Bruxelles, 13-14/10/2010
L’UE doit adopter un nouveau deal durable {{, fondé sur une stratégie de développement, pour protéger la relance et éviter une nouvelle récession en Europe, pour une transition juste, pour créer des millions d’emplois verts, décents et durables, et apporter une contribution juste et efficace à la lutte mondiale contre le changement climatique.
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{{{1.Introduction
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La Confédération européenne des syndicats a adopté au cours des dernières années plusieurs résolutions et positions en matière de politiques climatiques, en coordination avec la CSI, sur la base de diverses études réalisées à sa demande[[Voir notre dossier : http://www.etuc.org/maximizer-crm-software .]] et sur lesquelles s’appuie cette résolution.
Cette résolution expose de façon détaillée la position du mouvement syndical européen, notamment dans la perspective des négociations sur le climat qui se tiendront à Cancún en décembre 2010. Elle s’inscrit par ailleurs dans le cadre général de la résolution adoptée récemment par la Confédération syndicale internationale, intitulée « La lutte contre le changement climatique à travers le développement durable et une transition juste »[[Voir http://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/2CO_10__Changement_climatique_-_214-2.pdf .]], à laquelle souscrit la CES.
Pour la CES, la transition juste peut être une réelle opportunité. Reste à explorer comment mettre en œuvre ses principes de base dans le cadre d’une stratégie européenne: dialogue entre gouvernement, industrie et syndicats, et autres groupements d’intérêts ; des emplois verts et décents ; des investissements dans les technologies à bas carbone, de nouvelles qualifications vertes.
La stratégie européenne à mettre en œuvre doit être une stratégie de développement et pas seulement une stratégie de négociation.
L’Europe doit impulser et convaincre l’ensemble des autres pays, y compris les pays en développement et les pays émergents, de l’importance de la transparence sociale et environnementale, des instruments de contrôle, de la régulation, des standards et des sanctions pour échapper au moins disant social et environnemental et pour, au contraire, entrer dans un cercle vertueux.
Pour le mouvement syndical, l’action climatique peut et doit avoir l’ambition de devenir un moteur de croissance durable et de progrès social. L’action climatique doit conjuguer lutte contre le changement climatique et lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales. La frilosité à cet égard n’est plus possible. L’urgence est là et l’action s’impose, y compris au travers de la stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2020 qui doit être revue et renforcée pour intégrer ces actions prioritaires, afin de contribuer à la transformation de nos sociétés et à la paix.
2. Contexte général
2.1. Les politiques d’austérité ne sont pas une réponse à la récession ou au changement climatique
La crise financière a plongé l’Europe dans la pire situation depuis les années 1930: 23 millions de chômeurs en Europe, des millions de citoyens européens qui sont fragilisés, précarisés, et une tension sociale qui grandit un peu partout. D’autant que le centre de gravité de la croissance mondiale s’est aujourd’hui déplacé en dehors de l’Europe et que le changement climatique – et plus généralement la dégradation de l’environnement – aggravent les inégalités sociales entre les différentes régions du monde et en leur sein.
Face à cette situation, la seule réponse de la plupart des gouvernements européens est d’adopter des mesures d’austérité qui provoqueront la hausse du chômage, qui affecteront la solidarité sociale et la croissance, et qui affaibliront la capacité de l’Europe à contribuer efficacement et équitablement à la lutte contre le changement climatique et pour le progrès social à l’échelle mondiale. Cela, alors que lors de la crise financière, des sommes colossales ont pu être mobilisées pour sauver les banques et pour garantir leurs avoirs financiers. Actuellement, il est urgent que l’Europe mobilise et renforce ses ressources financières pour garantir une reprise économique durable. Une taxe sur les transactions financières est essentielle.
La CES craint que les mesures d’austérité conduisent l’Europe vers la récession et augmentent encore le chômage, les coupes sombres dans les salaires et les retraites, la précarisation des jeunes et des moins jeunes, la pauvreté et l’exclusion sociale, les inégalités sociales. Elle craint également que les réductions des émissions de gaz à effet de serre, imputables à la crise économique plutôt qu’à des politiques de lutte contre le changement climatique, conjuguées aux mesures d’austérité, retardent et rendent plus compliqués les investissements nécessaires à la transition vers une économie bas carbone.
