Résolution sur le renforcement de la garantie européenne pour la jeunesse; Repenser le combat contre le chômage des jeunes

Adoptée lors du Comité Exécutif du 2-3 juillet 2020

Vue d’ensemble des messages clés

La présente résolution vise à fournir une analyse du programme actuel partant de l’expérience des membres de la CES et des recommandations en vue de nouvelles mesures pour renforcer le programme, mais aussi eu égard aux nouvelles urgences liées à la pandémie.

  • Les membres de la CES, à l’instar d’ailleurs d’évaluateurs indépendants, ont identifié d’importantes lacunes relativement à la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans les États membres. Les principales problématiques soulevées sont les suivantes : (1) faible qualité des offres fournies en vertu du programme ; (2) intervention opportune dans le délai promis de 4 mois ; (3) les mauvaises stratégies de sensibilisation visant à offrir le programme aux jeunes qui sont les plus éloignés du marché du travail (NEET).
  • La CES considère que la situation actuelle et l’explosion des chiffres du chômage des jeunes sont des conséquences directes de réformes structurelles et des mesures d’austérité mises en place dans la foulée de la crise financière de 2009. Les politiques néolibérales, la promotion de la flexibilité du marché du travail, la libéralisation des systèmes de protection du travail et la fragilisation des systèmes de protection sociale et des organismes de négociations collectives ont entraîné un manque cruel de possibilités professionnelles décentes pour les jeunes. La CES compte s’opposer à toute « solution » de cet ordre dans la période qui s'amorce et appelle à une meilleure implication des partenaires sociaux aux niveaux européen, national, sectoriel et de l'entreprise dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation du programme.
  • La CES réaffirme que toutes les mesures de reprise de même que les programmes européens envisagés précédemment doivent avoir une perspective à long terme et se focaliser sur le bien-être du citoyen. Les sauvetages, en particulier ceux financés par de l’argent public, doivent être conditionnés à la discipline financière (pas de paiement de dividendes, pas de rachats d’actions, pas de primes aux dirigeants, pas d’évasion fiscale ou de planification fiscale agressive) et aux engagements sociaux (création et maintien de l’emploi assorti de conditions de travail de qualité).
  • Le programme de garantie pour la jeunesse est à même de contribuer à la création de jobs de qualité et d’apporter de la stabilité pour les jeunes notamment à travers la création de synergies avec d’autres initiatives européennes comme : (1) Socle européen des droits sociaux ; (2) Stratégie pour les compétences ; (3) Initiative pour un salaire minimum européen ; (4) Pacte vert pour l’Europe.
  • La CES demande un cadre de critères de qualité contraignant conçu et mis en place conjointement par les partenaires sociaux pour toutes les offres en vertu du programme de garantie pour la jeunesse. L’amélioration des taux de NEET au niveau national n’est pas un objectif prioritaire car ces chiffres ne permettent visiblement de ne brosser qu’un tableau partiel. En aucun cas, la garantie pour les jeunes ne doit contribuer au dumping social, au dumping salarial et à la précarité des jeunes.  
  • La CES demande d’investir des ressources financières appropriées émanant de budgets européens et nationaux pour parvenir à une véritable intégration des jeunes vulnérables sur un marché du travail qui évolue rapidement. Il faut réorienter l’Initiative européenne pour l’emploi pour en faire un canal dédié qui permette à un groupe d’acteurs (notamment les SPE, les syndicats et les ONG) d'implémenter une intervention de crise ainsi que de la prévention.
     

1. Introduction et contexte

À l’heure actuelle, 12 ans après la crise financière, la situation des jeunes demeure complexe. Les intérims, les contrats précaires, les contrats civiques pour remplacer l’emploi régulier, les indépendants forcés, le travail des plateformes de bas revenus, le manque de protection sociale élémentaire et même les pratiques discriminatoires liées à l’âge restent la norme pour des millions de jeunes qui essaient de se faire une place sur le marché du travail. La croissance des taux d’emploi parmi les jeunes a été plus faible ces dernières années qu’au sein des tranches d’âge supérieures[1]. Bon nombre de jeunes éprouvent de la difficulté à trouver un emploi en adéquation avec leur formation et leurs aspirations, socialement réglementé, suffisamment rémunéré et assorti de conditions de travail décentes.

  • La garantie pour la jeunesse est un cadre structurel destiné à enrayer le chômage et l’inactivité des jeunes. Les États membres se sont dits déterminés à faire en sorte que tous les jeunes de moins de 25 ans reçoivent une offre d’emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage pendant quatre mois après la mise au chômage ou après avoir quitté l’enseignement formel.

La Recommandation du Conseil sur l’établissement d'une garantie pour la jeunesse[2] a été adoptée en 2013 lorsque le taux de chômage chez les jeunes était de 24 % dans l’UE et de plus de 50 % dans certains États membres, avec 7,5 millions de jeunes (entre 15 et 24 ans) ni étudiants, ni employés ni stagiaires (NEET).

  • Plusieurs évaluations indépendantes viennent corroborer les problèmes rapportés par les membres de la CES. Les rapports de la Commission européenne et la Cour des comptes européenne sur la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse identifient toute une série de lacunes, notamment la mauvaise qualité des offres fournies, les défis qui se posent pour pouvoir fournir une offre opportune dans les 4 mois établie par les recommandations du Conseil et les mauvaises stratégies de sensibilisation destinées à offrir le programme de garantie pour la jeunesse aux jeunes qui ont le plus de mal à intégrer le marché du travail (NEET).[3]
  • Par lettre de mission, la Présidente von der Leyen demande au Commissaire Schmit de « renforcer la garantie pour la jeunesse. »

Depuis lors, l’initiative a été annoncée dans sa communication « Une Europe sociale forte pour des transitions justes[4] » du 14 janvier 2020, qui précise les différents volets d’action d’une Europe sociale sur les cinq prochaines années. La communication sur le Pacte vert pour l’Europe, adopté le 11 décembre 2019, annonçait que la garantie pour la jeunesse serait adaptée pour améliorer l’employabilité dans l’économie verte.

