La CES salue l'introduction de la clause sociale obligatoire pour les marchés publics

Bruxelles, 15/01/2014

L’introduction d’une clause sociale obligatoire garantissant le respect du droit du travail et des conventions collectives sur le lieu de travail constitue un grand pas en avant en matière de règles européennes relatives aux marchés publics.

« La directive révisée sur les marchés publics permettra aux autorités publiques de faire des choix durables et de s’assurer que les droits des travailleurs soient respectés », a déclaré Veronica Nilsson, Secrétaire confédérale de la CES.

« L’application des règles en matière de marchés publics concerne les conditions de travail de milliers de travailleurs partout en Europe et représente, dès lors, un enjeu capital pour la CES et ses affiliés. Les marchés publics ne peuvent entraîner un nivellement vers le bas en termes de salaire et de conditions de travail. »

La qualité des biens et services est un autre aspect important. La CES en appelle aux États membres à recourir à la possibilité d’empêcher les pouvoirs adjudicateurs d’utiliser le prix comme seul critère d’attribution d’un contrat.

La CES regrette qu’il soit toujours facultatif pour les États membres d’introduire un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire pour les sous-traitants mais elle accueille favorablement l’obligation faite au contractant principal de fournir des informations sur ses sous-traitants.
Les nouvelles règles en matière de marchés publics restent toutefois complexes et les États membres gardent une grande marge de décision, notamment quant à la possibilité de préserver les contrats portant sur les services de santé et les services sociaux et culturels.

En effet, des garanties sont nécessaires afin d’éviter que des entreprises privées ne s’emparent de ce type de contrats.

La CES, en étroite collaboration avec les syndicats affiliés, usera de toute son influence afin que la directive révisée sur les marchés publics soit transposée dans la législation et les pratiques nationales.

16.01.2014
Communiqué de presse