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2.2. Une stratégie européenne de développement durable est la réponse appropriée à la récession et au changement climatique
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La CES considère qu’il est possible de bâtir une Europe plus sociale et plus solidaire, offrant aux citoyens européens l’accès à des emplois de qualité, des emplois stables, le développement de la formation pour tous, la garantie d’un salaire décent, une protection sociale forte, garante de la cohésion sociale et de la solidarité, la protection du pouvoir d’achat, la garantie de meilleures retraites, des services publics et sociaux de qualité accessibles à tous; une Europe fondée sur la solidarité, soucieuse du respect des droits de l’homme et du travail à l’échelle mondiale, par la prépondérance de ces droits et conditions sociales dans l’ensemble des traités, accords et institutions et par la promotion d’une approche intégrée de développement durable dans l’ensemble des processus décisionnels au plan international.
Pour la CES, il est possible de rencontrer à la fois ces objectifs sociaux et les impératifs environnementaux, dont la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Pour contribuer à atteindre ces objectifs, l’Europe doit adopter une approche intégrée de développement durable et mettre en place une stratégie de développement rassemblant les conditions d’une croissance durable, c'est-à-dire d’une croissance verte concertée contribuant au maintien et à la création d'emplois de qualité et au progrès social, au travers de toute l’économie, car tous les emplois sont concernés.
Simultanément, l’Europe doit :
- Mettre en œuvre des politiques industrielles coordonnées, durables et dynamiques dans l’Union européenne, fondées sur des politiques bas carbone, la R&D, l’innovation technologique et des programmes d’éducation et de formation appropriés ;
- Améliorer la gouvernance européenne ;
- Renforcer le contrôle public, de sorte que toute mesure visant à promouvoir une quelconque politique soit indissociable du respect de la législation du travail ;
- Renforcer les moyens de coordination et de transparence fiscales, afin d’éviter le dumping social en Europe ;
- Adopter une législation appropriée de lutte contre le changement climatique ;
- Mettre en œuvre une forte politique d’investissement public ;
- Garantir la transparence, la cohérence et la complémentarité de ses politiques publiques, dont les mesures de politique budgétaire, qui toutes doivent contribuer à atteindre les objectifs de développement durable ;
- Mettre au point les instruments du financement de ces nécessaires politiques ;
- Mettre en place sans délai une taxe sur les transactions financières.
Bref, l’Europe doit exiger des États membres une prise de responsabilité forte et la mise en place de véritables politiques européennes, fortes et cohérentes. Sinon, à plus long terme, elle risque de rater l’opportunité que représente la crise actuelle de mettre en place une économie bas carbone intensive en emplois de qualité, de perdre sa voix sur la scène internationale et de concourir à un affaiblissement historique de l’Europe.
La croissance durable dont l’Europe a extrêmement besoin ne peut en outre s’appuyer que sur une stabilité et une sécurité fondées sur une politique dynamique de l’emploi et de la protection sociale. Les travailleurs accepteront la mobilité, qu’elle soit liée aux politiques climatiques ou à d’autres politiques, seulement si celle-ci est assurée dans le cadre d’une sécurisation de leur parcours professionnel. Cela ne peut pas être conçu sans le respect du droit social, sans des instruments de dialogue social soutenus, sans l’anticipation des besoins et sans un Etat de droit social réel dans tous les pays de l’Union européenne.
Historiquement, ces éléments constituent la base du modèle social européen. Cette base est aujourd’hui remise en cause dans un bon nombre de pays de l’Union européenne. Or, on ne peut pas construire un système social démocratique en le fondant sur des inégalités sociales croissantes, qui résultent notamment de la précarisation du travail et de la dégradation de l’environnement.
Pour la CES, un autre modèle est possible. Il est nécessaire et urgent, tant pour préserver le système social démocratique européen que pour permettre à l’Europe de contribuer efficacement et équitablement à la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement en général, et à la lutte contre les inégalités sociales et environnementales en Europe et au-delà.
Sans compter que ne pas aller dans cette direction, c’est non seulement risquer un affaiblissement historique de l’Europe face au reste du monde, notamment en matière de développement de technologies vertes porteuses, mais aussi contribuer à aggraver les conflits liés à la gestion des ressources, dus à leur rareté dans certaines régions du monde, ainsi qu’à une augmentation des flux migratoires qui s’avèrera souvent catastrophique pour les populations concernées.
