Bruxelles, 26/06/2006
1. INTRODUCTION
La CES reconnaît pleinement que l'Europe doit faire face à des défis nombreux et complexes. Nous attendons de la Présidence finlandaise qu'elle obtienne des avancées sur au moins certains d'entre eux.
Les qualités finlandaises que sont la haute technologie, un enseignement professionnel et supérieur fort, des activités de recherche et de développement marquées par le succès, ainsi que son dialogue social et son système de négociations collectives sont parmi les plus impressionnantes de toutes les économies du monde. La plupart des autres pays européens ont beaucoup à apprendre des pays nordiques, et nous espérons que cette présidence sera l'occasion, pour la Finlande, de donner en exemple les caractéristiques les plus impressionnantes de ses récents succès, en réunissant les évolutions dans les domaines économique et social, l'innovation et une société favorisant l'insertion.
La réussite des investissements dans la recherche et le développement et dans les technologies de pointe a constitué un facteur clé du succès de la Finlande, et ces investissements pourraient être utilement adoptés comme thème central de la Présidence. Quelles enseignements pouvons-nous tirer de l'expérience finlandaise en ce qui concerne la gestion de la recherche et du développement, la levée des fonds nécessaires aux projets à long terme, les besoins des travailleurs en termes de formation, l'accompagnement en douceur des mutations, etc, dans des entreprises telles que Nokia?
L'Europe a besoin de se concentrer sur un agenda positif, de répondre aux préoccupations les plus urgentes des citoyens et des travailleurs européens, de rétablir leur confiance et leur soutien à l'Europe, de prouver que la réponse réside dans une Europe plus intégrée, plus sociale et plus forte. L'expérience de la Finlande est très importante si l'on veut faire passer un message positif à travers toute l'Europe et contribuer à la définition du modèle européen de développement économique et social dans le cadre d'une Union européenne élargie et d'un monde globalisé.
2. CE QUI PEUT ÊTRE FAIT
La CES tient particulièrement à demander à la Présidence finlandaise de lancer une phase d'examen des possibilités de promotion de la recherche et du développement et des technologies de pointe, en se focalisant notamment sur l'apport de capital. Nous savons que le capital est présent en abondance, grâce aux « capital-risqueurs », aux fonds spéculatifs et autres dispositifs du même type, mais sont-ils disponibles pour des projets qui sont susceptibles, disons, de prendre une décennie pour être rentables? La communauté financière internationale, de plus en plus puissante, n'est-elle pas en train d'exiger des périodes de retour sur investissement de plus en plus courtes, exerçant ainsi une pression sur les entreprises pour que celles-ci abandonnent les investissements sur le long terme? Les marchés de capitaux sont-ils par conséquent hostiles à la recherche et au développement, ainsi qu'aux technologies de pointe? Avons-nous besoin d'autres sources de capitaux, moins vulnérables aux pressions inexorables des actionnaires? Avons-nous pris toute la mesure du pouvoir croissant des fonds spéculatifs? Il est important, pour l'avenir de l'Europe, que nous approfondissions notre connaissance de ces forces, et la Présidence peut réfléchir à la valeur potentielle d'un groupe de haut niveau pour faire avancer ce processus.
Une autre action importante est liée à la nécessité de commencer d'explorer les options relatives au Traité constitutionnel. Ce processus doit être relancé, et l'extension de la période de réflexion n'est pas suffisante à elle seule. Une période de propositions doit suivre, et la CES attend de la Présidence finlandaise qu'elle définisse les prochaines étapes, et qu'elle explore les options possibles, même si le grand pas en avant ne peut probablement venir que des Présidences allemande et portugaise qui lui succèderont.
3. L'EUROPE SOCIALE
La CES est engagée dans la construction d'une meilleure Europe, ce qui implique la mise en place et la consolidation d'un terrain social présentant des conditions de concurrence équitables, au moyen de la coopération, d'un dialogue social fort et de l'anticipation des défis posés par la mondialisation, les nouvelles technologies, la démographie et les restructurations. La CES ne peut accepter une course vers le bas, ou une concurrence injuste qui se ferait aux dépens des salaires, des conditions de travail et des avantages sociaux, et qui semble encore être l'itinéraire favorisé par certains secteurs dans nos sociétés.
