Position de la CES en réponse à la consultation publique relative au Livre Vert sur le vieillissement

Position de la CES en réponse à la consultation publique relative au Livre Vert sur le vieillissement
Adoptée lors de la réunion virtuelle du Comité exécutif des 22 et 23 mars 2021

Historique et contexte du Livre vert 2021 sur le vieillissement

La Commission a fait de la démographie une priorité de l'agenda politique de l'UE. En juin 2020, elle a présenté le Rapport sur les conséquences de l’évolution démographique en Europe[1], exposant les faits essentiels relatifs au changement démographique et ses impacts probables. Le Comité de la protection sociale de la CES, commentant le rapport à l'automne 2020, a souligné l'aspect positif et négatif de l'approche du changement démographique adoptée par le rapport :

  • une approche large et globale du Rapport 2020, considérant les implications du changement démographique dans plusieurs dimensions (sociétale, économique, territoriale, intergénérationnelle, genre…). Elle permet de mettre dûment en valeur la nécessité d'une conception intégrée des politiques, compte tenu des interrelations entre les différentes dimensions ;
  • l'importance d'un « marché du travail plus vaste et plus inclusif »[2], répondant aux appels de la CES pour des politiques de l'emploi efficaces visant à rendre les principes du pilier européen des droits sociaux plus concrets ;
  • l’appel à des systèmes de santé publique robustes[3], cohérents avec l’urgence pandémique ainsi qu’avec les besoins non satisfaits de longue date de la population, et conformes aux demandes réitérées de la CES[4] en faveur de services de santé et de soins de longue durée universels, accessibles, de bonne qualité et abordables, répondant aux besoins démographiques, tels que consacrés dans le SEDS. Le Rapport de la CE de 2020 a également souligné l’importance d’améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins de longue durée.

Cependant, le Rapport 2020 révèle une série de contradictions parmi les besoins reconnus d’une société vieillissante et les arguments à l’appui de leur viabilité fiscale. Ces arguments, bien qu’implicitement, confirment une série d’hypothèses inacceptables qui fondent l'approche de la gouvernance économique européenne en matière de vieillissement comme étant simplement liée aux coûts :

  • le Rapport souligne que l'allongement de l'espérance de vie dans toute l'UE est une conséquence positive du bien-être généralisé, mais ne met pas en évidence les grandes disparités qui apparaissent à l'analyse de la perspective socio-économique[5] ;
  • le Rapport réitère la confusion habituelle entre les ratios démographiques et les ratios de dépendance économique et, ce faisant, fait abstraction de l’énorme potentiel que représente l’amélioration de l’intégration sur le marché du travail des personnes en âge de travailler (en particulier les femmes, les travailleurs plus jeunes et plus âgés, les migrants) dans l’évolution future de la dépendance économique et, par conséquent, dans la viabilité financière des systèmes de pension[6].

Enfin, le Rapport 2020 ne parvient pas à intégrer ses arguments positifs dans le discours sur la viabilité des pensions[7], qui représente une préoccupation majeure liée aux tendances démographiques. Au contraire, en confirmant l’objectif anachronique de maintenir en 2070 le niveau des dépenses publiques de retraite à celui de 2016[8], il néglige l’importance de l’intégration du marché du travail et de l’attention aux besoins des personnes, qui auraient mérité que l’on s'y attarde davantage.

Approche globale du livre vert sur le vieillissement et remarques générales

Premier résultat du Rapport 2020, le Livre vert sur le vieillissement lance un débat sur la transformation démographique en cours en Europe. La CES identifie certains aspects positifs :

  • il s'appuie sur le travail des institutions et organes de l'UE activement engagés pour relever les défis et saisir les opportunités du vieillissement de la société européenne ;
  • il ouvre la discussion sur le vieillissement de manière large et intégrée, en abordant le vieillissement comme un phénomène qui, à partir de la naissance, affecte tous les aspects de la vie des personnes, tout au long de cette vie. Une telle approche, qui reflète l'impact universel du vieillissement sur toutes les générations et toutes les étapes de la vie, accorde de l’attention à un large éventail de dimensions influencées par les tendances démographiques, telles que la croissance économique, la santé et les soins de longue durée, le bien‑être et la cohésion sociale ;
  • il couvre plusieurs domaines politiques, allant de la promotion de modes de vie sains et de l'apprentissage tout au long de la vie, au renforcement des systèmes de santé et de soins, en passant par l’accueil d’une population plus âgée. Il souligne la nécessité d'attirer davantage de personnes sur le marché du travail et met en évidence les opportunités de création d'emplois ;
  • il représente une opportunité pour la CES de développer sa position intégrée en matière de vieillissement de manière large et de relier le défi démographique aux transitions environnementales et numériques, en concevant un tableau complet des politiques nécessaires pour réaliser un progrès social, également dans le cadre de la reprise post-Covid.