3. Les négociations sur le changement climatique et l'Europe
Pour la CES, les cinq piliers d’une transition juste vers une Europe bas carbone sont les suivants:
- Le dialogue entre les pouvoirs publics et les principaux acteurs, dont les représentants des entreprises, des syndicats, des autorités locales et régionales et des associations;
- Des emplois verts et décents grâce à des investissements dans les (nouvelles) technologies bas carbone;
- Des compétences « vertes »: des stratégies actives d’éducation et de formation, de développement des compétences au service d’une économie bas carbone et efficace dans l'utilisation des ressources, à l’initiative des pouvoirs publics;
- Le respect des droits de l’homme et du travail : la prise de décision démocratique et le respect des droits de l’homme et du travail sont essentiels pour garantir une représentation juste des intérêts des travailleurs et des communautés au plan national;
- Des systèmes de protection sociale forts et efficaces.
La CES met également en évidence les points suivants, en particulier pour l’Europe.
{{1. Dans le cadre des politiques européennes, l’Union européenne doit:
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- Mettre les personnes et la planète au premier plan, comme développé dans le Manifeste de la Spring Alliance auquel elle a contribué et, par conséquent, notamment accorder une attention beaucoup plus importante à la dimension sociale des politiques environnementales et économiques, réexaminer la stratégie de développement durable de l’Union européenne afin de garantir l’élaboration des politiques selon une conception transversale de développement durable et réviser la stratégie « UE 2020 »[[Voir http://www.springalliance.eu.]] ;
- Souligner l’urgence de la protection de la biodiversité notamment pour ses interactions très fortes avec les changements climatiques, mais aussi en fonction d’une préoccupation générale de santé publique et de santé au travail. Pour la protection de la biodiversité et la promotion de la santé au travail, nous demandons la généralisation des principes et de la méthodologie de REACH à l’échelle mondiale. Ceci devrait être mis à l’agenda de l’OIT ;
Mettre en œuvre d’urgence et intégralement les potentialités en matière de développement durable incluses dans les Traités Européens, à savoir
- La poursuite des objectifs inscrits à l’article 3.3 du Traité de l’Union européenne stipulant que l’Union européenne «… œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres … » ;
- La mise en œuvre des clauses horizontales incluses dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :
D’une part, via un mainstreaming social appliqué à l’ensemble des politiques européennes tel que prévu à l’article 9 : « dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un emploi élevé , à la garantie d’une protection sociale adéquate , à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ».
D’autre part, en y intégrant également des considérations environnementales et de développement durable prévues à l’article 11: « Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable ».
- Adopter d’urgence, avant la fin 2010, un plan de relance européen en adéquation avec un nouveau deal social et vert à hauteur de 1 % du PIB européen, afin de soutenir l'emploi, les investissements et la croissance. L’Europe a besoin d’investissements massifs dans les technologies propres, dans les industries existantes et les industries nouvelles, notamment dans les domaines de l’énergie, du transport et de la construction, et de nouvelles politiques industrielles, afin de relancer la production industrielle dans l’Union[[Voir la résolution de la CES de juin 2010 sur « l’aggravation de la crise – l’Europe en péril » : http://www.etuc.org/a/7374.]].
- Réaliser et renforcer ses engagements adoptés dans le paquet énergie-climat[[Voir la résolution de la CES de mars 2008 : http://www.etuc.org/a/4718.]] ;
Adopter une législation en matière de changement climatique, prévoyant des dispositions telles que :
- La création d’une agence européenne, au sein de laquelle seraient représentés les partenaires sociaux, chargée de la fixation des benchmarks basés sur les meilleurs technologies disponibles et de la traçabilité carbone généralisée de l’ensemble des produits, en particulier de ceux où les fuites de carbone pourraient résulter en pertes d’emploi et d’investissements au profit de pays n’ayant pas pris les mêmes engagements en matière de réduction des émissions de CO2;
- Empêcher la spéculation sur les cours et les fluctuations trop erratiques par la révision du système ETS[[Voir la résolution de la CES d’octobre 2009 (http://www.etuc.org/a/6595) et la position de la CES de juin 2010 (http://www.etuc.org/a/7396).]] ;
- Des initiatives globales coordonnées dans la R&D et d’autres domaines[[Voir la résolution de la CES d’octobre 2009 (http://www.etuc.org/a/6595) et la position de la CES de juin 2010 (http://www.etuc.org/a/7396).]] ;
- Des exigences de qualité en matière sociale et environnementale pour les projets qui donnent droit à des crédits par l’intermédiaire du MDP et du MOC[[Voir la résolution de la CES de mars 2008 : http://www.etuc.org/a/4718.]].
