Accord-cadre sur le travail à durée déterminée
Accord-cadre sur le travail à durée déterminée (Accord 1999)
Traduction de la Commission européenne de l’accord-cadre :
BG CS DA DE EL ES ET FI FR HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SL SV SK
Mise en œuvre (2006) - Rapport de la Commission : EN
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Dernière modification:août 11 2010.