Vers une loi européenne sur un devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains : feuille de route indicative pour les actions de la CES en 2021-2022

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Vers une loi européenne sur un devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains : feuille de route indicative pour les actions de la CES en 2021-2022

comme discutée et approuvée au Comité Exécutif du 8-9 décembre 2021

Résumé des messages clés

Sur base des principales revendications de la CES telles qu’adoptées par le Comité exécutif en décembre 2019 dans la position demandant une directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et de conduite responsable des entreprises (voir également ci-dessous), le Comité exécutif de la CES est invité à discuter et approuver la série d’actions reprises dans la feuille de route indicative (voir en annexe) afin d’intensifier et diversifier la mobilisation de la CES auprès des différentes institutions/parties prenantes nationales et européennes et de s’assurer que l’UE lance dès que possible l’initiative législative promise, et qui n’a que trop tardé, sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains afin de garantir la pleine participation des syndicats à tous les processus législatifs et d'élaboration des politiques à tous les niveaux, y compris sur le lieu de travail.

La CES passe à l’offensive pour tenir les entreprises responsables de violations des droits humains

Des rapports établis par les organismes internationaux de contrôle des droits humains de l’OIT et du Conseil de l’Europe ainsi que l’Indice CSI des droits dans le monde récemment publié révèlent que les violations des droits des syndicats et des travailleurs sont (à nouveau) à la hausse. Ces violations sont commises non seulement par des gouvernements mais aussi par des entreprises multinationales bien connues.

Il est donc grand temps de faire en sorte que les syndicats, les travailleurs et leurs représentants soient en capacité de tenir ces entreprises pour responsables des violations des droits humains et des violations environnementales dans toutes leurs opérations et dans l’ensemble de leurs chaînes d’approvisionnement.

La CES est plus que jamais à l’offensive car il est inacceptable qu’à ce jour aucune initiative législative n’ait été présentée et qu’aucune information n’ait été communiquée sur le calendrier de la proposition. Les demandes répétées de réunion avec les Commissaires Reynders et Breton ont toutes été déclinées. Malgré plusieurs tentatives, la CES n’est pas parvenue à obtenir la moindre confirmation sur les principaux éléments de la proposition ni sur l’instrument qui serait présenté[1]. Plus récemment, des informations émanant de différentes sources ont toutefois été reçues indiquant que cette initiative serait possiblement reportée à fin 2021 voire même au début de 2022.

Par contre, la révision du cadre juridique pour la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises dans l’UE (la directive CSRD portant révision de la directive sur la publication d'informations non financières – NFRD – de 2014), qui y est étroitement liée et a des implications pour les rapports publics concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits humains et environnementaux progresse rapidement. Cohérence et continuité entre les initiatives sont essentielles. Cependant, la CSRD pourrait devancer et fixer des caractéristiques clés de l’initiative sur le devoir de vigilance relatif aux droits humains, sans vrai débat démocratique ni consultation, singulièrement eu égard au rôle assigné au Groupe consultatif pour l'information financière en Europe, un organisme européen ad hoc créé par la Commission pour définir et proposer des normes à adopter à travers des actes délégués. Bien que le projet de CSRD représente une amélioration comparé à la NFRD, la CES a identifié plusieurs points critiques, y compris le manque d’implication des syndicats dans le processus de suivi.[2] Il faudra certainement éviter que les outils de gestion et les systèmes CSRD soient établis/utilisés sur la base d'une logique consistant à "cocher les cases" plutôt que sur une logique axée sur la prévention et/ou l'atténuation des impacts sur les violations des droits de l'homme, des droits syndicaux et des droits des travailleurs, et si nécessaire sur la réparation des dommages. 

Bien qu’initialement prévu le 27 octobre, selon l’agenda du Collège de la Commission, ce dernier devrait discuter et présenter le 8 décembre 2021 une initiative sur la gouvernance d’entreprise durable. Cette présentation devrait être faite par la Vice-présidente Jourová et non par le Commissaire Reynders, ni par le Commissaire Breton qui pourtant a  été chargé en juin d’un rôle de premier plan dans ce dossier.

