Accord historique sur les droits à l'information et à la consultation sur le lieu de travail

La Confédération européenne des syndicats (CES) se félicite de l’accord auquel sont parvenus aujourd’hui syndicats et employeurs dans les administrations centrales.

L’accord définit des normes communes minimales portant sur le droit des travailleurs et de leurs représentants syndicaux à être informés et consultés. Les travailleurs seront dorénavant dans une meilleure position pour traiter avec leur employeur lorsque celui-ci cherche à procéder à un changement des conditions de travail. Les travailleurs auront ainsi leur mot à dire en cas de proposition de l’employeur en matière de restructuration ou de modification du temps de travail. Cet accord permet également aux travailleurs de proposer des améliorations relatives à la santé et à la sécurité ou à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Employeurs et syndicats demanderont à la Commission européenne de transposer l’accord sous forme d’une directive à adopter par le Conseil conformément aux articles 154-155 TFUE, ce qui garantira que tous les travailleurs des administrations centrales bénéficieront de ces droits.

L’accord donnera à des millions de fonctionnaires et d’agents de la fonction publique le droit à l’information et à la consultation dont bénéficient déjà les autres travailleurs.

Peter Scherrer, Secrétaire général adjoint de la CES, a déclaré : « Cet accord est la preuve que le dialogue social européen peut produire des résultats pour les travailleurs. La Commission doit maintenant s’en saisir comme le demandent les partenaires sociaux. »

« Le Président de la Commission, M. Juncker, s’est engagé à être le Président du dialogue social européen. Les Commissaires Thyssen et Dombrovskis ont maintenant l’occasion de passer des mots à l’action en traduisant cet accord dans une directive. Respecter les résultats des négociations entre partenaires sociaux est un facteur essentiel de progrès ».

« La CES félicite la FSESP, sa fédération européenne représentant les travailleurs des services publics, pour ce bon résultat. »

18.12.2015
Communiqué de presse