Ce dossier non législatif devrait être annoncé en juin 2020. Il s’agira du seul instrument à se focaliser sur la jeunesse et leurs opportunités dans le programme de la CE[5].

  • En parallèle à ces développements, une crise sans précédent liée à l’épidémie de COVID-19 a paralysé l’Europe, la vie de tous ses citoyens, les chaînes de production et les marchés du travail. Les dernières données et l’expérience acquises ont confirmé que les jeunes formeront l’un des groupes les plus durement touchés par la pandémie, les taux de chômage devant dépasser le cap tristement célèbre atteint en 2009[6].

La présente résolution vise à fournir une analyse du programme actuel partant de l’expérience des membres de la CES et des recommandations en vue de nouvelles mesures pour renforcer le programme, mais aussi eu égard aux nouvelles exigences suscitées par la pandémie.
 

2. Problèmes du même ordre - chômage chez les jeunes et COVID-19

Les similitudes sont nombreuses entre les effets de la pandémie que nous vivons et la crise financière planétaire qui a eu un impact significatif sur le chômage des jeunes ces dix dernières années : l’économie est en récession, les jeunes sont les premiers à perdre leur emploi et à subir des modérations salariales ; les décideurs cherchent avec empressement un remède pour ramener la situation à la normale. Il est de la plus haute importante d’analyser les récents développements intervenus sur le marché du travail comme des phénomènes non pas similaires mais bien dissemblables ; nous devons comprendre que ce que nous traversons est la conséquence directe de mauvaises mesures adoptées pour résoudre la crise passée. Cette pandémie met en évidence l’incroyable précarité et toutes les injustices de notre monde du travail. Plusieurs raisons peuvent expliquer pourquoi les jeunes travailleurs sont davantage exposés que d’autres groupes :

  • Les réformes structurelles (ce qu’on appelle plus souvent de nos jours des « mesures d’austérité ») mises en place pendant et après la dernière crise financière ont amené la flexibilité du marché du travail et l’affaiblissement des systèmes de protection de l’emploi, l’affaissement des systèmes de protection sociale et la fragilisation des organismes de négociations collectives. Les études montrent que ces mesures n’ont pas permis d’améliorer la situation de l’emploi en Europe mais qu’elles ont plutôt entraîné la création d’une précarité accrue et, partant, d’une exclusion sociale plus étendue[7]. La situation se répète inexorablement dès lors que nous observons qu’en ce qui concerne les jeunes travailleurs l’absence de réseaux et le manque d’expérience peuvent leur compliquer la tâche dans la recherche d’autres emplois, plus décents. On les lâche sans peine sur le marché avec moins de protections sociales et juridiques.
  • Ces dix dernières années, la CES n’a eu de cesse de sensibiliser au développement persistant de formes de travail atypiques et non standards. Cette crise touche particulièrement les jeunes qui sont surreprésentés dans des « formes d’emploi non standards », à l’instar des postes à temps partiel, de l’intérim et des « petits boulots ». Ces emplois sont souvent mal rémunérés, les horaires ne sont pas réguliers, la sécurité de l’emploi est faible et la protection sociale est réduite voire inexistante (congés payés, pensions, congé maladie, etc.). Souvent, ces emplois ne donnent droit ni aux indemnités de chômage ni au chômage partiel.
  • Les jeunes travaillent en général dans des secteurs et des industries qui se révèlent particulièrement vulnérables à la pandémie de COVID-19. En 2018, environ un jeune travailleur sur trois dans les États membres de l’Union européenne était actif dans le tourisme, la vente de gros, la vente au détail, l'hôtellerie et l’alimentaire (comme vendeurs, chefs, serveurs, etc.), autant de secteurs qui devraient figurer parmi les plus impactés par le COVID‑19.[8] Ces secteurs se caractérisent par une concentration élevée d’emplois à temps partiel, de contrats saisonniers précaires, une proportion importante de citoyens étrangers actifs dans le secteur et, malheureusement, également des emplois non déclarés[9]. Singulièrement, les jeunes femmes sont susceptibles d’être particulièrement concernées étant donné qu’elles constituent plus de la moitié des personnes de moins de 25 ans embauchées dans ces secteurs.

Pour éviter de reproduire les erreurs du passé et pour protéger les générations actuelles et futures, la CES précise que toutes les mesures de reprise de même que les programmes européens prévus précédemment, doivent avoir une perspective à long terme et se focaliser sur le bien-être du citoyen. Les sauvetages, en particulier ceux financés par de l’argent public, doivent être conditionnés à la discipline financière (pas de paiement de dividendes, pas de rachats d’actions, pas de primes aux dirigeants, pas d’évasion fiscale ou de planification fiscale agressive) et aux engagements sociaux (création et maintien de l’emploi assorti de conditions de travail de qualité).
 

3. La garantie pour la jeunesse en guise de nouvel outil pour construire l’Europe sociale.

L’Europe sociale est une revendication de longue date de la Commission européenne actuelle, comme de celle du passé[10]. La pandémie a visiblement mis en exergue une réalité : l’emploi européen se base sur des citoyens et des travailleurs qui travaillent de longues heures, sont mal rémunérés et ne bénéficient pas de bonnes conditions de travail. Il s’agit là d’une impulsion claire et nette pour l’institution européenne de mettre en branle sa promesse d’Europe sociale et d’offrir une protection adéquate et la possibilité de trouver de la stabilité et un travail décent pour tous.

