Selon la Confédération européenne des syndicats (CES), la récente décision de la Commission européenne concernant Apple soulève des questions importantes et significatives à propos des régimes fiscaux s’appliquant aux entreprises opérant dans l’Union européenne.
« Ce qui nous préoccupe tout particulièrement, c’est l’usage qui est fait de régimes de planification fiscale agressive dans le but de diminuer et de minimiser l’impôt à payer par les entreprises dont certaines ne s’acquittent à l’évidence que de montants ridiculement bas au regard des bénéfices qu’elles génèrent au sein de l’UE », a ainsi déclaré Veronica Nilsson, Secrétaire générale adjointe de la CES.
« Afin d’intensifier la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, la CES réclame la publication de rapports détaillés pays par pays qui soient consultables par tous. »
« Il n’est pas acceptable que de grandes entreprises faisant d’énormes bénéfices puissent échapper à l’impôt alors que des travailleurs partout en Europe souffrent d’un chômage élevé, d’inégalités croissantes et de coupes dans des services publics essentiels en raison de mesures d’austérité prises par leur gouvernement. »
« Il est tout aussi évident que la décision de la Commission a créé une grande incertitude et un sentiment de vulnérabilité parmi les travailleurs des secteurs concernés par les investissements directs étrangers en Europe. La mise en place d’un régime fiscal plus juste et plus transparent garantirait des niveaux de sécurité accrus sur le long terme dans ces secteurs », a-t-elle ajouté.
Mme Nilsson pense que toutes les entreprises doivent contribuer équitablement à l’impôt dans le pays où les bénéfices sont générés.
« Les bénéfices ne devraient pas pouvoir être rapatriés à travers des mécanismes comptables particuliers vers des juridictions où les taux d’imposition sont moindres. »
« Aucun gouvernement ne devrait offrir des avantages fiscaux spéciaux à certaines entreprises car il s’agit de fait d’une discrimination à l’égard des entreprises locales et des autres sociétés actives sur son territoire. »
Et elle conclut : « Ce traitement spécial en faveur d’entreprises particulières coûte très cher, non seulement aux entreprises qui en sont exclues mais aussi aux citoyens européens. Tous les citoyens sont en droit d’attendre qu’un système d’imposition des sociétés juste et transparent soit mis en place dans chaque État membre ».