- Mettre en place une politique industrielle européenne bas carbone basée sur une dynamique de coordination industrielle communautaire permettant de transcender les divisions intra-européennes et les effets pervers des exigences de profitabilité de court terme des investissements industriels et, en particulier, de relever les défis des restructurations industrielles auxquels sont confrontés les nouveaux États membres[[Voir la résolution de la CES d’octobre 2009 : http://www.etuc.org/a/6595.]] ;
- Garantir les conditions d’une transition juste :
- En appelant à la création d’un fonds international et en créant un fonds européen, afin de promouvoir la R&D et le développement des technologies vertes, les transferts de technologie vers les pays en développement et la mise en œuvre de politiques de l’emploi fondées sur la protection sociale, la promotion du travail décent et les services publics ;
- En adoptant une stratégie de transition pour les secteurs à forte intensité énergétique, afin d'éviter les fuites de carbone et d'y favoriser les investissements contribuant à la fois à mieux protéger l’environnement et à y préserver les emplois de qualité ;
- En créant des passerelles destinées à aider les travailleurs des secteurs en contraction à trouver des emplois de qualité dans des secteurs en expansion, etc. ;
- En créant un cadre européen permettant l’anticipation des transitions socio-économiques et des qualifications et métiers qui y seront associés, de promouvoir le verdissement de l’économie comme opportunité de renforcer l’égalité des genres sur le marché du travail, d’assurer la réforme des systèmes éducatifs et de formation en conséquence, et renforçant le dialogue entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, afin de garantir la poursuite des objectifs mentionnés plus haut[[Pour plus de précisions, voir la résolution de la CES d’octobre 2009 : http://www.etuc.org/a/6595.]].
- En garantissant, en promouvant et en supportant les instruments du dialogue social, la négociation et les conventions collectives à tous les niveaux (européen, national, régional, sectoriel, entreprise, etc.), qui sont des instruments essentiels pour atteindre l’objectif d’une croissance verte et durable[[Pour plus de précisions, voir la position de la CES de juin 2010 : http://www.etuc.org/a/7396.]].
Encourager les contributions de tous les secteurs de l’activité à l’effort de réduction des émissions et à l’élaboration d’une stratégie de développement :
- En favorisant l’efficacité énergétique sur les lieux de travail et leur « verdissement », en donnant des droits nouveaux et plus étendus aux représentants syndicaux en matière de protection de la santé et de l’environnement, en soutenant (notamment financièrement) leurs initiatives en ce sens, en mettant à disposition des formations et qualifications pertinentes à cette fin[[Voir la résolution de la CES d’octobre 2009 : http://www.etuc.org/a/6595.]] ;{{
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- En gérant correctement les compétences et emplois verts dans le cadre du dialogue social à tous les niveaux et en considérant que le développement d’une économie sobre en carbone reposera surtout sur l’amélioration des compétences existantes plutôt que sur les compétences vertes spécialisées, comme l’avaient montré les études réalisées pour la CES en 2007 et en 2009[[Voir http://www.etuc.org/a/3674 et http://www.etuc.org/a/7585.]] et comme l’a récemment confirmé le CEDEFOP[[Note d’information – « Compétences pour les emplois verts », juillet 2010.]].{{
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- En accordant l’attention nécessaire à l’éducation à l’environnement et au développement durable en général, dont l’importance est aussi soulignée par le CEDEFOP.
- Débloquer des fonds importants au bénéfice de cette stratégie de développement, aux plans européen, national et sectoriel[[Voir la position de la CES de juin 2010 : http://www.etuc.org/a/7396.]] par :
- La mobilisation et le renforcement des ressources financières existantes, y compris le budget général de l’UE, le plan de relance européen, les fonds structurels dans le cadre du programme de cohésion européen 2007-2013, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ;
- La réforme du système de gouvernance des fonds utilisés pour lutter contre le changement climatique, notamment en faisant du respect des principes et conventions en matière sociale (droits fondamentaux de l’OIT, droits de l’homme, etc.) et des principes et conventions en matière environnementale une obligation préalable à l’obtention de financements de projets ;
- Le recours à des sources de financement nouvelles et innovantes, comme une taxe sur les transactions financières.
