Position de la CES sur la Proposition de Révision des Lignes Directrices pour l'Emploi

Brussels 15/03/2018

Position de la CES sur la Proposition de Révision des Lignes Directrices pour l'Emploi

Adoptée lors du Comité Exécutif des 7 et 8 mars 2018


La Commission a publié une proposition de révision des lignes directrices pour l'emploi. Elle doit être adoptée lors du Conseil EPSCO de juin 2018.

Les lignes directrices pour l'emploi de l'UE forment, avec les orientations économiques, les lignes directrices intégrées pour la poursuite des objectifs de la Stratégie Europe 2020. Dans ce cadre, les lignes directrices intégrées sont arrangées afin de “ soutenir la réalisation d'une croissance intelligente, durable et inclusive et les objectifs du Semestre Européen de coordination des politiques économiques.”

Les lignes directrices pour l'emploi peuvent être adaptées chaque année mais, en réalité, elles sont restées constantes depuis une révision de 2015. La révision actuelle est explicitement conçue pour refléter la proclamation en novembre 2017 du socle européen des droits sociaux (SEDS), dans la négociation duquel la CES a joué un rôle de premier plan.

La CES se félicite de l'intention de réviser les lignes directrices afin de refléter les réalisations importantes contenues dans le SEDS. Cependant, ces réalisations ne sont pas toujours reflétées avec précision dans la proposition présentée - voir l'annexe ci-jointe pour une évaluation plus détaillée.

Par ailleurs, la CES rappelle à la Commission qu'elle a adopté en décembre 2017 une définition des emplois de qualité, répondant aux critères suivants, qui devraient être pris en compte lors de la révision des lignes directrices pour l'emploi.[1]:

  1. Bons salaires
  2. La sécurité de l’emploi via l'emploi standard et l’accès à la protection sociale
  3. Opportunités d'apprentissage tout au long de la vie
  4. De bonnes conditions de travail au sein de lieux de travail sûrs et sains
  5. Temps de travail raisonnable avec un bon équilibre entre vie professionnelle et vie privée
  6. Représentation syndicale et droits de négociation

Malheureusement, la version révisée des lignes directrices pour l'emploi est très faible sur la qualité du travail, ce qui est une opportunité manquée si elle n'est pas modifiée. Un engagement à améliorer la qualité du travail peut avoir des implications profondes pour la croissance économique et le progrès social.

Pour la CES, le plein emploi dans les économies riches en emplois de qualité doit être l'objectif des lignes directrices pour l'emploi.

Pourtant, la proposition ne parvient pas à avancer de manière adéquate dans cette direction et ne parvient pas à aller au-delà du concept maintes fois discrédité de « flexicurité ». Ceci est en conflit direct avec le SEDS tel que proclamé (voir annexe).

Il y a quelques développements positifs dans la révision - notamment autour de l'accès à la formation professionnelle et aux compétences. Pourtant, même ici, la CES veut voir plus d'ambition si l'Europe veut être la mieux placée pour faire face aux défis de l'avenir.

Dans un contexte de changements technologiques, environnementaux et démographiques, une large base de connaissances sera la mieux placée pour s'adapter aux changements rapides auxquels sont confrontés le travail et les travailleurs. La reconversion professionnelle et la préparation à une nouvelle industrie ne se produiront tout simplement pas sans une énorme poussée par les partenaires sociaux habilités.

La CES continuera à promouvoir des améliorations dans la politique de l'emploi et à faire valoir qu'une vision plus positive et plus ambitieuse est nécessaire afin d'élaborer des marchés du travail européens qui aillent au-delà de la flexicurité et du travail précaire.

En particulier, la CES a déjà :

  1. soulevé de manière informelle ses préoccupations auprès de la Commission selon lesquelles le libellé de la flexicurité de la ligne directrice 7 est en contradiction directe avec ce qui avait été convenu dans le SEDS
  2. soulevé le point avec le président du Comité de l'emploi (EMCO) du Conseil EPSCO
  3. porté l'affaire devant le rapporteur du projet de rapport sur les lignes directrices pour l'emploi au sein de la Commission de l'Emploi (EMPL) du Parlement européen
  4. soulevé le problème lors du Comité de dialogue social de février 2018

La CES demande que les affiliés nationaux fassent pression auprès de leurs ministères pour qu'ils amendent les lignes directrices avant le Conseil EPSCO de juin. Le Comité technique EMCO travaille actuellement sur ce sujet et le secrétariat de la CES peut vous fournir une liste des membres du Comité. L'annexe ci-dessous fournit plus de détails pour faciliter ce processus.


[1] https://www.etuc.org/fr/documents/position-de-la-ces-d%C3%A9finir-le-travail-de-qualit%C3%A9-un-plan-daction-de-la-ces-pour-des#.WpaF4ejwaUk

15.03.2018
Document
Adopted 08.03.2018