Depuis juin 2021, date d’échéance pour la présentation de la proposition législative, aucune évaluation approfondie n’a été divulguée sur les résultats de la consultation publique ouverte qui a recueilli près d’un demi-million de réponses. Seuls un rapport de synthèse de 8 pages et 2 graphiques sont accessibles sur le site web de la Commission[3]. Les contributions des O(I)NG avec lesquelles la CES a travaillé dans le cadre d’une importante campagne destinée à maintenir la pression sur les institutions européennes n’ont pas été prises en compte. Plus de 150.000 réponses n’ont pas été incluses dans l’analyse de la Commission, ce qui a conduit les OING, soutenues par la CES, à déposer plainte auprès du médiateur européen.

Le suivi par la Commission du rapport du Parlement européen établi par l’eurodéputée Lara Wolters (NL, S&D) sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (adopté en mars 2021) a jusqu’ici manqué de transparence et il n’est actuellement pas possible de savoir quel impact il aura sur la proposition législative.

Face à ce blocage soudain et persistant, la CES a entrepris une série d’actions, allant de la publication d’une Déclaration commune sur la gouvernance d'entreprise durable, avec l’EFFAT, la FSESP, IndustriAll Europe et UNI Europa, au démarrage d’un compte à rebours du Temps d’agir en faveur du devoir de vigilance en matière de droits humains et de la conduite responsable des entreprises en préalable au lancement d’une proposition législative du Collège de la Commission programmé à l’origine le 27 octobre. Suite à son report au 8 décembre 2021, le compte à rebours a été modifié et affiché bien en évidence « A la une » de la page d’accueil du site web de la CES.

La CES et certains affiliés œuvrent également avec des parlementaires (nationaux et européens) et auprès du Conseil afin d’exhorter les États membres à demander à la Commission de présenter sa proposition législative, en particulier en vue de la présidence française du Conseil du premier semestre 2022, y compris à travers des interventions à l’Assemblée nationale française.

Intensifier et diversifier la mobilisation et le plaidoyer de la CES

En dépit des actions de mobilisation, tant au niveau national qu’européen, avec et vers différents acteurs institutionnels nationaux et européens, la CES, ses affiliés et/ou les OING, il faut absolument maintenir et même intensifier la mobilisation de la CES car chaque jour sans une loi européenne sur le devoir obligatoire de vigilance en matière de droits humains est un jour perdu pour la protection de ces droits, y compris les droits des syndicats et des travailleurs, dans l’UE et partout dans le monde.

En s’appuyant sur le soutien des affiliés à la CES, soutien tout récemment réitéré lors de la conférence de mi-mandat en novembre 2021, l’équipe de la CES propose d’intensifier et de diversifier sa stratégie pour accroître la pression sur les institutions européennes, y compris le Conseil et la Commission, pour qu’elles présentent un projet de proposition législative.

La CES développe une stratégie de communication en utilisant divers outils, dont le Mégaphone,[4] pour mieux diffuser les revendications et les amendements de la CES lorsque la proposition sera finalement présentée. La CES appelle à une plus grande coopération de la part des affiliés nationaux et des FSE pour unir les forces et garantir une meilleure évaluation et un meilleur usage des différents canaux de diffusion des revendications de la CES dans l’ensemble des processus institutionnels et politiques. Dans ce but, le groupe de travail ad hoc de la CES sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et de gouvernance d’entreprise durable, en place depuis juin 2021, se réunira à intervalles réguliers. Des mises à jour régulières seront également fournies aux comités permanents de la CES pour le droit du travail et du marché intérieur et pour la participation des travailleurs.

Des webinaires réguliers seront organisés pour discuter et échanger sur les différentes caractéristiques en jeu dans le projet de proposition et pour expliquer et diffuser les revendications et évaluations futures de la CES. Cela contribuera à stimuler les échanges et à recueillir des éléments probants pour développer une argumentation saine et solide afin d’alimenter les discussions avec le Parlement, le Conseil et la Commission et soutenir les positions de la CES. En fonction du calendrier institutionnel, la priorité sera donnée aux contacts avec le Parlement/les eurodéputés à l’approche de la nomination des rapporteurs (fictifs) pour assurer que les revendications de la CES soient connues de ces rapporteurs et figurent dans leur premier projet de rapport.

En parallèle, la CES est déjà en contact avec les représentants de la Présidence française du Conseil pour que ses revendications soient également inscrites à l’agenda. De même, la CES assurera la liaison avec la Présidence allemande du G7 en 2022 car le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains fait partie des thèmes à discuter bien que ce ne soit pas (encore) une priorité majeure.

