Le Conseil déclare qu'il ne tient pas compte du viol dans la directive sur la violence à l'égard des femmes

Le Conseil européen souhaite supprimer la criminalisation du viol dans le projet de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

La Confédération européenne des syndicats condamne la décision de certains Etats membres de se réfugier derrière l'argument fallacieux de l'absence de base juridique pour l'inclure.

Les propositions du Conseil n'abordent pas non plus la question de la sécurité des femmes sur le lieu de travail :

  • En supprimant la définition du harcèlement sexuel au travail et en ajoutant à toutes les dispositions qui mentionnent le harcèlement sexuel au travail "lorsqu'il constitue une infraction pénale en vertu du droit national".
  • Ne donnant aucun rôle aux syndicats dans la prévention et le traitement des cas de harcèlement sexuel au travail, et ne reconnaissant pas la violence domestique et la cyberviolence comme des problèmes sur le lieu de travail.
  • Supprimer le rôle des représentants de la santé et de la sécurité et des évaluations des risques dans la prévention de la violence, qui figurait dans la proposition initiale de la Commission.

La secrétaire générale adjointe de la CES, Isabelle Schömann, a déclaré :

"Les efforts du Conseil pour supprimer la criminalisation du viol d'une directive sur la prévention de la violence à l'égard des femmes sont choquants et envoient un message totalement erroné.

"Les Etats membres tentent de se cacher derrière des complexités juridiques apparentes, mais en réalité, il s'agit simplement d'une excuse commode pour justifier leur manque de volonté politique. C'est tout simplement honteux.

"À une époque où, dans certains secteurs, jusqu'à deux tiers des femmes sont confrontées à la violence au travail, la décision de supprimer toute mesure visant à rendre le travail plus sûr est totalement irresponsable.

"Cette directive est l'occasion de rassembler les règles contre toutes les formes de violence en une directive ambitieuse qui offre le plus haut niveau de protection aux femmes, où qu'elles se trouvent.

"Nous appelons les représentants du Parlement et de la Commission à se battre avec acharnement lors des négociations en trilogue afin de garantir que cette directive aboutisse à un résultat significatif.

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12.06.2023
Communiqué de presse