Faites payer les entreprises qui refusent la transparence des rémunérations

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La publication obligatoire des salaires par genre, assortie d’amendes en cas de défaut de déclaration, doit faire partie des « mesures contraignantes en matière de transparence des rémunérations » promises par Ursula von der Leyen si l’on veut qu’elles aient un impact tangible.

La Présidente désignée de la Commission européenne s’est engagée à présenter, durant les 100 premiers jours de son mandat, des mesures pour s’attaquer à l’écart salarial – de 16% en moyenne – entre les femmes et les hommes.

La Confédération européenne des syndicats (CES) se réjouit de cet engagement et demande à la future Présidente d’introduire des politiques susceptibles d’apporter un réel changement tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

La CES réclame un directive sur la transparence des rémunérations par genre comprenant :

  • Un audit annuel obligatoire des rémunérations par genre pour les entreprises occupant plus de 10 salariés basé sur le paquet salarial total, y compris les avantages et bonus.
  • Des amendes pour les entreprises de plus de 10 salariés qui omettent de produire un rapport semestriel sur les niveaux de rémunération par genre.
  • Le droit des travailleurs à réclamer les données salariales de collègues ainsi que des informations sur les rémunérations par genre dans leur entreprise.
  • L’interdiction, dans les contrats, de clauses de confidentialité en matière de rémunérations et l’obligation de fournir la grille de rémunérations dans les offres d’emploi.
  • Le soutien de la négociation collective comme le meilleur moyen d’éliminer l’écart salarial entre les femmes et les hommes.

La CES présentera ses propositions à von der Leyen ainsi qu’aux Commissaires désignés ayant des responsabilités dans le domaine, Helena Dalli et Nicholas Schmit.

Notre demande de directive à ce sujet est motivée par le fait que seule la moitié des États membres ont suivi une recommandation de 2014 de la Commission européenne visant à lutter contre l’écart salarial hommes-femmes.

La crise financière de 2009 et les attaques contre la négociation collective qui s’en sont suivies ont augmenté les inégalités de rémunérations. L’écart ne diminue que trop lentement et continue en réalité à se creuser dans certains États membres.

Esther Lynch, Secrétaire générale adjointe de la CES, a déclaré :

« Le principe à travail égal, salaire égal est consacré dans les traités européens depuis 1957. Il est donc plus que temps d’en faire une réalité. Des mesures volontaires destinées à combler le scandaleux écart salarial existant en Europe entre les femmes et les hommes ont été essayées et ont échoué. »

« C’est la raison pour laquelle il faut rendre obligatoire la transparence en matière de rémunérations, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public, pour mettre en lumière la sous-évaluation du travail des femmes qui se cache derrière cette inégalité persistante. »

« Nous soutenons pleinement les plans de la première femme Présidente de la Commission européenne qui veut faire une priorité de l’obligation de règles de transparence des rémunérations et nous travaillerons avec elle pour faire en sorte que ces règles se traduisent par de vrais changements dans les secteurs privé et public. »

« Les employeurs ne peuvent se cacher derrière des intitulés de fonction fantaisistes, ils doivent pouvoir justifier les différences de rémunérations. »

25.10.2019
Communiqué de presse