La Cour de justice de l'Union européenne garantit l'autonomie des partenaires sociaux concernant la régulation du travail intérimaire au travers de conventions collectives

Source: Court of Justice of the European Union

Dans son premier arrêt relatif à la directive sur le travail intérimaire (C-533/13 AKT) publié aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné son interprétation de l’article 4 de la directive.

Commentant ce jugement attendu de longue date, Veronica Nilsson, Secrétaire confédérale de la Confédération européenne des syndicats (CES), a déclaré : « Ce jugement nous apporte la sécurité juridique. Il est maintenant très clair que l’article 4 impose seulement aux États membres l’obligation d’examiner les interdictions ou restrictions potentielles au recours au travail intérimaire. La Cour n’a pas suivi l’avis de l’avocat général. Au contraire, la Cour garantit le droit des partenaires sociaux de réguler l’utilisation du travail intérimaire par conventions collectives. »

18.03.2015
Communiqué de presse