Position de la CES sur les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et sur son suivi, y compris une Convention

Position de la CES sur les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe et sur son suivi, y compris une Convention
Approuvée lors de la réunion du Comité exécutif des 22 et 23 juin 2022

BREF RÉSUMÉ
La CES a participé à la Conférence sur l’avenir de l’Europe afin de mettre l’Europe sociale au centre des débats. Elle estime que les conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe constituent une feuille de route ambitieuse et importante pour définir un avenir plus équitable et plus social pour l’Europe.

La CES appelle les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les conclusions de la COFOE deviennent réalité.

Cela demande que des modifications soient apportées aux politiques, au budget et au programme de travail de l’UE, en ce compris de nouvelles initiatives législatives et non législatives. L’accent prioritaire doit être mis sur la garantie d’un avenir plus social pour l’Europe, l’amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu’une convergence vers le haut dans le cadre d’un cadre social renouvelé pour l’Europe.

La CES appelle les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les conclusions de la COFOE se traduisent également par des modifications des traités. Elle propose qu’une convention soit organisée dès que possible sur base de l’article 48 TUE afin d’ouvrir les débats sur les modifications de traités nécessaires pour établir un cadre institutionnel plus efficace, social et progressiste pour l’Union européenne. Cette convention devrait mettre un fort accent sur les avancées nécessaires dans le domaine social.

Contexte
Dans ses orientations politiques de 2019, Ursula von der Leyen faisait part de son intention d’organiser une Conférence sur l’avenir de l’Europe (COFOE).[1] En mars 2021, les institutions de l’UE se sont enfin accordées sur une Déclaration commune sur la conférence.[2] La conférence a été organisée à travers différents organes et instruments : (i) un Conseil exécutif ; (ii) une assemblée plénière, y compris des groupes de travail ; (iii) une plateforme en ligne multilingue ; (iv) des panels de citoyens européens ; et (v) des panels de citoyens nationaux.[3] La première assemblée plénière de la conférence s’est tenue en juin 2021 et la dernière en avril 2022.[4] La conférence a clôturé ses travaux et présenté ses propositions dans un rapport final aux Présidents des institutions de l’UE le 6 mai 2022 à Strasbourg.[5]

La participation de la CES à la conférence[6] était basée sur sa résolution sur la feuille de route relative à ses travaux dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe.[7]

Un groupe de travail de la CES sur la conférence sur l’avenir de l’Europe a été créé. Le groupe de travail a été étroitement informé des développements et a participé à la définition des objectifs et actions prioritaires des syndicats dans le cadre de la conférence.

Les propositions syndicales publiées sur la plateforme en ligne de la conférence (établies avec le groupe de travail sur base de la résolution de la CES – voir Annexe II) ont été celles ayant recueilli le plus de soutien ou parmi celles les plus soutenues dans toutes les catégories.

La CES était présente et active au sein du Conseil exécutif de la COFOE ainsi que dans la plénière et les groupes de travail de la conférence. Durant les séances plénières, la délégation syndicale a organisé des réunions ainsi que des initiatives (certaines avec des organisations de la société civile) et participé aux réunions des groupes politiques pour leur présenter nos priorités et les inviter à les soutenir.

Des initiatives ont été organisées au niveau européen et national par le mouvement syndical pour présenter ses propositions pour un avenir plus juste et plus social pour l’Europe.

Pour mener ces activités, la CES s’est coordonnée étroitement et efficacement avec le groupe des travailleurs du CESE.

Conclusions de la COFOE – une feuille de route ambitieuse pour un avenir plus juste et plus social pour l’Europe
La résolution de la CES adoptée en mars 2021 stipulait que « L’Europe sociale doit être au centre de la conférence qui ne doit ni être un exercice bureaucratique ni mettre uniquement l’accent sur les questions institutionnelles. Elle doit constituer un moment clé dans le processus de construction de l’Union européenne du futur et être basée sur un agenda ambitieux ».[8]

La CES estime que les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe constituent une feuille de route ambitieuse et importante pour définir un avenir plus équitable et plus social pour l’Europe. Bien qu’elle ne soit pas d’accord avec toutes les conclusions de la COFOE, la CES considère qu’elles présentent un schéma directeur progressiste, ambitieux et positif pour le changement de direction nécessaire pour l’Union européenne. Les propositions de la conférence incluent des priorités clés qui – si elles sont satisfaites par les institutions de l’UE – contribueraient à « remodeler l’UE de manière à garantir son autonomie stratégique, une croissance durable, l’amélioration des conditions de vie et de travail et le progrès humain, […] dans le cadre d’un contrat social renouvelé ».[9]

Il est essentiel qu’un vrai suivi des conclusions de la conférence soit assuré par les institutions de l’UE. Cela implique des changements au niveau des politiques, du budget et du programme de travail de l’UE, en ce compris de nouvelles initiatives législatives et non législatives, ainsi que des modifications aux traités insistant sur le renforcement de la dimension sociale.

Premières réactions des institutions de l’UE aux conclusions de la COFOE
Conformément à la déclaration commune à l’ouverture de la conférence : « Les trois institutions examineront rapidement comment donner suite efficacement à ce rapport, chacune dans les limites de sa propre sphère de compétences et conformément aux traités ».[10] Au cours des dernières semaines, les institutions européennes ont déjà donné certaines indications concernant le suivi des conclusions de la conférence.

En juin, le Parlement européen a adopté une résolution sur le suivi de la conférence.[11] Le Parlement a adopté une autre résolution le 9 juin déclenchant l’article 48 TUE, y compris des propositions de modifications des traités. Ces propositions suggèrent « d’accroître la capacité de l’Union à agir en réformant les procédures de vote, y compris en permettant au Conseil d’adopter des décisions à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité dans les domaines concernés, telles que l’adoption de sanctions et de clauses « passerelles », et à agir en cas d’urgence », « d’adapter les compétences que les traités confèrent à l’Union, particulièrement dans les domaines de la santé et des menaces transfrontières pour la santé, de l’achèvement de l’union de l’énergie fondée sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables conformément aux accords internationaux afin d’atténuer le changement climatique, de la défense et des politiques sociales et économiques ; de veiller à ce que le Socle européen des droits sociaux soit pleinement mis en œuvre et d’inclure le progrès social dans l’article 9 TFUE en introduisant un protocole sur le progrès social dans les traités ; de soutenir le renforcement de la compétitivité et de la résilience de l’économie de l’UE, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et aux contrôles de la compétitivité, et en stimulant des investissements tournés vers l’avenir axés sur les transitions juste, verte et numérique ; de doter le Parlement du plein exercice du droit de codécision sur le budget de l’UE et du droit d’initiative, de modification ou d’abrogation de la législation ; de renforcer la procédure de protection des valeurs sur lesquelles se fonde l’Union et préciser la délimitation et les conséquences des violations des valeurs fondamentales (article 7 TUE et Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ». La résolution du PE inclut déjà deux amendements relatifs au vote à la majorité qualifiée (VMQ) concernant les affaires extérieures et la clause passerelle générale. La résolution propose également que les représentants des partenaires sociaux européens, du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions, de la société civile européenne et des pays candidats soient invités à la convention comme observateurs.

La Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen s’est déclarée ouverte à des modifications des traités « si nécessaire ». Elle a également fait part de l’intention de la Commission de donner à l’avenir aux « panels de citoyens le temps et les ressources pour faire des recommandations avant la présentation de propositions législatives clés. »[12] La Commission présentera son premier rapport de suivi de la conférence le 15 juin à travers une communication. Le discours de septembre sur l’état de l’Union sera également l’occasion d’annoncer d’autres initiatives découlant des conclusions de la conférence.

Le Conseil définira sa position concernant les propositions de la conférence dans les prochaines semaines. S’agissant de la question des modifications aux traités, certains gouvernements se sont exprimés positivement,[13] d’autres négativement.[14] Le Président français Macron s’est dit favorable au lancement d’une convention pour modifier les traités.[15] Le Conseil européen se réunira pour discuter du suivi de la conférence les 23 et 24 juin.

Il existe clairement un risque que la Commission européenne et le Conseil européen répondent à la conférence sur l'avenir de l’Europe en insistant simplement sur les initiatives qui sont déjà en préparation ou en discussion sans donner suite aux propositions les plus ambitieuses de la conférence qui impliqueraient le changement de direction tant attendu dans les politiques et les institutions de l’UE.