Le nombre de jeunes sans emploi était en baisse constante jusqu’au début de la pandémie. Cependant, les parties prenantes, en ce compris les partenaires sociaux et les organismes nationaux de contrôle, mettent en garde : ils sont nombreux à accepter des emplois précaires, devoir quitter leur pays, se scolariser ou commencer une formation[11].

La garantie pour la jeunesse, la seule politique à avoir tenté d’aborder la problématique de l’emploi des jeunes dans de nombreux États membres, n’est pas parvenue à endiguer le développement d’emplois précaires ces dix dernières années. Certains États membres s’en sont servis pour dissimuler des chiffres sur le chômage, en proposant des stages peu qualitatifs. L’absence de protection sociale pour de nombreux jeunes facilite encore un peu plus l’augmentation de leur précarité. Sans le moindre revenu, les jeunes acceptent n’importe quelle offre d’emploi temporaire ou précaire et doivent attendre plus de temps pour obtenir un CDI que les générations précédentes.

Les politiques mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de la garantie pour la jeunesse ont vu le jour partant d’un diagnostic : les jeunes demandeurs d’emploi ou ceux écartés du travail et en décrochage scolaire n’ont pas la formation ni les capacités requises pour trouver du travail. Assurément, il faut y trouver là l’une des causes du problème. Toutefois, si nous nous focalisons sur cet aspect uniquement, les seuls outils disponibles aux pouvoirs publics étaient les suivants : le développement de stages en entreprise, l’aide à la formation pour les demandeurs d’emploi et la remise sur le marché des personnes écartées du travail, mais qu’on a souvent du mal à atteindre. Raison pour laquelle on présumait qu’il y avait du travail, dans le cadre de la reprise économique, mais que c’étaient les jeunes qui n’étaient pas capables d'en trouver. Cependant, il faut bien également ajouter des problèmes structurels aux éléments d’ordre personnel pouvant expliquer les problématiques liées à la recherche d’un travail. Le chômage des jeunes n’est pas tombé du ciel. Il s’est détérioré après la crise de 2008 parce que certaines entreprises ont choisi de ne plus engager et, si elles embauchaient des jeunes, il s’agissait de CDD. Les pouvoirs publics ont concentré leur action sur l’amélioration de l’offre de travail, c.-à-d. l’employabilité des jeunes, tandis que c’était la demande d’emploi émanant des entreprises qui n’était pas suffisante. Les pouvoirs publics ont misé sur une reprise économique qui permettrait d’engager par contrat ces jeunes mieux formés. Pour certains d’entre eux, ces programmes de formations et de stages peuvent être bénéfiques, mais la tendance est restée la même : la majorité des entreprises ne propose plus de CDI aux personnes intégrant le monde du travail et la situation sera encore pire au lendemain de la crise du COVID-19.

La Garantie consolidée pour la jeunesse est susceptible de contribuer à la création de jobs de qualité et à de la stabilité pour les jeunes si elle tient compte des limites du programme antérieur. Mais sa mise en œuvre doit suivre une approche différente et il convient de chercher des liens forts avec d’autres initiatives européennes.
 

