Bruxelles, 01-02/12/2009
1. Le nouveau traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le nouveau Traité va au-delà des dispositions actuelles du Traité de Nice mais ne propose que très peu d’avancées au niveau social.
2. La signature finale du traité de Lisbonne met fin à une longue histoire de neuf ans qui a commencé avec les restes du traité de Nice, s’est poursuivie avec la convention européenne de 2002/2003 et a pris fin avec la ratification par la République tchèque (en novembre 2009). La CES a pris part au processus dans son ensemble, avec des manifestations majeures à Nice en décembre 2000, appelant à l'adoption de la charte des droits fondamentaux de l'UE en tant que partie intégrante du traité de Nice, afin que la charte entraîne des obligations juridiques; une autre manifestation s'est ensuite déroulée à Laeken en décembre 2001 pour demander que les syndicats jouent un rôle dans le processus de révision des traités européens. La CES a finalement obtenu une place d'observateur à la convention européenne. Au cours de la dernière réunion de la convention, Emilio Gabaglio, ancien secrétaire général de la CES, a signé le texte adopté par la convention.
3. La CES explorera, avec ses membres affiliés, les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, la manière de les utiliser et de construire sur ses fonctionnalités sociales positives, dont beaucoup ont été incluses suite à la pression de la CES :
- le renforcement des valeurs et des principes sociaux (comme la solidarité, l'égalité et l'égalité des sexes, la non discrimination, etc.) ;
- les objectifs sociaux et relatifs à l'emploi (« le plein-emploi », « l'économie libérale sociale ») ;
- la reconnaissance du rôle des partenaires sociaux ;
- l'intégration de la Charte des droits fondamentaux ;
- le droit à l'initiative citoyenne ;
- la base légale pour des services d'intérêt général ;
- la clause sociale.
4. Certaines demandes importantes de la CES n'ont pas été satisfaites dans les négociations avec la convention européenne, à savoir :
- que le vote à la majorité qualifiée devienne la procédure habituelle en matière de politique sociale ;
- que la notion de « gouvernance économique » soit introduite, en particulier, dans la zone Euro ;
- l'instauration d'une gouvernance sociale le cas échéant, via une coopération accrue afin d'éviter d'être au point mort.
5. La portée d'une « coopération renforcée » devra être envisagée : un groupe de huit pays ou davantage pourrait commencer et une Europe à multiples vitesses pourrait être mise en place. La CES a déjà reconnu autrefois qu'il fallait réfléchir à la nécessité de voir des groupes ouverts de pays relancer l'intégration politique, économique et sociale, une solution de dernier ressort pour éviter d'être tout à fait au point mort. Toutefois, une telle « Europe à noyau social » doit viser à intégrer d'autres États membres aussi vite que possible et à les amener à des normes sociales plus élevées afin de mettre fin à une fracture sociale durable au sein de l'UE. La CES s’engage à établir une Union sociale européenne.
6. En ce qui concerne les services publics, le traité de Lisbonne amène de nouveaux développements institutionnels. La logique du traité de Lisbonne est l'une des plus grandes ouvertures dans le débat sur les services d'intérêt général (SIG), liés à la démocratisation du processus de prise de décision au niveau européen : une introduction à la codécision, en plus des pouvoirs discrétionnaires de la Commission basée sur l'article 86 actuel du traité de la CEE. Le Président de la Commission Barroso s’est engagé à promouvoir un « cadre légal » pour les services publics.
7. La création des postes du Président du Conseil des Ministres et de Haut Représentant pour les Affaires étrangères - avec une importante représentation diplomatique à l'étranger par le biais du Service d'action extérieure - présente des opportunités qui doivent être examinées plus en détail. Plus particulièrement, la CES demande l’inclusion de conseillers du travail et de l’emploi dans les principales représentations européennes à travers le monde.
8. Le Traité de Lisbonne place la politique commerciale sous la même rubrique d’action externe européenne que d’autres éléments de politique externe européenne, et élargit de manière significative les pouvoirs du Parlement européen pour ce qui est du commerce. La CES profitera de ces avancées pour faire davantage pression en vue d’obtenir une meilleure cohérence entre la politique commerciale et les politiques étrangères, de développement et d’emploi de l’Union européenne ainsi que l’inclusion de dispositions fortes sur le travail décent et les standards de travail dans tous les accords commerciaux européens.
9. Il est probable que l'UE ne lancera pas une autre « grosse » révision du traité avant longtemps, mais se limitera à des progrès dans quelques dossiers, notamment une coopération plus étroite sur la gouvernance économique dans la zone Euro, une coopération politique plus étroite (en matière de politique industrielle, de changement climatique, de transition juste ...) et quelques élargissements limités (Croatie, Islande, etc.).
10. Cependant, différents "restes" du référendum irlandais et de la ratification par la République tchèque doivent être annexés à la prochaine révision du traité, qui est attendue pour 2010/2011. La CES s’oppose à d’éventuels « opt-outs » de la Charte. La CES saisira l’opportunité pour réclamer l'inclusion du Protocole de progrès social dans cette mini-révision à venir. Suite à une récente réunion avec le Président Barroso, il ressort que cela ne sera pas facile car le gouvernement britannique a bloqué une clause du protocole irlandais, identique au Protocole de progrès social. Le Premier ministre, M. Brown, a affirmé qu'il serait obligé d'organiser un référendum sur le traité si une telle clause était incluse. L'attitude du gouvernement britannique sera pire si les conservateurs gagnent l'élection de mai 2010. La CES cherche à utiliser l'exercice Monti pour faire progresser ce projet. Le Président de la Commission européenne a demandé à l'ancien Commissaire, Monti, de revoir la relation entre le marché unique de l'UE et l'Europe sociale. Lorsqu’il était Commissaire européen à la fin des années 1990, M. Monti a fait respecter les normes sociales en insérant une clause sociale dans la directive sur le « marché unique pour les marchandises ». Cette clause est le modèle pour la proposition de la CES d’un Protocole de progrès social.
11. La CES reviendra sur ces problèmes et étudiera plus en détail les modifications et ses conséquences pour sa stratégie, en particulier en termes de services publics et de droits fondamentaux.
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