Suivi des conclusions de la COFOE : un changement de direction pour les politiques de l’UE et de nouvelles initiatives pour un avenir plus juste et plus social pour l’Europe
Les conclusions de la COFOE appellent à des changements significatifs dans les politiques, les objectifs et le budget de l’UE ainsi que de nouvelles initiatives politiques et législatives (voir Annexe I pour un résumé des propositions de la COFOE). La CES appelle les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les conclusions de la COFOE deviennent réalité.

Les conclusions de la conférence contiennent notamment les priorités suivantes qui doivent être traduites dans de nouvelles initiatives et propositions législatives :

  • La pleine mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, un renforcement des compétences de l’UE en matière de politiques sociales, une législation pour promouvoir les politiques sociales et garantir l’égalité des droits et une convergence vers le haut des conditions de travail, des actions pour lutter contre la pauvreté, des initiatives pour garantir l’égalité de genre et renforcer le dialogue social et la négociation collective ;
  • Une révision de la gouvernance économique de l’UE et du Semestre européen afin de garantir que les transitions verte et numérique, la justice sociale et le progrès social aillent de pair avec la compétitivité économique, ainsi qu’un examen plus approfondi de l’emprunt commun au niveau européen et de nouveaux indicateurs pour compléter les indicateurs macroéconomiques ;
  • Garantir une numérisation équitable basée sur les droits humains, l’amélioration des conditions de travail et de la négociation collective, y compris en établissant une approche axée sur l’humain qui intégrerait le principe de « l’humain aux commandes » ;
  • Le renforcement de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et du respect de l’état de droit ;
  • Assurer une transition juste, y compris en protégeant les travailleurs et l’emploi, assurer une fiscalité plus équitable et des mesures pour lutter contre la fraude fiscale ;
  • Prévenir la pauvreté des personnes âgées en instaurant des pensions de retraite minimales et en leur assurant des soins sociaux et de santé adaptés ;
  • Renforcer le rôle des syndicats au niveau national et transnational et renforcer l’implication des partenaires sociaux dans les processus décisionnels ;
  • Davantage d’investissements dans les systèmes de santé, en particulier publics et sans but lucratif, respectant les principes d’accessibilité totale, d’abordabilité et de qualité des services et assurer que les ressources ne soient pas détournées par des opérateurs de santé privés ayant peu ou pas d’égard pour l’intérêt général ;
  • Une réforme du système européen d’asile basée sur les principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités;
  • Garantir le respect du droit à l’apprentissage tout au long de la vie et du droit à la formation et interdire les stages non rémunérés à travers un instrument juridique ;
  • Réformer la politique commerciale et d’investissement de l’UE, relancer le multilatéralisme mondial et assurer des normes de travail décentes tout au long des chaînes de valeur mondiales.

La CES appelle la Commission européenne à définir et proposer rapidement les initiatives nécessaires pour satisfaire aux conclusions de la conférence. L’accent prioritaire doit être mis sur la garantie d’un avenir plus social pour l’Europe et sur l’assurance de meilleures conditions de vie et de travail ainsi que d’une convergence vers le haut dans le cadre d’un contrat social renouvelé pour l’Europe. La CES appelle également la Commission à inclure les changements nécessaires dans les politiques européennes et de nouvelles propositions législatives et non législatives dans son programme de travail pour 2023.

La CES a pris note des propositions de la conférence sur l’avenir de l’Europe concernant la démocratie participative. Toute proposition relative aux panels de citoyens doit veiller à ce que le rôle de ceux-ci soit clairement défini et qu’ils ne ralentissent pas les prises de décision en Europe ni n’affaiblissent ou n’interfèrent dans les processus démocratiques, tel le dialogue social et ses acteurs, les partenaires sociaux. Cela implique notamment :

  • De garantir le plein respect des prérogatives des partenaires sociaux telles que définies dans les traités, y compris en garantissant que ces mécanismes participatifs ne sont pas applicables à la préparation de propositions législatives dans le domaine des politiques sociales ;
  • De renforcer l’implication des partenaires sociaux dans les processus décisionnels conformément aux conclusions de la COFOE ; et
  • D’assurer que les panels citoyens soient réellement représentatifs de l’ensemble de la société européenne et sélectionnés suivant des procédures claires et transparentes. Ces panels ne peuvent se substituer aux processus et structures démocratiques de prise de décision.

Suivi des conclusions de la COFOE : une Convention sur la révision des traités pour un avenir plus juste et plus social pour l’Europe
Les conclusions de la COFOE appellent également à des modifications dans les traités européens. Ces modifications incluent, notamment : (i) des mesures afin de garantir que les droits sociaux sont pleinement protégés et priment sur les libertés économiques en cas de conflit, y compris en introduisant un protocole sur le progrès social dans les traités » ; (ii) le vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil pour toutes les matières (les seules exceptions étant l’admission de nouveaux États membres et la modification des principes fondamentaux de l’Union) ; (iii) renforcer les pouvoirs du Parlement européen (y compris en matière d’initiative législative) et accroître la transparence des processus décisionnels, en particulier au sein du Conseil ; et (iv) mettre en œuvre une réforme tournée vers l’avenir de l’Union économique et monétaire.

La CES appelle les institutions européennes à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les conclusions de la COFOE deviennent réalité également dans les domaines impliquant des modifications des traités.

La CES propose qu’une convention soit lancée dès que possible sur base de l’article 48 TUE afin d’ouvrir les débats sur les modifications aux traités nécessaires pour établir un cadre institutionnel plus efficace, social et progressiste pour l’Union européenne.

La CES demande à ce que la convention mette un fort accent sur les questions sociales concernant notamment les nécessaires changements du cadre institutionnel :

  • Introduction d’un protocole sur le progrès social dans les traités garantissant que les droits des travailleurs, les droits syndicaux et les droits sociaux priment sur les libertés économiques en cas de conflit ;
  • Vote à la majorité qualifiée sur les questions sociales tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux et en garantissant une clause de non-régression ; vote à la majorité qualifiée sur d’autres questions clés d’intérêt européen commun, en particulier la fiscalité minimum des entreprises, du capital et environnementale, les ressources propres et le cadre financier pluriannuel ;
  • Garantir un rôle renforcé pour le socle européen des droits sociaux, liant la réalisation de ses principes à l’objectif du traité d’une « économie sociale de marché visant le plein emploi et le progrès social » afin de rééquilibrer les instruments de gouvernance économique ;
  • Une révision de la gouvernance économique afin d’assurer que la justice sociale va de pair avec la compétitivité économique et que le bien-être des citoyens est l’objectif des politiques économiques ;
  • Un rôle renforcé des partenaires sociaux dans le processus décisionnel ;
  • Toute discussion sur un renforcement des compétences de l’UE dans le domaine de la santé devrait être liée à l’objectif visant à assurer un accès universel et égal à des services publics de soins de santé abordables et de haute qualité garantissant que les ressources ne sont pas détournées au profit d’opérateurs de santé privés ayant peu ou pas d’égard pour l’intérêt général. La santé et les soins ne devraient pas être ouverts à davantage de concurrence.

Des évolutions et évènements récents, y compris l'invasion de l'Ukraine par la Russie et ses conséquences, la pandémie de Covid-19, le Brexit et l'état de droit dans certains États membres de l'UE, ont mis en danger le projet européen et la démocratie. L'UE se trouve à un moment décisif et doit se montrer à la hauteur des défis auxquels elle est confrontée en entamant un changement de direction appropriée dans le respect de ses principes fondateurs et de son engagement en faveur d'une Europe plus sociale faute de quoi elle risque de plonger dans une crise politique sans précédent. Le chemin qui mène à un avenir plus juste et plus social pour l'Europe passe également par une convention sur une révision des traités ayant un fort accent social.

Prochaines étapes
La CES continuera à se mobiliser pour inciter les institutions européennes à assurer un suivi adéquat des conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe, tant en ce qui concerne les politiques que les initiatives législatives et les modifications aux traités mettant un fort accent sur les questions sociales.

