UN PROGRAMME D'ACTION DE LA CES POUR LE BIEN-ETRE SOCIAL ET LA PROTECTION SOCIALE

UN PROGRAMME D’ACTION DE LA CES POUR LE BIEN-ETRE SOCIAL ET LA PROTECTION SOCIALE

Résolution adoptée par le Comité exécutif lors de sa réunion du 14-15 décembre 2016

Le présent document décrit les principales priorités politiques de la CES dans le domaine du bien-être et de la protection sociale et propose des actions cohérentes sur les thèmes centraux et les domaines d'intervention.

Introduction : L'état du bien-être et de la protection sociale en Europe  

Le Bien-être social (ou welfare), comme un ensemble de droits sociaux, bien que d'une intensité différente, est ancré dans les constitutions de presque toutes les démocraties européennes modernes, et les partenaires sociaux ont largement contribué à sa définition. Le principe est que l'économie durable ne peut se développer que lorsque le bien-être social de tous les citoyens est accompli. Les politiques sociales représentent en fait des moteurs pour un développement économique inclusif, un soutien à la demande intérieure, la création d'emplois de qualité. Continuellement, entre compétence nationale et valeurs partagées, l'Union Européenne a façonné un modèle social, fondé sur l'égalité de traitement et la solidarité, permettant de meilleures conditions de vie et de travail, l'éducation et la formation, la santé, l'accès aux services publics pour tous ses citoyens, ainsi que protection contre les risques majeurs de la vie. L'application d'un tel modèle a représenté une pierre angulaire du processus d'intégration européenne, l'alimentation d'un sentiment d'appartenance à une communauté où tous les citoyens européens sont également protégés indépendamment de leur statut, nationalité, sexe, âge, ou origine.

Un renouvellement de l'engagement pour la dimension sociale de l'UE est inscrit dans le traité de Lisbonne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne- désormais contraignante[1].  Cependant, il est regrettable que le développement social soit subordonné au progrès économique. À vrai dire, les perspectives en ce qui concerne la protection des droits sociaux européens dans le domaine de la surveillance économique de l'UE est plutôt sombre, et cela se reflète dans les processus d'intégration et de reprise économique en difficulté.

La pauvreté et les inégalités s'aggravent. La population vivant en dessous du seuil de pauvreté ou menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale a constamment augmenté[2] parmi plusieurs groupes de population: les femmes, les enfants, les jeunes[3], les personnes âgées et retraitées, les personnes vivant dans les familles monoparentales[4], les personnes ayant un faible niveau d'éducation, et les migrants.

Le travail ne protège plus contre la pauvreté, en raison d’évolutions perturbantes(“uberisation”), de la précarité, de la segmentation du marché du travail, de la polarisation des salaires, du manque d'emplois (en particulier ceux de qualité), de l'augmentation du travail non déclaré. Des taux de salaires bas et non sécurisés ne permettent pas une contribution suffisante et continue aux systèmes de protection sociale. Avec le vieillissement de la population européenne, le chômage massif, surtout chez les jeunes, les femmes et les migrants, l'augmentation du ratio de dépendance et les interventions limitées pour la récupération, les systèmes de protection sociale sont sous pression et les coupes budgétaires réduisent leur couverture, leur adéquation et leur qualité.

En général, les politiques de protection sociale jouent un rôle important dans le soutien des groupes qui souffrent le plus souvent d'une exclusion du marché du travail, de l'emploi atypique, de carrières incomplètes et de la mauvaise répartition du travail pour faire face aux risques économiques et sociaux auxquels ils sont confrontés. C'est surtout le cas des femmes : si les réductions budgétaires réduisent la protection sociale et son adéquation, les femmes sont doublement pénalisées.

En fait, l'UE pourrait avoir un impact très important sur les politiques sociales des États membres et des pays candidats à l'adhésion à l'UE. L'UE devrait prendre des initiatives substantielles en vue d'une meilleure coordination des principes, des systèmes et des droits et de la convergence vers le haut dans le domaine de la protection sociale, afin de favoriser une plus grande intégration européenne.

La CES appelle à un nouveau welfare pour l’Europe

Un tel scénario appelle à la reconnaissance du welfare comme moteur des droits sociaux pour tous et comme une caractéristique puissante du développement économique et de la création d'emplois de qualité. Le reprise et la relance incitent à renverser la rhétorique qui considère la viabilité financière et la compétitivité économique comme prioritaires par rapport à la dimension sociale.

Une croissance durable n'est réalisable que par la promotion de l'inclusion sociale, de la mobilité et de l'intégration au sein de la société européenne, pour protéger les revenus et prévenir et combattre la pauvreté. Nous visons des normes élevées pour tous, en particulier (mais pas seulement) pour les plus vulnérables pour qui la dignité individuelle et la possibilité de travailler et de se sentir partie de la société européenne doivent être garanties.

