Position de la CES sur le renouvellement de l’Alliance européenne pour l’apprentissage

 

ETUC Secretariat 2019

Position de la CES sur le renouvellement de l’Alliance européenne pour l’apprentissage

Adoptée par le Comité exécutif à la réunion du 28-29 Octobre 2020

Une communication et une proposition de recommandation du Conseil « Soutenir l’emploi des jeunes : un pont vers l’emploi pour la prochaine génération » publiées dans le cadre du nouveau paquet politique de la Commission européenne le 1er juillet 2020, ont annoncé le renouvellement de l’Alliance européenne pour l’apprentissage (EAfA). La réponse de la CES aux propositions de la Commission européenne sur l’apprentissage est présentée ci-dessous.

La crise du COVID-19 a eu un impact négatif sur l’apprentissage. Dans de nombreux secteurs économiques touchés par le confinement, les apprentis ont dû reporter leur apprentissage ou ont même été licenciés, tandis que dans d’autres secteurs, les apprentis ont poursuivi leur apprentissage par le biais de projets de travail à domicile ou de simulations. Cependant, de nombreux gouvernements ne se sont pas adaptés rapidement à ce changement de circonstances et n’ont donc pas fourni de formation, d’outils et d’accès à Internet aux apprentis, aux enseignants et aux formateurs d’EFP afin de gérer le passage de l’apprentissage théorique et pratique, l’apprentissage et l’évaluation dans un cadre numérique. Les taux d’abandon dans les écoles d’EFP et des apprentissages sont plus élevés. La CES est préoccupée par le fait qu’un nombre croissant de NEET[1] devrait recevoir un soutien immédiat afin d’être réintégrés dans des programmes d’EFP et d’apprentissage. Par conséquent, la Commission européenne devrait commencer à mener une recherche au niveau européen sur l’impact réel de la crise du COVID-19 sur l’EFP et l’apprentissage et développer des stratégies politiques efficaces pour faire face à son impact.

La CES rappelle à la Commission européenne que l’Alliance européenne pour l’apprentissage est une initiative des partenaires sociaux qui a été adoptée sous la forme d’une déclaration du Conseil sur l’Alliance européenne pour l’apprentissage en 2013. À l’époque, l’objectif était d’assurer la perméabilité de l’EFP vers le monde du travail après la crise financière et économique de 2008 et d’inciter les entreprises et les autres parties prenantes (écoles d’EFP, partenaires sociaux, etc.) à proposer des stages d’apprentissage de qualité aux jeunes étudiants de l’EFP. Le Cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, qui a été adopté en 2018 sous la forme d’une recommandation du Conseil basée sur la proposition des partenaires sociaux et des gouvernements, a donné un nouvel élan à l’Alliance européenne pour l’apprentissage. Il a souligné que l’augmentation du nombre de places d’apprentissage par le biais d’engagements des entreprises ne suffit pas, mais que la qualité de l’apprentissage doit également être assurée par la mise en œuvre de ce cadre. Pour réexaminer l’Alliance européenne pour l’apprentissage, une participation efficace des partenaires sociaux au niveau européen est nécessaire, car ce sont les partenaires sociaux intersectoriels qui ont lancé cette alliance. La CES estime qu’au lieu de renouveler l’initiative, il conviendrait de la renforcer.

Nous nous félicitons de l’attention accrue que la Commission porte à l’apprentissage dans les secteurs numérique et vert et aux apprentissages relatifs à la provision de compétences numériques et vertes. Cependant, un accent renouvelé sur l’Alliance européenne pour l’apprentissage doit également prendre en compte l’énorme impact de la crise du COVID-19 sur les offres d’apprentissage. D’une part, les apprentissages ont dû cesser, d’autre part, de nombreux apprentis ont été invités à poursuivre leur travail et à rester au-delà de leur période d’apprentissage pour aider dans les secteurs essentiels. Parfois, ces demandes ne respectaient pas les conventions collectives et les apprentis ne recevaient pas leur salaire complet de travailleur. Nous continuons à exiger la pleine mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité par le biais de politiques nationales d’EFP efficaces convenues dans le cadre du dialogue social. Plus important encore, les apprentis doivent être considérés comme ayant un double statut d’apprenant et de travailleur au sein des entreprises. Ainsi, les conventions collectives et les droits du travail doivent être respectés en ce qui concerne l’offre d’apprentissage au niveau du secteur et de l’entreprise et la Commission européenne devrait prendre des mesures supplémentaires pour assurer la mise en œuvre complète du cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité pour garantir que les apprentis ne soient pas exploités comme une main-d’œuvre bon marché.

