Bernadette Ségol
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Veronica Nilsson
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Conseillère :Séverine Picard
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Conseillère: Wiebke Warneck (Envoyez un courriel )
PROTOCOLE DE PROGRÈS SOCIAL
On peut définir l’action collective comme étant une situation d’arrêt de travail concerté. Le droit à l’action collective est un droit fondamental. C’est le corollaire du droit de négocier et de conclure des conventions collectives. Alors que les conditions d’exercice du droit à l’action collective sont définies au niveau national, les raisons qui conduisent les syndicats à envisager une action collective dépassent de plus en plus les frontières nationales. La mobilité croissante des entreprises dans un marché élargi peut, en l’absence d’un dialogue social sérieux et d’une réglementation appropriée, représenter une menace pour la protection des travailleurs dans toute l’Europe.
Dans les cas Laval et Viking, la Cour de justice européenne (CJE) a conforté la supériorité des libertés économiques par rapport aux droits sociaux fondamentaux et imposé des restrictions considérables à l’exercice du droit à la négociation et à l’action collectives. Ces arrêts contestent aux syndicats non seulement le principe d’égalité des armes vis-à-vis des entreprises européennes mais violent également les droits fondamentaux tels qu’inscrits dans les constitutions et réglementations nationales, dans l’Art. 28 de la Charte des Droits fondamentaux et dans de nombreux instruments juridiques internationaux.
La CES insiste auprès des autorités européennes pour qu’elles confirment que l’UE n’est pas seulement un projet économique mais que son principal objectif est l’amélioration des conditions de vie et de travail de ses populations et que la notion de progrès social est d’une importance fondamentale pour garantir le soutien des citoyens et des travailleurs au projet européen. La CES demande instamment un protocole de progrès social dans les Traités de l’UE afin d’insister sur ce point.
- <strong>Proposition de la CES pour un protocole de « progrès social»</strong>
- <strong>La CES exige un protocole de progrès social</strong>
Plus d'informations sur les arrêts de la Cour de justice européenne (CJE)
- Le cas Laval (Vaxholm)
- Le cas Viking case
- Le cas Rüffert
- Le cas Luxembourg
{{{Position de la CES sur le protocole de progrès social / Arrêts de la Cour de justice européenne (CJE)
}}}
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