Une attention prioritaire doit être accordée au welfare comme élément fondateur du modèle social européen qui préserve sa validité, dans la perspective de renouer avec les citoyens et résidents européens, et d'offrir aux populations une nouvelle confiance dans le projet européen.

Il est nécessaire de renforcer les systèmes de protection sociale, afin d'en assurer la pleine pertinence, la qualité, l'accessibilité et la couverture. Toute personne doit être protégée contre les risques majeurs de la vie tels qu'énoncés dans la Convention 102 de l'OIT, notamment la perte de revenus due à la maternité, la paternité, la vieillesse et la dépendance, le chômage involontaire, le travail précaire, à temps partiel ou irrégulier, Les soins et les obligations familiales, la maladie, le handicap ... et, en fin de compte, contre le risque de tomber dans la pauvreté.

Il est nécessaire de faire le point sur l'évolution des tendances du travail et de la démographie, en mettant davantage l'accent sur de meilleurs emplois pour tous les âges, sur le développement des compétences tout au long de la vie professionnelle, et sur le vieillissement actif comme une approche tout au long de la vie favorisant de plus longues vies actives saines, sur la base du volontariat.

La protection sociale doit être un outil essentiel dans la gestion d'une transition juste et durable dans l'économie et le marché du travail. La couverture universelle de la protection sociale doit être assurée et adaptée à l'individu, quel que soit le type de relation de travail.

La protection sociale doit se baser sur un principe de solidarité renouvelé, en tenant compte également des profondes mutations des relations de travail, que les États membres et l'UE doivent favoriser entre les groupes, les générations, les ressortissants de l'UE et les migrants.

Les pouvoirs publics, des gouvernements aux échelons régional et local, doivent jouer un rôle important pour assurer la qualité, l'universalité et l'accessibilité de la fourniture de services publics.

 

Tout cela signifie que l'UE devrait promouvoir positivement les droits sociaux et la protection sociale dans ses différents domaines politiques, y compris dans les domaines touchant indirectement les politiques sociales des États membres, comme les mesures de surveillance économique de l'UE.

L'action de la CES en matière de protection sociale dans les années à venir portera essentiellement sur quatre priorités[5]:

·     Les pensions

·     Les soins de longue durée

·     Les régimes de revenu minimum

·     La coordination des systèmes de sécurité sociale de l'Union européenne

 

Conformément aux objectifs définis par le Congrès de Paris, le Comité permanent de la protection sociale de la CES devra peut-être se concentrer sur d'autres thèmes spécifiques liés à ces priorités.

La CES a déjà clarifié ses priorités générales dans les documents du Congrès, le Plan d'action de la CES et les documents relatifs au socle européen des droits sociaux et au semestre européen. Conformément à ces positions et compte tenu des quatre priorités identifiées dans le présent programme d'action, la CES demandera instamment à la Commission Européenne et au Conseil Européen d'intégrer et d'appliquer les principes suivants dans toutes les politiques et actions de l'UE :

·     Des retraites publiques, solidaires et adéquates et des pensions de vieillesse doivent être accordées à tous.

La durabilité de la pension publique doit être assurée, principalement par l'augmentation des taux d'emploi et des emplois de qualité à tous les âges, l'amélioration des conditions de travail et d'emploi et l'engagement des dépenses publiques supplémentaires nécessaires. La viabilité budgétaire des régimes de retraite ne peut reposer uniquement sur la prolongation de la vie professionnelle au prorata de l'espérance de vie, en ignorant les possibilités d'emploi et sa qualité pour les personnes âgées. 

Les États membres doivent fixer l'âge légal de la retraite en tenant compte d'une série de facteurs influant sur l'espérance de vie, y compris la santé (par exemple, l'exposition à un travail pénible, les écarts d'espérance de vie liés au statut socio-économique des travailleurs, La dignité et l'inclusion, ainsi que les conditions et la capacité du marché du travail. Un revenu de pension public adéquat doit être assuré à tous les travailleurs. Le financement public doit être engagé afin d'assurer des pensions adéquates après une vie active au travail. La viabilité du système de pension et l'adéquation des pensions, dans une situation démographique, économique et de l'emploi donnée, ne peuvent pas reposer exclusivement sur les revenus du travail, mais doivent au contraire s’appuyer sur une plus grande justice fiscale et une politique de redistribution.

Les systèmes publics doivent tenir compte de la situation de millions de travailleurs en Europe, en particulier des femmes, des jeunes et des travailleurs indépendants, des personnes en situation d'insécurité, d'emploi atypique, de périodes de chômage involontaire et de réduction du temps de travail. De plus, l'écart entre les sexes est extrêmement inquiétant. Les dépenses publiques doivent être investies dans des systèmes de rémunération qui garantissent des revenus de retraite adéquats à ceux qui ont un droit de pension insuffisant ou nul, du fait de contributions fragmentées et discontinues.