Le groupe de travail de la CES sur la conférence sur l’avenir de l’Europe restera actif pour plancher sur le suivi de la conférence et définir plus précisément les revendications syndicales. Le groupe de travail sera responsable de la coordination des activités syndicales à ce sujet.

Si une convention est organisée pour débattre d’une révision des traités, la CES discutera et développera une vision détaillée, ambitieuse et précise des changements nécessaires pour nous rapprocher d’une Europe sociale. Dans ce cadre, le groupe de travail de la CES sur la conférence sur l’avenir de l’Europe deviendra le forum pour débattre et coordonner les actions avant et dans le cadre d’une éventuelle convention.

Annexe I
Relevé des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (non-exhaustif)

Eléments clés inclus dans les conclusions concernant les priorités de la CES

Transition juste

  • Proposition 1 – Point 7 – 1(7) : Éliminer le dumping social et favoriser une transition écologique juste vers de meilleurs emplois dans le secteur agricole, assortis de conditions de sécurité, de santé et de travail de haute qualité.
  • 3(8) : Garantir une transition juste, en protégeant les travailleurs et les emplois grâce à un financement suffisant de la transition et de la poursuite des recherches, par la réforme du régime d’imposition au moyen d’une fiscalité plus juste et de mesures de lutte contre la fraude fiscale et en garantissant une approche inclusive de la gouvernance dans la définition des politiques à tous les niveaux (par exemple, mesures ambitieuses de reconversion et de perfectionnement, protection sociale forte, maintien des services publics aux mains de l’État, maintien des règles de santé et de sécurité au travail).
  • 3(11) : Accroître la prééminence de l’Union ainsi que son rôle et sa responsabilité afin de promouvoir une action ambitieuse en faveur du climat et une transition juste et de contribuer à apporter une réponse aux pertes et aux dommages sur la scène internationale, où les Nations unies doivent être au cœur de l’action.
  • 5(2) : Revoir les chaînes d’approvisionnement mondiales, y compris dans la production agricole, pour réduire la dépendance de l’Union et raccourcir les circuits.
  • 5(13) : Appliquer des normes de fabrication plus strictes et des conditions de travail équitables tout au long de la chaîne de production et de valeur.
  • 6(3) : Encourager et faciliter le dialogue et les consultations entre tous les niveaux de prise de décision, en particulier avec les jeunes et à l’échelon local.
  • 8(3) : Garantir l’autonomie stratégique au niveau de l’Union afin d’éviter la dépendance à l’égard des pays tiers pour les médicaments (en particulier les principes actifs) et les dispositifs médicaux (y compris les matières premières).
  • 11(8) : Sensibiliser les entreprises et les citoyens à adopter un comportement plus durable et à garantir une transition juste, fondée sur le dialogue social et des emplois de qualité.
  • 12(5) : Promouvoir des politiques en faveur d’une base industrielle solide et de l’innovation dans les technologies clés génériques, ainsi qu’une politique climatique tournée vers l’avenir, associée à une compétitivité industrielle dotée d’une forte dimension sociale, fondée sur le dialogue social et des relations industrielles qui fonctionnent bien.
  • 17 : Nous proposons à l’UE de prendre des mesures pour renforcer son autonomie dans des secteurs stratégiques clés tels que les produits agricoles, les biens économiques stratégiques, les semi-conducteurs, les produits médicaux, les technologies numériques et environnementales innovantes et l’énergie.
  • 17(4) : De nouveaux investissements dans l’achèvement du marché intérieur et la création de conditions de concurrence équitables pour rendre plus attrayants la production et l’achat de ces articles dans l’Union européenne.
  • 18 : Nous proposons que l’UE parvienne à une plus grande autonomie en matière de production et d’approvisionnement en énergie, dans le contexte de la transition écologique en cours.
  • 18(3) : La garantie d’une transition juste et équitable, en soutenant en particulier les citoyens vulnérables, qui rencontrent les plus grandes difficultés dans la transition vers la neutralité climatique et qui souffrent déjà d’une hausse des prix de l’énergie en raison de la dépendance énergétique et du triplement récent des prix de l’énergie.

Egalité d’accès à des services publics abordables et de haute qualité, y compris en matière de santé.

  • 8(2) : Des conditions de travail adéquates, en particulier grâce à un dialogue social fort, y compris en ce qui concerne les salaires et les modalités de travail, et l’harmonisation des normes de formation et de certification des professionnels de la santé […]
  • 8(5) : Investir dans les systèmes de santé, en particulier dans le domaine public et sans but lucratif, les infrastructures et la santé numérique et veiller à ce que les prestataires de soins de santé respectent les principes de totale accessibilité, d’accessibilité financière et de qualité des services, en garantissant ainsi que les ressources ne sont pas drainées par des professionnels de la santé peu ou pas soucieux de l’intérêt général.
  • 8(6) : Émettre des recommandations fermes à l’intention des États membres pour qu’ils investissent dans des systèmes de santé efficaces, accessibles, abordables, de qualité et résilients, notamment dans le cadre du Semestre européen. L’impact de la guerre en Ukraine sur la santé publique démontre la nécessité de poursuivre le développement de systèmes de santé résilients et des mécanismes de solidarité.
  • 10(1) : Établir des normes sanitaires minimales communes au niveau de l’Union, qui portent également sur la prévention et l’accessibilité des soins ainsi que la proximité des soins, et fournir un soutien en vue de l’établissement de telles normes.
  • 10(5) : Garantir le caractère abordable des soins, grâce à des investissements plus importants dans les soins de santé, en particulier les soins dentaires, y compris la prophylaxie et veiller à ce que des soins dentaires abordables soient accessibles à tous d’ici 15 à 20 ans.
  • 10(8) : Tenir compte de la dimension internationale de la santé et reconnaître que les médicaments devraient être universellement disponibles, y compris dans les pays les .plus pauvres

Un contrat social renouvelé pour l’Europe pour une reprise équitable

  • Une économie plus forte, justice sociale et emploi – Introduction : […] Il ressort aussi clairement des recommandations et des discussions que nous avons besoin d’une stratégie globale pour garantir un bien-être plus grand aux citoyens européens dans les différents aspects de leur vie. Certains éléments de cette stratégie figurent dans les politiques existantes et peuvent être atteints en tirant pleinement parti du cadre institutionnel existant aux niveaux européen et national ; d’autres nécessiteront de nouvelles politiques et, dans certains cas, des modifications des traités. Toutefois, les nouvelles politiques et les modifications des traités devraient être considérées comme des moyens d’améliorer le bien-être et non comme des fins en soi. Il est à la fois possible et nécessaire de redéfinir l’Union de manière à garantir son autonomie stratégique, sa croissance durable, l’amélioration des conditions de vie et de travail et le progrès humain, sans épuiser ni détruire les ressources de notre planète, dans le cadre d’un contrat social renouvelé. […]
  • 13 : Nous proposons d’améliorer le fonctionnement des marchés du travail afin qu’ils garantissent des conditions de travail plus équitables et promeuvent l’égalité de genre ainsi que l’emploi, notamment des jeunes et des groupes vulnérables. L’Union, les États membres et les partenaires sociaux doivent s’employer à mettre un terme à la pauvreté des travailleurs, renforcer les droits des travailleurs de plateformes, interdire les stages non rémunérés et garantir une mobilité équitable de la main-d’œuvre dans l’Union. Nous devons promouvoir le dialogue social et la négociation collective. Nous devons veiller à la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux, y compris ses grands objectifs pertinents pour 2030, aux niveaux européen, national, régional et local dans les domaines de « l’égalité des chances et de l’accès au marché du travail » et des « conditions de travail équitables », tout en respectant les compétences et les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et inclure un protocole sur le progrès social dans les traités. Ce faisant, il convient de respecter les traditions nationales et l’autonomie des .partenaires sociaux et de coopérer avec la société civile.
  • 13(1) : Veiller à ce que les salaires minimaux légaux garantissent à chaque travailleur une qualité de vie décente et similaire dans tous les États membres. Il convient de définir des critères clairs (par ex. le coût de la vie, l’inflation, un niveau au-dessus du seuil de pauvreté, le salaire moyen et médian à l’échelon national) à prendre en compte lors de la fixation du niveau des salaires minimaux. Les niveaux des salaires minimaux légaux devraient être réexaminés régulièrement à la lumière de ces critères afin de s’assurer de leur adéquation. Une attention particulière devrait être accordée à la mise en œuvre efficace de ces règles et à la surveillance et au suivi de l’amélioration du niveau de vie. Dans le même temps, la négociation collective devrait être renforcée et encouragée dans l’ensemble de l’Union.
  • 14 : Nous proposons de réduire les inégalités, de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté. Nous devons mettre en place une stratégie globale de lutte contre la pauvreté qui pourrait comprendre, entre autres, un renforcement de la garantie pour l’enfance et de la garantie pour la jeunesse, l’introduction de salaires minimaux, un cadre européen commun pour les régimes de revenu minimum et des logements sociaux décents. Nous devons veiller à la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux, y compris ses grands objectifs pertinents pour 2030, aux niveaux européen, national, régional et local dans les domaines de « la protection et de l’inclusion sociales », tout en respectant les compétences respectives et les principes de subsidiarité et de proportionnalité, et inclure un protocole sur le progrès social dans les traités.
  • 14(2) : Ne pas faire de compromis sur les droits sociaux (santé publique, éducation publique, politiques du travail).
  • 15(7) : Prévenir la pauvreté des personnes âgées en introduisant des pensions minimales. Ces niveaux minimaux devraient tenir compte du niveau de vie, du seuil de pauvreté et du pouvoir d’achat dans l’État membre concerné.
  • 15(8) : Garantir une aide sociale et des soins de santé appropriés aux personnes âgées. Ce faisant, il est important de s’intéresser à la fois aux services de soins de proximité et aux soins résidentiels. De même, les mesures doivent tenir compte à la fois des bénéficiaires de soins et des prestataires de soins.
  • 29 : Prendre des mesures visant à harmoniser les conditions de vie dans l’ensemble de l’Union et améliorer la qualité de vie socio-économique de ses citoyens.
  • 41(4) : Promouvoir une convergence vers le haut en matière de conditions de travail de manière harmonieuse dans l’ensemble de l’Union afin de lutter contre les inégalités en matière de conditions de travail, de garantir une politique européenne efficace en matière de migration de la main-d’œuvre et de défendre les droits des travailleurs. Dans ce contexte, renforcer le rôle des syndicats aux niveaux national et transnational, en coopération avec les organisations des employeurs.

