CES : le Conseil de l'Europe condamne à juste titre les réformes du droit du travail en Grèce

Bruxelles, 26/10/2012

Ces décisions font suite à des réclamations collectives introduites auprès du CEDS [[http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/Complaints/Complaints_en.asp (anglais)
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/complaints/complaints_FR.asp (français)]]
par des syndicats grecs du secteur public (y compris l’ADEDY, affilié de la CES) concernant deux mesures adoptées en 2010 qui prolongeaient jusqu’à un an la « période d’essai » durant laquelle les travailleurs peuvent être licenciés sans préavis et réduisaient le salaire minimum pour les travailleurs de moins de 25 ans aux deux tiers du salaire minimum national entraînant ainsi les jeunes travailleurs grecs sous le seuil de pauvreté de 580 euros par mois.

« La CES soutient pleinement ces décisions du CEDS, un organisme qui fait autorité dans le domaine de la protection des droits fondamentaux, décisions selon lesquelles les ajustements budgétaires définis dans le cadre de la crise économique mondiale ne doivent en aucun cas conduire à une érosion des droits des travailleurs », a déclaré Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES. « La CES est d’accord avec le CEDS pour dire que des mesures visant à imposer une plus grande flexibilité d’emploi, combattre le chômage, limiter les dépenses publiques et/ou supprimer les contraintes au niveau des entreprises telles qu’elles sont actuellement adoptées dans pratiquement tous les États membres, même indépendamment d’une pression directe de la Troïka, ne peuvent être prises à n’importe quel prix et ne doivent pas priver de larges franges de travailleurs de leurs droits fondamentaux en matière de droit du travail. Les droits sociaux fondamentaux doivent au contraire être respectés afin de protéger la dignité humaine de tous les travailleurs de façon générale mais également de les protéger contre des décisions arbitraires de leurs employeurs ou contre les effets négatifs des fluctuations économiques. »

La CES rappelle non seulement que tous les États membres sont liés par une des deux Chartes sociales européennes mais aussi que ces Chartes sont à la base des droits sociaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutes les institutions européennes, et en particulier la CE et la BCE qui font partie de la Troïka, sont donc liées par la Charte de l’UE et se doivent dès lors aussi de respecter et de promouvoir les droits sociaux fondamentaux dans la rédaction et la recommandation de toutes futures mesures législatives ou politiques en matière sociale visant les États membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion.

Les décisions du CEDS constituent également un premier signe bienvenu pour les cinq cas grecs toujours en suspens auprès de cette instance. Ces cas concernent la réduction des pensions et devraient bientôt faire l’objet d’une décision.

26.10.2012
Communiqué de presse