Il convient d'identifier des normes minimales européennes pour les systèmes de pension financés par des fonds publics en fonction du salaire médian, du salaire minimum et surtout du salaire de subsistance dans un pays donné, ainsi que des critères d'adéquation et de prévention du risque de pauvreté, afin de permettre à tous un niveau de vie décent.

Les réformes des pensions doivent offrir des conditions d'éligibilité claires et transparentes pour tous.

·     Dans le contexte d'une situation très menacée dans l'ensemble de l'UE, le droit à des soins de longue durée professionnels et de qualité doit être établi dans tous les États membres de l'UE, avec des normes européennes communes couvrant l'accès aux soins, la qualité nécessaire à assurer la dignité de tous les âges et toutes les conditions, les droits au congé pour les soignants et la compensation pour le congé de soins.

·     Une directive européenne sur les régimes de revenu minimum adéquats doit établir des principes, définitions et méthodes communs à l'ensemble de l'UE. Ces programmes doivent être inclusifs et intégrés dans une réponse plus large de l'UE et de la politique nationale au risque de pauvreté. Ils doivent être conçus en combinaison avec d'autres régimes de soutien du revenu tels que les allocations de chômage, les prestations de protection sociale et l'assistance sociale, l'accès à des services de qualité et les politiques d'insertion active.

·     Des mesures visant à assurer une mobilité juste et durable au sein de l'Union européenne sont nécessaires, tant pour améliorer la coordination des systèmes de sécurité sociale que pour assurer la transférabilité des droits et avantages liés aux régimes complémentaires de protection sociale.

 

D’un point de vue méthodologique :

Les principaux défis et actions cohérents recommandés aux affiliés de la CES, liés à ces quatre priorités, sont décrits à la section 3.

Les priorités de la CES en matière de protection sociale sont également poursuivies dans un cadre plus large d'actions, régies par une approche holistique. D'autres activités spécifiques ciblées sur la protection sociale sont proposées dans la section 4, à développer dans le cadre déjà établi des actions de la CES[6].

 

Cette résolution intègre donc les priorités de la CES en matière d'investissement, une gouvernance économique, des politiques du marché du travail et des politiques salariales renouvelées. En poursuivant les objectifs prioritaires et en développant les actions proposées, la CES agira en lien avec la FERPA et les comités permanents de la CES chargés de questions spécifiques.

 

Priorités de la CES pour la protection sociale

 

  1. Pensions et retraites : principaux défis et actions prioritaires

La principale mission des pensions est d'assurer un niveau de vie décent / digne après une carrière professionnelle. L'adéquation sociale des pensions est une condition préalable pour les travailleurs. Au prisme de la surveillance économique du semestre européen, les systèmes de retraite ont été considérés comme des variables d'ajustement cruciales pour la viabilité budgétaire des finances publiques. Une vague de réformes à travers l'Europe a été introduite sans autre but que de réaliser des coupes nettes dans les dépenses publiques, au détriment de l'objectif même de la politique de retraite qui est de permettre aux personnes âgées un niveau de vie décent et digne. L'absence de toute politique de retraite cohérente a évidemment abouti à ce que ces réformes entraînent une réduction de la couverture, de l'adéquation et de l'accessibilité des pensions pour des millions d'Européens.

Le rapport de la CE sur l'adéquation des pensions (2015) semble reconnaître le taux de pauvreté croissant parmi les retraités, mais ne suggère aucune mesure cohérente pour y répondre. Au contraire, le scénario de base du Rapport sur le vieillissement de 2015 est que, malgré la hausse de la proportion de personnes âgées de 65 ans et plus, les dépenses publiques moyennes de pension pour l'UE-28 ne devraient pas être plus élevées en 2060 qu'en 2013. Une telle perspective est inacceptable. La réduction des ressources consacrées à la vieillesse et aux pensions de retraite est aggravée par des politiques fiscales injustes qui pénalisent davantage les revenus de retraite, par une confusion juridique, de l'incertitude dans les nouvelles règles, et une méfiance envers les systèmes.

·     Le Comité permanent de la protection sociale de la CES sera impliqué dans le suivi de la réforme des systèmes de retraite, avec échange mutuel d'informations et d'expériences pour identifier les tendances européennes. Une attention particulière sera portée à l’identification de normes pour l'universalité et l'adéquation des pensions : tendances nationales, indexation, taxation des retraites, protection du pouvoir d'achat, taux de remplacement, seuil de pauvreté. Les normes de suffisance seront débattues en se référant au salaire médian, au salaire minimum et surtout au salaire de subsistance, ainsi qu'au taux de remplacement du salaire individuel ou de la position relative des salaires, le cas échéant.