Cependant, certains éléments cruciaux du cadre général décrit par le livre vert ne parviennent pas à saisir et à traiter les aspects importants. Dans de nombreuses circonstances, l'introduction aux principales questions politiques relatives à la conception des politiques est plutôt générique, voire simpliste.

Les principaux échecs de la vue d'ensemble présentée par le livre vert résident dans le manque de prise en considération des inégalités socio-économiques qui touchent les personnes dans l'UE. Bien qu'il ne soit pas possible de fournir une réponse politique unique répondant à tous les besoins, il n'est pas acceptable que le livre vert sous-estime le manque d’inclusivité du marché du travail, la faible qualité des emplois et des conditions de travail, le peu d’attention accordée à la santé et à la sécurité au travail et aux dispositions flexibles dans une approche fondée sur le cycle de vie, lorsqu'il s'agit de relever les défis d'une société vieillissante.

Ainsi, la réponse de la CES au livre vert se concentre principalement sur les aspects qui restent négligés dans le large débat sur le vieillissement :

  • l’impact des déterminants socio-économiques sur le vieillissement actif et en bonne santé ;
  • les disparités dans l'allongement de l'espérance de vie en tant qu'impact des inégalités socio-économiques ;
  • l’impact disproportionné de la pandémie sur les personnes âgées ;
  • les tendances démographiques et le défi des compétences en période de transition écologique et numérique ;
  • le marché du travail et les conditions de travail : des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour tous les âges ;
  • la solidarité intergénérationnelle et l’équité entre les jeunes et les anciennes générations ;
  • la productivité et les sociétés vieillissantes : une question d’investissements et de redistribution ;
  • les défis de la durabilité fiscale pour une société vieillissante ;
  • le rôle des partenaires sociaux.

La CES entend recadrer efficacement les thèmes couverts par le livre vert dans la perspective factuelle des besoins sociétaux de la population. Dans de nombreux cas, cela impliquera non seulement un changement de point de vue politique, mais aussi une vision alternative cohérente des politiques économiques et fiscales par rapport aux tendances affirmées dans le cadre du contrôle budgétaire public adopté via les mécanismes de gouvernance économique européenne jusqu'à présent.

Le débat sur le vieillissement doit être lié à :

  • une approche fondée sur les droits, impliquant la mise en œuvre complète et ambitieuse du pilier européen des droits sociaux dans chaque principe par le biais du plan d'action et la réalisation des priorités de la CES ;
  • une approche renouvelée de la gouvernance sociale et économique de l'UE, basée sur le plein emploi avec des emplois de haute qualité, une société inclusive et une augmentation des dépenses publiques et des investissements, en particulier en matière de santé publique de qualité, d'éducation et de formation, de protection sociale pour tous et d'inclusion des personnes vulnérables. Dans la phase de sortie de la crise pandémique, une attention particulière doit être accordée à la situation des personnes âgées et des jeunes, en particulier les femmes. La nouvelle gouvernance doit être basée sur la création de stimulants pour les investissements publics et privés, et de nouvelles règles révisées qui permettent aux États membres de répondre aux besoins sociétaux, le Semestre européen devrait jouer un rôle dans la mise en œuvre des politiques liées à la démographie;
  • un engagement fort des partenaires sociaux en faveur de stratégies « liées aux investissements et préventives » dans des domaines politiques et d'action clés (tels que les politiques en faveur du vieillissement actif, la politique d'éducation, la politique sociale, la politique du marché du travail, la culture d'entreprise) ;
  • une politique macroéconomique de soutien à l'emploi et de réduction du chômage ;
  • la (ré)intégration des chômeurs et des demandeurs d'emploi dans un emploi rémunéré ;
  • la sécurisation et la création d'un enseignement et d'une formation professionnels de haute qualité ;
  • la création de conditions cadres pour un meilleur équilibre vie privée - vie professionnelle ;
  • l’amélioration de la protection de la santé et de l’apprentissage tout au long de la vie comme condition pour prolonger la vie professionnelle ;
  • une plus grande intégration de l’âge dans l’emploi (lieux de travail adaptés à l’âge, etc.),
  • la création d’emplois adéquats pour les personnes ayant une capacité de travail limitée ;
  • la transformation des formes de travail précaires et informelles en emploi régulier ;
  • une répartition équilibrée des régimes de productivité rémunérateurs par l’emploi ;
  • une répartition équitable des richesses acquises par le travail.

