La Cour européenne entendra la demande des employeurs de remplacer les emplois à temps plein par des contrats intérimaires

Lors d’une audition le mardi 9 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) traitera d’une affaire qui pourrait aboutir à ce que des entreprises forcent les travailleurs à accepter des emplois intérimaires plutôt que des emplois à durée indéterminée.

Lors d’une audition en grande chambre, la CJUE examinera la première affaire jamais évoquée (affaire C-533/13)[*] au titre de la directive relative au travail intérimaire depuis son adoption en 2008.

Dans cette affaire portée par des employeurs finlandais, il est demandé aux juges européens de décider si une convention collective entre syndicats et employeurs dans l’industrie pétrolière qui autorise le recours à des travailleurs intérimaires dans des cas bien précis uniquement est conforme à la directive.

Ce cas repose sur l’interprétation de l’article 4 de la directive qui demande aux pays de revoir les restrictions ou les interdictions concernant le recours à des travailleurs intérimaires. Les employeurs veulent que la directive impose la suppression de ces restrictions ou interdictions bien qu’elle ne dise rien de la sorte.

Au travers de ce jugement, la Cour a l’occasion de préserver cette importante législation sociale européenne d’interprétations trompeuses qui pourraient mener à une augmentation des emplois à temps partiel au détriment de l’emploi à temps plein.

Par rapport aux personnes travaillant à temps plein, les travailleurs intérimaires jouissent de moins de sécurité d’emploi, ont des salaires plus bas et un moindre accès aux avantages sociaux et aux possibilités de formation offerts par l’entreprise. Le nombre de travailleurs pauvres est plus élevé parmi les personnes sous contrat de travail intérimaire qui sont également davantage victimes d’accidents du travail.

Et cela malgré le fait que la directive soit supposée garantir l’égalité de salaire et de conditions de travail pour les travailleurs intérimaires.

La Confédération européenne des syndicats (CES) a fermement soutenu le principe d’égalité de traitement pour les travailleurs intérimaires.

« L’article 4 n’impose pas aux États membres de supprimer les restrictions ou les interdictions dans la législation et les conventions collectives », a déclaré Veronica Nilsson, Secrétaire confédérale de la CES. « En soulevant cette affaire, les employeurs tentent simplement de réduire leurs coûts et d’augmenter leurs bénéfices au détriment des travailleurs. La CES appelle la CJUE à rejeter la tentative flagrante des employeurs de réécrire la loi à leur seul profit et de s’affranchir de conventions collectives qu’ils ont volontairement conclues. »

« La CES soutient pleinement les syndicats finlandais dans leur combat contre cette outrageuse action qui, potentiellement, pourrait avoir des conséquences très dommageables. »

 


[*] Davantage d’informations sur l’affaire C-533/13 (demande de décision préjudicielle) sont disponibles sur :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=144505&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=214500

08.09.2014
Communiqué de presse