La CES s'est à maintes reprises opposée à l'approche de la Commission qui lie l'âge légal de la retraite à l'augmentation de l'espérance de vie comme moyen principal d’augmenter la viabilité budgétaire à long terme des systèmes de retraite. Cette approche ne tient pas compte du fait qu'une vie professionnelle plus longue ne veut pas forcément dire que le travailleur est aussi en bonne santé, principalement en raison de l'exposition à des conditions de travail pénibles ; qu'il existe un écart grandissant d'espérance de vie selon les niveaux d’éducation ; qu'un grand nombre de citoyens de l'UE sont en chômage involontaire. En outre, une telle approche ne traite pas de l'adéquation des pensions. La CES a toujours affirmé que la voie la plus prometteuse pour relever le défi du vieillissement, garantissant ainsi l'adéquation et la viabilité budgétaire des pensions, est de se concentrer sur l'emploi à tous les âges et donc sur le ratio de dépendance économique[7], des réformes substantielles pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité[8], et des systèmes fondés sur la solidarité. La durabilité des pensions publiques doit être poursuivie par des politiques économiques et sociales cohérentes favorisant une croissance durable et inclusive, des emplois de qualité, l'éducation et la formation, des salaires décents et le renforcement de la négociation collective. Seules ces politiques entraîneront des conséquences positives en termes d'augmentation des taux d'emploi.

·     La CES continuera à s'opposer à la liaison de l'âge de la retraite à l'espérance de vie avec des réformes de fond et en recommandant de se concentrer plutôt sur l'augmentation des taux d'emploi.

·     La CES et le Comité permanent de la protection sociale appelleront à des politiques de vieillissement actif, visant à des vies actives en bonne santé plus longues résultant d'une approche de cycle de vie. Un tel engagement redoublera suite aux négociations des partenaires sociaux sur le vieillissement actif et l'approche intergénérationnelle.

Alors que les systèmes de retraite publics souffrent de coupes budgétaires, la Commission a pris un engagement politique en faveur de la privatisation et de l'individualisation des pensions. Différentes initiatives favorisent le développement de systèmes complémentaires et privés (régimes de retraite des deuxième et troisième piliers), également au niveau transnational, gérés par des entités privées avec l’objectif supposé d’une plus grande adéquation des revenus de retraites. Au lieu de sauvegarder et de renforcer les pensions publiques, seules à même d'accorder une couverture universelle et la sécurité du revenu, la tendance est de donner aux individus de plus en plus de responsabilité afin de s’assurer un revenu de pension adéquat et bien mérité après une vie de travail, malgré des salaires déjà bas et incertains, par la privatisation des pensions. Il a été prouvé cette orientation expose l'épargne-retraite à des tendances financières incertaines, et a un impact négatif sur la solidarité collective et la sécurité pour l’ensemble des retraités d'aujourd'hui et de demain.

La CES a toujours soutenu le développement de régimes du second pilier, en tant qu'instruments significatifs de démocratie économique et de redistribution de la richesse, sous des conditions spécifiques. Elles doivent être mises en place et contrôlées par les partenaires sociaux dans le cadre d'accords spécifiques ; les fonds de pension doivent être réglementés par le droit social et le droit du travail; et leurs structures de gouvernance doivent refléter les intérêts des travailleurs. Toutefois, ces régimes ne sont que complémentaires et ne peuvent remplacer les régimes publics de pension. Ceux-ci doivent être renforcés et sauvegardés, car ils sont seuls capables de garantir la couverture universelle et la sécurité du revenu.

·     La CES continuera à s'opposer à ces politiques, qui risquent de drainer les ressources des systèmes publics et ne proposent aucune garantie pour les travailleurs en ce qui concerne les futurs revenus de leur épargne, tout en plaidant en faveur de systèmes publics plus solides, efficaces, viables et adéquats pour tous.

·     Le rôle des partenaires sociaux dans la gouvernance des fonds de pension professionnels fondé sur la négociation collective doit cependant être renforcé pour promouvoir la protection des travailleurs dans les régimes complémentaires de retraite.

·     Le Comité permanent sur la protection sociale de la CES organisera une coordination interne entre experts syndicaux pour soutenir le secrétariat de la CES dans le suivi des développements proposés sur les retraites de deuxième et troisième piliers (mise en œuvre de IORPP II, Proposition pour une retraite individuelle pan-européenne), avec une attention particulière à la gouvernance, aux garanties et aux systèmes d'évaluation des risques.