- donner les bons signaux économiques, notamment un signal-prix qui pourrait se traduire par une taxe sur le CO2 moyennant respect d’une série de conditions, telles qu’énoncées dans la position de la CES de juin 2010[[Voir la position de la CES de juin 2010 : http://www.etuc.org/a/7396]], dont : inscrire toute taxe sur le CO2 dans une stratégie environnementale destinée à donner un signal de prix plutôt que dans une logique budgétaire ; l’élargissement de la base de la taxe à l’énergie ; la révision du système ETS ; ne pas appliquer cette taxe à des secteurs qui relèvent déjà du système ETS et éviter la double imposition (il existe déjà une taxe sur l’utilisation de l’énergie dans certains pays) ; la création d’un organe de régulation européen ; la mise à disposition d’alternatives durables à des prix accessibles (transports publics efficaces et réguliers, logements basse consommation, …) ; l’adoption de mesures de compensation ciblées, secteur par secteur ; l’intégration de critères sociaux et environnementaux aux processus de décision de tous les pouvoir publics ; l’utilisation des recettes intégralement et de manière transparente à des mesures d’investissement interne visant à réduire les émissions, à l’aide aux pays en développement en matière de climat et au financement de mesures de compensation pour les ménages à faibles revenus.
- Mettre en place les conditions pour obtenir une évaluation précise de la situation en matière d'emploi par État membre et secteur, sous la coordination de la Commission européenne, au regard des impératifs climatiques. De la sorte, la Commission européenne sera en mesure, avec les Etats membres et les acteurs sociaux, de définir les besoins et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la Transition vers une société européenne bas carbone ;
2. dans le contexte des négociations internationales en cours :
Sur les objectifs chiffrés: l’Union Européenne doit prendre des initiatives lors des négociations de 2010 et jouer pleinement son rôle, en vue d’engagements sérieux sur des objectifs ambitieux et chiffrés. Sa position actuelle de ne pas augmenter la part de ses engagements de réduction des émissions à 30% tant que d’autres pays n’affichent pas la volonté politique de prendre des mesures domestiques au plan national au regard de l’accord de Copenhague devra ainsi pouvoir être rapidement revue en fonction de l’évolution du contexte. Aussi en fonction et dans le respect du scénario du GIEC pointant la nécessité de réduire les émissions mondiales de GES de 85% d’ici 2050 pour limiter l’augmentation de la température globale à un maximum de 2°c, ce qui nécessite des cibles intermédiaires pour que cet objectif soit atteint, incluant une réduction correspondante d’au moins 25 à 40% dans les pays industrialisés d’ici 2020 par rapport aux émissions de 1990, tel que développé dans la récente résolution de la CSI.
- Sur les engagements financiers internationaux: l’Europe doit :
- contribuer à ce que 30 milliards $ du «fast start»soient distribués le plus vite possible en 2010 entre les pays les moins développés (tout en considérant les critères de transparence, de participation et de transition juste tels que décrits ci-dessus).
- accroître sa contribution pour financer la réduction mondiale du changement climatique et en conjuguant lutte contre le changement climatique et lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales. Ainsi, les fonds à dégager à partir de 2020, aux alentours de 100 milliards $ par an, devraient être accrus, et l’Union Européenne devrait fournir un tiers de l’aide globale (suivant la dernière résolution du Parlement Européen) en mettant en place des mécanismes appropriés devant assurer ce financement (via notamment l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, …).
L’Europe doit continuer à être un des moteurs principaux en matière de lutte contre le changement climatique et:
- Contribuer à définir d’urgence au niveau international un système financier économique, environnemental et social pour permettre un nouveau développement, en particulier pour les pays les plus pauvres, comme proposé dans l’état des lieux établi après le sommet de Copenhague par la CES[[Voir http://www.etuc.org/IMG/pdf/Etude_FR.pdf, pp. 32-36.]]
- Faire en sorte que ce système soit transparent et guidé par une bonne gouvernance, dans l’intérêt de tous, et qu’il mène à la création de nouveaux instruments financiers tels que la taxation des transactions financières.
- Soutenir les demandes de la CSI et de la CES, et obtenir que l’accord final comprenne l’objectif de garantir une transition juste, des emplois décents et l’engagement des parties prenantes dans le nouvel accord des Nations Unies sur le changement climatique ;
- Contribuer à ce que les syndicats (et la société civile en général) continuent à participer aux négociations de l’UNFCCC, avec des procédures claires et des mécanismes transparents.
- Contribuer à ce que le carbone emmagasiné dans le bois de forêts durables soit comptabilisé. Ceci augmenterait l’incitation à utiliser et à construire en bois.
{{Références de la CES
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Résolutions/Positions
2008 http://www.etuc.org/a/4718
2009 http://www.etuc.org/a/6595
2010 http://www.etuc.org/a/7396
Études
2007 http://www.etuc.org/a/3674
2009 http://www.etuc.org/a/7585
Résolution de la CES pour téléchargement
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Résolution sur un nouveau deal durable pour l'Europe et dans la perspective du sommet de Cancún
Published on 14.10.2010