La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite que la directive européenne sur le salaire minimum ait été mise hors de tout doute par l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice. La Cour a confirmé la validité de la directive et de ses principales dispositions, garantissant que la lutte pour des salaires équitables en Europe se poursuit sur une base juridique solide.
La Cour a confirmé toutes les mesures relatives à la promotion des négociations collectives, y compris l'obligation pour les États membres de présenter des plans d'action visant à accroître la couverture des négociations collectives.
Si la Cour a annulé l'article 5, paragraphe 2, qui contenait les critères détaillés d'évaluation de l'adéquation des salaires minima légaux, elle a confirmé les autres dispositions de la directive, notamment l'article 5, paragraphe 1, qui lie les salaires minima à l'adéquation, dans le but d'atteindre un niveau de vie décent, et l'article 5, paragraphe 4, qui inclut le "seuil de décence" basé sur 50 % du salaire moyen et 60 % du salaire médian en tant que points de référence clés pour évaluer l'adéquation. Ces points de référence restent des outils contraignants pour guider la fixation de salaires minimums légaux équitables et garantir que les salaires minimums protègent les travailleurs de la pauvreté au travail.
Esther Lynch, secrétaire générale de la CES, a déclaré : "Ce jugement confirme que la directive sur le salaire minimum est ferme - l'UE peut et doit agir pour des salaires équitables. Le cœur de la directive est intact, y compris les seuils de décence de 50% et 60%. Mais en supprimant l'article qui expliquait comment mesurer l'adéquation, la Cour a rendu encore plus clair le fait que nous avons besoin de règles plus fortes et applicables pour faire de la rémunération équitable une réalité ".
La CES appelle les États membres à cesser d'attendre et à s'atteler à la mise en œuvre complète de la directive, notamment en relevant les planchers salariaux afin de respecter les critères d'adéquation et en adoptant des plans d'action nationaux afin d'augmenter la couverture des négociations collectives à 80 %. Les gouvernements bénéficient désormais d'une sécurité juridique totale : la directive est solide et doit être appliquée.
Il est important de noter que la plupart des États membres de l'UE disposant de salaires minimums légaux restent liés par la convention n° 131 de l'OIT, qui définit les mêmes critères que ceux qui ont été annulés par la Cour, notamment le coût de la vie, les niveaux de productivité et les facteurs économiques pertinents pour des salaires décents. Ces obligations internationales restent en vigueur et doivent guider la mise en œuvre nationale.
La CES demande à la Commission de présenter immédiatement une recommandation visant à soutenir la mise en œuvre de la directive en fournissant des critères d'orientation et des outils de coordination supplémentaires afin de mettre en place des salaires minimums légaux adéquats garantissant un niveau de vie décent et d'assurer une convergence salariale vers le haut en Europe.
"La directive est solide, mais elle a besoin d'une mise en œuvre solide. Les travailleurs ont besoin de véritables augmentations de salaire et d'un réel pouvoir de négociation, et non d'échappatoires juridiques. L'Europe doit s'assurer que chaque travailleur gagne un salaire qui atteint le seuil de décence, promouvoir efficacement la négociation collective et augmenter la couverture de la négociation collective ", a ajouté M. Lynch.
La CES rappelle également que tous les pays de l'UE sont liés par la Charte sociale européenne, qui exige des mécanismes efficaces pour garantir des salaires justes et adéquats et pour promouvoir la négociation collective.
La CES est très préoccupée par la suppression de la disposition qui empêchait l'indexation automatique d'être utilisée pour réduire les salaires minimums légaux, mais nous rappelons aux États membres que l'article 16 les empêche de réduire ou d'abolir les salaires minimums.
FIN
La CES évaluera le jugement dans son intégralité et tiendra une conférence de presse aujourd'hui à 14h00 CET. Elle sera retransmise en direct ici. Les journalistes qui souhaitent s'inscrire peuvent le faire via ce formulaire.