Afin de répondre aux défis auxquels l'Europe est confrontée, la Finlande inscrira au sommet de l'agenda le débat sur la flexicurité, ses liens avec la productivité, l'organisation du travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale dans le cadre des discussions plus larges au sujet du modèle social européen. La CES se félicite de ce débat, et approuve la mise en place à l'échelle européenne de principes généraux en matière de flexicurité. Les partenaires sociaux doivent être étroitement associés à ce processus, et se mettre d'accord sur leurs contributions et responsabilités spécifiques respectives en la matière.
La CES estime que la Présidence finlandaise devrait adopter une approche ouverte, cohérente et équilibrée vis-à-vis de la discussion sur la flexicurité. Celle-ci ne devrait pas être réduite dès le départ à un seul modèle spécifique et à ses spécificités; elle devrait plutôt prendre en considération d'autres pratiques et expériences européennes. La flexicurité ne devrait certainement pas consister à obliger les travailleurs à accepter n'importe quel travail, mais devrait être considérée comme un instrument en vue d'un changement productif, et pas de n'importe quel changement, à n'importe quel prix. La Présidence finlandaise devrait prêter attention au rôle de la justice sociale, les normes relatives aux marchés du travail et l'acquis social européen en matière de promotion des emplois de qualité et d'élaboration de conditions équitables de concurrence, afin de mettre un terme à une flexibilité excessive des travailleurs sur le marché intérieur européen du travail.
La CES attend de la Présidence finlandaise qu'elle contribue à la mise en oeuvre concrète et/ou aux décisions prises relativement aux domaines politiques mentionnés plus loin, afin de consolider l'Union européenne, sa dimension sociale et son rôle sur la scène mondiale.
La Stratégie de Lisbonne
La politique économique et monétaire
Confrontée aux perspectives de poursuite d'une croissance modeste dans la zone euro, la Présidence finlandaise doit entreprendre des efforts urgents afin d'améliorer la combinaison de politiques macro-économiques et de renforcer la gouvernance économique. Cela peut être obtenu en consolidant le dialogue macro-économique. En outre, des réunions spéciales entre les ministres des Finances de la zone euro et la Banque centrale européenne (BCE) devraient être organisées afin d'éviter les malentendus politiques, comme par exemple une politique monétaire qui donnerait un coup de fouet aux taux d'intérêt pour combattre l'inflation fiscale, et d'exclure des erreurs politiques telles qu'une combinaison entre un resserrement trop ambitieux de la politique fiscale et un resserrement trop ambitieux de la politique monétaire. Afin d'améliorer la coordination avec la détermination des salaires, les partenaires sociaux européens devraient être entendus lors de ces réunions entre les ministres des Finances de la zone euro et la BCE, comme l'a proposé récemment Jean-Claude Juncker. La CES prie instamment la Présidence finlandaise et les ministres des Finances de prendre conscience des conséquences négatives qu'aurait une poursuite de la chute du dollar et de l'appréciation du taux de change de l'euro sur la compétitivité, la croissance et les emplois dans la zone euro. Enfin, la marge de manœuvre offerte par la réforme du Pacte de stabilité devrait être utilisée pour élaborer des plans d'« investissement pour la reprise », modulés en fonction de la situation dans chaque économie.
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
La CES salue la proposition de la Commission et les efforts de la Présidence finlandaise concernant la mise en place du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) destiné à aider les travailleurs qui ont perdu leur travail à la suite d'importants soubresauts industriels.
La CES exige une véritable implication des partenaires sociaux dans ce processus d'aide aux travailleurs dans la recherche d'un emploi, ainsi que dans les systèmes permanents de supervision qui seront mis en place dans le cadre du Fonds structurel, dans le but de réexaminer les changements économiques et sociaux aux niveaux national, régional et local, et d'anticiper les futures évolutions de l'économie et du marché du travail.
De même, la CES critique l'approche de la Commission qui consiste à restreindre le soutien apporté, au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, aux travailleurs affectés par des délocalisations ou des opérations de restructuration qui ont lieu en dehors de l'Union européenne, et non dans l'Union européenne.
Pacte pour l'égalité entre hommes et femmes
Le Pacte pour l'égalité entre hommes et femmes, qui a été soutenu par les chefs d'États et de gouvernements de l'Union européenne à l'occasion du Sommet de printemps, renouvelle l'engagement de l'Union européenne en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. La CES appelle la Présidence, en tant qu'initiatrice de ce Pacte, à garantir que les États membres assument leur responsabilité à cet égard, et fassent en sorte que les mesures pertinentes soient prises afin de garantir que le fossé entre les deux sexes soit comblé, qu'un meilleur équilibre soit trouvé pour tous entre la vie professionnelle et la vie familiale, et que l'approche intégrée de l'égalité ainsi qu'une meilleure supervision deviennent une réalité.
