Résolution de la CES pour la reprise et le progrès social 2022

Résolution de la CES pour la reprise et le progrès social 2022

Adoptée lors de la réunion virtuelle du Comité exécutif des 5 et 6 octobre 2021

Un nouveau modèle économique
Pour l’UE, le Semestre 2022 est l’occasion d’évoluer en faveur d’une pratique allant au-delà du PIB et d’adopter un modèle de développement propice à une transition juste vers la durabilité environnementale et sociale. L’agenda de la durabilité devrait s’appuyer sur un engagement renforcé à promouvoir une croissance durable, le plein emploi et le travail décent. Les partenaires sociaux européens ont présenté une série d’indicateurs qui complètent le PIB et visent un bien-être durable.

Cela signifie que le Semestre engagera enfin l’UE et tous les États membres à implémenter le plan d’action pour la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux (SEDS) adopté à Porto et à réaliser les grands objectifs de Porto en matière d’emploi, d’éducation et de formation et de pauvreté. Les déséquilibres sociaux qui ont été identifiés pour actualiser le tableau de bord social devraient être abordés et résolus, entrainant ainsi une convergence à la hausse des conditions de vie et de travail des personnes.

Les emplois de qualité devraient être au cœur de la stratégie de reprise de l’UE. Le SEDS et les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies devraient servir de guide pour l’élaboration des politiques de l’UE. La pleine mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et des mesures publiques d’incitation destinées à soutenir l’emploi doivent être conditionnées à la création d’emplois bien rémunérés, au respect des droits et de la santé des travailleurs ainsi que des obligations sociales et fiscales des entreprises, y compris concernant le droit à négocier collectivement.

Tous les investissements couverts par la FRR devraient être financés à la condition qu’ils mènent à une augmentation nette de l’emploi et viennent en aide aux travailleurs en transition professionnelle. Nous avons besoin d’une vision de l’UE qui affecte les investissements aux secteurs stratégiques pour l’économie européenne, qui réponde à tous les ODD et améliore la position des femmes et des jeunes sur le marché du travail.

Le dialogue social et la négociation collective sont essentiels pour garantir l’égalité, la cohésion sociale, la mobilité sociale et une croissance durable. Cela est particulièrement urgent en ce moment historique quand, suite à la pandémie et à la transformation verte et numérique, une plus grande partie des revenus et des richesses agrégés est transférée avec des effets redistributifs incertains qui peuvent pénaliser certains groupes et les travailleurs qui risquent d’être sous-représentés faute de relations industrielles équilibrées.

Puisque les plans nationaux de reprise et de résilience (PNRR) prévoient une feuille de route détaillée en matière d’investissements et de réformes, il est urgent que la nouvelle stratégie annuelle pour une croissance durable (SACD) fixe des règles pour aligner les PNRR sur le plan d’action du SEDS, en particulier en accélérant la mise en œuvre de la recommandation concernant un soutien actif et efficace à l'emploi (EASE) en étroite collaboration avec les partenaires sociaux. A ce sujet, des services de l’emploi (PES) bien équipés sont nécessaires pour mettre en place les politiques actives du marché de l’emploi et les stratégies de communication identifiées pour accompagner la transition numérique et verte. Les PES jouent également un rôle clé dans l’intégration des groupes les plus vulnérables de la société sur le marché du travail : travailleurs précaires, femmes, travailleurs migrants et saisonniers, travailleurs en situation de handicap et jeunes NEET.

Perspectives macroéconomiques et recommandations pour la zone euro
Les perspectives macroéconomiques comportent plusieurs éléments d’incertitude. Les politiques budgétaires et monétaires devraient rester expansionnistes afin de laisser une marge de manœuvre pour les dépenses publiques en soutien à l’emploi, pour réduire la pauvreté et créer un environnement propice au développement de l’économie réelle. Dans leur environnement politique, la BCE et la Commission européenne devraient mettre l’accent sur les investissements et la création d’emplois et sur l’urgente nécessité de protéger les personnes affectées soit par la pandémie, soit par la transition vers des transformations vertes et numériques qui s’accélèrent.

La CES rappelle que la croissance économique profitera aux pays de différentes manières. Autrement dit, la phase de reprise, même en cas de croissance durable, peut ne pas être en mesure d’éliminer les disparités et les manques d’efficacité au sein du marché intérieur mais peut en réalité mener à des inégalités ou des fractures sociales plus grandes encore qui diviseraient l’UE et ses populations entre gagnants et perdants. Il faut éviter cela en réalisant une cartographie fiable des risques sociaux menaçant la phase de reprise pour s’assurer que les moyens nécessaires pour combler les écarts sociaux soient inscrits aux budgets de l’UE et des États membres.

