Le Conseil de l’Europe reconnaît le droit de négociation des indépendants. C’est maintenant au tour de l’UE d’agir

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La Confédération européenne des syndicats (CES) a salué la décision prise aujourd’hui par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui devrait mettre fin aux restrictions en matière de négociation collective à l’égard des travailleurs indépendants.

Cette décision du Conseil des ministres avalise celle précédemment arrêtée par le Comité européen des droits sociaux (CEDS) concernant une réclamation déposée par le Congrès irlandais des syndicats (ICTU) soutenu par la CES.

La décision du CEDS proclame que l’article 6 §2 de la Charte sociale européenne sur le droit de négociation collective s’applique aux indépendants tels les acteurs prêtant leur voix, les journalistes free-lance et les musiciens et que les restrictions basées sur le droit de la concurrence ou le droit commercial ne sont pas légitimes et/ou ne sont pas nécessaires dans une société démocratique.

Cette décision européenne est conforme à l’amendement du droit irlandais de la concurrence adopté en mai 2017 afin d’autoriser la négociation collective en faveur des journalistes et des artistes suite aux pressions du syndicat Irish Equity et de l’ICTU.

Elle est également conforme à la jurisprudence résultant des conventions 98, 151 et 154 de l’OIT qui étend le droit de négociation collective à tous les employeurs et travailleurs, y compris les travailleurs indépendants.

« Le droit de la concurrence doit être ferme envers les forts et indulgent envers les plus faibles » soutient Thiébaut Weber, Secrétaire confédéral de la CES. « Nous avons besoin de règles pour arrêter les cartels ainsi que d’une législation antitrust pour s’attaquer aux monopoles et non d’empêcher les travailleurs indépendants à s’organiser pour négocier une rémunération et des conditions de travail justes et équitables. »

« Nous invitons la Commission européenne à prendre note de cette décision et à donner des directives claires aux États membres afin de prévenir les violations d’un droit fondamental du travail » ajoute Esther Lynch, Secrétaire confédérale de la CES. « Nous saluons également l’appel du CEDS aux États membres de l’UE pour que, lorsqu’ils acceptent et mettent en œuvre des instruments législatifs européens, ils tiennent pleinement compte des engagements qu’ils ont pris lors de la ratification de la Charte sociale européenne. »

Pour plus d’informations et les documents relatifs à la réclamation collective N° 123/2016 ICTU c. Irlande, cliquez ici.