Le Congrès de la CES appelle la Commission européenne à respecter les règles du Traité en matière de dialogue social

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Apportant un soutien appuyé aux travailleurs, aux fonctionnaires et aux syndicats des administrations des gouvernements centraux, le Congrès de la Confédération européenne des syndicats (CES) a qualifié d’inacceptables les tentatives de la Commission visant à rejeter un accord entre partenaires sociaux.

Cette manifestation de soutien, dont témoigne la résolution d’urgence adoptée au Congrès de la CES à Vienne, arrive la veille de l’audition publique du Tribunal de l’Union européenne du 23 mai lors de laquelle le Tribunal entendra l’affaire EPSU contre la Commission (T-310/18, recours introduit le 15 mai 2018). C’est la première fois qu’une organisation syndicale européenne poursuit la Commission européenne en justice à propos de sa politique sociale.

Adopté en décembre 2015 par la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP-EPSU), un membre de la CES, et l’EUPAE, l’organisation des employeurs des administrations publiques, cet  accord des partenaires sociaux avait pour but de combler une lacune de longue date de la législation européenne en matière de droits à l’information et à la consultation privant les travailleurs et les fonctionnaires des gouvernements centraux de ces droits. La Commission a bloqué et rejeté l’accord et n’a pas transmis de proposition au Conseil pour le mettre en œuvre via une directive comme le Traité le prévoit. L’EPSU conteste cette décision et réclame son annulation.

Esther Lynch, Secrétaire confédérale de la CES, a déclaré à ce sujet : « Nous exhortons la Commission à mettre fin au blocage de cet accord et à s’asseoir avec la CES et les FSE pour discuter de l’approche à réserver aux accords des partenaires sociaux. Il n’est pas acceptable que la Commission dise soutenir le dialogue social mais fasse ensuite le contraire. Aujourd’hui, le Congrès de la CES a manifesté son soutien envers les syndicats et les employeurs en insistant pour que la Commission présente une proposition au Conseil pour traduire l’accord des partenaires sociaux dans une directive. »

« Si la décision de la Commission est soutenue par le Tribunal, cela signifierait que 9,8 millions d’employés publics et de fonctionnaires seront privés de ces droits pourtant consacrés par l’UE et ne pourront se prononcer sur des changements importants les concernant eux et leur lieu de travail. La CES lutte pour plus de démocratie au travail et pour les droits de tous les travailleurs à l’information et à la consultation, que leur employeur soit public, privé ou une plateforme en ligne. La démocratie sur le lieu de travail est un pilier de notre société et mérite un très large soutien. »

Le jugement est attendu avant la fin de l’année.

Le texte de la résolution d’urgence est disponible en anglais ici: https://www.etuc.org/en/node/18027

20.05.2019
Communiqué de presse