Les décideurs politiques doivent détecter les risques sociaux et tenir compte des effets divergents que la pandémie a eus sur l’emploi dans l’ensemble des secteurs tout en veillant à prévenir et combattre le plus possible le chômage de longue durée qui pourrait en découler. Les principes de convergence ascendante et de progrès social devraient guider l'adaptation des objectifs de Porto en matière d'emploi, de pauvreté et d'éducation/formation ainsi que l'adoption de sous-objectifs au niveau national. La situation budgétaire et macroéconomique des États membres doit être analysée afin de déterminer la contribution de chacun d’entre eux mais elle ne peut être invoquée pour empêcher l'adoption d'objectifs et de sous-objectifs plus ambitieux comme le prévoit la méthode de travail de la Commission européenne.

Le retour de l’inflation doit être suivi de près car cela met la pression sur les salariés. La CES s’inquiète du fait que la flambée des prix de l’énergie et des aliments et la poussée des taux d’inflation puissent par trop peser sur le pouvoir d’achat des salaires. Les ménages qui dépendent de salariés peuvent être confrontés à des difficultés voire à la pauvreté. Il faut que le prochain Semestre en tienne compte également.

Il y a une demande croissante de justice sociale de la part de la population. La fiscalité non progressive et les modalités actuelles des transferts sociaux sont perçues comme étant source d’injustice économique. La Commission devrait continuer à évaluer l’impact différencié de la crise, en particulier sur les groupes vulnérables, à veiller à la couverture des filets de protection sociale et à accroître les transferts sociaux qui favorisent la justice sociale et fiscale ainsi que des transitions justes. Cela devrait aller de pair avec une mise en œuvre rapide des accords internationaux contre l’évasion et la concurrence fiscales. La fiscalité de l’UE devrait être l’outil destiné à rééquilibrer les objectifs sociaux, environnementaux et économiques de la gouvernance économique.

La CES exhorte la Commission à reprendre les consultations, les débats et les discussions sur la révision de la gouvernance économique de l’UE afin de réformer le pacte de stabilité et de croissance et prévenir un retour à l’austérité qui aurait des effets économiques et sociaux très néfastes. Cette réforme devrait protéger et renforcer les investissements publics et permettre des trajectoires flexibles d’ajustement de la dette spécifiques par pays. La CES demande également à la Commission de présenter des lignes directrices par pays pour les périodes de transition jusqu’à la pleine implémentation du pacte, périodes durant lesquelles aucune procédure de déficit excessif ne devrait être activée avec la possibilité d’évoquer la « clause de circonstance inhabituelle » sur une base spécifique par pays (voir encadré 1).

Encadré 1 : Exigences clés pour une gouvernance économique renouvelée de l’UE (résolution complète ici)

Exigences clés concernant l’architecture de la gouvernance économique
- Inclure le SEDS dans l’article 148 du TFUE
- Introduction d’indicateurs complétant le PIB lors de l’analyse des performances des États membres (EM)
- Introduction de stabilisateurs automatiques européens en matière d’emploi et de dépenses sociales
- Une fiscalité européenne pour soutenir l’émission de dette européenne et accroître les capacités de l’UE pour stabiliser l’économie et assurer le progrès social
- Mettre fin à la concurrence fiscale en imposant un taux d’imposition des sociétés de 25% minimum
- Mettre fin à l’évasion fiscale en appliquant une série de règles d’imposition des sociétés accompagnées d’une formule de proratisation pour une réaffectation des droits d’imposition entre EM
- Remplacer les conditionnalités macroéconomiques par des cadres de partenariat entre la CE et les EM
- Démocratiser l’architecture de la gouvernance économique et améliorer le rôle du PE et des partenaires sociaux
- Définir une règle européenne sur l’implication des partenaires sociaux dans le Semestre et une clause encourageant le dialogue social et protégeant la négociation collective

Exigences clés concernant le domaine budgétaire et économique
- Maintenir le soutien à l’emploi jusqu’à ce que la pandémie et ses conséquences économiques diminuent
- Recourir à la « clause de circonstance inhabituelle » sur une base spécifique par pays
- Remplacer les valeurs de référence unique pour tous les EM par des outils plus flexibles et des indicateurs non liés au PIB
- Traiter les déficits excessifs et prolongés de la même manière que les surplus prolongés et excessifs
- Coordonner les déséquilibres macroéconomiques avec les règles sociales et fiscales
- Définir une règle d’or en matière d’investissements qui permettrait que les investissements publics nets soient financés par la dette