  1. Synergies avec le Socle européen des droits sociaux

  • En synergie avec le Socle européen des droits sociaux, la Garantie consolidée pour la jeunesse doit garantir une protection sociale ad hoc pour les jeunes, pour éviter de renforcer le risque de pauvreté et de travail précaire. En principe, les jeunes peuvent bénéficier de quasiment tous les types de programmes et politiques de protection sociale, hormis les pensions de retraite. Mais en pratique, on refuse souvent l’accès aux jeunes et certaines catégories n’ont qu'un accès partiel à la protection sociale voire en sont exclues (par exemple les travailleurs occasionnels et saisonniers, ceux de garde, ceux sous contrat « zéro heure » et les travailleurs intérimaires, les contrats de droit civil et les mini-jobs). Souvent, les travailleurs « non standards » rencontrent des difficultés à répondre aux conditions d’éligibilité (par exemple seuils horaires, périodes de cotisation, etc.), ce qui freine leurs avantages de prise en charge et de suffisance et mène à l’exclusion sociale. Nous devons renforcer les systèmes de sécurité sociale afin de répondre au besoin et à la volonté affirmée d’autonomie financière des jeunes.
  • La Commission européenne doit mener une étude pour analyser le lien entre les jeunes dans des emplois sans protection sociale et le travail précaire de la jeunesse. La CE peut surveiller les lacunes dans l’accès universel à la protection sociale et à des emplois de qualité à travers l’Europe. Les jeunes sont contraints d’accepter différents genres d’organisations professionnelles précaires dans différents pays, mais les données précises en la matière font défaut. Il existe de nombreuses formes de contrats dans l’UE non couvertes par le droit du travail et, partant, les travailleurs n’ont pas droit aux vacances, à la protection de l’emploi et/ou aux avantages obtenus en payant des cotisations sociales. Une situation qui concerne un nombre conséquent, mais non chiffré, de jeunes travailleurs. Nous ne pouvons pas accepter aveuglément que les futures offres de la garantie pour les jeunes puissent renforcer cet état de fait.
  • Quantité de travailleurs au sein de l’UE ne reçoivent toujours pas de confirmation écrite de leurs conditions de travail ou, à tout le moins, ni toutes les informations qu’il leur faut ni de manière opportune. Il faut y inclure notamment les travailleurs « atypiques » ou « occasionnels » comme les travailleurs « de garde », ceux sous contrats « zéro heure » (dans lesquels il n’a pas été spécifié un nombre d’heures ou des temps de travail particuliers) ou les intermittents ; en particulier dans des secteurs comme l’agriculture, l'hôtellerie et la restauration, l’enseignement et les soins de santé. Des catégories spéciales de travailleurs sont aussi concernées, comme les employés de maison et les stagiaires. Les emplois précaires privent les travailleurs de la stabilité nécessaire pour prendre des décisions à long terme et organiser leur vie. La CES estime qu’il faut interdire les contrats précaires et les catégories de travailleurs qui ne donnent pas accès à la protection sociale et les remplacer par la garantie d'un nombre minimum d’heures de travail en guise de filet de sécurité pour les travailleurs.
  • Afin de garantir l'égalité des chances pour tous les jeunes, le futur programme doit améliorer l'accès aux groupes les plus vulnérables. Les jeunes chômeurs ne constituent pas un groupe homogène et, en particulier, l'accès aux chômeurs de longue durée (NEET de longue durée) pourrait être considérablement renforcé. Il a été prouvé que les plus vulnérables étaient moins susceptibles de s’en sortir avec les programmes de garantie pour la jeunesse[12]. La CES soutient le regroupement des services sous ce qu’on appelle un GUICHET UNIQUE. Mais nous mettons fortement en garde par rapport à la centralisation de ces services seulement dans les capitales et autres grandes villes. La création de ces points de services demande un investissement important mais aussi de l’espace et des ressources pour permettre une bonne coopération entre les acteurs (en ce compris les syndicats, les ONG et les OSC) incontournables pour atteindre, guider et assister les bénéficiaires.
  • La Garantie consolidée pour la jeunesse doit tenir compte de la réalité de la main-d'œuvre en Europe et étendre sa portée à tous les jeunes de moins de 30 ans. Cet élargissement est également nécessaire parce que c’est la seule manière d’atteindre ceux et celles qui sont toujours dans une situation précaire à cause de la crise de 2009 et n’ont pas encore pu bénéficier de la garantie pour la jeunesse.
  • Il conviendra d’assurer le développement, la mise en œuvre, la supervision et l’évaluation de la garantie pour la jeunesse de concert avec les partenaires sociaux.
     
  1. Synergies avec la Stratégie pour les compétences

  • Dans la foulée de la réponse de la CES à la mise à jour de la Commission européenne de la Stratégie pour les compétences, il y a un réel besoin d'inclure la transition climatique et numérique. Afin de prévenir le chômage et la déqualification de la main-d'œuvre, il est nécessaire d'assurer l'égalité d'accès à des possibilités de formation qualitative et inclusive pour les employés, quels que soient les droits contractuels des travailleurs, leur âge ou leur sexe. Les règles nationales doivent exiger des entreprises qu'elles fournissent des plans de formation de qualité, négociés avec les syndicats, garants d’une formation pendant les heures de travail, sauf négociation contraire avec les partenaires sociaux, et gratuits pour les travailleurs. Les partenaires sociaux sectoriels sont les mieux placés pour trouver des solutions viables, à l’impact réel.
  • La Garantie consolidée pour la jeunesse doit promouvoir et fournir des moyens de validation et de reconnaissance de la formation, en ce compris l’apprentissage non formel et informel, pour acquérir des niveaux de qualification plus élevés. Les jeunes doivent bénéficier d'une égalité d’accès à cette formation sur le lieu de travail peu importe la durée de leur emploi et quel que soit leur contrat de travail.
  • Le changement climatique, la transition énergétique, les évolutions démographiques, la numérisation et le changement technologique sont autant de nouveaux défis pour le marché du travail. Les jeunes ont besoin d'un soutien efficace pour parvenir à gérer les changements sur le marché du travail et ont besoin de se perfectionner et de se requalifier pour faire face à ces transitions. Il existe déjà une pénurie de travailleurs qualifiés dans de nombreux pays européens, ou elle est à prévoir à l’avenir. Il est maintenant temps de former les travailleurs qualifiés de demain ; le programme de la Garantie pour la jeunesse peut y contribuer et il doit le faire.
     
  1. Synergies avec l’Initiative sur le salaire minimum européen

  • La CES croit en la solidarité intergénérationnelle et un traitement juste pour les jeunes qui doivent bénéficier du même droit à des emplois décemment rémunérés, stables et qualitatifs que d’autres travailleurs. Il conviendra de proscrire la dégressivité du salaire minimum pour les jeunes, à l’instar d’ailleurs des stages non rémunérés. Comme précisé dans la réponse à la Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article 154 TFUE sur une éventuelle action visant à relever les défis liés à un salaire minimum équitable : Le meilleur moyen d’atteindre l'objectif de salaires équitables passe par la sauvegarde, le renforcement et la promotion de négociations collectives sectorielles et intersectorielles autonomes. Toute initiative communautaire en la matière doit renforcer les modèles nationaux de négociations collectives et respecter pleinement l'autonomie des partenaires sociaux. Elle ne doit pas avoir de conséquences négatives pour les travailleurs et leurs syndicats.
  • La CES est prête à contribuer à la deuxième phase de consultation en partant du principe que nous nous opposerons fermement à toute reprise des politiques d'austérité de réduction des salaires ou de restriction des négociations collectives, qui ont déjà été observées par les jeunes travailleurs dans toute l'Europe comme le remède des employeurs aux effets de la pandémie.
     
