Le cas Viking

Le cas Viking a été portée par la Cour d'Appel - Angleterre et Pays de Galles - devant la Cour de Justice européenne (CJE) en novembre 2005.

Cette affaire revêt d'une importance capitale pour les syndicats et leurs affiliés dans toute l'Union européenne. En fait, la CJE devait trancher sur la relation existant entre les règlements de libre circulation, un droit garanti par le Traité instituant la Communauté européenne, et les droits fondamentaux des travailleurs de mener des actions collectives, y compris des actions syndicales collectives et des grèves.

Tous les Etats membres, les pays de l'Espace économique européen (EEE) et la Commission avaient le droit de soumettre des observations à la CJE. L'affaire Viking pose les mêmes problèmes de droit communautaire que le cas Laval (Vaxholm).

Contexte de l'affaire : Viking Line est une compagnie finlandaise de transport de passagers. Elle est propriétaire d'un ferry, le Rosella. Ce ferry bat pavillon finlandais et avait un équipage essentiellement finlandais qui était couvert par une convention collective négociée par le syndicat des marins finlandais. L'action en justice a commencé lorsque Viking a décidé qu'il serait préférable que le Rosella soit enregistré comme bâtiment estonien, avec un équipage de marins estoniens au salaire moins élevé.

Issue : A la suite du jugement de la CJE, le 11 décembre 2007, la CES a accueilli avec satisfaction la reconnaissance claire du droit de mener des actions collectives, tel qu'il est garanti par le droit international et communautaire. Cependant, il est possible que le jugement ne protège pas suffisamment les droits de la main-d'oeuvre organisée dans une économie transnationale moderne de plus en plus mondialisée.