Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe renforce les droits collectifs - La loi Laval de Suède viole la Charte sociale européenne révisée

Bruxelles, 21/11/2013

Cet arrêt a eu pour effet de fortement limiter les droits des syndicats concernant le détachement des travailleurs en s’appuyant sur les « libertés économiques fondamentales » considérées plus importantes que les droits sociaux fondamentaux. Les syndicats partout en Europe ont toujours vivement critiqué cette jurisprudence.
Dans leur réclamation au CEDS, LO et TCO soutenaient que la législation suédoise n’était pas conforme au droit de grève et de négociation collective comme stipulé dans la Charte sociale européenne révisée. Les deux organisations ont également argué du fait que les travailleurs détachés devaient avoir les mêmes droits que les travailleurs migrants. Dans sa décision, le CEDS a confirmé le point de vue syndical.

La Secrétaire générale de la CES, Bernadette Ségol, a salué cette conclusion : « Cette décision reconnaît les droits des syndicats de protéger les travailleurs détachés. Elle oblige le gouvernement suédois à mettre sa législation et sa pratique en conformité avec ces exigences. En même temps, elle critique indirectement la jurisprudence de la Cour de justice pour ne pas tenir suffisamment compte des droits sociaux. Cela ouvre dès lors une nouvelle opportunité de contester cette jurisprudence. La Cour de justice doit maintenant la modifier et reconnaître aux syndicats tous les droits collectifs dont ils ont besoin pour protéger les travailleurs détachés avec efficacité. »

- Décision du CEDS sur la loi Laval de Suède :
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/newscoeportal/cc85admissmerits_FR.asp?

- Positions de la CES sur le cas Laval et autres arrêts de la CJUE : http://www.etuc.org/node/10457

- Autres publications sur ces arrêts de la CJUE (y compris leurs conséquences), voir le site web de l’ETUI : http://www.etui.org/Topics/Social-dialogue-collective-bargaining/Social-legislation/The-interpretation-by-the-European-Court-of-Justice

22.11.2013
Communiqué de presse