Dans le même ordre d’idée, la CES planche sur une nouvelle campagne avec les OING, l’ÖGB et AK Europe pour élargir son impact et son influence dans les futurs débats, prises de position et négociations. La CES encouragera également les affiliés nationaux travaillant avec des ONG locales sur le devoir de vigilance en matière de droits humains à relayer ses revendications via les canaux de ces ONG et à se coordonner régulièrement avec elles.

En même temps, et s’agissant de la révision de la CSRD, la CES est également impliquée dans le travail en cours. Elle a proposé des collègues tant pour le groupe de travail du projet qui développe des normes pour l’EFRAG que pour le groupe de travail d’experts qui sera consulté sur les propositions de normes. La CES est aussi activement impliquée pour assurer que les revendications syndicales soient correctement reflétées dans les travaux du Parlement européen sur la proposition de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. La CES est en contact régulier avec l’eurodéputé rapporteur Pascal Durand, qui était également le rapporteur fictif du rapport du Parlement sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises.

Le travail de mobilisation et de plaidoyer de la CES doit rester suffisamment flexible pour s’adapter notamment aux processus institutionnels et au calendrier européens. De même, la CES apportera le soutien nécessaire aux affiliés selon leurs demandes respectives, en particulier en Belgique étant donné la proposition de loi nationale sur le devoir de vigilance en matière de droits humains et en Allemagne en raison de la mise en œuvre de la loi allemande sur le devoir de vigilance en matière de droits humains.

Les revendications de la CES en bref

Les revendications de la CES, telles qu’adoptées en décembre 2019 par le Comité exécutif dans sa position réclamant une directive européenne sur le devoir de vigilance en matière de droits de l’homme et de conduite responsable des entreprises ont été diffusées auprès d’un large éventail de parties prenantes et d’institutions et relayées lors de plusieurs débats publics et dans les mécanismes de consultation de la Commission. Pour rappel, nos principales revendications syndicales portant sur une loi européenne sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains sont les suivantes :

  • Une directive européenne sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits de l’homme et de conduite responsable des entreprises est nécessaire parce que les directives volontaires, codes et chartes internationales et européennes existantes se sont révélées inopérantes ;
  • Les mécanismes de devoir de vigilance obligatoires et efficaces devraient couvrir toutes les activités et relations d’affaires des entreprises, y compris leurs chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance ;
  • Les droits des syndicats et des travailleurs étant des droits humains, ils devraient aussi être protégés par ces mécanismes et inclus comme composantes importantes de ces droits, ce qui représenterait un grand pas en avant pour garantir le respect et l’application des droits humains. Une attention particulière devrait être accordée aux droits des groupes de travailleurs les plus vulnérables comme les femmes, les migrants, les jeunes et les travailleurs âgés ;
  • La directive devrait prévoir des recours effectifs et un accès à la justice pour les victimes/travailleurs, y compris les syndicats ;
  • Le principe de responsabilité doit être introduit dans les cas où des entreprises manquent à leurs obligations de vigilance, sans préjudice de cadres de responsabilité solidaire ;
  • Enfin et surtout, la directive devrait garantir la pleine implication des syndicats et des représentants des travailleurs, y compris les CEE, dans l’ensemble du processus de vigilance.

La plupart des revendications de la CES sont reprises dans le rapport du Parlement européen établi par Lara Wolters (NL, S&D) sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises adopté en mars 2021 et qui inclut de très importantes recommandations à la Commission. Dans la même veine, la CES ainsi que ses affiliés ont participé à une  consultation publique ouverte sur la gouvernance d'entreprise durable ainsi qu’à une audition dédiée avec les partenaires sociaux (européens) organisée par la Commission en février 2020. En parallèle, la CES, ses affiliés et les FSE, ont été activement impliqués dans le rapport de Parlement européen de l’eurodéputé Pascal Durand (FR, Renew Europe) sur la gouvernance durable des entreprises (adopté en décembre 2020).