Développement durable
Énergie
L'Europe a besoin d'une approche cohérente en matière de politique énergétique, ainsi que d'une vision à long terme, essentielle dans un secteur qui exige un taux élevé de capitalisation. Cette cohérence est également nécessaire pour appuyer les investissements importants qui doivent être effectués afin de protéger l'environnement, et pour obtenir une stabilité réelle des prix, à la fois pour les consommateurs et l'industrie. La CES compte sur l'engagement de la Présidence finlandaise pour établir une politique européenne claire en matière d'énergie.
Transports
En ce qui concerne les transports, mais aussi l'énergie, la CES est préoccupée par le manque d'ambition de la Commission et par le manque de progrès de la part du Conseil. Par exemple, considérant les dangers, pour la santé humaine, de la détérioration continue de la qualité de l'air dans les zones urbaines, une approbation rapide de la directive sur l'air est indispensable. Pour ce qui est des transports, l'évaluation à mi-parcours du Livre blanc sur les transports, qui s'annonce prochainement, nous donne des raisons d'être inquiets. La CES considère que l'objectif d'un passage de la route au rail et à la mer devrait être maintenu. Dans les zones urbaines, des investissements urgents sont nécessaires pour développer les transports publics et combattre la domination écrasante des voitures. La CES attend de la Présidence finlandaise qu'elle obtienne des progrès dans ces domaines, de même que l'élaboration d'incitations, par le biais de procédures d'appels d'offres plus écologiques.
Changement climatique
La CES considère que la lutte contre le changement climatique devrait se voir accorder la plus haute priorité. Lors des réunions COP12/MOP2 qui se sont tenues à Nairobi, l'Union européenne doit faire la preuve de sa cohérence et de sa capacité à faire avancer l'agenda international en ce qui concerne le traitement du changement climatique. La CES favorise une approche par étapes, permettant des engagements différenciés mais ambitieux en faveur des pays industrialisés, des pays émergents et en voie de développement. Du côté intérieur, les deux Livres verts annoncés par la Commission à propos des options de l'après 2012 et de l'adaptation au changement climatique revêtent une importance particulière: les États membres devraient bientôt donner des signaux clairs quant à leur volonté de mettre en œuvre ces orientations.
Directive sur le temps de travail
La CES salue l'intention de la Présidence finlandaise de parvenir à un accord sur cette directive d'ici à la fin de sa Présidence. La CES estime qu'un tel accord ne peut pas être conclu aux dépens des droits des travailleurs à limiter les heures de travail, afin de protéger leur santé et leur sécurité et de combiner flexibilité et sécurité. Nous poursuivrons notre campagne en faveur d'une directive sur le temps de travail qui mette un terme aux clauses dérogatoires individuelles et inclue le temps de garde dans le temps de travail.
Avenir de la législation du travail
La Commission européenne a annoncé un Livre vert sur l'avenir de la législation du travail, qui doit être publié dans le courant de l'été 2006. La CES estime qu'elle doit aborder, entre autres, la nécessité d'une action de la Communauté concernant la protection de toutes les formes d'emplois non conventionnels; la nécessité d'étendre la couverture, par la législation du travail et la sécurité sociale, aux formes précaires ou nouvelles de travail, en vue de garantir une protection adéquate de ces catégories de travailleurs; la clarification, et lorsque cela se révèle nécessaire, l'ajustement et l'extension du champ d'application de la législation du travail.
La CES presse la Présidence finlandaise de soutenir cette initiative.
Égalité entre hommes et femmes
Une feuille de route pour l'égalité entre hommes et femmes.
La CES a salué la communication de la Commission relative à une feuille de route pour l'égalité entre femmes et hommes, qui a été émise le 8/3/2006 en signe de son engagement à garantir l'égalité entre hommes et femmes reste au sommet de l'agenda politique. Pour cette raison, la CES attend avec impatience de participer à sa mise en œuvre, et en particulier de jouer un rôle actif dans l'élaboration de deux propositions de communications, l'une sur la démographie, qui abordera la question de la réconciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et qui est prévue dans le courant de cette année, et l'autre sur le fossé salarial entre hommes et femmes, qui doit sortir en 2007.