 

  1. Soins de longue durée : les principaux défis et actions prioritaires

La demande pour des services de soins de longue durée adéquats, publics et universels est en augmentation. On prévoit une pénurie de 1 million de travailleurs de soins de longue durée en Europe d'ici à 2020. Une approche commune devrait être mise en œuvre de toute urgence[9], afin de répondre de manière cohérente aux besoins sociaux et sanitaires d'une population de plus en plus vieillissante, et visant à une prestation de services accessible, adéquate, professionnelle et de qualité pour toutes les personnes à charge. Alors que le droit d'accès aux soins de longue durée est fortement mis en péril dans tous les États membres de l'UE, en termes de reconnaissance, de nature du service, de qualité, d'accessibilité ..., il devrait au contraire être un droit établi, inscrit dans un cadre européen commun. Ceci doit s'appuyer sur des programmes de renforcement des capacités tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, des plans d'investissement spécifiques et des actions visant à fournir des services sanitaires et sociaux adéquats, publics et universels. En plus d'être un secteur d'investissement, de création d'emplois de qualité et de croissance inclusive, il doit assurer la dignité et la qualité et des services abordables à toutes les personnes à charge, grâce à des provisions intégrées à un coût qui ne place pas les soins de longue durée hors de leur portée.

Fondée sur le droit de toute personne dépendante à vivre dans la dignité, une stratégie intégrée est nécessaire et doit impliquer des interventions adaptées, dans la mesure du possible, au contexte de vie individuel. Dans une perspective plus large, de meilleures conditions de vie, une plus grande inclusion et la participation à la vie sociale et communautaire peuvent également impliquer la réorganisation d'éléments tels que la mobilité et l'accessibilité, la suppression de toutes sortes d'obstacles, le développement technologique, par exemple dans les domaines de la domotique, de repenser les politiques du logement et de rapprocher les personnes à charge de leurs familles.

 

Des politiques adaptées sont nécessaires pour les aidants, pour reconnaître leur travail en dehors de l'économie informelle, et pour leur formation et leur protection.

 

Un équilibre est nécessaire entre les besoins des personnes concernées, les services prestés par les établissements de soins et ceux assurés de manière informelle par les proches. Les soins informels par des proches (presque exclusivement des femmes) ne doivent pas remplacer les soins formels mais plutôt les compléter. La qualité de et l’accessibilité aux services doivent être assurées ainsi qu’une « reconnaissance sociale » de ceux qui (notamment des femmes) assurent ce soutien à domicile. Les aidants familiaux devraient être soutenus par des mesures adéquates (y compris par la flexibilité du temps de travail et l’octroi de congés), qui doivent être élaborées dans le cadre de la négociation collective, de manière à ne pas renforcer les rôles traditionnels entre les sexes. Le fardeau des soins informels par les membres de la famille ne doit pas incomber seulement aux femmes. 

·     La CES, en lien avec la FERPA engagera une discussion interne sur la méthodologie d'un cadre législatif approprié au niveau européen pour les soins de longue durée et l'allocation de ressources publiques adéquates.

·     Le Comité de la protection sociale de la CES s'organisera pour alimenter et systématiser les données sur les soins des personnes à charge (un projet européen a été soumis en ce sens)

·     La CES proposera encore une fois le développement de nouveaux objectifs à fixer par le Conseil de l'UE (similaires aux Objectifs de Barcelone) mais avec des outils de suivi appropriés, éventuellement dans le cadre du semestre européen.

·     Le Comité de la protection sociale de la CES assurera la coordination avec d'autres comités permanents de la CES et fera pression en faveur d'une stratégie européenne pour l'emploi globale et proactive pour le secteur des soins, qui devra être dotée de ressources adéquates. La priorité sera donnée à des emplois de qualité, réguliers, déclarés et professionnels, à l'éducation, la formation, la mise à jour des compétences et à la reconnaissance des compétences, vitaux à l'amélioration de la qualité, de l'abordabilité et de l'accessibilité des soins de longue durée, tout en considérant que les soins formels prestés ne se substituent pas mais complètent plutôt des arrangements de soins informels par les familles (presque exclusivement les femmes) et les communautés. Par conséquent, un accent particulier sera mis sur la nécessité d'indemniser les aidants familiaux dont la carrière est interrompue, ainsi que sur les régimes de congés appropriés.

·     La CES plaidera pour que les soins de longue durée soient reconnus comme une source d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité et d’une croissance inclusive, avec un rôle prépondérant pour les pouvoirs publics en tant qu’investisseurs régulateur et garants de services publics conformes à des critères d'efficacité, d'accessibilité et de haute qualité. L'objectif doit être de maximiser la valorisation collective des ressources allouées, en termes de prestations sociales.

 

  1. Revenu minimum : principaux défis et actions prioritaires

Des régimes de revenu minimum, à un niveau adéquat, devraient être introduits afin de permettre aux personnes de vivre dignement, d'être incluses dans la société, et de saisir les opportunités d'emploi. Assurer un revenu minimum joue un rôle clé dans la réduction de la pauvreté sévère, mais n’est pas en soi suffisant.

Une protection suffisante du revenu minimum s'est révélée économiquement saine : les États membres dotés de telles politiques du welfare sont parmi les plus compétitifs et les plus prospères, car ils agissent en tant que stabilisateurs économiques, dans le cadre de systèmes complets de protection sociale.