  1. Synergies avec le Pacte vert pour l’Europe

  • Pour atteindre les jeunes des régions éloignées, il faut promouvoir le dialogue social aux niveaux régional et local, et créer des liens solides avec une stratégie régionale pour des plans de transition équitable. Ces plans doivent inclure la création d'emplois de qualité ainsi que le renforcement des services et infrastructures publics. L'accent mis uniquement sur le renforcement des compétences entrepreneuriales dans les régions éloignées est limité et ne conduit pas à une amélioration durable.
  1. Synergies avec le Semestre européen

Il faut prévoir une attention accrue à la situation des jeunes travailleurs dans le cadre du Semestre européen - le cycle de coordination des politiques économiques, fiscales et celles de l'emploi au sein de l'UE - en termes d'emploi et de formation mais aussi par rapport à l'enseignement. La stratégie européenne pour l'emploi mise en œuvre dans le cadre du Semestre européen doit donc se concentrer sur des emplois de qualité. Elle pourrait également servir à contrôler l'application des critères de qualité pour une Garantie consolidée pour la jeunesse, ce par le biais du Tableau de bord social qui est également suivi dans le cadre du Semestre européen lié à l'intégration du SEDS. La participation actuelle des syndicats aux niveaux européen et national - qu’il faut également renforcer - au Semestre européen par le biais de l’OLSS (Officier de liaison syndical « Semestre ») est donc l’occasion de renforcer la synergie avec le Semestre européen.
 

  1. Synergies avec le Dialogue social européen

Un lien avec le Programme de travail 2019-2021 pour le Dialogue social européen pourrait être établi, compte tenu de l'attention portée par les partenaires sociaux européens à la question de l'amélioration de la performance des marchés du travail et des systèmes sociaux - en mettant l'accent sur les NEET et les compétences. D'autres synergies avec le prochain Programme de travail pour le dialogue social européen après 2021 - dont les négociations n'ont pas encore commencé - pourraient être prévues - en collaboration avec le comité de dialogue social de la CES.
 

  1. Synergies avec la Garantie pour l’enfance

Une Garantie consolidée pour la jeunesse pourrait créer des synergies avec la future Garantie pour l’enfance - qui doit encore être proposée par la Commission européenne mais qui est prévue dans son programme de travail - tandis que l'éducation et l’enseignement seront des éléments clés. En ce qui concerne le décrochage précoce, il pourrait être utile d'établir un lien entre la Garantie pour l’enfance et la jeunesse afin de mieux identifier et atteindre les jeunes qui ont besoin de soutien, mais aussi pour traiter plus efficacement la question des NEET identifiée comme l'une de ses principales lacunes. Les synergies avec la Garantie pour l’enfance pourraient également améliorer la transition entre l'éducation/l’enseignement et le travail.
 

4. Cadre de critères de qualité pour la Garantie consolidée pour la jeunesse

La liberté d'association et la négociation collective ont été les principaux points d'accès à des conditions de travail décentes et à d'autres avantages. Dans de nombreux secteurs, il s’agit là de la manière la plus courante de déterminer les salaires. L'accès d'un travailleur à un syndicat permet d’appliquer et d’améliorer tous les autres droits du travail. Cette liberté d'association est donc essentielle pour prévenir les organisations précaires du travail et garantir des meilleures conditions de travail aux travailleurs précaires.

Un certain nombre de problèmes liés à la mise en œuvre de l'offre de la Garantie pour la jeunesse ont été identifiés, ceux-ci diffèrent d'un pays à l'autre. L'absence de critères de qualité et de contrôle de la qualité a été considérée comme un obstacle majeur à une mise en œuvre réussie. Accepter tout type d'offre dans le cadre du programme de la Garantie pour la jeunesse aide les États membres à atteindre leur objectif statistique, mais ce n'est pas le but de ce programme. En fait, (comme décrit à la rubrique 2), cette manière de faire augmente la précarité sur le marché du travail et affaiblit la position d'entrée des jeunes.

L'objectif poursuivi par la Garantie pour la jeunesse était de fournir un emploi, un apprentissage, un stage ou une formation complémentaire aux jeunes chômeurs. Cependant, un certain nombre d'États membres ont rapidement fait fi de la case emploi. Dans certains pays, plus de 60 % des interventions de la Garantie pour la jeunesse consistent en l’offre d’un programme de stage[13].

Le Cadre pour des critères de qualité, proposé à l'ANNEXE I du présent document, énumère les exigences minimales que les employeurs et les intervenants en éducation/enseignement doivent respecter pour être pris en considération pour la subvention. Pour garantir l'amélioration de l'offre de qualité dans le cadre du programme de la Garantie consolidée pour la jeunesse, il convient de discuter du mécanisme de contrôle et les partenaires sociaux doivent le mettre en œuvre.

  • La CES demande d’exiger des critères de qualité pour toutes les offres dans le cadre de la Garantie pour la jeunesse. En outre, la programmation participative et le mécanisme de contrôle devraient faire partie de la Garantie consolidée pour la jeunesse, avec une forte participation des partenaires sociaux à tous les niveaux dans la définition des critères et la mise en œuvre du mécanisme de contrôle.
  • Les critères de qualité des offres de la Garantie pour la jeunesse doivent être contraignants pour tous les prestataires. De l’argent public étant utilisé, il est primordial de contrôler la qualité des offres. La Garantie pour la jeunesse est une politique qui doit s'attaquer au chômage des jeunes, et aucunement une énième politique de subventions aux employeurs.
  • Dans les États membres où les taux de jeunes quittant prématurément l'école, d'abandons et de NEET ayant un faible niveau d'éducation ou sans qualification professionnelle sont plus élevés, la part des stages sur le nombre total de mesures devrait être limitée par un mécanisme de conditionnalité afin d'éviter un "effet de dumping" sur les contrats d'apprentissage.
     