L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes
Il est prévu que l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes soit mis en place en 2007. La CES salue cette démarche, car sa création ne va pas seulement accentuer le profil et accroître la visibilité de la question de l'égalité entre hommes et femmes et son importance, mais va également mettre à disposition un endroit unique auquel s'adresser pour des renseignements, des données relatives aux situations des deux sexes, des recherches, des exemples de meilleures pratiques, etc., concernant l'égalité entre hommes et femmes.
Une fois de plus, la CES souligne ses exigences d'un rôle clair et explicite pour les partenaires sociaux européens au sein de cet Institut, en leur qualité de membres du Conseil d'administration.
Connaissances et innovation
L'amélioration de la qualité de la vie professionnelle destinée à accroître le taux d'emploi, les niveaux de productivité et l'innovation dépend de la façon dont le travail est organisé, mais aussi du niveau de qualification de la main-d'œuvre. L'Europe présente encore un nombre inacceptable de travailleurs non qualifiés, de personnes quittant le système scolaire sans aucune qualification, et de très faibles niveaux de participation à la formation, tant initiale que continue. Cela contribue à des niveaux élevés de chômage et à l'exclusion sociale, ainsi qu'à de faibles niveaux d'innovation en comparaison avec d'autres régions du monde développé. L'Europe a besoin d'investir mieux et davantage dans les qualifications et les compétences, la recherche, le développement et l'innovation.
La Présidence finlandaise est particulièrement bien placée pour élaborer un agenda basé sur les connaissances et l'innovation. Sa propre expérience consistant à lier le développement économique et social à l'innovation et à des niveaux élevés de productivité permet à la Présidence finlandaise de jouer un rôle de leader conduisant à la promotion de stratégies cohérentes d'apprentissage tout au long de la vie qui soient à la fois rehaussées et mieux coordonnées dans l'ensemble des États membres, et basées sur la qualité, l'efficacité et l'égalité d'accès ainsi que sur une politique d'innovation efficace, y compris l'innovation sociale.
La CES considère qu'une action coordonnée doit être entreprise afin de promouvoir l'accès à une formation professionnelle de haute qualité, à la fois pour les jeunes et pour les adultes, avec ou sans qualifications, accompagnée par le financement nécessaire permettant de concrétiser celle-ci. Il sera essentiel d'éliminer les barrières entre l'enseignement supérieur et la formation professionnelle continue et l'accord sur un cadre européen de qualifications si l'on souhaite assurer la promotion de la mobilité dans le contexte d'un marché européen du travail.
Mobilité et migrations
Au cours de l'année 2006, désignée « Année de la mobilité », la Présidence finlandaise, qui représente un pays qui a récemment appliqué à cette question un traitement visionnaire, devrait faire pression sur tous les acteurs, et notamment la Commission européenne, pour qu'ils reconnaissent qu'il existe de graves problèmes concernant la mobilité transfrontalière des services et des travailleurs, problèmes qui exigent que des actions soient entreprises de toute urgence au niveau communautaire, et pour qu'ils coopèrent en vue de créer un cadre positif visant à soutenir l'émergence d'un marché du travail européen, basé sur les principes de l'égalité de traitement et de l'harmonisation, en vue d'une amélioration des conditions de travail et des systèmes sociaux.
La Présidence finlandaise devrait, en priorité absolue, exercer une pression sur la Commission et le Conseil:
a) pour inscrire au sommet de l'agenda l'adoption d'une directive forte sur le travail intérimaire;
b) pour souligner, à l'occasion de l'évaluation de la directive sur le détachement de travailleurs, la nécessité d'une supervision et d'une application améliorées de cette directive ainsi que la nécessité d'élaborer des mécanismes et des instruments plus efficaces destinés à faire face aux abus potentiels;
c) pour soutenir les exigences visant à introduire au niveau communautaire l'obligation d'établir des systèmes de « responsabilité en chaîne » ou de « responsabilité des clients » pour le paiement des impôts, des primes sociales et des salaires.
En ce qui concerne les migrations économiques des ressortissants de pays tiers, la CES est convaincue qu'il est temps d'adopter une politique communautaire plus pro-active sur la migration et l'intégration, basée sur la reconnaissance des droits sociaux fondamentaux des citoyens et des nouveaux arrivants actuels, et intégrée dans des politiques solides en matière d'emploi et de développement. Une telle politique est nécessaire d'une part, afin de répondre aux défis démographiques auxquels l'Union européenne est confrontée et, d'autre part, pour s'attaquer aux défis de l'intégration et de la cohésion au sein de sociétés de plus en plus et mobiles.