Les régimes de revenu minimum devraient être conçus pour aller de pair avec une inclusion sociale et professionnelle active, associée à une série de prestations de protection sociale et de services d'assistance. Les régimes de revenu minimum doivent être inclusifs et intégrés dans une offre politique d’inclusion active plus large à la fois au niveau de l’UE et de politiques nationales. Une directive-cadre européenne devrait établir des principes communs, des définitions et des méthodes pour accorder ce droit dans toute l'UE.

 

·     Le Comité de la protection sociale de la CES engagera un débat interne, afin de faire le point sur les dispositions nationales, et sur les activités au niveau européen existantes (projets EMIN I et II). Ceci aura pour but de mettre en évidence les spécificités nationales et les différentes positions de manière à convenir d’une proposition commune (un projet européen a été soumis à cet effet)

·     Le Comité de la protection sociale de la CES présentera les principaux termes du débat au Comité exécutif de la CES, en incluant : la combinaison de ces régimes de soutien du revenu et de l'inclusion active ; leurs synergies avec le droit à des prestations de protection sociale adéquates, dans toutes les branches de la sécurité sociale ; son intégration à des systèmes d'assistance sociale inclusifs et adéquats, y compris la dépendance des personnes handicapées et des personnes âgées. Le document résumera la méthodologie développée pour proposer une directive européenne pour les régimes de revenu minimum.

 

  1. Une dimension Européenne de la protection sociale

 

Une coordination plus forte et améliorée des systèmes de sécurité sociale dans l'UE sur la base du droit doit être réaffirmée en tant que responsabilité publique. L'UE doit jouer un rôle crucial non seulement dans l'élimination des obstacles à la jouissance substantielle de la protection sociale à travers les frontières, mais aussi promouvoir une plus grande coordination des principes, des systèmes et des droits.

 

·     Le Comité de la protection sociale de la CES suivra les développements proposés par le « train de mesures sur la mobilité des travailleurs »  de la CE (annoncé en juillet 2015 ) pour ce qui concerne plus particulièrement la  révision éventuelle du Règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

·     La CES encouragera les actions visant la pleine portabilité des droits à la protection sociale dans l'UE, et travaillera par conséquent à développer une plus grande convergence des règles.

·     La CES visera à assurer la coordination du groupe « travailleurs »  au sein du Comité Consultatif pour la Coordination des Systèmes de Sécurité Sociale, en soutenant également ses affiliés à établir de  meilleurs  liens avec les autorités publiques nationales concernées et avec le Comité Consultatif pour la Libre Circulation des Travailleurs. La CES demandera également une meilleure coopération entre le Comité Consultatif pour la Sécurité Sociale et la Commission Administrative instituée par le règlement (CE) n ° 883/2004 afin d'avoir un échange actif sur les projets de rapports de la Commission Administrative.

·     Le Comité de la protection sociale de la CES soutiendra le secrétariat de la CES en vue de  travailler avec des experts nationaux en matière de  coordination des systèmes de  sécurité sociale, ainsi qu’avec les conseillers syndicaux EURES, afin d’évaluer  et de contribuer aux différentes initiatives lancées par la CE  en la matière (EESSI, etc.), identifier les défis communs, les faiblesses et les demandes  prioritaires concernant les normes nationales, ainsi que d’identifier les obstacles à la mobilité.

·     De telles actions seront développées dans le cadre d'un échange strict et coordonné avec le secrétariat et le comité permanent de la CES sur la mobilité, la migration et l’inclusion sociale, ainsi qu’avec le Comité de Coordination des

CSIR [10].

 

La protection sociale dans une perspective holistique : agir pour le welfare et la protection sociale dans le cadre des domaines politiques et des programmes d'action européens

Une approche holistique est nécessaire et implique la promotion de la protection sociale et des services sociaux y compris dans les politiques générales de l'UE, où la CES a déjà identifié ses domaines prioritaires et est déjà activement engagée.

Au sein de ces différents cadres d'action, le travail sur les quatre priorités de la protection sociale sera complété par des études portant sur d'autres spécificités telles que les soins de santé et la protection contre le chômage[11].

Ces actions prêteront une attention particulière à la perspective de la parité hommes-femmes, et prendront pour référence globale le troisième pilier du programme d'action de la CES du Congrès de Paris 2015.

I. Assurer la priorité des droits sociaux sur les libertés économiques en mettant en œuvre un "Protocole de Progrès Social". Les droits sociaux fondamentaux sont soumis à de fortes pressions de plusieurs arrêts de la CJCE qui les subordonnent de facto aux libertés économiques. La CES demande instamment à ce qu’un Protocole relatif au progrès social soit inscrit au niveau du droit primaire de l'UE, clarifiant le statut primaire des droits fondamentaux, qui doivent être respectés dans les activités quotidiennes de l'Union et avoir priorité sur les libertés économiques.

