Bruxelles, 15/11/2006
Lorsque le PE a approuvé une série de compromis conclus par les principaux groupes politiques en février 2006, la CES a considéré qu'il s'agissait d'une victoire majeure pour les citoyens et les travailleurs européens, parce que la majorité des demandes syndicales avaient été prises en compte:
- le principe du pays d'origine est supprimé, ce qui permet aux Etats membres d'exercer une meilleure surveillance et d'appliquer des règles nationales pour protéger l'intérêt public;
- le droit du travail est exclu, et en particulier les questions liées au détachement des travailleurs;
- les droits fondamentaux en matière d'action et négociation collectives doivent être respectés;
- les services d'intérêt général et certains services d'intérêt économique général, tels que les soins de santé et les services sociaux, sont exclus;
- des secteurs sensibles, tels que les agences intérimaires et les services de sécurité privés sont exclus.
La CES note avec satisfaction que la Commission, et ensuite le Conseil, ont soutenu le compromis en première lecture, mais elle critique l'utilisation par le Conseil d'un langage quelque peu ambigu concernant les questions les plus sensibles, telles que l'exclusion du droit du travail et le respect des droits fondamentaux.
Malheureusement, les membres du Parti populaire européen (PPE) et de l'Alliance des Libéraux et des Démocrates pour l'Europe (ALDE) n'ont pas voulu soutenir les propositions destinées à clarifier ces ambiguïtés lors de la seconde lecture. Bien que la Commission ait essayé de répondre aux demandes de clarification en présentant une déclaration accompagnant l'adoption de la directive, la CES regrette que le Parlement européen n'ait pas joué entièrement son rôle démocratique jusqu'à la fin du processus.
La CES et ses affiliés accorderont une attention particulière à la transposition de la directive dans le droit national, et surveilleront sa bonne mise en oeuvre.
En outre, la CES continuera de lutter pour que des améliorations soient apportées dans plusieurs domaines: lutte en faveur d'une meilleure réglementation des services publics et campagne en faveur d'une adoption urgente d'une réglementation européenne, en particulier dans des secteurs sensibles tels que les agences intérimaires.
Depuis le tout début, le projet de directive sur les services dans le marché intérieur, publié le 13 janvier 2004 par le Commissaire Bolkestein, a suscité de graves préoccupations parmi les syndicats de toute l'Europe. Les propositions allaient accélérer la déréglementation, éroder gravement les droits et la protection des travailleurs, et porter atteinte à la prestation de services essentiels pour les citoyens européens.
La CES a salué le fait que le PE ait organisé en première lecture des auditions sur le directive et consulté la CES aux divers stades de ses délibérations, chose que le Commissaire n'avait pas jugée utile, car il ne considérait pas, à tort, cette proposition comme une mesure de "politique sociale" (sur laquelle les partenaires sociaux doivent être consultés conformément au Traité européen).
La CES a organisé deux euro-manifestations majeures afin de dire “Non à la directive Bolkestein”: la première a rassemblé plus de 75.000 personnes, le 19 mars 2005 à Bruxelles, parallèlement aux délibérations au Parlement européen, et la seconde a eu lieu à Strasbourg, avant le vote en session plénière du Parlement européen, le 14 février 2006.