Restructurations et anticipation du changement : La Commission doit respecter l'écrasante majorité au Parlement et proposer une législation

Bruxelles, 11/03/2013

Le 15 janvier 2013, le Parlement européen a soutenu une demande en faveur d’un instrument juridique sur l’anticipation du changement et les restructurations en vertu de l’article 225 du Traité de Lisbonne. Le rapport a été adopté à une écrasante majorité au PE (503 voix pour, 107 contre et 72 abstentions). A ce jour, malgré le fait que des élus aient reconnu l’urgence d’une action législative au niveau européen pour anticiper le changement et assurer une gestion efficace des restructurations, la Commission n’a réagi en aucune façon à ce vote sans précédent.

« Vous n’êtes pas sans ignorer que l’Europe traverse une terrible récession. Les difficultés d’adaptation au changement, déjà significatives du fait de la mondialisation, de la lutte contre le changement climatique et de l’élargissement de l’UE, se sont encore aggravées avec la crise économique. Au vu des prévisions économiques de plus en plus sombrer, la dure réalité est que les restructurations dans les secteurs public et privé vont probablement se poursuivre au cours des prochains mois », écrit dans sa lettre la Secrétaire générale de la CES, Bernadette Ségol.

BusinessEurope s’est publiquement prononcé contre une législation mais, comme le souligne Bernadette Ségol, « Plutôt que retarder la sortie de crise, un cadre juridique européen sur l’anticipation du changement et les restructurations, tel que proposé par le PE, constituera un pilier du redressement à long terme de l’économie européenne, minimisant les coûts sociaux des restructurations. Le prix de restructurations mal gérées ou du manque d’anticipation, tant en termes de coûts de licenciement que d’impact sur les personnes restant dans l’entreprise ou le lieu de travail, a des effets économiques négatifs importants pour les entreprises ». Cette réalité a été constatée par la propre analyse d’impact du Parlement européen.

- Lettre de la CES à José manuel Barroso, Président de la Commission européenne (Uniquement en anglais) : http://www.etuc.org/a/10957

11.03.2013
Communiqué de presse