·     Le Comité permanent de la protection sociale de la CES jouera un rôle dans l'élaboration et la promotion d'un tel protocole.

II. La fixation des objectifs-clés en matières sociale et d'emploi devrait inclure une relance des grands objectifs ultérieurs à UE 2020 sur les taux d'emploi, la réduction de la pauvreté, l'éducation, etc., mais se basant cette fois sur un plan d'action concret pour la réalisation des objectifs.

·     La CES participera au débat sur la contribution de l'UE aux ODD et à l'Agenda 2030, en veillant à la cohérence avec les cadres existants au niveau européen (Semestre, SEDS, ...) et international (Convention 102 de l'OIT). A cet effet, la CES agira en coordination avec la CSI.

III. Les priorités de protection sociale doivent être mises en avant au sein d'une gouvernance économique européenne plus juste [12]. L'UE a besoin de nouvelles politiques macroéconomiques, y compris des politiques fiscales favorisant le redressement et la croissance. Cela signifie libérer des ressources pour l'élaboration de politiques sociales, la création d'emplois de qualité et de mesures d'activation. Il est nécessaire de reconnaître les coûts de la récession sociale et d’augmenter les dépenses publiques pour la protection sociale et les services sociaux, conformément aux tendances démographiques, de l'emploi et de la pauvreté. Des ressources supplémentaires pour l'aide sociale doivent être mises à disposition, notamment en luttant contre l'économie illégale et informelle, en repensant les cadres fiscaux et en assurant une redistribution équitable de la richesse, en tant que solutions de rechange à la pression fiscale injuste sur le travail. Le semestre européen représente un cadre pour faire progresser nos demandes.

 

·     Le Comité de la protection sociale de la CES sera activement engagé dans la gestion du projet « CES Semestre 2.0 - Activation d'une présence influente syndicale dans le semestre européen ». L'objectif est de permettre aux syndicats d'avoir plus d'influence dans le processus, notamment au travers des rapports nationaux, des programmes nationaux de réforme et des recommandations spécifiques à chaque pays. La collaboration avec les TUSLO (Agents de Liaison Syndicaux pour le Semestre Européen) sera renforcée.

·     Lors de l'élaboration d'une telle action, l'accent mis sur les principales priorités énoncées ci-dessus sera complété par des contributions et remarques concernant l'accès à des soins de santé publics, de qualité et universels et à des prestations sociales adéquates. L'accès aux soins de santé et à l'hospitalisation est une question importante dans le contexte de l'austérité, car les patients sont soumis à des charges croissantes, en raison de la baisse des budgets des services publics et des privatisations dans le secteur de la santé.

·     Une formation sera organisée par la CES et l'ETUI sur les mécanismes du semestre européen en Février 2017, en se concentrant spécifiquement sur le domaine de la protection sociale.

·     La CES encouragera un échange plus développé avec le Comité du Conseil de la protection sociale (CPS) dans son rôle de conseil politique pour EPSCO, établira un cadre visant à fournir des contributions syndicales d'une manière cohérente et sur une base régulière (comme des contributions aux rapports de la CPS, des activités visant à surveiller les conditions sociales, la performance de la protection sociale, et le développement d'indicateurs sociaux).

IV. La dimension sociale demande des investissements substantiels [13]. La CES exige fermement des politiques fiscales favorisant la croissance économique et la création d'emplois, une fiscalité juste et progressive, la « règle d’or » dans les investissements et un deuxième FSEI (Juncker II) avec un fort accent sur les investissements publics/collectifs dans l'infrastructure sociale. L'objectif global est de souligner le rôle crucial du welfare dans la croissance et la création d'emplois (l’accent mis sur un cadre européen pour établir le droit à des soins de longue durée dans tous les États membres est compatible avec son potentiel de déclenchement d'une croissance inclusive).  

·     Le Comité permanent de la CES sur la Protection sociale, avec des experts nationaux et la collaboration avec l'ETUI, élaborera des documents d'information pour plaider en faveur d'investissements publics dans le welfare, les services sociaux et en particulier les soins, afin d'en accroître la qualité, la couverture et l'accessibilité, tout en créant des emplois de qualité, et en favorisant l'intégration et la croissance économique.

V. Dans le cadre du Socle Européen des Droits Sociaux, touchant à différents domaines d'action, la protection sociale représente une part importante d'un cadre plus large. Bien que la CES se félicite de l'initiative visant à établir en principe un Socle Européen des Droits Sociaux, les propositions de la Commission ne sont pas suffisamment ambitieuses - y compris les suggestions concernant les retraites, les soins de longue durée et les régimes de revenu minimum. Le SEDS doit aller au-delà du statu quo. L'identification des repères et normes pour la convergence ascendante européenne représente une opportunité pour l’évaluation de la protection sociale et l'émergence de priorités[14].