Il faudrait également que ces politiques produisent de toute urgence des « ponts » permettant aux travailleurs migrants sans papiers et à leurs familles de se sortir des situations irrégulières, et de réduire ainsi les situations d'exploitation et l'ampleur du travail non déclaré.
La CES demande à la Présidence finlandaise de travailler en étroite coopération avec la Commission pour élaborer une directive-cadre générale, afin de garantir un cadre commun de droits à tous les ressortissants des pays tiers en ce qui concerne l'emploi dans un État membre, comme l'a annoncé le Plan politique sur les migrations légales adopté en décembre 2005 par la Commission.
REACH
Concernant la politique en matière de substances chimiques, la CES attend de la Présidence finlandaise qu'elle poursuive l'action entamée par les présidences précédentes et visant à élaborer un accord politique avec le Parlement européen et à clore le débat au stade de la deuxième lecture. Cela permettrait l'entrée en vigueur de la directive REACH en avril 2007. En ce qui concerne le principe de substitution dans la procédure d'autorisation, il conviendrait que la Présidence finlandaise produise un effort considérable pour combler le fossé qui existe entre le Conseil et le Parlement. Cette réforme est nécessaire de toute urgence afin de « booster » la capacité de l'industrie à concevoir des solutions modernes pour son avenir, en élaborant des critères qui soient à la fois écologiques et socialement responsables.
4. LA DIMENSION SOCIALE DU MARCHÉ INTÉRIEUR
La Présidence attache une grande importance au développement du marché intérieur en tant que contributeur au renforcement de la compétitivité de l'Europe. La CES souligne que la dimension sociale du marché intérieur doit être prise en considération au moment de définir l'ensemble de ses politiques. Cela est encore plus pertinent s'agissant de la réalisation du marché intérieur de l'énergie et des services, ce qui engendrera d'inévitables tensions au niveau du marché du travail. Le Conseil devrait accorder autant d'importance à l'élaboration d'un cadre juridique destiné à soutenir la libre circulation des travailleurs et des services.
Directive sur les services
La CES supervise étroitement la deuxième lecture au Parlement européen, et demandera la réintroduction de certains amendements déposés en première lecture, qui étaient beaucoup plus clairs au sujet de l'exclusion de la législation du travail individuelle et collective ainsi que des services sociaux. La CES exige que la Présidence finlandaise accepte ces définitions plus claires du Parlement européen.
Directive-cadre sur les services d'intérêt général
La CES réitère son exigence de directive-cadre sur les services d'intérêt général. De concert avec le CEEP, nous avons l'intention de défendre la nécessité de ce cadre juridique intersectoriel vis-à-vis de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil européen. La CES attend de la Présidence finlandaise qu'elle se charge de cette question, en faisant clairement savoir que la longue inactivité de la Commission dans le domaine des services d'intérêt général n'est plus acceptable.
Une réglementation améliorée
L'amélioration de la réglementation est inscrite à l'agenda depuis 20 ans. La Commission Barroso l'a relancée en réaction à la profonde crise que traverse l'Union européenne, qui perd le soutien de ses propres citoyens. Le commissaire Verheugen a déclaré qu'il n'aimait pas que l'Union européenne soit considérée comme un « monstre bureaucratique », et il souhaite réduire l'acquis de 25 pour cent.
Cependant, de nombreuses questions restent sans réponse: quels sont les objectifs de ce processus, quels en sont les risques et quelles sont les possibilités qu'il offre? De quelle manière ce processus est-il lié à l'Europe sociale et au plein emploi? Constitue-t-il un cheval de Troie de la déréglementation, la fin de l'État et un agenda davantage axé sur les entreprises?
Selon la CES, il convient de se concentrer sur la manière d'améliorer la réglementation européenne afin de mieux répondre aux objectifs associés au développement durable, à la qualité des emplois et à la dimension sociale. Une réglementation améliorée est un concept auquel il est facile de donner des contenus très différents, et même contradictoires, certains lient celui-ci à moins de réglementation, d'autres à la déréglementation, d'autres encore à une réglementation plus claire. La présupposition sous-jacente est celle qu'un environnement réglementaire amélioré pourrait entraîner des gains de productivité pour de nombreuses économies de l'Union européenne. Toute réglementation a des répercussions sociales, et est toujours liée aux catégories politiques fondamentales du pouvoir, de l'autorité et de l'intérêt. Nous sommes inquiets du fait qu'un agenda ayant pour but une réglementation améliorée puisse constituer une tentative de dépolitiser les débats en se concentrant sur des notions davantage axées sur l'obtention de résultats, telles que la capacité de résolution des problèmes, l'efficacité et les instruments.
