Bruxelles, 24/11/2004
En vue du prochain Conseil compétitivité qui débattra d'une proposition révisée de directive services, John Monks, Secrétaire général de la Confédération européenne des Syndicats (CES) et Rainer Plassmann, Secrétaire Général du Centre Européen des Entreprises à participation publique et des Entreprises d'intérêt économique général (CEEP), demandent au Conseil de dépasser la logique d'exemption sectorielle qui a prévalu jusqu'à présent dans ses travaux et de débattre des principes-clés de cette proposition de directive.
John Monks et Rainer Plassmann soutiennent pleinement l'objectif d'établir un marché intérieur pour les services mais soucieux de préserver l'acquis communautaire en matière de droit du travail, de protection des consommateurs et de services d'intérêt économique général, ils demandent formellement au Conseil d'adopter une approche pragmatique et équilibrée consistant à concilier la réalisation du marché intérieur des services au respect du droit des salariés, du droit des consommateurs et des citoyens européens, en prenant pleinement en compte la diversité des services concernés et la spécificité des services d'intérêt général.
La CES et le CEEP demandent au Conseil :
1. de débattre sur le fond de la généralisation à l'ensemble des services du principe du pays d'origine et de ses incidences, notamment dans la mesure où contrairement à certaines directives sectorielles, ce principe d'application du pays d'origine n'est pas conditionné au préalable à la réalisation d'une harmonisation de base et entre en interférence avec la Convention de Rome (I) et le projet d'un règlement (‘Rome II') ainsi qu'avec l'acquis communautaire dans de nombreux domaines touchant notamment au droit des salariés, au droit des consommateurs et aux services d'intérêt général. Refusant cette logique de primauté du marché intérieur sur ces autres composantes du droit communautaire, de ne pas céder à la tentation de jouer à l'apprenti sorcier et de commanditer une étude générale d'impact sur cette révolution juridique sans précédent dans l'Union;
2. d'amender les dispositions de la proposition de Directive pouvant interférer avec le droit des salariés dans le sens d'une pleine application des dispositions des directives existantes et en préparation en matière notamment de détachement des travailleurs, de qualifications professionnelles, de travail intérimaire et du volet social des réglementations ‘Rome I et II'. Les propositions de clarification de la Présidence du Conseil sont insuffisantes et ne garantissent pas la préservation de l'acquis communautaire en matière sociale tendant à une harmonisation vers le haut au moment même où l'avenir de la stratégie de Lisbonne est en débat;
3. de proposer un traitement adapté des services d'intérêt général respectant ses obligations de service public fondées sur la bonne réalisation des missions, l'accessibilité, la qualité et la continuité de ces services.
En tant que représentants des partenaires sociaux de l'Union européenne, nous partageons pleinement les inquiétudes et interrogations exprimées par de nombreux experts lors de l'audition du Parlement qui s'est tenue le 11 novembre 2004. Ces interrogations mettent en évidence que la plus grande attention doit être accordée à l'impact de cette proposition de directive préparée dans la précipitation et sans consultation préalable.
Les enjeux en termes de création d'emplois, de protection sociale, de santé et plus généralement de préservation du modèle social européen sont tels qu'il faut se donner le temps de l'évaluation préalable et de la consultation en vue d'un rééquilibrage en profondeur du texte.