Le Parlement européen a voté cette semaine en faveur de garanties pour le droit de grève, qui est menacé par la proposition d'instrument d'urgence du marché unique (IUMM). Alors que cette proposition législative se dirige vers les négociations décisives du trilogue, il est crucial que ces garanties soient incluses dans le règlement final.
La Commission prévoit d'abroger le règlement existant sur le fonctionnement du marché unique, qui protège explicitement le droit de grève par le biais de la clause dite "Monti".
Aucune garantie de ce type n'a été incluse dans le projet de législation de la Commission sur les PMEI. Elle n'est mentionnée que dans les considérants non contraignants de la proposition.
Cela pourrait conduire à une situation dans laquelle une grève serait considérée comme une "crise" et où des mesures d'urgence seraient prises pour saper l'action collective.
Les membres du Parlement européen ont adopté cette semaine leur position sur le projet de législation, qui comprend une garantie spécifique pour protéger le droit de grève et de négociation collective.
Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la CES :
"Une grève ne peut être considérée comme une crise et les mesures de crise ne doivent pas être utilisées pour contourner ou saper la négociation et l'action collectives.
"En fait, les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer pour limiter les retombées d'une véritable crise, comme nous l'avons vu pendant la pandémie, lorsque les syndicats ont joué un rôle central dans la mise en place de programmes de chômage partiel.
"La Commission européenne a déclaré qu'elle n'avait pas l'intention d'affaiblir le droit de grève, mais elle n'a pas intégré la protection existante dans la nouvelle législation.
"La position adoptée par le Parlement européen aujourd'hui protégerait correctement le droit de grève et la négociation collective et nous appelons le Conseil et la présidence espagnole à s'assurer que de telles sauvegardes sont incluses dans la législation finale.