Poser les bases

Vieillissement actif et en bonne santé
Le livre vert rappelle comment « le vieillissement actif et en bonne santé consiste à promouvoir des modes de vie sains tout au long de notre vie et inclut nos habitudes de consommation et de nutrition ainsi que nos niveaux d’activité physique et sociale ». Cependant, pour de nombreux citoyens et résidents européens, une telle approche de la santé physique et psychologique ne représente pas un choix viable, en raison de leur situation socio‑économique. Cependant, pour de nombreux citoyens et résidents européens, cette approche saine sur le plan physique et psychologique ne représente pas un choix viable, en raison de leur situation socio-économique, ET AUSSI EN RAISON des préjugés et stéréotypes sexistes qui conduisent à sous-estimer les besoins des personnes âgées, en particulier lorsque les femmes.

Pour une approche saine du vieillissement, il est crucial de s’attaquer au problème de la discrimination fondée sur l'âge. Dans nos sociétés et sur nos marchés du travail, le vieillissement reste un terrain propice aux stéréotypes et aux préjugés négatifs, notamment dans une perspective de genre, comme c'est souvent le cas. Si l'UE est à la pointe de la promotion des droits de l'homme dans le monde, elle doit encore démontrer dans la pratique son engagement en faveur de l'égalité à tous les âges. L'UE doit s'engager dans un changement culturel équitable vers une approche sereine et non discriminatoire de l'âge.

La crise pandémique a mis en évidence de façon spectaculaire le fait que les personnes exposées aux plus grandes inégalités de revenus et de richesse sont aussi les plus exposées au risque de décès en cas de contamination par le Covid‑19 : en effet, la plupart des décès surviennent chez les personnes atteintes de maladies de base telles que l'hypertension, le diabète et les maladies cardiaques ou respiratoires – souvent liées au tabagisme – dont la science a prouvé qu'elles étaient très affectées par l'impact des déterminants socio‑économiques. La pandémie n’a toutefois fait qu’amplifier ce que l’expérience scientifique reconnaissait déjà depuis longtemps[9] : de mauvaises conditions de vie, des revenus et niveaux d’éducation faibles ne permettent pas d’opter pour et de mener un mode de vie sain. Ainsi, plus une personne est désavantagée socialement et économiquement, plus elle est susceptible de souffrir de conditions de santé à risque, en particulier, mais pas seulement, en période de Covid19[10].

Il est crucial de reconnaître que la pauvreté, les inégalités[11], l’exclusion sociale, les mauvaises conditions de travail, les faibles revenus sont des déterminants socio-économiques responsables d’un impact élevé sur la situation sanitaire d’un large éventail de la population, tant en Europe que dans le reste du monde.

La crise pandémique conduit l’Europe à des divergences économiques plus profondes et à des défis sociaux qui doivent être abordés de toute urgence. Elle a amené certains États membres à tirer profit du momentum pour appeler à des efforts communs afin de surmonter les difficultés actuelles qui frappent l'ensemble de la population de l'UE. Il s'agit d'un exercice de solidarité, mais avec des réponses politiques trop fragmentées. Le soutien des revenus ainsi qu’une couverture et une efficacité élevées des transferts sociaux pourraient permettre de maintenir les niveaux de consommation, stimulant ainsi la reprise économique. Toutefois, la politique de soutien en matière de transferts sociaux devra être révisée afin d'améliorer le statut socio-économique des citoyens européens, car elle s'est avérée jusqu'à présent assez inégale et inefficace par rapport à leurs besoins.

