La CES se félicite de la décision du retrait du règlement Monti II

Bruxelles, 12/09/2012

Le retrait de la proposition ne résout toutefois pas les problèmes créés par la Cour de justice européenne (CJE) par ses arrêts dans les affaires Viking et Laval. Il est plus urgent que jamais de trouver une solution à la situation actuelle car celle-ci empêche les travailleurs de pleinement jouir de leurs droits. La Commission devrait garantir que les droits sociaux fondamentaux ne puissent pas être limités par les libertés économiques.

La CES demande dès lors à la Commission de présenter une proposition de protocole de progrès social à joindre aux Traités européens. Un tel protocole devrait clarifier la relation entre droits sociaux fondamentaux et libertés économiques en :

a) confirmant que le marché unique n’est pas une fin en soi mais a été créé pour que les peuples de l’Union accèdent au progrès social ;

b) précisant que les libertés économiques et les règles de concurrence ne peuvent prévaloir sur les droits sociaux fondamentaux et le progrès social mais, au contraire, que les droits sociaux doivent avoir la priorité en cas de conflit ;

c) précisant que les libertés économiques ne peuvent être interprétées comme un droit accordé aux entreprises de les invoquer pour se soustraire ou contourner les lois et pratiques nationales en matière sociale et d’emploi ou dans le but de favoriser une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail.

Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES, a déclaré que « la Commission doit confirmer que l’UE n’est pas seulement un projet économique mais qu’en réalité son principal objectif est l’amélioration des conditions de vie et de travail de ses citoyens. La Commission doit comprendre que, s’il n’y a pas de progrès social en Europe, les travailleurs ne pourront continuer à soutenir le projet européen. »

12.09.2012
Communiqué de presse