Des employeurs détournent le RGPD pour faire obstacle aux syndicats

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Les efforts visant à relever les salaires et à améliorer les conditions de travail en Europe sont freinés par le détournement délibéré de la législation européenne en matière de protection des données afin de contester les droits des syndicats.

Une enquête de la Confédération européenne des syndicats (CES) menée auprès de ses affiliés à propos de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les États membres révèle une nouvelle et inquiétante tendance d’abus de loi parmi les employeurs qui nient aux syndicats leur droit à prendre contact avec les travailleurs sur leur lieu de travail.

Cette tendance fait partie d’une attaque plus large contre les droits syndicaux en Europe qui limite la portée de la négociation collective qui reste pourtant le meilleur moyen d’obtenir des conditions de rémunération et de travail justes.

La CES appelle la Commission européenne à protéger les droits syndicaux, y compris l’accès numérique aux lieux de travail, dans le cadre de son initiative pour un salaire minimum équitable.

Le document de consultation de la Commission décrit la négociation collective comme un « élément essentiel d’une économie sociale de marché » et une « base solide pour fixer les salaires dans de bonnes conditions ». La négociation collective n’est toutefois possible qu’à condition que les syndicats puissent contacter les travailleurs sur leur lieu de travail.

La Secrétaire générale adjointe de la CES, Esther Lynch, explique :

« Le RGPD a été mis en place afin de protéger les citoyens face au pouvoir des entreprises mais, aujourd’hui, certaines de ces entreprises détournent ce règlement pour se protéger elles-mêmes du pouvoir du peuple. »

« L’accès au lieu de travail est un droit syndical fondamental et, en 2020, cela signifie aussi l’accès numérique. Sans lui, les syndicats ne peuvent communiquer aux travailleurs les informations dont ils ont besoin pour négocier collectivement avec les employeurs pour des conditions de rémunération et de travail justes. »

« La Commission européenne doit soutenir et promouvoir les droits syndicaux si elle veut parvenir à des salaires vraiment équitables dans l’ensemble des États membres. »

Extraits d’études de cas par pays par les affiliés de la CES

Espagne :

« Après la publication du RGPD, de nombreuses entreprises, et même des administrations publiques, refusent de fournir aux syndicats la documentation nécessaire à leurs tâches sous prétexte que les règles de protection des données l’interdisent. »

Luxembourg :

« La protection des données sert souvent de prétexte à l’employeur pour taire des informations dont les représentants des employés auraient besoin pour s’acquitter de leurs obligations statutaires. »

Belgique :

« De nombreuses entreprises évoquent le RGPD pour prétendre ne pas être autorisés à laisser les représentants syndicaux communiquer avec tous leurs travailleurs, à fournir d’informations sur les travailleurs nouvellement recrutés, la sous-traitance, etc. »

Une interprétation correcte du RGPG est essentielle

Chypre :

« Des employeurs ont refusé de fournir aux syndicats des données telles que la liste de leurs employés et de leurs cotisations syndicales. Notre délégué à la protection des données a soumis le problème au Commissaire national pour la protection des données personnelles. Après examen du cas, le Commissaire a obligé les employeurs à fournir les données aux syndicats. »

Pologne :

« Les employeurs refusent souvent de divulguer des données arguant que l’interprétation du RGPD faite par les syndicats est erronée parce que l’article 6.1.f du RGPD ne garantit pas le droit des syndicats aux informations comme les noms, prénoms ou données de contact. »

« En août 2019, le Président du Bureau pour la protection des données personnelles (PPDPO) a toutefois pris une décision obligeant l’un des plus importants employeurs de Pologne de fournir ces informations aux syndicats en déclarant très clairement que la divulgation de ces données sont compatibles avec les règles du RGPD. L’employeur a fait appel de la décision du PPDPO auprès de la Haute Cour administrative dont le jugement est en attente pour le moment. »

19.03.2020
Communiqué de presse