Nous demandons instamment à la Commission européenne de mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et de faire en sorte que son premier principe s’applique également aux apprentissages : « Toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail ». Les États membres devraient être invités à rendre compte de la manière dont ils garantissent que l’accès à un apprentissage équitable et de qualité est un droit pour tous les apprentis jeunes et adultes et dont le Cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité est mis en œuvre dans les législations nationales et au niveau des entreprises afin de garantir une rémunération et des conditions de travail équitables pour les apprentis.

Les apprentis ne doivent pas être considérés comme remplaçant des travailleurs à temps plein. En outre, dans le climat actuel où, en raison de la pandémie, les entreprises ont réduit leur capacité à offrir des apprentissages, il convient de développer le système d’« apprentissage collaboratif ». Ce système, qui existe déjà, permet aux apprentis de faire leur apprentissage dans 2 ou 3 entreprises afin de recevoir toutes les compétences professionnelles nécessaires lorsqu’une seule entreprise ne peut assurer la formation de toutes ces compétences. La Commission européenne devrait recommander l’introduction de tels systèmes dans les États membres où une telle disposition n’existe pas. L’introduction de ce système devrait se faire en accord avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social afin de s’assurer que les conventions collectives et les droits du travail des apprentis sont respectés dans chacune des entreprises participant à l’apprentissage collaboratif.

Nous aimerions que la Commission européenne demande aux États membres de renouveler leurs engagements nationaux envers l’Alliance européenne pour l’apprentissage et d’indiquer clairement comment le socle social et la recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité  sont mis en œuvre dans leur pays. En outre, nous demandons à la Commission européenne d’exiger de toutes les parties prenantes, en particulier les entreprises, les prestataires d’EFP, les villes et les régions, qu’elles révisent les engagements qu’elles ont pris auprès de la Commission européenne depuis 2013 et qu’elles incluent les mesures qu’elles prennent pour mettre en œuvre le socle social et les 14 critères de qualité du cadre dans la mesure de leurs capacités. Nous exigeons de donner une valeur égale aux engagements qualitatifs et quantitatifs des entreprises et des parties prenantes sur les dispositions et les systèmes d’apprentissage. Nous rappelons que la quantité doit être alignée sur l’amélioration et l’assurance de la qualité.

Les apprentis ne sont pas seulement des jeunes. L’apprentissage est un outil important dans l’EFP continus pour la mise à niveau et la requalification des travailleurs et des chômeurs, ils soutiennent l’évaluation et la mise à niveau des compétences des migrants et des réfugiés dans plusieurs pays, et aident les personnes peu qualifiées à s’intégrer au marché du travail. Nous rappelons que le tout premier paragraphe du Cadre européen pour un apprentissage de qualité et efficace souligne ce double objectif de l’apprentissage, en disant que « Un apprentissage de qualité et efficace qui conduit à une combinaison de compétences liées à l’emploi, d’expérience et d’apprentissage en milieu professionnel et de compétences clés facilite l’entrée des jeunes sur le marché du travail, ainsi que la progression de carrière à l’âge adulte et la transition vers un emploi. Il fait partie des systèmes formels d’enseignement et de formation professionnels (EFP) et existe parallèlement à d’autres parcours d’apprentissage et/ou de formation en milieu professionnel. “Nous regrettons donc que l’apprentissage ait été inclus dans le document politique sur le soutien à l’emploi des jeunes, car cela modifie la conception de l’apprentissage en le rendant exclusivement destiné aux jeunes. Les apprentissages pour adultes qui mènent à une qualification professionnelle, à un diplôme d’études secondaires ou à une qualification de l’enseignement supérieur doivent également être de haute qualité et inclusifs et couverts par l’Alliance européenne pour l’apprentissage.