Exigences clés concernant le domaine social
- Faire du SEDS et son tableau de bord social un outil contraignant et plus percutant de la gouvernance économique
- Introduire dans le tableau de bord social révisé une série d’indicateurs concernant le bien-être économique, les marchés du travail inclusifs et la vulnérabilité des travailleurs
- Une réforme des systèmes de protection sociale soutenus par des stabilisateurs automatiques
- Améliorer la cadre d’action pour une éducation et une formation inclusive et de qualité garantissant également le droit à l’éducation des adultes
- Introduire un critère d’éligibilité en matière de dépenses publiques lié au « vieillissement dans la dignité »
- Introduire une procédure pour déséquilibre social menant à des RSP sociales, des mesures correctives dans la mise en œuvre des PNRR et un examen approfondi des pays non performants
- Surveiller la mise en œuvre du Green Deal et inclure une politique de transition juste dans les plans nationaux

Mise en œuvre du SEDS
La CES souhaite insister sur le fait que la prochaine étape du Semestre devrait dynamiser le plan d’action pour la mise en œuvre du SEDS tel qu’il en a été décidé à Porto par toutes les institutions de l’UE, les partenaires sociaux européens et les États membres. A cet égard, l’implémentation de la FRR est cruciale et les obstacles à une activation rapide des subsides et des prêts doivent être éliminés. Combinée au cadre financier pluriannuel (CFP), la FRR peut créer les conditions d’une reprise génératrice d’emplois. Les initiatives législatives prévues dans le plan d'action du SEDS sont un complément nécessaire pour atteindre les objectifs du SEDS en matière de convergence à la hausse des conditions de vie et de travail

Les investissements devraient également stimuler la productivité permettant ainsi une amélioration des conditions de travail. La négociation collective est nécessaire pour assurer croissance et gains de productivité en particulier parce que les salariés peuvent continuer à souffrir durant la phase économique qui se présente en raison d’une inflation en hausse et de la pression sur les salaires réels causée par la numérisation de l’économie et un taux de chômage plus élevé.

Pour atténuer l’impact social des conséquences économiques du Covid, il est important que tous les mécanismes permettant une répartition plus équitable des revenus et des richesses soient mis en place. Parmi ceux-ci, la CES souhaite insister sur le dialogue social et la négociation collective. La négociation collective, et en particulier la négociation collective sectorielle, doit être sauvegardée car elle a également joué un rôle clé pendant la pandémie de COVID-19 contrairement à la pression exercée à la suite de la dernière crise économique. Le dialogue social est essentiel pour faire en sorte que le renforcement des systèmes de protection sociale et les subventions aux entreprises soient alloués de manière efficace, préservant la cohésion sociale et menant à des taux d’emploi élevés. Le dialogue social doit être encouragé à tous les niveaux afin de garantir une forte coordination entre les niveaux national et européen.

A cet égard, les disparités nationales (portant sur les revenus, les richesses, l’éducation, l’accès à la santé et la mobilité sociale) sont considérées comme l’une des raisons d’inégalités croissantes et de mécontentement parmi la population européenne. Les politiques de l’UE devraient mieux tenir compte des effets des décisions de l’UE sur les disparités régionales.

Les objectifs de Porto en matière de pauvreté devraient être détaillés davantage au niveau de l’UE. La CES estime que la pauvreté a besoin d’un plan d’action qui aborde la pauvreté dans tous ses aspects, y compris la question des travailleurs pauvres. Le contexte démographique actuel exige une stratégie forte de lutte contre la pauvreté et l’assurance pour tous les citoyens et résidents de l’UE de « vieillir dans la dignité ». Une augmentation des dépenses publiques liées aux transferts sociaux et aux filets de protection sociale destinés à prévenir la pauvreté est nécessaire. Des dépenses publiques accrues alignées sur les projections démographiques doivent être consenties pour veiller, aujourd’hui et demain, aux droits et aux besoins des personnes âgées. La soutenabilité de pensions adéquates pour toutes les générations est possible à travers une meilleure intégration sur le marché du travail des personnes en âge de travailler dans des emplois de qualité.

