Les accords-cadres sont le résultat du processus autonome du dialogue social européen. À ce jour, les partenaires sociaux européens ont conclu différents accords-cadres intersectoriels en vertu des articles 154 et 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Deux procédures existent pour leur mise en œuvre:
- soit les partenaires sociaux européens demandent au Conseil d'adopter une décision (dans la pratique, il s'agit d'une directive, proposée par la Commission). De cette façon, l'accord devient partie intégrante du droit communautaire. Trois accords ont été mis en œuvre par le Conseil des Ministres, l’accord sur le congé parental (1996), révisé en 2008, l’accord sur le travail à temps partiel (1997) et l’accord sur les contrats à durée déterminée (1999).
- ou les partenaires sociaux européens concluent des accords d'une nouvelle génération d'initiatives "volontaires", dont la mise en œuvre au niveau national, sectoriel et de l'entreprise, est conférée aux partenaires sociaux eux-mêmes. Ces accords sont connus sous l'intitulé "accords volontaires".Quatre accords volontaires ont été conclus, sur le télétravail (2002), sur le stress lié au travail (2004), sur le harcèlement et la violence au travail (2007) et sur les marchés du travail inclusifs (2010).
Accords ratifiés par le Conseil des Ministres
- Accord-cadre sur le congé parental, révisé (2009) (Uniquement en anglais)
- Accord-cadre sur le travail à durée déterminée (1999)
- Accord-cadre sur le travail à temps partiel (1997)
- Accord-cadre sur le congé parental (Uniquement en anglais) (1996)
{Accords volontaires conclu par les partenaires sociaux
- Accord cadre sur des marchés du travail inclusifs (2010)
- Accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail (2007)
- {{[Accord-cadre européen contre le stress (2004)->http://resourcecentre.etuc.org/linked_files/documents/Framework%20agreement%20-%20work%20related%20stress%20FR.pdf
]}}
- Accord-cadre sur le télétravail (2002)