Depuis juin 2021, la CES a initié d’autres actions de mobilisation, tant au niveau national qu’au niveau européen, avec et vers différents acteurs institutionnels européens et nationaux, ses affiliés et/ou des OING. Le compte à rebours a commencé ! Le projet de loi européenne sur le devoir de vigilance en matière de droits humains et de conduite responsable des entreprises n’a que trop tardé. La patience du mouvement syndical européen a atteint ses limites. C’est intolérable et il est maintenant grand temps que la Commission agisse. Nous ne pouvons plus attendre davantage. Les droits humains comptent ! Les droits des syndicats comptent ! Les droits des travailleurs et les droits environnementaux comptent ! C’est l’esprit dans lequel la CES s’engage dans l’intensification et la diversification de ses actions pour tenir les entreprises pour responsables des conséquences de leurs activités pour les personnes et pour la planète.

Les affiliés trouveront en annexe une feuille de route indicative des actions entreprises depuis juin 2021 et/ou proposées/envisagées pour le reste du 4ème trimestre de 2021 et pour 2022. Cette feuille de route est bien sûr susceptible d’être modifiée ou complétée en fonction des dates exactes auxquelles les initiatives (législatives) prévues seront discutées par le Collège de la Commission qui influenceront les procédures (législatives) futures et le calendrier des autres institutions comme le Parlement et le Conseil.

ANNEXE

Feuille de route indicative des actions de la CES en 2021-2022

  1. Juin – décembre 2021
  • 14 juin : réunion CES-Shift de suivi concernant le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et environnementaux ;
     
  • 22 septembre : audition à la commission économie et au Parlement fédéral belge sur la proposition de loi sur les droits humains et le devoir de vigilance (contributions écrites communiquées à l’avance) ;
  • 28 septembre : Intergroupe syndicats du Parlement européen sur l’initiative à venir de la Commission relative aux travailleurs indépendants, à la négociation collective, aux règles de concurrence et au devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains ;
  • 29 septembre : séance de l’Assemblée nationale française sur le devoir de vigilance en matière de droits humains ;
  • 30 septembre : réunion avec le cabinet du Commissaire européen Breton sur la gouvernance d’entreprise durable ;
     
  • 1er octobre : EFFAT, FSESP, IndustriAll Europe, UNI Europa, CES : Déclaration commune sur la gouvernance d'entreprise durable ;
  • 5 octobre : lancement par la CES du compte à rebours « Temps d’agir en faveur du devoir de vigilance en matière de droits humains et de la conduite responsable des entreprises » en vue du Collège de la Commission prévu le 27 octobre mais reporté au 8 décembre (en suite de quoi le compte à rebours a été modifié) ;
  • 11-12 octobre : conférence annuelle sur les CEE, Bruxelles, y compris une session sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains avec un message préenregistré du Commissaire Reynders et une présentation de l’eurodéputée Lara Wolters, rapporteur du rapport 2021 du Parlement européen sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises ;
  • 19 octobre : Lieferkettengesetz/strategische autonomie für ein soziales Europa, intervention d‘Isabelle Schömann,
  • 20 octobre : déclaration de Luca Visentini sur la nécessité d’une loi européenne sur le devoir de vigilance en matière de droits humains dans le cadre du sommet social tripartite, Bruxelles ;
  • 22 octobre : réunion du groupe de travail ad hoc de la CES sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et la responsabilité des entreprises ;
  • 22 octobre : réunion du groupe de travail dédié sur les valeurs, les droits et la prééminence de la loi dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe ; plaidoyer pour une loi européenne sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et sur la responsabilité des entreprises par Laurent Berger (Président de la CES, membre syndical permanent du groupe de travail valeurs, droits et prééminence de la loi) ;
  • 27 octobre : réunion du comité de la CES pour la participation des travailleurs et la politique d’entreprise, y compris une session sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et la publication d’informations non financières (CSRD) ;
  • 28 octobre : échange d’experts internationaux « Droits humains et devoir de vigilance environnementale dans les chaînes de valeurs mondiales : Perspectives du Sud global », Institut allemand pour les affaires internationales et de sécurité – Stiftung Wissenschaft und Politik (SWP) et Réseau de recherche sur les chaînes d’approvisionnement mondiales durables, intervention en ligne d’Isabelle Schömann ;
     