Un nouveau modèle économique et de gouvernance de l’UE allant « au-delà du PIB » pour bâtir un « bien-être européen » juste et inclusif

  • Voir ci-dessus.
  • 11 : Nous proposons que l’Union soutienne la transition vers un modèle de croissance durable et résilient, prenant en considération les transitions verte et numérique avec une forte dimension sociale dans le Semestre européen et donnant aux citoyens, aux syndicats et aux entreprises les moyens d’agir. Les indicateurs macroéconomiques conventionnels et le PIB pourraient être complétés par de nouveaux indicateurs afin de répondre aux nouvelles priorités européennes, telles que le pacte vert européen ou le socle européen des droits sociaux, et de mieux refléter les transitions verte et numérique ainsi que le bien-être des personnes.
  • 11(3) : Examiner la gouvernance économique de l’Union et le Semestre européen afin de garantir que les transitions verte et numérique, la justice sociale et le progrès social vont de pair avec la compétitivité économique, sans ignorer la nature économique et budgétaire du Semestre européen. En outre, il est nécessaire de mieux associer les partenaires sociaux et les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre du Semestre européen afin d’en améliorer l’application et la responsabilité.
  • 12(4) : Renforcer la convergence sociale et économique vers le haut au sein du marché unique, en achevant les initiatives existantes telles que l’Union bancaire et l’Union des marchés des capitaux et en mettant en œuvre une réforme tournée vers l’avenir de notre Union économique et monétaire;
  • 16 : Nous proposons que l’Union encourage les investissements tournés vers l’avenir mettant l’accent sur les transitions verte et numérique dotées d’une forte dimension sociale et de genre, en tenant compte des exemples de Next Generation EU et de l’instrument SURE. L’Union doit tenir compte de l’impact social et économique de la guerre contre l’Ukraine et du lien entre sa gouvernance économique et le nouveau contexte géopolitique, en renforçant son propre budget au moyen de nouvelles ressources propres. Les citoyens veulent que la fiscalité se détourne des citoyens et des PME et cible les fraudeurs fiscaux, les grands pollueurs et taxe les géants du numérique, tout en souhaitant que l’Union soutienne la capacité des États membres et des autorités locales à se financer et à utiliser les fonds de l’Union.
  • 16(5) : Examiner plus en détail la possibilité d’emprunts communs au niveau de l’Union en vue de créer des conditions d’emprunt plus favorables tout en maintenant des politiques budgétaires responsables au niveau des États membres.
  • 29(1) :  Elaborer des indicateurs de qualité de vie transparents comprenant des critères économiques, sociaux et en matière d’état de droit, en consultation avec des experts et les partenaires sociaux, de sorte à établir un calendrier clair et réaliste aux fins de l’élévation des normes sociales et de la mise en place d’une structure socio-économique commune de l’Union, notamment grâce à l’application du socle européen des droits sociaux. Ces mesures devraient être intégrées dans le cadre de gouvernance économique et dans le processus du Semestre européen.

Un socle européen des droits sociaux pour une économie sociale de marché

  • Voir ci-dessus.
  • 14(1) : Renforcer les compétences de l’Union en matière de politiques sociales et proposer une législation harmonisée pour l’ensemble de l’Union, visant à promouvoir les politiques sociales et à garantir l’égalité des droits, y compris en matière de santé, qui tienne compte des réglementations adoptées et des exigences minimales sur l’ensemble du territoire. L’Union pourrait soutenir et compléter les politiques des États membres, entre autres en proposant un cadre commun visant à garantir un revenu minimum afin que personne ne soit laissé pour compte. Ces actions devraient être menées dans le cadre de la mise en œuvre intégrale du socle européen des droits sociaux et de son plan d’action.

Une numérisation équitable

  • Voir ci-dessus.
  • 13(3) : Introduire ou renforcer la législation existante en matière de « travail intelligent » et inciter les entreprises à promouvoir ce nouveau mode de travail. L’Union devrait garantir le droit à la déconnexion, faire davantage pour s’attaquer à la fracture numérique sur le lieu de travail et évaluer les implications du travail à distance sur la santé, le temps de travail et la performance des entreprises. Il est nécessaire de garantir une numérisation équitable, fondée sur les droits de l’homme, l’amélioration des conditions de travail et la négociation collective.
  • 35(1) : Introduire une législation ou renforcer la législation existante en matière de « travail mobile » (centré sur l’humain), en tenant compte de son incidence sur la santé physique et mentale des travailleurs, par exemple en garantissant un droit à la déconnexion. Une approche « centrée sur l’humain » suppose le principe du « contrôle par l’humain ».
  • 35(3) : Garantir le contrôle humain sur les processus de prise de décision faisant appel à l’intelligence artificielle sur le lieu de travail ainsi que la transparence des algorithmes utilisés; tenir compte des effets préjudiciables de la surveillance numérique sans bornes sur le lieu de travail ; informer et consulter les travailleurs avant l’introduction de technologies numériques qui ont une incidence sur les conditions de travail; garantir que les nouvelles formes d’emploi, par exemple le travail via des plateformes, soient conformes aux droits des travailleurs et offrent des conditions de travail convenables.

