réunion UE-Egypte du 20 décembre

Lettre à 

Federica Mogherini, Hautre Représentante/Vice-Présidente se l'UE

Marianne Thyssen, Commissaire en charge de l'Emploi, affaires sociales, compétences et mobilité des travailleurs

Johannes Hahn, Commissaire en charge de la politique européenne de voisingage et des négociations d'énlargissement

 

Madame la Vice-Présidente,
Madame et Monsieur les Commissaires

Concerne : 8ème réunion du Conseil d’Association UE-Egypte du 20 décembre 2018

Le prochain Conseil d’Association UE-Egypte, prévu pour ce 20 décembre, se penchera essentiellement sur la mise en œuvre des Priorités du Partenariat 2017-2020, adoptées le 16 juin 2017.

C’est dans ce cadre que des ONG et syndicats régionaux et internationaux ont, le mois dernier, procédé à une évaluation de l’évolution de l’Egypte au cours des années 2017-2018, pour constater une grave détérioration de la situation en matière de droits de l’homme.

La situation socio-économique appelle des réformes urgentes ; les libertés de presse et d’expression sont restreintes ; les dissidents et organisations de défense des droits de l’homme sont réprimés ; la torture, les disparitions forcées, les exécutions sommaires - en toute impunité - restent nombreuses ; le recours à la peine de mort et aux procès de masse augmente ; il n’y a pas de réel progrès en matière de liberté de religion ; etc.

Par ailleurs, la répression étatique contre les syndicats indépendants s’est intensifiée en 2018, avec des attaques et des arrestations arbitraires, ainsi que la mise en application de la Loi Syndicale n° 2013/2017 qui viole les conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et le droit d’association.

Plus concrètement, cette législation empêche toute tentative de s’organiser librement en perpétuant le monopole d’une organisation, en entravant la liberté des travailleurs de choisir librement le syndicat de leur choix, en empêchant les organisations de travailleurs de mener leurs activités, d’adopter leurs statuts, et d’élire leurs représentants.

Dans les faits, le gouvernement égyptien continue à passer outre les appels répétés de l’OIT, et de son Comité sur l’Application des Normes, à mettre cette loi en conformité avec les dispositions des Conventions 87 et 98. Par ailleurs, les élections syndicales tenues en 2018 ont été marquées par un processus d’exclusion et de disqualification à grande échelle des syndicats indépendants. 

Parallèlement, la police et les forces armées ont réprimé des manifestations pacifiques, maltraitant et arrêtant les protestataires, allant même jusqu’à des arrestations “préventives”. Rien qu’en 2017, on dénombre 399 incidents : violences, intimidations, mesures de rétorsion contre les travailleurs, des leaders et des membres de syndicats indépendants.

Nous vous demandons donc de veiller à ce que les recommandations, inclues dans la Déclaration de l’UE en vue du Conseil, prévoient explicitement la mise en conformité de la Loi Syndicale n° 2013/2017 avec les normes fondamentales de l’OIT et les conventions précitées, ainsi que la fin des actions susmentionnées visant les syndicats indépendants et leurs membres.

En vous remerciant,

Mustapha Tlili, Executive Secretary ATUC

Luca Visentini, Secretary General, ETUC  

 

18.12.2018
Document
Adopted 14.12.2018