La CES regrette que la Commission européenne suggère, dans la recommandation sur l’EFP, un indicateur sur la participation à l’apprentissage en milieu professionnel de 60 % pour les diplômés d’EFP. La définition du CEDEFOP dans les conclusions de Riga[2] définit les objectifs de l’EFP pour 2015-2020 en expliquant clairement que la définition de l’apprentissage en milieu professionnel inclut les pratiques d’atelier en milieu scolaire et les apprentissages en entreprise. Par conséquent, avec cet indicateur, la Commission européenne ne motive pas les États membres à offrir des apprentissages de qualité et inclusifs et n’encourage pas à contrôler les offres d’apprentissage dans les entreprises. En fait, le cadre pour un apprentissage de qualité et efficace recommande qu’au moins la moitié de l’apprentissage ait lieu en entreprise, ce qui pourrait être un indicateur à surveiller en relation avec des possibilités d’apprentissage collaboratif aux entreprises. Cet indicateur, qui a été suggéré en 2018 par les employeurs, peut donc représenter un problème pour réaliser les objectifs de l’Alliance européenne pour l’apprentissage.

Concernant l’indicateur relatif à la mobilité des apprentis de l’EFP à l’étranger (8 %), il est important de garantir la santé et la sécurité ainsi que de bonnes conditions d’apprentissage et de travail au sein de l’école et de l’entreprise du pays d’accueil par le biais d’accords bien définis basés sur le Cadre européen pour un apprentissage de qualité et efficace et sur l’ECVET, et d’assurer la reconnaissance des études à l’étranger.

Nous demandons à la Commission européenne de faire appliquer la mise en œuvre du cadre européen pour un apprentissage de qualité et efficace dans la procédure de candidature et les conditions d’attribution des prix annuels de l’Alliance européenne pour l’apprentissage de la Commission européenne aux grandes entreprises et aux PME qui ont débuté en 2016. Nous demandons à la Commission européenne d’analyser les candidatures dans les moindres détails et de demander aux syndicats nationaux et locaux, avec le soutien de la CES et des syndicats sectoriels européens, un retour d’information sur la crédibilité du contenu des candidatures des entreprises. La Commission européenne devrait veiller à ce que les entreprises candidates assurent des relations travailleurs-employeurs adéquates, respectent les syndicats sur le lieu de travail et garantissent des conditions de travail et de rémunération équitables aux apprentis, conformément aux conventions collectives et en respectant les 14 critères de qualité du cadre pour un apprentissage de qualité et efficace.

En ce qui concerne les suggestions du document politique ‘Soutenir l’emploi des jeunes – Un pont vers l’emploi’, nous sommes favorables à une plus grande mobilisation des collectivités locales et régionales en tant que catalyseurs de l’apprentissage au sein des entreprises locales, car la mise en correspondance des places d’apprentissage avec les étudiants d’EFP reste un problème dans de nombreux pays. De plus, de nombreuses entreprises ne font toujours pas connaître leurs places d’apprentissage. En particulier, les services publics de l’emploi devraient jouer un meilleur rôle dans le soutien aux écoles d’EFP, aux étudiants et aux enseignants qui tentent de trouver des places d’apprentissage.

Nous saluons la suggestion de la Commission européenne concernant la nécessité de renforcer le dialogue social par une participation plus active des organisations nationales de partenaires sociaux. La Commission européenne devrait offrir d’autres possibilités de renforcement des capacités en améliorant l’accès des partenaires sociaux aux fonds Erasmus+ et FSE pour de meilleurs systèmes d’apprentissage et en renforçant les services d’aide à l’apprentissage pour mettre en relation les gouvernements et les partenaires sociaux afin de renforcer le dialogue social là où c’est nécessaire. Alors que plusieurs partenaires sociaux sectoriels s’étaient déjà engagés dans l’Alliance européenne pour l’apprentissage, nous soulignons l’autonomie des comités de dialogue social sectoriel européen qui définissent eux-mêmes le programme de travail en fonction des priorités communes convenues. Par conséquent, nous demandons à la Commission européenne de respecter le travail des partenaires sociaux sectoriels en ce qui concerne l’accent qu’ils mettent sur l’apprentissage.

Concernant la relance du réseau européen des apprentis, nous demandons à la Commission européenne de le soutenir en définissant un mandat clair afin d’aider les apprentis conformément au cadre pour un apprentissage de qualité et efficace, et de rendre compte régulièrement des actions du réseau à l’ACVT. Nous demandons que le réseau soit soutenu par une recherche financée par l’UE sur une enquête d’opinion auprès des apprentis sur la qualité des programmes d’apprentissage.


[1] Personnes qui ne sont ni étudiant, ni employé, ni stagiaire

[2]  https://www.izm.gov.lv/images/RigaConclusions_2015.pdf

 

03.11.2020
Document
Adopted 28.10.2020