  • 3 novembre : dépôt avec des OING d’une plainte auprès du Médiateur européen concernant le fait que les importantes contributions de citoyens et d’OING à la consultation publique ouverte n’ont pas été prises en compte ;
  • 4 novembre : audition de l’Assemblée nationale française sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains ;
  • 9-10 novembre : conférence de mi-mandat de la CES : L’exercice de la démocratie au travail demande que les syndicats soient au cœur du devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains ;
  • 24 novembre : webinaire sur la Publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises en coopération avec l’ETUI ;
  • 26 novembre : publication d’une tribune libre commune dans l’EU Observer par Isabelle Schömann (CES) et Claudia Saller (ECCJ) dans le cadre du Black Friday (26 novembre) sur la nécessité d’une loi sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains ;
     
  • 1er décembre : présentation du rapport du Parlement européen relatif à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité à la commission des affaires juridiques (JURI) (l’eurodéputé Durand en est le rapporteur) ;
  • 2-3 décembre : conférence de la CES à l’occasion du 25ème anniversaire de NETLEX, Paris, session sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains avec l’eurodéputée Lara Wolters, rapporteur du rapport 2021 du PE sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, le parlementaire français Dominique Potier et Clément Beaune, Secrétaire d'État français en charge des affaires européennes et internationales ;
  • 8/15/22 décembre : discussion/présentation au Collège de la Commission de l’initiative sur la gouvernance d’entreprise durable (Commissaire Jourová), 8 décembre, et/ou d’initiatives des Commissaires Reynders/Breton sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains, 15 ou 22 décembre  (à confirmer) ;
  • Mégaphone CES : élaboration d’une stratégie de communication en utilisant cet outil pour rendre publics et faire entendre les revendications/amendements de la CES et des syndicats dans le cadre de l’initiative proposée ;
  • Après le 8 ou les 15/22 décembre : réunion en ligne du groupe de travail ad hoc de la CES sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et sur la gouvernance d’entreprise durable pour une première analyse des propositions de la Commission (à confirmer) ;
  • Plusieurs réunions avec les OING, l’ÖGB et AK Europe concernant le lancement d’une nouvelle campagne après la présentation par la Commission de son initiative (législative) en décembre 2021, y compris un webinaire conjoint en janvier 2022.
  1. T1 2022 (janvier-mars)
  • Suite à la présentation de la (des) initiative(s) de la Commission et la publication (espérée) d’un projet de proposition, évaluation et élaboration avec les affiliés d’un argumentaire visant à soutenir les revendications de la CES :
  • Liaison avec la Présidence française de l’UE ;
  • Liaison avec les eurodéputés (en particulier les rapporteurs (fictifs) désignés ;
  • Liaison avec les gouvernements des États membres.

La priorité sera donnée aux contacts avec le Parlement européen/les eurodéputés à l’approche de la nomination des rapporteurs (fictifs) pour assurer que les revendications de la CES soient connues de ces rapporteurs et figurent dans leur premier projet de rapport.

