La nouvelle directive sur les droits des travailleurs doit être adoptée, transposée et correctement mise en œuvre

Esther

La Confédération européenne des syndicats (CES) plaide pour l’adoption par les États membres de l’accord final conclu la nuit dernière par les trois institutions européennes – Commission, Parlement et Conseil – à propos des conditions de travail transparentes et prévisibles.

La directive inclut d’importants droits tels qu’un délai de prévenance raisonnable portant sur la période durant laquelle le travail aura lieu et le droit à rémunération en cas de préavis insuffisant relatif à l’annulation d’un travail convenu. La directive restreint en outre les pratiques particulièrement abusives telles que faire payer les travailleurs pour la formation dont ils ont besoin pour accomplir leur travail et limite à 6 mois la période d’essai. De plus, l’employeur ne pourra empêcher un travailleur d’accepter un emploi dans une autre entreprise en dehors de l’horaire de travail convenu.

Tous les travailleurs devront être couverts, y compris les travailleurs à la demande, les travailleurs intermittents, les travailleurs effectuant un travail basé sur des chèques, les travailleurs des plateformes, les travailleurs indépendants ainsi que les stagiaires et les apprentis.

Commentant l’accord, la Secrétaire confédérale de la CES, Esther Lynch, a déclaré : « Cette (proposition de) directive contient plusieurs avancées significatives qui devraient faire une vraie différence pour les travailleurs piégés dans des emplois précaires bien que d’autres travailleurs seront extrêmement déçus du rejet d’un grand nombre de propositions syndicales visant à promouvoir des formes de travail plus sûres. »

« Une des principales avancées est le passage d’une directive qui fournit de l’information à une directive qui offre une protection. Souvent, les travailleurs craignent que leur employeur diminue leurs heures de travail s’ils réclament de meilleures conditions. Si cette directive est transposée correctement, elle devrait mettre fin à ce type d’abus. Les délégués syndicaux seront également protégés contre tout traitement dommageable s’ils mènent des actions destinées à faire appliquer les droits prévus par la directive. »

En revanche, Madame Lynch a souligné trois points de la directive très décevants pour la CES. Il s’agit de :

  • la non inclusion de l’interdiction des contrats zéro heure ;
  • la non inclusion du droit des travailleurs à la transition vers des formes d’emploi plus sûres. Il y a bien un certain niveau de protection des travailleurs contre les mesures de rétorsion lorsqu’ils demandent davantage d’heures mais la seule obligation des employeurs à cet égard est de fournir une « réponse motivée » à de telles demandes. Les employeurs devront les étudier avec soin mais cette obligation aurait pu et aurait dû être plus fermement formulée.
  • l’absence de protection pour des travailleurs tels que ceux qui travaillent moins de 12 heures par mois ou encore d’autres catégories de travailleurs.

La directive précise que les partenaires sociaux (employeurs et syndicats) doivent être impliqués dans le processus de transposition.

Et Madame lynch ajoute : « Nous appelons les États membres à écouter les syndicats et à inviter employeurs et syndicats à discuter avec eux de la manière de transposer la directive pour éviter toute lacune. Il n’est nullement nécessaire ni justifié d’attendre trois ans avant d’accorder ces droits essentiels aux travailleurs. »

« Nous exhortons les États membres à ne pas opter pour l’exclusion du personnel de la fonction publique, des services publics d’urgence, des forces armées et des services de police ainsi que des juges, procureurs, enquêteurs et membres d’autres services de maintien de l’ordre. Nous rappelons également aux États membres que cette option n’autorise pas une exemption par catégorie mais doit être basée sur des critères objectifs en rapport avec les fonctions des travailleurs concernés. »

22.02.2019
Communiqué de presse