La directive sur les sociétés unipersonnelles : un permis pour se soustraire à l'impôt et à la législation du travail

La Confédération européenne des syndicats (CES) met en garde : la proposition de directive de la Commission européenne sur la société à responsabilité limitée à un seul associé est une façon d’éviter les taxes et de contourner les législations nationales du travail.

Alors que la Commission européenne présente la directive comme un moyen d’aider les petites entreprises à faire du commerce dans l’ensemble du marché intérieur, la CES fait remarquer que rien n’empêche les grandes entreprises de créer des filiales unipersonnelles pour se soustraire aux règlementations fiscales et du travail.

Selon la CES, la directive a deux défauts majeurs :

  • Elle ne définit pas la taille de l’entreprise à laquelle s’applique la directive ;
  • Elle permet à une entreprise de se faire enregistrer administrativement dans un pays différent de celui où elle exerce vraiment ses activités.

La directive permettrait ainsi aux plus grandes entreprises d’abuser de la législation en choisissant un siège administratif dans un pays où les taxes sont plus faibles et où la protection des travailleurs est moindre.

Cela permettrait aussi aux entreprises dans les États membres de l’UE où la représentation des travailleurs dans les conseils d’administration est une obligation légale* de contourner les règles nationales en enregistrant leurs activités dans un autre pays où de telles règles n’entrent pas en vigueur.

« Les syndicats veulent favoriser les petites entreprises », a déclaré Claudia Menne, Secrétaire confédérale de la CES, « mais cette directive encourage simplement l’évitement fiscal et porte atteinte aux normes nationales du travail. »

* La représentation des travailleurs dans les conseils d’administration est une prescription légale dans plusieurs États membres comme par exemple pour les entreprises employant plus de 25 personnes en Suède ; plus de 35 au Danemark ; plus de 50 en République tchèque, Slovénie et Slovaquie ; 100 aux Pays-Bas ; 150 en Finlande ; 200 en Hongrie ; 300 en Autriche ; 500 en Allemagne.

08.04.2014
Communiqué de presse