Renforcer le caractère exécutoire des instruments relatifs aux droits humains

  • Voir ci-dessus.
  • 25 : Faire respecter systématiquement l’état de droit dans tous les États membres.
  • 25(1) : Garantir que les valeurs et les principes consacrés dans les traités de l’Union et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne soient non négociables et irréversibles, et constituent des conditions sine qua non au statut de membre et à l’adhésion à l’Union. Les valeurs de l’Union doivent être pleinement respectées dans tous les États membres ; elles devraient également faire fonction de norme internationale et représenter un pôle d’attraction au moyen de la diplomatie et du dialogue. L’élargissement de l’Union ne devrait pas porter atteinte à l’acquis de l’Union en ce qui concerne les valeurs fondamentales et les droits des citoyens.
  • 25(3) : Il importe que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne soit universellement applicable. En outre, il convient d’organiser des conférences annuelles sur l’état de droit (à la suite du rapport de la Commission sur l’état de droit) rassemblant des délégations de tous les États membres, composées de citoyens, de fonctionnaires, de parlementaires, d’autorités locales, de partenaires sociaux et de la société civile, sélectionnés de manière aléatoire et diversifiée. Il importe aussi de soutenir davantage les organisations, y compris celles de la société civile, qui promeuvent l’état de droit sur le terrain.
  • 25(4) : En appliquant dans les faits le « règlement sur la conditionnalité », en évaluant la portée dudit règlement et d’autres instruments relatifs à l’état de droit, ainsi qu’en envisageant des extensions de leur champ d’application à de nouveaux domaines, quelle que soit leur pertinence pour le budget de l’Union. Toutes les voies juridiques nécessaires, y compris les modifications des traités, devraient être envisagées pour sanctionner les violations de l’état de droit.
  • 38(1) : En garantissant la sauvegarde des valeurs européennes consacrées dans les traités, y compris l’état de droit et un modèle social robuste, qui forment le
    cœur de la démocratie européenne.

Egalité de genre

  • Voir ci-dessus.
  • 13(6) : Garantir l’égalité de genre, conformément à la stratégie 2020-2025 de l’UE en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Union devrait continuer à mesurer l’égalité de genre au moyen d’un indice d’égalité de genre (attitudes, écart salarial, emploi, leadership, etc.), assurer un suivi annuel de la stratégie, faire preuve de transparence en ce qui concerne les résultats obtenus, encourager le partage d’expertise et de bonnes pratiques, et mettre en place un éventuel mécanisme direct de retour d’informations des citoyens (par exemple, un médiateur). Il est nécessaire de remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et d’introduire des quotas pour les postes d’encadrement supérieur. Les femmes entrepreneurs devraient bénéficier d’un soutien accru dans l’environnement des entreprises, de même que les femmes dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM).

Une politique de migration et d'asile commune fondée sur le respect des droits et l’égalité de traitement

  • 43(1) : Élaborer des mesures à l’échelle de l’UE pour garantir la sécurité et la santé de tous les migrants, en particulier des femmes enceintes, des enfants, des mineurs non accompagnés et de toutes les personnes vulnérables.
  • 44 : Renforcer le rôle de l’Union et réformer le régime d’asile européen sur la base des principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités.
  • 44(1) : Adopter des règles communes de l’Union concernant les procédures d’examen des demandes de protection internationale dans les États membres, appliquées de manière uniforme à tous les demandeurs d’asile. Ces procédures devront respecter la dignité humaine et le droit international. Étant donné que l’accueil des demandeurs d’asile implique différents acteurs au niveau national, l’Union devrait encourager les États membres à simplifier et rendre plus rapide ce processus en améliorant l’interopérabilité entre les différentes administrations concernées et à mettre en place un bureau unique (guichet ou point d’entrée unique) pour les demandeurs d’asile afin de rationaliser les procédures administratives nationales.
  • 44(2) : Revoir le système de Dublin afin de garantir la solidarité et le partage équitable des responsabilités, y compris la répartition des migrants entre les États membres; d’autres formes de soutien pourraient également être envisagées.
  • 44(3) : Renforcer les normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile énoncées dans la directive 2013/33/UE au moyen de mesures législatives plus exigeantes afin d’améliorer les structures d’accueil et l’hébergement.
  • 44(4) : Une attention particulière devrait être accordée aux femmes enceintes, aux enfants, et notamment aux mineurs non accompagnés.
  • 44(5) : Renforcer et accroître les ressources financières et humaines ainsi que les capacités de gestion de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile afin de coordonner et gérer la relocalisation des demandeurs d’asile au sein des États membres de l’Union en vue de parvenir à une répartition équitable.
  • 45 : Améliorer les politiques d’intégration dans tous les États membres
  • 45(1) : L’Union veille, également avec la participation des autorités locales et régionales et la contribution des organisations de la société civile, à ce que tous les demandeurs d’asile et réfugiés participent à des cours et des activités de langue et d’intégration ainsi qu’à des formations professionnelles pendant que leur demande de résidence est examinée.
  • 45(2) : Les demandeurs d’asile possédant les qualifications voulues devraient avoir accès au marché du travail, si possible dans le but de renforcer leur autonomie, dans toute l’Union.

Apprentissage tout au long de la vie et droit à la formation

  • Voir ci-dessus.
  • 13(9) : Promouvoir l’emploi et la mobilité sociale afin que les personnes aient toutes les chances d’épanouissement personnel et d’autodétermination. Il pourrait y avoir une stratégie à long terme afin de garantir que toute personne, quelle qu’elle soit, dans notre société, possède les compétences adéquates pour trouver un emploi et faire fructifier son talent, en particulier la jeune génération. Il est important d’investir dans des compétences adaptées à l’évolution des besoins du marché du travail et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie au moyen, entre autres, d’un programme d’échange à tous les stades de la vie, et de garantir le droit à l’apprentissage tout au long de la vie et le droit à la formation. À cette fin, il est nécessaire de renforcer la coopération entre les entreprises, les syndicats et les prestataires de services d’enseignement et de formation professionnels.
  • 46 : L’UE et ses États membres devraient s’efforcer de mettre en place, d’ici 2025, un espace européen inclusif de l’éducation au sein duquel tous les citoyens ont un accès égal à une éducation et à un apprentissage tout au long de la vie de qualité, y compris les personnes vivant dans des régions rurales et reculées.
  • 46(2) : Développer en Europe une éducation et un apprentissage tout au long de la vie à l’épreuve du temps – conformément au droit à la formation sur le lieu de travail pour tous.

Jeunesse. L’UE ne peut financer la précarité !

  • Voir ci-dessus.
  • 47(5) : Veiller à ce que les stages et les emplois des jeunes respectent les normes de qualité, notamment en matière de rémunération, en mettant fin aux salaires minimaux pour les jeunes et à toute autre disposition discriminatoire du droit du travail propre aux jeunes, ainsi qu’en interdisant, au moyen d’un instrument juridique, les stages non rémunérés sur le marché du travail et en dehors de l’éducation formelle.
  • 47(6) : Garantir aux jeunes un niveau de vie raisonnable, dont un accès à la protection sociale et au logement. Les jeunes devraient avoir accès à un niveau de protection sociale équivalent à celui des autres catégories d’âge. L’accès des jeunes à un logement abordable devrait également être facilité, notamment au moyen d’un financement de l’UE.

La CES appelle à une réforme de la politique commerciale et d’investissement de l’UE et à la relance du multilatéralisme mondial

