Bruxelles, 09/01/2007
L'affaire fait référence au refus de Laval, entreprise lettone, de signer une convention collective suédoise dans le cadre de travaux de construction entrepris dans une école de la région de Stockholm. Le Swedish Building Workers' Union (Syndicat suédois des travailleurs de la construction - “Byggnads”) et le Swedish Electricians' Union (Syndicat suédois des électriciens) ont alors entrepris une action syndicale contre Laval.
Comme exposé devant la Cour, la Confédération européenne des syndicats (CES) et les syndicats suédois sont convaincus que l'action syndicale menée et le modèle suédois de négociation syndicale sont totalement conformes aux principes et exigences du droit communautaire. Ils croient également fermement aux principes de non discrimination et d'égalité des salaires pour un travail égal.
Le droit des travailleurs et de leur organisation de négocier des conventions collectives - et d'entreprendre une action syndicale en cas de conflit - est un droit fondamental, ancré dans les conventions internationales, y compris la Charte des droits fondamentaux de l'UE et la Constitution européenne. Ces droits ne sont pas limités par les règles relatives à la libre circulation des services ou par celles relatives au droit d'établissement dans l'UE.
Les syndicats ont également le droit d'entreprendre une action syndicale afin de garantir le principe fondamental "à travail égal, salaire égal". De plus, l'utilisation des conventions collectives afin d'appliquer la législation communautaire a été acceptée au moment de l'accession de la Suède en 1995 - comme l'a reconnu la Commission européenne dans sa communication à la CEJ en janvier 2006.
Le mouvement syndical s'est prononcé en faveur d'un modèle de marché du travail basé sur les principes d'ouverture, d'égalité et de flexibilité. Comme l'a clairement exposé aujourd'hui à la CEJ, notre principal objectif est d'empêcher l'inégalité entre les travailleurs européens.
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Patricia Grillo
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