Il est possible d'obtenir une simplification au moyen de la consolidation, de la codification, de la refonte ou du retrait de propositions législatives. La CES a demandé une notification, une information et une consultation préalables lorsque la Commission envisage une simplification dans le domaine social. La simplification peut se révéler utile, mais il est indispensable d'opérer une distinction très claire entre les instruments si l'on veut que la procédure et les objectifs soient eux aussi clairs. Le rôle du dialogue social doit être souligné, et l'association des partenaires sociaux tout au long du processus les aidera également à décider s'ils souhaitent ou non agir en tant que co-législateurs.
À ce jour, les résultats d'une amélioration de la réglementation pour les citoyens ne sont pas évidents. Il subsiste cependant dans l'agenda en vue d'une meilleure réglementation le point faible consistant à ne pas mentionner que la réduction des coûts pour les entreprises implique souvent une répercussion de ces coûts sur quelqu'un d'autre, sur la société en général et sur les citoyens. Sur ce point, l'évaluation des coûts et des avantages doit inclure ces répercussions.
5. LE COMMERCE ET LES RELATIONS EXTÉRIEURES
La CES attire l'attention sur la nécessité d'accroître la capacité des organisations syndicales à jouer un rôle à part entière dans l'évolution démocratique des pays partenaires de la Politique européenne de voisinage, notamment pour ce qui est d'encourager et de consolider le dialogue social dans ces domaines. À cet effet, nous demandons que des lignes budgétaires spécifiques soient incluses dans le nouvel instrument afin de financer la Politique européenne de voisinage. Des considérations similaires s'appliquent aux pays déjà en route vers l'adhésion à l'Union européenne ou aux candidats potentiels.
Nous nous félicitons de l'intention de la Présidence d'accroître la cohérence des relations extérieures, à la fois dans la prise de décisions interne à l'Union européenne et dans les actions de l'Union européenne au sein de différentes organisations internationales dans les domaines du commerce et du développement ainsi que pour ce qui est des questions économiques, et aussi pour promouvoir les structures et les mécanismes multilatéraux. Cela s'applique en particulier dans le cas de la Chine. La CES demande également à être consultée en tant que partenaire à part entière au sujet des actions de suivi dans le contexte du Mémorandum d'entente conclu lors du sommet entre l'Union européenne et la Chine qui s'est tenu en septembre 2005.
La CES salue l'intérêt témoigné par le gouvernement finlandais au développement des relations par le biais de l'ASEM (Dialogue Europe-Asie) et avec la Russie, et attend avec impatience d'être pleinement associée à ce processus.
Nous nous félicitons également de l'intention d'avancer sur la base du Processus d'Helsinki relatif à la gouvernance et à la démocratie, et soulignons la nécessité de promouvoir le dialogue avec les partenaires sociaux, notamment en ce qui concerne l'avancement de l'agenda sur le travail décent, ainsi que l'inclusion de la dimension sociale de la mondialisation dans les politiques extérieures de l'Union, à la lumière des recommandations de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation.
Les négociations commerciales à l'OMC
La CES espère que les conclusions des négociations à l'OMC favoriseront le développement et la création d'emplois dans les pays les moins développés, conformément aux engagements pris dans le cadre du cycle de Doha.
En ce qui concerne l'accès aux marchés non agricoles (« NAMA », « Non Agricultural Market Access »), la CES considère que les négociations devrait permettre l'utilisation de dispositifs flexibles par les pays émergents. L'Union européenne devrait établir de meilleurs liens entre les négociations relatives au NAMA et sa politique industrielle et, en étroite coopération avec les partenaires sociaux, anticiper les restructurations.
En ce qui concerne les services, la CES recommande que l'Union européenne ne contracte pas d'engagements supplémentaires dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports, de la poste et des télécommunications, ainsi que pour le mode 4 (mobilité temporaire des personnes). En outre, tous les services publics non commerciaux, tels que l'éducation, les soins de santé et la culture, devraient être exclus de la libéralisation des échanges.