  • 11(9) : Inclure des normes ambitieuses en ce qui concerne le social, le travail et la santé, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, dans les nouveaux accords commerciaux de l’Union.
  • 19 : Nous proposons que l’UE renforce la dimension éthique de ses relations commerciales et d’investissement.
  • 19(2) : Une législation de l’UE efficace et proportionnée visant à garantir que
    les normes de travail décent sont pleinement appliquées tout au long des chaînes de valeur mondiales, y compris dans les processus de production et d’approvisionnement de l’UE, et que les biens importés respectent les normes qualitatives éthiques, le développement durable et les normes en matière de droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs et des syndicats, en proposant une certification pour les produits conformes à cette législation européenne et en s’engageant dans un processus de dialogue à l’échelle de l’UE qui vise à informer et à éduquer sur les effets environnementaux et éthiques des changements stratégiques dans le commerce international.
  • 19(3) : Des restrictions à l’importation et la vente de produits en provenance de pays autorisant le travail forcé et le travail des enfants, une liste noire régulièrement mise à jour des entreprises et la sensibilisation des consommateurs au travail des enfants au moyen d’informations publiées par les canaux officiels de l’UE.
  • 19(4) : Le suivi et l’application des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) exécutoires dans les accords de libre-échange (ALE) de l’UE, y compris la possibilité d’un mécanisme fondé sur des sanctions en dernier ressort.
  • 19(5) : La réforme du système de préférences généralisées (SPG) de l’UE afin d’y inclure des dispositions strictes en matière de conditionnalité et des processus efficaces et adaptés de suivi, d’établissement de rapports et de dialogue afin d’améliorer l’incidence que le SPG peut avoir sur le commerce, les droits de l’homme et le développement dans les pays partenaires, avec la possibilité de retirer les préférences commerciales en cas de non-conformité.
  • 23 : Nous proposons que l’UE continue d’agir pour promouvoir le dialogue et garantir la paix et un ordre international fondé sur des règles, en renforçant le multilatéralisme et en s’appuyant sur les initiatives de paix de l’UE de longue date qui ont contribué à l’attribution du prix Nobel en 2012, tout en renforçant sa sécurité commune.
  • 24(3) : Promeuve un commerce durable et fondé sur des règles tout en ouvrant de nouvelles possibilités d’échanges et d’investissements pour les entreprises européennes. Si les accords bilatéraux de commerce et d’investissement sont essentiels pour promouvoir la compétitivité européenne, des normes et des règles sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables. L’UE doit rester un partenaire actif et fiable en négociant, en concluant et en mettant en œuvre des accords commerciaux qui fixent également des normes élevées en matière de durabilité.
  • 24(5) : Réforme la politique de l’UE en matière de commerce et d’investissement afin de relancer le multilatéralisme mondial, les objectifs étant la création d’emplois décents et la protection des droits humains fondamentaux, y compris les droits des travailleurs et les droits syndicaux, la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que le respect de l’accord de Paris sur le changement climatique, la garantie de services publics de qualité, et le renforcement de la base industrielle de l’Europe. L’UE devrait contribuer à une relance du multilatéralisme mondial, par une réforme profonde fondée sur la démocratie et la paix, la solidarité et le respect des droits de l’homme, des droits sociaux et environnementaux, ainsi qu’un rôle renforcé de l’OIT.
  • 24(6) : Inclure la lutte contre la traite des êtres humains et l’immigration irrégulière, ainsi que la coopération dans le cadre d’éventuelles opérations de retour, dans les accords de coopération et d’investissement avec les pays tiers.

Protocole sur le progrès social

  • Voir ci-dessus.
  • 13(5) : Prendre des mesures afin de garantir que les droits sociaux sont pleinement protégés et priment sur les libertés économiques en cas de conflit, y compris en introduisant un protocole sur le progrès social dans les traités.

Un meilleur processus décisionnel pour une Europe plus juste

  • Voir ci-dessus.
  • 16(1) : Harmoniser et coordonner les politiques fiscales au sein des États membres de l’Union afin de prévenir la fraude et l’évasion fiscales, d’éviter les paradis fiscaux au sein de l’Union et de cibler la délocalisation au sein de l’Europe, notamment en veillant à ce que les décisions en matière fiscale puissent être prises à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE. D’autre part, il existe des recommandations des panels de citoyens selon lesquelles la fiscalité relève de la compétence des différents pays, qui ont leurs propres objectifs et circonstances.
  • 16(2) : Promouvoir la coopération entre les États membres de l’UE afin de garantir que toutes les entreprises de l’UE paient leur juste part d’impôts; introduire une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) ou un taux effectif minimum.
  • 16(3) : Veiller à ce que les entreprises paient des impôts là où les bénéfices sont réalisés.
  • 16(4) : Veiller à ce que la politique fiscale soutienne l’industrie européenne et prévienne les pertes d’emplois en Europe.
  • 29(3) : En encourageant la taxation des grandes entreprises, en luttant contre l’accès aux paradis fiscaux et en supprimant leur existence dans l’Union en vue d’accroître les investissements publics dans des domaines prioritaires tels que l’éducation (bourses d’études, Erasmus) et la recherche. La lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle de l’Union devrait également constituer un moyen de lever des fonds au profit d’initiatives financées par les deniers publics.
  • 39 : Améliorer le processus décisionnel de l’Union afin de garantir sa capacité d’action, tout en tenant compte des intérêts de chaque État membre et en garantissant un processus transparent et compréhensible pour les citoyens.
  • 39(1) : En réexaminant les règles relatives à la prise de décision et au vote au sein des institutions européennes. La question du vote à l’unanimité mérite une attention particulière, car il rend très difficile tout accord. Il convient de veiller à l’équité dans la pondération des voix, de sorte à protéger les intérêts des petits pays;
  •  Toutes les décisions actuellement prises à l’unanimité devraient, à l’avenir, être adoptées à la majorité qualifiée. Les seules exceptions devraient être l’admission de nouveaux États membres dans l’Union européenne et la modification des principes fondamentaux de l’Union inscrits à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
  • 6(7) : En élargissant la prise de décision à la majorité qualifiée aux thèmes définis comme présentant un « intérêt européen », comme l’environnement.
  • 21(1) : En veillant à ce que, notamment en matière de PESC (politique étrangère et de sécurité commune), les questions actuellement prises à l’unanimité le soient normalement à la majorité qualifiée.
  • 38 : Renforcer la démocratie européenne en consolidant ses fondations, en incitant les citoyens à participer aux élections européennes, en favorisant des débats transnationaux sur les questions européennes et en veillant à l’établissement d’un lien fort entre les citoyens et leurs représentants élus.
  • 38(4)(2) : Le Parlement européen devrait avoir le droit d’initiative législative afin de proposer des sujets de débat, puis d’adopter les textes nécessaires pour donner suite aux recommandations issues des délibérations.
  • 38(4)(3) : Le Parlement européen devrait décider du budget de l’Union, comme le font les parlements au niveau national.
  • 39(2) : En garantissant la transparence du processus décisionnel, en permettant à des observateurs citoyens indépendants de suivre de près ce processus, en appliquant un droit d’accès aux documents plus large et en établissant sur cette base des liens plus étroits et un dialogue renforcé entre les citoyens et les institutions européennes.
  • L’Union doit améliorer la transparence de son processus de prise de décision et de ses institutions. Par exemple, les réunions du Conseil et du Parlement européen, y compris les séances de vote, devraient être diffusées en ligne de la même manière. Cela permettrait aux citoyens intéressés de suivre l’élaboration des politiques de l’Union et obligerait les décideurs politiques à rendre compte de leur action. Il faudrait également renforcer le droit d’enquête du Parlement européen.
  • 39(5) : En veillant à l’existence de mécanismes de dialogue social et de consultation des citoyens à toutes les étapes du processus décisionnel de l’Union, depuis l’analyse d’impact jusqu’à la conception et à la mise en œuvre des mesures.
  • 39(6) : En réformant le fonctionnement de l’Union européenne, notamment en associant les partenaires sociaux et les organisations de la société civile de manière plus étroite. Il faut renforcer les structures existantes afin que le processus décisionnel reflète mieux les besoins et les attentes des citoyens européens qui occupent une place centrale dans la démocratie européenne. Dans ce cadre, le CESE doit obtenir les moyens de jouer un rôle institutionnel plus important, celui de garant et de facilitateur des activités de démocratie participative comme le dialogue structuré avec les organisations de la société civile et les panels de citoyens. Une société civile dynamique est essentielle à la vie démocratique de l’Union.
  • 40(5) : Il convient de mieux associer les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, qui occupent une place centrale dans la démocratie européenne, au processus décisionnel. Une société dynamique est essentielle à la vie démocratique de l’Union.

Démocratie économique

  • Voir ci-dessus.
  • 38(5) : La démocratie s’incarne dans les institutions et la société de manière générale, y compris sur le lieu de travail grâce aux partenaires sociaux.

