La CES s'oppose à la gouvernance de la dépression et de la répression salariale

Bruxelles, 28/09/2011

Le Parlement européen a, aujourd’hui, adopté un paquet de six mesures législatives qui serviront de cadre aux décisions budgétaires dans chacun des États membres de la zone euro.

Pour la CES, ce paquet pose problème. Si, au cours de la récession de 2009, les gouvernements avaient été contraints de respecter le critère en matière de finances publiques que le paquet sur la gouvernance économique cherche maintenant à imposer, les économies européennes auraient alors été précipitées dans une dépression généralisée. L’augmentation du travail précaire et la pression à la baisse sur les salaires ont contribué aux déséquilibres affectant actuellement la monnaie unique. Si elles devaient se généraliser, de telles politiques plongeraient dans la déflation les économies de la zone euro.

Ce paquet sur la gouvernance économique combat les symptômes et non les vraies causes de la crise. Ce sont la dérégulation financière et la spéculation, et non « d’irresponsables » dépenses publiques ou négociations salariales, qui ont provoqué l’emballement de la dette et la flambée des actifs financiers.

La CES se réjouit de la déclaration claire contenue dans la réglementation sur les déséquilibres excessifs selon laquelle les systèmes nationaux de négociations salariales doivent être pleinement respectés :

« La mise en œuvre de ce règlement respectera pleinement l'article 152 du TFUE et les recommandations formulées au titre de ce règlement respecteront les pratiques nationales et les institutions de formation des salaires. En outre, il tiendra compte de l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, dès lors, n’affectera pas le droit de négocier, de conclure et de mettre en œuvre des conventions collectives ainsi que de recourir à des actions collectives conformément aux législations et aux pratiques nationales » (Source : article 1 du règlement sur la prévention et la correction des déséquilibres excessifs).

La CES utilisera cette garantie de manière systématique contre toute tentative d’interférence dans les systèmes nationaux de formation des salaires ou pour promouvoir des négociations décentralisées et non coordonnées. La CES se prononce pour une gouvernance de la relance et de l’équité fondée sur :

- Une euro-obligation commune ainsi qu’une Banque européenne pour la dette souveraine agissant en tant que prêteur de dernier recours pour les pays connaissant des difficultés de dette souveraine afin de mettre fin au pouvoir des marchés financiers de dicter la politique et de précipiter les pays vulnérables dans la dépression ;

- Un plan d’investissement européen pour aider à relancer et rééquilibrer l’économie européenne et à la transformer en une économie durable ;

- Des mesures énergiques au niveau européen afin de réprimer les contrats d’emploi précaires et des bas salaires pour mettre en œuvre le principe « à travail égal, salaire égal » ;

- Une politique fiscale européenne comprenant une taxe sur les transactions financières ainsi qu’une base fiscale commune pour les bénéfices des entreprises avec un taux d’imposition minimum. Ceci contribuerait à renforcer les finances publiques et à préserver notre modèle social ;

- La fin des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale ;

- Des systèmes d’imposition équitables.

Comme l’a déclaré Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES : « Ce paquet sur la gouvernance économique risque d’entraîner l’économie européenne sur la voie de la dépression et d’engendrer des inégalités intolérables. La CES exprime sa gratitude envers les eurodéputés et les gouvernements qui se sont tenus à ses côtés et l’ont aidée à obtenir une clause protégeant les systèmes de négociations collectives contre des tentatives d’intervention et d’affaiblissement des mécanismes de formation des salaires ».

28.09.2011
Communiqué de presse