5. Ressources financières

La question de la reprise économique ne s’est illustrée que par la croissance du PIB plutôt que par l'augmentation du bien-être des travailleurs. Maintenant que les économies sont en récession, nous ne pouvons pas répéter les solutions déjà tentées et qui ont échoué. Les mesures d'austérité ont toujours un effet préjudiciable énorme sur de nombreux secteurs, y compris les services publics. Avant la pandémie, les jeunes avaient moins de chances d'obtenir un emploi de qualité. Le taux élevé de NEET dans les différents États membres était un signal clair que la période difficile pour les jeunes n'était pas derrière nous.

Au vu de la pandémie, et de son impact sur le marché du travail et le bien-être des citoyens, il nous faut un budget européen qui soutiendra pleinement la création d'une Europe sociale.

En 2013, la Garantie pour la jeunesse et l'Initiative pour l'emploi des jeunes ont été approuvées en tant que « mesures d'intervention de crise » pour faire face à la montée en flèche du chômage des jeunes. Le budget de l'UE a été conçu pour apporter une valeur ajoutée aux ressources nationales. Cependant, le manque de financement s'est traduit par une très faible portée, une offre de mauvaise qualité et un suivi insuffisant des résultats. Cette fois-ci, le défi pour les jeunes sera probablement beaucoup plus important et nous ne pouvons pas le relever avec moins de ressources.

Le Fond social européen doit continuer, dans le CFP 2021-2027, à jouer un rôle clé dans la création de nouveaux emplois de qualité et la promotion de l'inclusion sociale. Nous considérons que le FSE demeure le principal instrument de l'UE pour soutenir l'emploi, aider les personnes de tous âges à obtenir de meilleurs emplois et garantir des opportunités d'emploi plus équitables. Compte tenu des défis posés par la pandémie, il faut considérablement augmenter le financement du FSE. Il faut étendre l’implication des syndicats dans la mise en œuvre du FSE, accordée par le code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens, à l'instrument financier communautaire mettant en œuvre la Garantie consolidée pour la jeunesse dans le prochain CFP 2021-2027. Une évolution qui permettrait d'assurer une programmation participative et un suivi efficace de sa mise en œuvre et pourrait servir à contrôler l'application des critères de qualité.

Pour être efficaces, il faut intégrer les réglementations du marché du travail visant à réduire les emplois précaires dans un ensemble plus large de politiques. Il faut mettre en œuvre les ressources financières, à l’instar d’ailleurs des mesures visant à limiter l'influence des grandes entreprises sur les gouvernements, pour parvenir à une redistribution équitable et à des opportunités justes pour tous.

  • La CES demande d’investir les ressources financières appropriées tant des budgets nationaux que communautaires pour parvenir à une véritable intégration des jeunes vulnérables sur un marché du travail qui évolue rapidement. La CES se félicite de la proposition du Parlement européen selon laquelle, dans le cadre du FSE+, il faut tabler sur un investissement d'au moins 3 % par tous les États membres et d'au moins 15 % pour les pays où le taux de NEET est supérieur à la moyenne de l'UE ou à 15 %. Mais nous demandons de rediriger l’Initiative européenne pour l’emploi pour en faire un canal dédié qui permette à un groupe d’acteurs (notamment les SPE, les syndicats et les ONG) d'implémenter une intervention de crise ainsi que de la prévention.
  • Le PIB n'est pas le bon indicateur pour évaluer le bien-être de la société ; de même, le taux de NEET largement utilisé pourrait souvent fournir des informations trompeuses sur la situation des jeunes dans un pays donné. Si le taux indique le nombre de personnes qui ne suivent pas d'études, ne sont pas au travail ou en formation, il omet complètement de fournir des données sur un grand nombre de jeunes qui (1) occupent un emploi à temps partiel involontaire[14] ; (2) ont quitté le pays pour trouver un emploi décent) (mobilité forcée) ; (3) ont un travail non déclaré ; (4) travaillent mais vivent toujours dans la pauvreté[15]. La CES Jeunesse demande un dialogue tripartite dans l’espoir de concevoir et mettre en œuvre de nouveaux critères de redistribution des budgets européens dédiés à la lutte contre le chômage des jeunes.
  • La CES continue de plaider en faveur de la mise en œuvre d'une taxe sur les transactions financières. Elle pourrait ne pas dépasser 0,1 % sur chaque transaction avec une action, une obligation ou un produit dérivé, ce qui rendrait les petites transactions et les transactions haut-débit moins attrayantes, affectant principalement le commerce à haute fréquence.
  • Impossible d’assurer le rééquilibrage des budgets publics en appauvrissant encore davantage les personnes moins favorisées. Étant donné que les milliardaires du monde, soit seulement 2153 personnes en 2019, ont plus de richesses entre eux que 4,6 milliards de personnes[16], les impôts sur la fortune et les droits de succession doivent faire partie du rééquilibrage des budgets publics et du financement de sociétés inclusives.
  • Il est grand temps de fermer les paradis fiscaux, d'augmenter la progressivité fiscale, d'appliquer les lois fiscales, de taxer les plus-values et d'élargir l'assiette fiscale ; autant d’étapes essentielles pour combler le fossé entre la richesse privée et les sociétés appauvries. Il faut mettre un terme à la concurrence fiscale et aux incitations fiscales qui entraînent une violation des droits des travailleurs et un nivellement par le bas, pour les remplacer par des politiques fiscales coordonnées, en particulier à l'égard des sociétés multinationales. Il faut exclure les institutions financières qui participent à des activités d'évasion fiscale ou qui opèrent dans des paradis fiscaux des subventions publiques et de la gestion des fonds publics, y compris les fonds de pension.