  • Mégaphone CES, phase 1 : développement d’une stratégie de communication et d’une section du site web de la CES dédiée au devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et à la gouvernance d’entreprise durable pour rendre publics et faire entendre les revendications/amendements de la CES et des syndicats dans le cadre de l’initiative proposée ;
  • Organisation de réunions régulières avec les cabinets des Commissaires Reynders, Breton et Jourová ainsi qu’avec les fonctionnaires des DG concernées ;
  • Réunions à intervalles réguliers (p.ex. deux semaines) du groupe de travail ad hoc de la CES sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et la gouvernance d’entreprise durable (y compris le suivi des développements relatifs à la proposition de directive CSRD et des propositions de l’EFRAG de normes pour la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité) ;
  • Continuer à réclamer une loi européenne sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe (groupe de travail valeurs, droits et prééminence de la loi) ;
  • 19-21/28 janvier : séminaires conjoints avec les OING, l’ÖGB et AK Europe sur la stratégie, la gouvernance et la communication dans le cadre de la nouvelle campagne ;
  • 19-21 janvier (à confirmer) : webinaire conjoint ÖGB/AK Europe/CES sur la (les) proposition(s) de la Commission
  • 27-28 janvier : conférence finale du projet Syndex « Devoir de vigilance et informations non financières des entreprises : menaces ou nouveaux leviers pour les représentants des travailleurs ? », intervention d’Isabelle Schömann ;
  • Liaison avec la Présidence allemande du G7 en 2022 : le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains fait partie des thèmes à discuter mais n’est pas (encore) une absolue priorité ;
  •  Votes au Parlement européen sur la directive relative à la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité (semaine 5 EMPL, mi-mars JURI, 22/23 mars 2022 Plénière).
  1. T2 2022 (avril-juin)
  • Suivi de la présentation de la (des) initiative(s) de la Commission en coordination/coopération avec les affiliés en mettant l’accent sur la suite de l’évaluation du projet de proposition et des activités de communication pour soutenir les revendications de la CES auprès :
  • de la Présidence française de l’UE ;
  • des eurodéputés (en particulier les rapporteurs (fictifs) désignés) : l’accent sera très probablement mis sur l’assurance que les prochains projets du rapport du Parlement reflètent les revendications de la CES ;
  • des gouvernements des États membres ;
  • Mégaphone CES, phase 2 : test et mise en œuvre de la stratégie de communication portant sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et possiblement une pétition ;
  • Organisation de réunions régulières avec les cabinets des Commissaires Reynders, Breton et Jourová ainsi qu’avec les fonctionnaires des DG concernées ;
  • Réunions à intervalles réguliers (p.ex. deux semaines) du groupe de travail ad hoc de la CES sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et la gouvernance d’entreprise durable (y compris le suivi des développements relatifs à la proposition de directive CSRD et des propositions de l’EFRAG de normes pour la publication par les entreprises d’informations en matière de durabilité) ;
  • Continuer à réclamer une loi européenne sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe (groupe de travail valeurs, droits et prééminence de la loi) ;
  • Liaison avec la Présidence allemande du G7 en 2022.
  1. T3 2022 (juillet-septembre) : à développer en fonction des évolutions législatives et/ou politiques en mettant l’accent sur les activités de communication destinées à soutenir les revendications de la CES.
  • Suite à la présentation de la (des) initiative(s) de la Commission en coordination/coopération avec les affiliés :
    • Liaison avec les Présidences française et tchèque de l’UE ;
    • Liaison avec les eurodéputés en mettant très probablement l’accent sur l’assurance que – dans le meilleur des cas – les prochains projets du rapport du Parlement, son vote en commission et en plénière, reflètent les revendications de la CES ;
    • Liaison avec les gouvernements des États membres ;
  • Mégaphone CES, phase 3 : si nécessaire, adaptation de la stratégie de communication sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et possiblement une pétition ;
  • Organisation de réunions régulières avec les cabinets des Commissaires Reynders, Breton et Jourová ainsi qu’avec les fonctionnaires des DG concernées ;
  • Réunions à intervalles réguliers (p.ex. deux semaines) du groupe de travail ad hoc de la CES sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains et la gouvernance d’entreprise durable (y compris le suivi des développements relatifs à la proposition de directive CSRD et des propositions de l’EFRAG de normes pour la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises) ;
  • Continuer à réclamer une loi européenne sur le devoir de vigilance obligatoire en matière de droits humains dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe (groupe de travail valeurs, droits et prééminence de la loi), si la conférence sur l’avenir de l’Europe est prolongée ;
  • Liaison avec la Présidence allemande du G7 en 2022.
  1. T4 2022 (octobre-décembre) : à développer en fonction des évolutions législatives et/ou politiques en mettant l’accent sur la préparation d’un éventuel trilogue dans le meilleur des cas.

 

[1] Voir entre autres le message vidéo préenregistré du Commissaire Reynders à la conférence annuelle sur les CEE (en format hybride), Bruxelles, 11-12 octobre 2021.

[2] Voir le webinaire ETUI-CES sur la Publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, 24 novembre 2021.

[3] Gouvernance d'entreprise durable (europa.eu)

[4] Lors de sa réunion des 3 et 4 juin, le Comité exécutif de la CES a convenu de mettre en place une plateforme de pétitions permettant aux syndicats de créer et de gérer une pétition en ligne. Cette plateforme servira aussi au lancement de campagnes numériques pour mobiliser et organiser les supporters des pétitions d’une part et accroître l’activisme et l’adhésion syndicale d’autre part (document pour discussion sur les campagnes numériques syndicales et le renforcement des capacités de communication, discuté et adopté par le Comité exécutif de la CES le 4 juin 2021).

Published on 17.12.2021
In Due diligence and subcontracting, Human Rights
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