·     La CES poursuivra son engagement en faveur d'une approche de la protection sociale fondée sur le droit et la solidarité, contribuant au développement d'un Socle Européen des Droits sociaux. Les membres du Comité de la protection sociale de la CES sont et seront constamment impliqués dans les contributions politiques et des propositions concrètes durant l'ensemble du processus. Après la fin de la période de consultation, un effort supplémentaire sera nécessaire dans les prochaines étapes du processus (conférence à la CE, ...)

·     En élaborant les aspects et les points du SEDS, les travaux sur les quatre grandes priorités identifiées ci-dessus peuvent être complétés par une attention particulière aux avantages et aux services visant à prévenir la pauvreté et l'exclusion et à fournir une aide inclusive. Des liens seront établis sur des questions cruciales telles que les aspects préventifs des législations en matière de santé et de sécurité.

·     La CES participera activement au débat sur l'identification de repères et normes pour la convergence ascendante au niveau Européen. Un projet européen a été soumis, comprenant : une évaluation syndicale des systèmes nationaux de protection sociale et leur performance ; une meilleure connaissance mutuelle ; systématisation du débat sur la réalité compromise de la protection sociale en Europe dans une perspective critique.

·     Les affiliés, au travers des membres du Comité de la CES sur la protection sociale, discuteront du le développement d'une activité de suivi des politiques, tant au niveau européen que national, ce qui permettra d’identifier les liens entre les politiques législatives et économiques du marché du travail et leur impact sur la protection sociale. Une telle action sera conçue et développée en coordination avec d'autres comités permanents de la CES en fonction de leurs priorités.

·     Les évolutions politiques et législatives sur l'accès et l'adéquation de la protection sociale pour les travailleurs atypiques seront discutées.

 

 


[1] Article 3(3) TEU, Article 9 TFEU

[2] Malgré l'objectif de l'UE visant à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté ou d'exclusion sociale de 20 millions d'ici 2020, le nombre de personnes menacées de pauvreté a augmenté (PE, 2016) : de 116 millions de personnes en 2008 à 122 millions en 2014, ou 24,4% de la population (UE-28).

[3] Plus de 30% des jeunes âgés de 18 à 24 ans et 27,8% des enfants âgés de moins de 18 ans étaient à risque en 2014, Eurostat

[4] 50% des familles monoparentales, 2014, Eurostat

Ces domaines ont été identifiés comme prioritaires en conformité avec le programme d'action de la CES, qui accompagne le Manifeste du Congrès de Paris; le séminaire sur le cadre du processus en cours de la CES visant à avoir un impact du semestre européen, Madrid Mai 2016; les propositions avancées dans le cadre du pilier européen des Droits sociaux(Voir en particulier la Priorité 6 de la position de la CES sur le Pilier européen des droits sociaux en faveur d'un meilleur marché pour tous les travailleurs, approuvé en automne 2016)

[6] Voir le plan d'action de la CES, approuvé par le Comité exécutif en Octobre 2016.

[7] « Le défi du vieillissement est souvent illustré par le doublement du taux de dépendance de l'âge (population 65+ à la population 15-64) de 26% en 2010 à 50% en 2050. Cependant, la vraie question est le ratio de dépendance économique, définie comme le rapport entre chômeurs et retraités en pourcentage des salariés », UE-Commission, Livre blanc sur les pensions 2012

[8] « De nombreux pays ont une portée considérable pour améliorer l'adéquation et la viabilité de leurs systèmes de retraite en augmentant les taux d'emploi, et ce non seulement dans les groupes d'âge plus élevés, mais aussi pour les groupes avec des taux d'emploi inférieurs tels que les femmes, les migrants et les jeunes ", l'Union européenne -Commission, Livre blanc sur les pensions 2012; " le relèvement des niveaux d'emploi ... est sans doute la stratégie la plus efficace avec laquelle les pays peuvent se préparer au vieillissement de la population », UE-Commission, Rapport 2008 sur la démographie

[9] Rapport conjoint du Comité sur la protection sociale sur les soins de longue durée, 2014

[10] En cohérence avec domaine d'action prioritaire n. 8 du Plan d'action : Pour un marché du travail inclusif et équitable

[11] Qui, selon la Convention 102 de l'OIT, est l'un des risques qui doivent être supportés par la Sécurité sociale.

[12] Ref. Priority Area 1 ETUC Action Plan and actions - Building an alternative and democratic governance for Europe

[13] Cf. Domaine prioritaire 2 du Plan d'action de la CES : Investissement pour la croissance durable et des emplois de qualité

[14] Cf. Domaine prioritaire 7 du plan d'action de la CES, et actions connexes - Un pilier social pour l'Europe

22.10.2016
Document