Les systèmes de soutien à l’emploi et aux revenus des travailleurs doivent être prêts à être prolongés ou réactivés si de nouvelles vagues de pandémie interviennent. Les pays qui ne sont pas bien équipés à cet égard devraient être invités à introduire de tels systèmes en coopération avec les partenaires sociaux en les adaptant aux situations nationales et régionales. Le Semestre européen doit mettre un accent particulier sur les chômeurs de longue durée. Cela demandera une attention spécifique pour certains groupes d’âge (comme les travailleurs âgés), certaines régions (comme celles qui dépendent du tourisme) et les travailleurs qui n’ont pas les compétences qui deviendront probablement de plus en plus importantes dans le monde post-pandémie.

La mise en place de mesures de chômage partiel et leur élargissement aux travailleurs indépendants et occasionnels ont été approuvés au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE). En capitalisant sur l’expérience positive de SURE, des stabilisateurs automatiques supranationaux devraient être créés au niveau européen afin de soutenir les pays touchés par des chocs asymétriques sur l’économie ou l’emploi.

La position des femmes dans le marché du travail reste un défi alors que l’écart hommes-femmes s’est encore élargi durant la pandémie. Deux facteurs font que les femmes sont moins bien loties dans le marché du travail. Le premier porte sur les perturbations professionnelles dans des secteurs où l’emploi féminin est majoritaire, le second est la surcharge que représentent les soins aux proches. Les grands objectifs adoptés à Porto ne pourront être atteints qu’en adoptant des objectifs ambitieux au niveau national pour inclure les femmes dans le marché du travail, en développant des incitants et des infrastructures et en supprimant les obstacles et les discriminations. Le sous-objectif relatif à la réduction du nombre de NEET devrait également être poursuivi au niveau national en cohérence avec une mobilisation plus ambitieuse de la Garantie pour la jeunesse qui devrait être renforcée à la lumière de la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 avec la participation active des partenaires sociaux nationaux. Les infrastructures d'accueil des enfants et l’adéquation des systèmes de protection sociale doivent être conçus en gardant à l’esprit la nécessité d’accroître une participation stable et de qualité des femmes au marché du travail.

S'attaquer aux écarts entre les sexes signifie avant tout améliorer la position des femmes sur le marché du travail. Le semestre européen devrait surveiller la participation des femmes au marché du travail, l'accès aux postes à responsabilités et les écarts d'emploi et de rémunération. Un ensemble de politiques doit être activé au niveau de l'UE pour renforcer les droits minimums (mise en œuvre de la directive sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et adoption d'une directive sur la transparence des salaires). Il faut en outre des politiques du marché du travail efficaces et de qualité pour réintégrer les femmes qui ont quitté leur emploi durant la pandémie et garantir que leur voix puisse se faire entendre sur les lieux de travail en leur proposant des formations, en investissant dans des structures de soins et en mettant en œuvre des mesures qui répartissent plus équitablement les responsabilités liées aux soins entre les hommes et les femmes. La négociation collective est essentielle pour activer de telles mesures et mettre en place un aménagement du temps de travail et un soutien en matière de soins qui aident les femmes à participer au marché du travail et les protègent sur le lieu de travail.

La mise en œuvre du SEDS devrait veiller à ce que tous les travailleurs, qu’ils travaillent ou non, bénéficient d’urgence du soutien nécessaire pour accéder à des formations de renforcement ou de reclassement professionnel et aient droit à des congés-éducation payés, à la reconnaissance des apprentissages informels et non formels et à des conseils d’orientation. Cet objectif peut être atteint si chaque pays de l’UE inscrit dans sa législation le droit et l’accès à l’éducation des adultes, y compris les chômeurs, le droit et l’accès à la formation des salariés avec un investissement durable de la part des employeurs et le droit et l’accès à différents types de congé-éducation payé. Il est pour cela essentiel de contrôler la participation et le financement de l’éducation des adultes et de la formation des salariés au sein et en dehors des entreprises en fonction de leurs besoins de formation.

La mise en œuvre de la FRR devrait donner une plus forte impulsion à la participation des partenaires sociaux dans le Semestre européen et à l’implémentation des PNRR. Malheureusement, à ce jour, cette participation a été sporadique et fragmentée. En outre, dans les PNRR, les partenaires sociaux ne sont pratiquement jamais traités comme des co-régulateurs du marché du travail et des conditions sur les lieux de travail. Le prochain Semestre devrait remédier à cela car, sans les partenaires sociaux, la plus grande partie des réformes économiques et sociales prévues dans les PNRR ont peu de chances d’aboutir. A défaut d’un cadre clair (une règle contraignante pour les gouvernements) pour l’implication des partenaires sociaux aux niveaux national et européen, il ne sera pas possible d’instaurer une coopération stable et fructueuse entre les décideurs politiques et les partenaires sociaux, alimentant ainsi les risques de détourner le plan de reprise européen de ses objectifs sociaux généraux (c.-à-d. les objectifs verts et sociaux envisagés dans la réglementation de la FRR).

