Vote des eurodéputés sur le droit européen des sociétés : vers une proposition plus équilibrée

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Les eurodéputés de la Commission affaires juridiques du Parlement européen ont voté aujourd’hui à propos du paquet droit des sociétés.

La Commission affaires juridiques a décidé que :

  • les entreprises qui transfèrent leur siège d’un pays de l’UE à un autre doivent donner à leurs travailleurs les pleins droits à l’information et à la consultation, y compris en impliquant les comités d’entreprise européens ;
  • les entreprises doivent maintenir les droits à la représentation dans le conseil d’administration et, dans les cas de conversion et de scission, accorder ces droits de manière à assurer l’égalité des droits à tous leurs travailleurs partout en Europe ;
  • les États membres doivent être à même d’arrêter une conversion, une scission ou une fusion transfrontalière lorsqu’elle constitue un montage artificiel.

« Nous avons maintenant un paquet droit des sociétés qui équilibre mobilité de l’entreprise et droits des travailleurs » commente Peter Scherrer, Secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (CES). « Les eurodéputés ont amélioré la proposition relative au droit des sociétés présentée par la Commission européenne. Nous suivrons attentivement les négociations en trilogue et tenterons d’améliorer le texte. Il faut en particulier prévoir une marge de manœuvre suffisante pour que les États membres puissent stopper une restructuration transfrontalière si celle-ci relève d’un montage artificiel et ainsi éviter la création de sociétés boîtes aux lettres. »

« Il faut en outre, durant les négociations en trilogue, veiller à maintenir les mesures de protection des droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la participation. La démocratie au travail est un élément essentiel d’une Europe plus juste et plus sociale. »

07.12.2018
Communiqué de presse