Bruxelles, 17/07/2013
Selon l’accord qui doit être confirmé par un vote formel au Parlement européen, le cadre révisé en matière de marchés publics introduira une clause sociale obligatoire garantissant le respect du droit du travail et des conventions collectives du lieu où le travail est presté. La qualité deviendra également essentielle dans les critères d’attribution par opposition au recours au seul critère du prix le plus bas pour l’octroi d’un contrat. Malheureusement, les institutions européennes ne sont pas parvenues à s’accorder sur l’inclusion d’un mécanisme obligatoire de responsabilité conjointe et solidaire pour garantir le respect de la loi tout au long de la chaîne de sous-traitance. Les nouvelles règles devraient néanmoins améliorer la transparence dans ce domaine. Quelques points sont toutefois peu satisfaisants et devront être minutieusement examinés lors de la prochaine phase. Ceci concerne particulièrement les marchés réservés aux services sociaux, de santé et culturels qui ne peuvent être ouverts à une concurrence brutale par les entités commerciales.
Veronica Nilsson, Secrétaire confédérale de la CES, a déclaré : « Bien qu’il ne soit pas parfait, le compromis est donc un succès et fera en sorte que les deniers publics soient dépensés de manière plus responsable. Il est surprenant qu’il ait été aussi laborieux de parvenir à cet accord. Le respect du droit du travail et des conventions collectives du pays d’accueil est l’élément le plus fondamental d’une concurrence loyale en Europe et devrait être la règle dans chaque texte de loi de l’UE. La clause sociale obligatoire dans le cadre révisé des marchés publics, ainsi que le fait que l’offre au prix le plus bas devrait passer au second plan, devraient apporter des changements considérables dans la vie de milliers de travailleurs en Europe. Trop souvent, les marchés publics ont été synonymes de réduction à outrance des coûts, de services de médiocre qualité et d’une dégradation des conditions de travail. »
En même temps, un accord est intervenu sur l’adoption d’une nouvelle directive sur les concessions qui inclut également des considérations d’ordre social obligatoires et exclut de son champ d’application les services liés à l’utilisation de l’eau. La CES n’a pas soutenu la proposition de la Commission car celle-ci risquerait de mener à davantage de privatisation des services publics.
Et Veronica Nilsson d’ajouter : {« L’exclusion des services liés à l’utilisation de l’eau du champ d’application de la directive sur les concessions doit être saluée. De même, le fait qu’elle prévoie expressément que les autorités locales restent libres de décider de la manière dont elles veulent gérer leur travail et organiser leurs services publics est une évolution dans le bon sens. Mais cela ne suffit pas. L’Europe a besoin d’un programme positif en matière de services publics, pas seulement d’une ouverture aveugle du marché. »
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