L'État, dans la plupart des sociétés, est le plus grand pourvoyeur et investisseur, il fournit souvent un grand nombre de crédits préférentiels aux entreprises. En plus des mécanismes d'extension prévus par la loi, il conviendra d’utiliser les contrats publics pour promouvoir des emplois de qualité. Il faut exclure de tout marché public les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en tant qu'employeurs ou qui ont recours à la sous-traitance pour contourner les normes du travail.
 

6. Conclusions

L'Union européenne est à nouveau en cause et fait l’objet d'une forte pression pour démontrer aux citoyens que le projet communautaire ne repose pas seulement sur le marché unique, mais plutôt sur la solidarité et une société dans laquelle nous sommes plus forts ensemble et où nous pouvons ensemble proposer des stratégies quant à la manière de surmonter les conséquences de la pandémie.

Les jeunes et les travailleurs qui sont particulièrement touchés par la crise du COVID-19 doivent reconnaître que la solution européenne est là pour les soulager et que les mesures prises par les États membres sont là pour soutenir leur bien-être et leur souhait de stabilité.

Pour apporter un changement social durable, les syndicats devront rester au cœur et à la tête des mouvements sociaux qui exigent du changement. En dépit de la profonde crise économique, l’on pourrait profiter de l’occasion qui se présente à nous pour combiner la protestation de masse et toute la force du pouvoir et de l’expertise institutionnels pour faire de l'insatisfaction et de la frustration un réel changement.

La CES et ses affiliés sont prêts à se battre pour le droit de tous les travailleurs à des emplois décents. Nous voulons poursuivre notre coopération fructueuse avec les institutions nationales et européennes et profiter de cette « dynamique » pour offrir des emplois, un apprentissage, des stages ou des formations continues de qualité aux jeunes chômeurs dans une situation où beaucoup ne prévoient que des scénarios moroses. Nous avons tiré les leçons du passé et, cette fois-ci, nous ne devons mettre personne sur la touche !

La Garantie pour la jeunesse est un outil au potentiel important, mais elle ne peut réussir qu’en tenant sérieusement compte de l'évaluation du programme actuel, et pour autant que les partenaires sociaux sectoriels, nationaux et européens s’impliquent dans sa conception, sa mise en œuvre et l'établissement de rapports sur la future version de ce programme.

ANNEXE I - Cadre pour des critères de qualité pour une Garantie consolidée pour la jeunesse

  1. Critère pour des subsides à l’apprentissage et à l’emploi

En l'absence de tout cadre juridique communautaire pour des stages et apprentissages de qualité, avec la non-intégration dans un parcours formatif et au vu du manque de perspective de certification des compétences, les stages et apprentissages qui sortent du cadre des exigences de l'éducation formelle renforcent potentiellement la situation précaire dans laquelle se trouvent les jeunes. Il faut contrôler, empêcher et sanctionner « l’effet de dumping » sur les contrats de travail standards (comme le remplacement de travailleurs sous CDI par des stagiaires). Raison pour laquelle nous proposons donc les critères suivants que chaque employeur recevant une subvention doit remplir pour créer un emploi de qualité.

Pour pouvoir bénéficier de l'intervention de la Garantie pour la jeunesse, l'employeur doit :

  • respecter la législation et les conventions collectives (aucun cas de violation récent)
  • respecter la réglementation fiscale
  • respecter la limitation du nombre de subventions en fonction du nombre total de travailleurs employés
  • avoir l'obligation d'embaucher un certain nombre de travailleurs avant d'avoir droit à une autre subvention
  • désigner un superviseur responsable de la formation initiale et de la progression de chaque nouvel employé
  • Ne pas l'utiliser pour embaucher un jeune travailleur pour le poste de travail (fonction) duquel le travailleur régulier a été précédemment licencié

Pour pouvoir bénéficier de la Garantie pour la jeunesse, l'offre d'emploi ou de stage/apprentissage doit remplir les obligations suivantes :

  • Contrat écrit
  • La durée de l'emploi
  • Les heures de travail prévues ou les heures de présence
  • Une description de la fonction et des tâches
  • Le salaire
  • Les résultats en matière de compétences par rapport au CNC/CFQ (en cas de stage)  
  • Des informations sur les conventions collectives de travail applicables mais aussi sur tout syndicat auquel le stagiaire peut s’affilier, le cas échéant.
  • Rémunération

Pour un emploi à temps plein, le salaire ne doit pas être inférieur ni au salaire établi par une convention collective, ni au revenu médian, ni au salaire minimum national ou sectoriel, ni au seuil de pauvreté de l'UE, selon l’éventualité la plus favorable.

Pour un emploi à temps partiel, l'obligation de compensation est adaptée en fonction des horaires de travail.

  • Environnement de travail et conditions de travail

L'employeur doit assurer des conditions de travail décentes, en ce compris un espace de travail désigné et accessible muni de tous les outils et de tout le matériel nécessaires. Si les activités exercées par le travailleur l'exigent, l'organisation hôte doit fournir un équipement de protection individuelle. Le lieu de travail doit répondre aux normes prescrites en matière de santé et de sécurité au travail, telles qu’elles sont définies dans la législation nationale, les conventions collectives et/ou sectorielles ou d'autres documents contraignants.

