Bruxelles, 19/03/2010
Dans le courant de 2007 et 2008, la Cour de Justice des Communautés européennes a rendu son jugement et a interprété des règles européennes existantes dans plusieurs affaires relatives à la mobilité des travailleurs et des entreprises et / ou prestataires de services dans le cadre de la prestation transfrontalière de services (affaires Laval, Rüffert et Commission contre Luxembourg) et de l'établissement transfrontalier (affaire Viking). Dans ces arrêts, la Cour de Justice des Communautés européennes a en particulier donné son interprétation de la relation entre, d’une part, les droits sociaux fondamentaux de négociation collective et d'action collective et, d’autre part, les libertés économiques du marché intérieur.
Ces décisions ont suscité la controverse : les règles européennes existantes sont-elles adéquates pour protéger les droits des travailleurs dans le cadre de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement ?
En octobre 2008, la Commission européenne et la présidence française du Conseil ont invité les partenaires sociaux européens à analyser ensemble les conséquences des arrêts de la CJE et les défis liés à un accroissement de la mobilité en Europe ainsi qu’à aider à rétablir la confiance dans la poursuite du développement du marché intérieur.
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