La contribution de la CES aux PNRR a également montré la manière dont une approche axée sur les 8 ODD supporterait la transformation numérique en créant une corrélation possible entre l’indice #EU_SDG8 et les indicateurs DESI. Le prochain Semestre devrait tenir compte du fait que cette corrélation est plus forte pour les pays qui sont en retard concernant aussi bien l’agenda durabilité que la modernisation de leurs économies. Des investissements dans du travail décent peuvent contribuer à accélérer l’agenda de la numérisation, il est donc important qu’une protection forte soit mise en place pour les travailleurs des plateformes ou de l’économie numérique comme pour les travailleurs des grandes entreprises du web.

Agenda vert et transition juste
La CES soutient l’objectif du paquet « Fit for 55 » de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Toutefois, croissance et création d’emplois peuvent toujours entrer en conflit avec la réalisation de l’agenda vert. De plus, dans le contexte actuel d'explosion des prix de l'énergie, la création d'un système d'échange de quotas d'émission distinct pour le transport routier et le bâtiment fera payer aux travailleurs le coût de la transition verte en augmentant les factures d'énergie et entrainera un nouveau retour de manivelle contre l'action climatique nécessaire et urgente. Bien que 50 millions de ménages européens soient déjà en situation de pauvreté énergétique, la charge de la transition climatique pèse sur les travailleurs à faibles revenus même si le principe 20 du SEDS rappelle que « toute personne a le droit d'accéder à des services essentiels de bonne qualité, y compris [...] l'énergie ». Certains pays et secteurs économiques montrent néanmoins la voie en créant une corrélation positive entre expansion économique, création d’emplois et réduction de l’impact environnemental. La FRR est essentielle pour transformer l’économie européenne pour lutter contre le changement climatique et son impact sur l’environnement. Alors que la mise en œuvre de la FRR devrait être suivie avec les partenaires sociaux afin d’identifier les besoins en matière de transition juste, les PNRR ne peuvent seuls répondre aux besoins des travailleurs européens liés à la transition verte. Le Semestre devrait dès lors y contribuer en allouant des fonds structurels complémentaires aux PNRR pour développer les compétences des travailleurs et des mesures d’activation afin d’assurer la continuité de l’emploi ou une transition plus rapide vers de nouveaux emplois tout en protégeant les travailleurs affectés par la transition verte.

Les plans nationaux allouent d’énormes moyens financiers à cet objectif même si, pour que la transition se fasse, il faut qu’elle soit inclusive et socialement équitable. Le poids de la transition ne devrait pas être supporté par les ménages à bas revenus ou les groupes vulnérables et aucun travailleur ne devrait être laissé au bord du chemin dans ce processus. Des investissements durables peuvent aligner le secteur privé sur les objectifs sociaux, environnementaux et économiques de l’UE. Dans l’attente de la pleine implémentation de la taxinomie européenne pour les investissements durables, le Semestre peut commencer à mesurer l’impact des investissements privés en matière de progrès social et de transition verte en utilisant une approche centrée sur les 8 ODD et le SEDS.

La FRR et les prochains cycles du Semestre doivent être « acteurs du changement » pour convertir l’UE en une économie qui assure la durabilité de la croissance, de l’emploi et de l’environnement. La corrélation entre l’indice #EU_SDG8 et les indicateurs de durabilité verte devrait permettre d’identifier des mesures concrètes pour une transition juste. Un tel cadre de transition juste devrait : (1) garantir que des stratégies de transition juste soient développées dans tous les secteurs et régions à travers le dialogue social et la négociation collective ; (2) garantir le droit des travailleurs à l’information, la consultation et la participation, en particulier en cas de processus de restructuration et de plans de décarbonation ; (3) garantir le droit individuel à la formation et à la participation des travailleurs dans l’élaboration de programmes de formation et (4) assurer des investissements suffisants ainsi que développer des stratégies industrielles pour créer d’autres opportunités d’emplois de qualité.

18.10.2021
Document
Adopted 06.10.2021