Les syndicats demandent à la Commission européenne de lever le secret sur ses projets de politique "EU Inc", alors que les craintes grandissent quant à son impact potentiel sur les travailleurs et leurs droits.
Les commissaires ont tenu aujourd'hui un "débat d'orientation" sur ce projet, également connu sous le nom de "28e régime d'entreprise", dont on craint qu'il ne permette aux entreprises de se soustraire à la législation nationale des pays dans lesquels elles sont basées et d'opérer à la place selon des normes moins strictes.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a écrit à tous les commissaires avant le débat pour demander une clarification urgente sur la manière dont la politique serait empêchée de saper les conventions collectives, le droit du travail et la représentation des travailleurs au niveau du conseil d'administration, étant donné que la Commission n'a toujours pas publié de détails sur la manière dont elle fonctionnerait.
Licenciements
Notre appel intervient alors que des rapports indiquent que la Commission envisage d'introduire des mesures visant à fermer les entreprises plus rapidement. La présidente von der Leyen a également a également déclaré qu'il serait plus facile de fermer une entreprise. D'autres parties de la proposition posent problème, notamment le fait que les PDG pourraient remplacer les contrats de travail ou les salaires par des plans d'options d'achat d'actions.
Les syndicats s'inquiètent également de l'affaiblissement de la négociation collective et de la représentation des travailleurs au niveau du conseil d'administration, de la difficulté accrue pour les inspecteurs du travail de faire respecter la loi et de la possibilité pour les entreprises d'échapper aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.
Alors que le système a été présenté comme un moyen d'aider les jeunes entreprises, les groupes d'entreprises font déjà campagne pour que le système soit ouvert à toutes les entreprises.
Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, a déclaré :
"Le goutte-à-goutte des rapports médiatiques et des discours suscite une inquiétude croissante chez les travailleurs. Tout, du droit à un contrat de travail au salaire garanti en passant par la protection contre les licenciements, semble être sur la table.
"La Commission a la responsabilité de mettre fin à la spéculation et de donner des réponses concrètes aux questions sérieuses que ce projet soulève sur les droits du travail en Europe. Si la Commission n'a rien à cacher, alors elle devrait mettre fin au secret sur ce que 'EU Inc' signifie pour les travailleurs.
"Je rappelle aux commissaires qu'ils ont l'obligation, en vertu des traités, d'informer et de consulter les partenaires sociaux - y compris les syndicats - sur les initiatives qui concernent la politique sociale.
"Les projets visant à permettre aux entreprises de se soustraire à la législation nationale et d'opérer selon des normes européennes inférieures pourraient avoir un impact profond sur les travailleurs et leurs droits.
Notes
Lettre de la CES en vue du prochain débat d'orientation au sein du Collège des Commissaires sur la proposition de "28ème régime des sociétés" (EU Inc.)
Comment un 28ème régime de droit des sociétés met en péril les droits des travailleurs : Note d'information de l'Institut syndical européen