Autres éléments :

  • 12(6) : Dans toutes les nouvelles initiatives, accorder une attention particulière aux PME, qui constituent l’épine dorsale de notre économie. Le principe « penser en priorité aux PME » doit être respecté dans toutes les propositions législatives de l’Union et le test PME devrait être renforcé dans les analyses d’impact de la Commission, conformément à des principes clairs, tout en respectant pleinement les normes sociales et environnementales et les droits des consommateurs.
  • 12(21) : Les nouvelles initiatives stratégiques de l’Union devraient faire l’objet d’un « contrôle de la compétitivité » afin d’analyser leur incidence sur les entreprises et leur environnement commercial (coût de l’activité économique, capacité d’innovation, compétitivité internationale, conditions de concurrence équitables, etc.). Ce contrôle est conforme à l’accord de Paris et aux objectifs de développement durable, y compris l’égalité entre les hommes et les femmes, et ne porte pas atteinte à la protection des droits de l’homme, des droits sociaux et des droits des travailleurs, ni aux normes en matière de protection de l’environnement et des consommateurs. A cet effet, nous proposons également la création d’un organe consultatif européen pour la compétitivité chargé de contrôler la manière dont le contrôle de la compétitivité est réalisé et, en particulier, d’évaluer les effets cumulés de la législation ainsi que de présenter des propositions visant à améliorer les conditions-cadres appropriées pour la compétitivité des entreprises de l’Union. Cet organe devrait inclure la société civile organisée et les partenaires sociaux dans sa gouvernance.
  • 36(5) : En associant les organisations de la société civile, les autorités régionales et locales ainsi que des organes existants, comme le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR), aux processus de participation des citoyens.
  • 36(7) : En réunissant périodiquement des assemblées citoyennes, sur une base juridiquement contraignante du droit de l’Union. Les participants seront tirés au sort selon des critères de représentativité, et la participation sera vivement encouragée. Si nécessaire, des spécialistes apporteront aux membres de l’assemblée les informations utiles à leurs délibérations. Si les institutions ne tiennent pas compte des conclusions de ces assemblées, elles devront motiver leur décision. Il est important que les représentants élus consultent les citoyens et la société civile avant de prendre des décisions politiques et tiennent compte de leurs contributions. L’Union européenne est fondée sur la démocratie représentative : lors des élections européennes, les citoyens envoient un message clair à leurs représentants et s’expriment indirectement sur les politiques menées par l’Union.
  • 38(2) : En instaurant la possibilité de convoquer un référendum dans l’ensemble de l’Union, à l’initiative du Parlement européen, de manière exceptionnelle, si un thème se révèle particulièrement important pour l’ensemble des citoyens européens.
  • 38(3) : En modifiant la loi électorale de l’Union afin d’harmoniser les modalités des élections européennes (âge de la majorité électorale, date des élections, exigences applicables aux circonscriptions électorales, aux candidats, aux partis politiques et à leur financement), ainsi qu’en évoluant vers des listes paneuropéennes ou transnationales comprenant des candidats issus de différents États membres, après avoir tenu compte des opinions exprimées par les citoyens des États membres sur cette question.
  • Certains députés au Parlement européen devraient être élus sur des listes paneuropéennes, tandis que les autres seraient choisis au niveau des États membres.
  • Cette réforme devrait également avoir pour objectif de faciliter des modalités numériques de scrutin et de garantir le droit de vote réel des personnes handicapées.
  • 38(4) : En renforçant les liens entre les citoyens et leurs représentants élus, compte tenu des particularités nationales: les citoyens veulent sentir que les députés au Parlement européen et les parlementaires nationaux sont proches d’eux et répondent à leurs préoccupations par des mesures spécifiques. Il s’agit d’un problème universel et les personnes de tous âges devraient s’impliquer.
  • Les citoyens européens devraient avoir davantage de poids dans l’élection du président de la Commission. Cet objectif pourrait se matérialiser par l’élection directe du président de la Commission ou par le système de candidats têtes de liste.
  • 39(7) : En rouvrant le débat sur la constitution, si cela est pertinent, afin de définir clairement nos valeurs. Une constitution pourrait amener davantage de précision, mobiliserait les citoyens et permettrait de se mettre d’accord sur les règles du processus décisionnel.
  • 40(6) : Nous engageons les institutions de l’Union à mettre en œuvre les conclusions de ce groupe de travail et à les rendre effectives. Cela pourrait se faire au moyen des dispositions existantes du traité de Lisbonne ainsi que, si nécessaire, en demandant le lancement d’une convention .européenne.

Annexe II
Propositions de la CES dans la plateforme en ligne de la Conférence sur l’avenir de l’Europe

La conférence devrait être l’occasion d’une discussion réelle et approfondie, impliquant pleinement les institutions européennes et nationales, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, sur l’avenir de l’Europe et la nécessité d’une reprise après le Covid-19 pour ouvrir la voie vers une société plus juste. L’Europe sociale devrait être au centre de la conférence qui ne doit ni être un exercice bureaucratique ni mettre uniquement l’accent sur les questions institutionnelles. Elle doit constituer un moment clé dans le processus de construction de l’Union européenne du futur et être basée sur un agenda ambitieux. Une plus grande transparence dans le fonctionnement de l’UE (et du Conseil en particulier), des réformes institutionnelles au niveau européen visant à renforcer la démocratie et la participation institutionnelle, sociale et économique, le renforcement et la promotion de l’approche communautaire axée sur l’intégration à la base du projet européen pour faire obstacle à une renationalisation du processus décisionnel européen fondé sur la méthode intergouvernementale.

Par thème de la plateforme en ligne

  • Changement climatique et environnement

Transition juste. L’UE devrait veiller à une approche solide et inclusive de la gouvernance impliquant les travailleurs et les syndicats dans la conception et la mise en œuvre des politiques d’adaptation à tous les niveaux. La stratégie de l’UE pour faire face au changement climatique devrait inclure des mesures de politique concrètes qui maintiennent l’emploi et protègent la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que des politiques actives du marché du travail, y compris en matière de recyclage professionnel et de formations pour prévenir les pertes d’emplois. Les travailleurs des services d’urgence et des mécanismes de protection sociale seront essentiels pour faire face aux crises futures et accroître la résilience de nos sociétés. Des réformes doivent aussi permettre à l’UE de définir une « autonomie stratégique ouverte » efficace pour renforcer ses chaînes de valeur industrielle.

  • Santé

Accès égal à des services publics abordables et de haute qualité, notamment en matière de santé. L’UE devrait agir pour garantir que tous les citoyens, indépendamment de leur situation économique et de leur lieu de résidence, ont accès à des services publics de haute qualité, qu’il s’agisse de soins de santé et d’aide sociale de qualité, d’éducation, de transports publics, d’énergie, d’eau et d’assainissement, d’internet, de bonne administration, etc. Tous devraient bénéficier du droit à une bonne santé et d’un accès égal et universel à des services de santé et d’aide sociale abordables et de haute qualité assurés par un personnel suffisant et résilient et des services publics bien équipés.

  • Une économie plus forte, justice sociale et emploi

Un contrat social renouvelé pour l’Europe pour une reprise équitable. La conférence sur l’avenir de l’Europe devrait mettre l’accent sur la nécessité d’un contrat social renouvelé pour l’Europe afin d’ouvrir la voie vers une société plus juste, plus inclusive et durable. L’amélioration des conditions de vie et de travail en Europe et l’égalité entre les hommes et les femmes devraient être au centre des préoccupations. La reprise devrait être basée sur la redistribution et une convergence vers le haut, la création d’emplois de qualité dans tous les secteurs et des investissements renforcés dans les services publics et la protection sociale tout en garantissant aussi le droit à des pensions décentes. Le respect des droits des travailleurs et des syndicats, le dialogue social, une négociation collective plus forte et la démocratie au travail constituent la base nécessaire à une reprise équitable. Il faut pleinement tenir compte de la situation spécifique des travailleurs mobiles et transfrontaliers. L’Europe doit promouvoir et défendre la libre circulation des personnes en tant que l’une des quatre libertés fondamentales consacrées dans le TFUE.

Un nouveau modèle économique et de gouvernance de l’UE allant « au-delà du PIB » pour bâtir un « bien-être européen » juste et inclusif. Une réforme de la gouvernance économique de l’UE, du Semestre européen, du mandat de la BCE, des ressources propres et un renforcement de l’UEM sont urgents afin d’assurer que la justice sociale va de pair avec la compétitivité économique et que le bien-être des personnes est l’objectif des politiques économiques.

Un Socle européen des droits sociaux pour une économie sociale de marché. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (SEDS) liant la réalisation des droits du socle à l’objectif du traité de l’Union européenne en tant qu’« économie sociale de marché visant le plein emploi et le progrès social ». Le but est d’assurer la cohérence des politiques et initiatives de l’UE avec cet objectif, notamment par l’inclusion du socle dans les traités. Le développement du concept d’économie sociale de marché combiné au renforcement du rôle du socle contribuerait à garantir un rééquilibrage correct des instruments existants de gouvernance économique de l’UE, y compris le two-pack, le six-pack et le pacte budgétaire.

