Pour un paquet législatif sur le droit des sociétés juste et équitable

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Lors du cycle final des négociations relatives au paquet sur le droit des sociétés, les États membres devront veiller à ce que la directive protège les droits des travailleurs, s’attaque aux abus et empêche la création de sociétés boîte aux lettres. Le 5 mars, la directive entamera la phase suivante des négociations en « trilogue » (entre les trois institutions européennes : Commission, Conseil et Parlement) précédée d’une réunion des représentants permanents des États membres (COREPER) le 1er mars.

La Confédération européenne des syndicats (CES) en appelle aux ministres de la justice pour qu’ils adoptent la position du Parlement européen sur les points suivants :

  • les entreprises qui transfèrent leur siège d’un pays de l’UE à un autre doivent accorder à leurs travailleurs les pleins droits à l’information et à la consultation, en incluant également les comités d’entreprise européens là où ils existent ;
  • les entreprises doivent maintenir et renforcer les droits en matière de représentation au conseil d’administration après une opération de restructuration transfrontalière ;
  • les États membres doivent prévenir toute conversion, division ou fusion transfrontalière si celle-ci relève d’un montage artificiel (tel qu’une société boîte aux lettres) destiné à éluder l’impôt ou d’autres obligations incombant à l’employeur.

« Il s’agit d’une simple question de justice » a déclaré Peter Scherrer, Secrétaire général adjoint de la CES. « Si l’UE rend la mobilité plus facile pour les entreprises, celles-ci doivent veiller à la protection des travailleurs concernés. Le droit à l’information et à la consultation ainsi que le maintien des droits de participation au conseil d’administration représentent l’absolu minimum. Il faut en outre lutter contre tout abus visant à tirer profit de ce processus simplifié pouvant mener à un détournement des droits des travailleurs, à l’évasion fiscale ou au non-paiement de cotisations sociales. »

« Les sociétés boîte aux lettres constituent déjà un problème majeur ; les gouvernements européens ne doivent pas le rendre plus compliqué encore. Les ministres devraient également consulter leurs collègues en charge du travail sur tous les aspects du projet de directive liés aux droits en matière d’emploi. »

Le Parlement européen a déjà défini une position garantissant les droits des travailleurs et comblant les lacunes de la proposition originale de la Commission. La CES exhorte le Parlement à ne pas renoncer aux importantes améliorations qu’il a introduites dans la directive. C’est maintenant au tour des États membres de s’entendre sur une position plus raisonnable et équilibrée.

Et Peter Scherrer de conclure : « Ce dont nous avons besoin, c’est une directive juste, pas un mauvais compromis. »

La CES continue à insister sur la nécessité de ne pas approuver l’accord sur l’autre partie du paquet relatif au droit des sociétés (une directive sur l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés) jusqu’à ce qu’un accord soit également conclu à propos de cette directive.

28.02.2019
Communiqué de presse