Les travailleurs bénéficient au moins du temps de repos établi par la législation nationale ou la convention collective sectorielle. Les limites de la durée de travail hebdomadaire, du temps de pause, du temps de repos journalier minimum et du temps de repos hebdomadaire minimum doivent respecter les dispositions du principe 10 du Socle européen des droits sociaux (un environnement de travail sain, sûr et bien adapté et la protection des données), des articles 2 (droit à des conditions de travail justes) et 31 (conditions de travail justes et équitables) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE).

En cas de congé parental, d'accident ou de maladie de longue durée, les travailleurs ont le droit de retrouver leur emploi dans l'organisation hôte, soit au poste d'origine, soit dans un autre poste approprié.

Les travailleurs doivent avoir accès à un canal de plainte pour signaler les abus. Ce canal de plainte peut être soit à l'organisation hôte, soit à une présence syndicale dans l'entreprise, soit à une tierce partie.

  • Protection et assurance sociales

Les travailleurs sont inclus dans le système de sécurité sociale quelle que soit la durée du contrat. Tous les travailleurs en position subventionnée ont droit aux prestations suivantes :

  • Prestations de chômage
  • Assurance santé
  • Congé de maladie payé
  • Assurance accident
     
  1. Critères pour une éducation/un enseignement de qualité

Garantir le bon environnement de formation, de reconversion et d'amélioration des compétences pour les bénéficiaires de l'offre de la Garantie pour la jeunesse doit signifier assurer une forte cohérence entre les prestataires d'EFP, les systèmes de sécurité sociale et les politiques d'emploi des services publics afin de stimuler les groupes sous-représentés ou affaiblis sur le marché du travail, garantissant la revalorisation des salaires en cas d'amélioration des compétences. Il convient de tenir compte des critères suivants pour proposer une forme d’enseignement au bénéficiaire ou la Garantie consolidée pour la jeunesse.

  • Orientation professionnelle et suivi de carrière

Impossible d’envisager une solution « universelle » dès lors que l'on propose une opportunité éducative ou formative au bénéficiaire. Les jeunes constituent un groupe très varié qui, d'une part, se caractérise comme la génération la plus instruite de l'histoire[17] et, d'autre part, comprend certains des groupes les plus vulnérables et marginalisés. La proposition de formation continue doit tenir compte des formations et compétences antérieures de chaque candidat et de la formation proposée pour augmenter leurs chances d'obtenir un emploi permanent dans la région de leur choix. Les partenaires sociaux sectoriels sont les mieux placés pour trouver des solutions viables, à l’impact réel. La Garantie consolidée pour la jeunesse doit souligner l'importance des relations industrielles et le rôle des partenaires sociaux.

Les bénéficiaires qui intègrent l'enseignement disparaissent automatiquement de la statistique des NEET et leur évolution n’est dès lors plus guère suivie. Conformément au rapport de la Cour des comptes européenne[18] et au rapport du SPE[19], la CES demande que des ressources soient allouées au suivi des bénéficiaires une fois l'offre entre leurs mains. Une évolution qui permettrait une meilleure évaluation de l'offre pédagogique disponible dans le cadre de la Garantie consolidée pour la jeunesse.

  • Validation et reconnaissance

Afin de motiver le bénéficiaire à s'engager dans la formation continue, il faut de la cohérence entre la responsabilité individuelle et les droits individuels (par exemple le salaire, le temps, la sécurité sociale pendant la formation). La formation professionnelle doit donner accès à un diplôme ou une certification que l’on peut considérer comme une valeur ajoutée dans l'industrie et qui est à même de stimuler l'employabilité.

[1] 15 % des jeunes (15-24 ans) contre 6 % d’adultes (24-64) ; Eurostat, Taux de chômage par sexe, âge et nationalité (%) [lfsa_urgan], consulté le 06/01/2020.

[2] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32013H0426%2801%29

[3] https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096

[4] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/qanda_20_20

[5] https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/cwp-2020_fr.pdf

[6] https://www.etuc.org/en/document/youth-guarantee-momentum-quality-jobs-now

[7] Kennedy, Geoff. (2018). Austerity, Labour Market Reform and the Growth of Precarious Employment in Greece during the Eurozone Crisis. Labour. 9. 258-279

[8] https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Tourism_industries_-_employment&oldid=267583#Characteristics_of_jobs_in_tourism_industries

[9] https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1299&langId=fr

[10]https://ec.europa.eu/employment_social/social_agenda/books/48/fr/files/assets/common/downloads/publication.pdf

[11]https://ec.europa.eu/employment_social/social_agenda/books/48/fr/files/assets/common/downloads/publication.pdf

[12] SELENKO, E. et PILS, K., 2017. The after-effects of youth unemployment: More vulnerable persons are less likely to succeed in Youth Guarantee programmes. Economic and Industrial Democracy.

[13] Rapport - Commitato Di sorveglianza, CGIL – Mai 2019

[14] Eurostat, Emploi à temps partiel involontaire en pourcentage de l'emploi à temps partiel total, par sexe et âge (%) [lfsa_eppgai], consulté le 06/01/2020.

[15] Eurostat, Taux de risque de pauvreté au travail par âge et par sexe - enquête EU-SILC [ilc_iw01], consulté le 11/03/2020

[16] https://www.oxfamfrance.org/wp-content/uploads/2020/01/Rapport-Oxfam-Inegalites-2020-COMPLET.pdf

[17] https://www.feps-europe.eu/articles/36-project/48-millennial-dialogue.html

[18] https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=41096

[19] https://www.pesnetwork.eu/fr/download/pes-implementation-youth-guarantee2017/

07.07.2020
Document
Adopted 02.07.2020