  • Transformation numérique

Une numérisation équitable fondée sur les droits de l’homme, l’amélioration des conditions de travail et la négociation collective. Maintenir et renforcer la protection des travailleurs, éviter une surveillance disproportionnée et indue au travail, interdire les traitements discriminatoires basés sur des algorithmes biaisés et prévenir les abus en matière de protection des données et de la vie privée. Renforcer la négociation collective et la participation des travailleurs dans l’élaboration, le déploiement, l’utilisation et le contrôle de la technologie de l’IA et de la stratégie des données.

  • Valeurs et droits, état de droit, sécurité

Renforcement du caractère exécutoire des instruments des droits humains. Le caractère exécutoire de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne devrait être renforcé et la conférence devrait être l’occasion de rappeler la nécessité pour l’UE de respecter son obligation légale d’adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), d’inclure dans les traités une obligation légale pour l’UE d’adhérer également à la Charte sociale européenne (révisée) et ses protocoles afin de soumettre l’ordre juridique de l’UE à un contrôle externe en matière de respect des droits humains et de pousser l’UE à ratifier les instruments des droits humains pertinents internationaux, de l’OIT et européens, y compris la Convention d’Istanbul.

Egalité de genre. L’égalité entre les hommes et les femmes devrait être au centre des débats de la conférence. Pour parvenir à l’égalité de genre dans les marchés européens du travail, une stratégie renouvelée et ambitieuse au niveau de l’UE est nécessaire et doit s’inscrire de manière cohérente dans la mise en œuvre du socle des droits sociaux. La stratégie européenne devrait contribuer à atteindre les objectifs de développement durable de l’agenda 2030 et de l’objectif 5 en particulier.

  • Migration

Une politique de migration et d'asile commune fondée sur le respect des droits et l’égalité de traitement. Assurer une répartition équitable des réfugiés à l’échelle de l’Europe et une meilleure intégration des réfugiés et des candidats à la protection internationale dans le marché du travail. Développer une politique européenne plus concrète et plus juste en matière de migration économique afin d’établir des voies d’entrée légales et favoriser une politique d’intégration fondée sur le respect des droits et l’égalité de traitement des travailleurs tant locaux que migrants en tant qu’outil essentiel pour faire face à l’impact social des flux migratoires.

  • Education, culture, jeunesse et sport

La conférence devrait tenir compte de la nécessité de garantir que l’apprentissage tout au long de la vie et le droit à la formation deviennent réalité pour tous en Europe en mettant en œuvre le premier principe du socle européen des droits sociaux.

Jeunesse. L’UE ne peut financer la précarité ! Tous les travailleurs et tous les chômeurs, y compris les jeunes, devraient avoir accès à la protection sociale. Pour éviter les conditions précaires, nous devons mettre en place des normes de qualité qui doivent être contraignantes pour tous les emplois créés dans le cadre des plans de reprise européens et nationaux. Un meilleur contrôle et l’implication des syndicats sont nécessaires pour évaluer et rapporter les taux de chômage des jeunes et des NEET. Actuellement, ces chiffres cachent la mobilité forcée, l’emploi à temps partiel involontaire et le travail dans une économie grise et informelle. Des mesures urgentes sont nécessaires pour lutter contre le chômage des jeunes et les conditions de travail précaires dans les secteurs où les jeunes sont surreprésentés (le tourisme; l’économie des petits boulots, etc.).

  • L’UE dans le monde

La CES appelle à une réforme de la politique commerciale et d’investissement de l’UE et à la relance du multilatéralisme mondial. La réforme de la politique de commerce et d’investissement de l’UE devrait mettre l’accent sur : la création d’emplois décents et la protection des droits fondamentaux et des droits humains, y compris les droits des travailleurs et des syndicats, la préservation de l’environnement et de la biodiversité ainsi que le respect de l’accord de Paris sur le changement climatique, la garantie de services publics de haute qualité et le renforcement de la base industrielle de l’Europe. L’UE devrait être en mesure de contribuer à une relance du multilatéralisme mondial, par une réforme profonde fondée sur la démocratie et la paix, la solidarité et le respect des droits de l’homme, des droits sociaux et environnementaux, ainsi qu’un rôle renforcé de l’OIT.

  • Démocratie européenne

Un protocole sur le progrès social garantissant que les droits des travailleurs, les droits syndicaux et les droits sociaux priment sur les libertés économiques en cas de conflit. Si la conférence sur l’avenir de l’Europe discute de la possibilité de modifications des traités, il faudrait inclure la proposition d’y introduire un protocole sur le progrès social.

Un meilleur processus décisionnel pour une Europe plus juste. Il est nécessaire d’améliorer les processus décisionnels de l’UE afin de garantir une transparence et une application accrues, renforcer l’approche communautaire et les pouvoirs du Parlement européen ainsi que la dimension politique européenne. Tout en respectant pleinement le fait que la politique fiscale est avant tout une compétence nationale, la CES soutient également le passage au vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la fiscalité des entreprises, du capital, environnementale et des ressources propres. L’UE devrait procéder à l’activation de la « clause passerelle » dans le domaine de la politique sociale tout en faisant preuve de prudence et en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux européens et leurs accords et en incluant une clause de non-régression dans la décision du Conseil relative à l’activation de la clause passerelle. Les partenaires sociaux devraient être impliqués au cas par cas dans la décision d’activer la clause passerelle tandis qu’une approche incrémentale devrait être utilisée à commencer par l’introduction de la clause passerelle générale dans l’article 48(7) TUE dans le cadre de l’article 19 TFUE (non-discrimination).

Démocratie économique. Il est nécessaire de renforcer la démocratie dans l’économie et la société, notamment en reconnaissant et en soutenant les syndicats ainsi qu’en respectant pleinement et en renforçant les droits des travailleurs et des syndicats, y compris le droit des syndicats à négocier collectivement et les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation. Ces droits constituent des instruments fondamentaux de la démocratie économique, sociale et au travail.

  • Autres idées

[1] Une Union plus ambitieuse. Mon programme pour l’Europe. Par la candidate à la présidence de la Commission européenne Ursula von der Leyen. Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024,16 juillet 2019.
[2] Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sur la conférence sur l’avenir de l’Europe. Dialoguer avec les citoyens pour promouvoir la démocratie - Construire une Europe plus résiliente, 10 mars 2021.
[3] Pour plus d’informations sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, voir la plateforme en ligne.
[4] Pour des informations sur les réunions plénières de la conférence sur l’avenir de l’Europe, voir ici.
[5] Pour le rapport final (y compris les propositions finales), voir ici. Pour l’enregistrement de l’événement final, voir ici.
[6] Pour des informations sur les initiatives et actions de la CES, voir ici.
[7] Résolution de la CES sur la feuille de route relative aux travaux de la CES sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe, adoptée par le Comité exécutif des 22-23 mars.
[8] Résolution de la CES sur la feuille de route relative aux travaux de la CES sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
[9] Propositions de la Plénière de la conférence sur l’avenir de l’Europe, Une économie plus forte, justice sociale et emploi – Introduction.
[10] Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sur la conférence sur l’avenir de l’Europe. Dialoguer avec les citoyens pour promouvoir la démocratie - Construire une Europe plus résiliente.
[11] Résolution du Parlement européen du 4 mai 2022 sur le suivi des conclusions de la conférence sur l'avenir de l'Europe.
[12] Discours de la Présidente von der Leyen lors de la séance de clôture de la Conférence sur l'avenir de l'Europe le 9 mai 2022, voir ici.
[13] Six gouvernements ont cosigné un document officieux pour indiquer être « en principe ouverts à des modifications de traités nécessaires définies conjointement ». Ce document officieux a été signé par l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
[14] Treize gouvernements ont cosigné un document officieux indiquant qu’ils « ne soutiennent pas des tentatives inconsidérées et prématurées visant à lancer un processus de modification des traités ». Les pays ayant signé ce document sont la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque,  la Roumanie, la Slovénie et la Suède.
[15] Discours du Président français Emmanuel Macron lors de la séance de clôture de la Conférence sur l'avenir de l'Europe le 9 mai 2022, voir ici.

 

28.06.2022
Document
Adopted 22.06.2022