Les plus jeunes générations sont les plus vulnérables aux conséquences du statut socio-économique de leur famille. Si la situation requiert une approche globale, notamment en s’attaquant aux mauvaises conditions d’emploi, de travail et de rémunération de leurs familles, il est nécessaire d’assurer l’accès des enfants à une éducation et à des soins de haut niveau dès leur plus jeune âge. Promouvoir leur inclusion dans l’enseignement au moins pendant toutes les années d’obligation scolaire, assurer leur développement sain et sûr en tant qu’êtres humains, tant du point de vue matériel que psychologique. En ce sens, l’initiative de la CE concernant la Garantie pour l’Enfance représente une opportunité à ne pas manquer.

La Commission européenne a souvent appelé à des politiques publiques de prévention permettant aux individus de faire des « choix sains ». Cependant, ce ne sont pas là des objectifs éducatifs pouvant être atteints à l’aide de solutions simplistes. Les soins de santé préventifs nécessitent des investissements massifs dans l’éducation (« edu-care »), y compris dans les structures de loisirs, de sport et d’aide sociale dès les premières étapes ; des politiques cohérentes pour la restauration scolaire, la sensibilisation du public, les services sociaux pour l’information et le soutien matériel aux plus démunis. La numérisation ne peut ici jouer un rôle que si elle s’accompagne d’un énorme investissement dans un effort collectif et intégré.

Un autre déterminant pour assurer une bonne santé dès le plus jeune âge et à long terme est représenté par l’accès universel à des soins de santé de qualité, préventifs, efficaces et abordables. La gouvernance économique européenne a souligné à plusieurs reprises la nécessité de préserver la viabilité du budget public vis-à-vis de la population vieillissante. Une telle approche a contraint les gouvernements à économiser et à réduire les dépenses publiques en matière de santé, malgré l’augmentation des besoins en soins. Une approche axée sur le marché des services censés être publics parce qu’ils sont vitaux pour la population a prévalu. La Commission européenne a déclaré à plusieurs reprises que « pour assurer la viabilité budgétaire et maintenir l’accès universel à des soins de qualité, les États membres doivent accroître le rapport coût‑efficacité en investissant dans l’innovation, en améliorant l’intégration des soins de santé aux niveaux des soins primaires, ambulatoires spécialisés et hospitaliers, et en renforçant les liens avec les soins sociaux pour répondre aux besoins d’une population vieillissante »[12]. Une formulation ambivalente, de compromis, sans référence aux investissements dans le secteur pour répondre aux besoins, aux questions liées à l’efficacité des privatisations, ni à la prévention à long terme. Cela a conduit, avant la pandémie, à ce qu’un citoyen sur trois renonce déjà à des traitements en raison de coûts excessifs. En outre, les réductions des dépenses publiques de santé ont entraîné une réduction drastique du personnel de santé, qui n'était même pas en mesure de répondre aux besoins des patients avant la pandémie.

La CES adopte une approche positive à long terme du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle, sur laquelle elle a construit sa position pour s'engager dans les négociations de l'accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle signé en 2017 et actuellement en cours de mise en œuvre à travers toute l'Europe. Les résultats de cet exercice collectif seront disponibles fin 2021. L'accord renforce le rôle des partenaires sociaux dans la conception et l'amélioration des politiques en faveur du vieillissement actif, et notamment des politiques de prévention collective au travail, qui doivent être promues pour aider les personnes à mener une vie professionnelle saine, pour prévenir les problèmes de santé liés au travail (troubles musculo-squelettiques, problèmes psychologiques, y compris les burn out, le stress lié au travail, etc.) par le biais de négociations collectives et d'accords avec les employeurs afin de garantir de bonnes conditions de travail à tous les âges

Depuis 2012, la CES et ses affiliés, en collaboration avec le Comité des jeunes et la FERPA, se sont pleinement investis dans le développement d’un Programme relatif au vieillissement actif. Mettre en œuvre essentiellement des mesures préventives qui permettront aux travailleurs plus âgés de rester sur le marché du travail jusqu’à l’âge légal de la retraite et les encourageront dans cette voie, en tenant compte de la spécificité et la pénibilité de certaines professions qui nécessitent des régimes de retraite anticipée. Les mesures prises doivent répondre aux objectifs de la solidarité intergénérationnelle, ce qui implique de lutter simultanément contre tous les obstacles potentiels empêchant les jeunes d’entrer sur le marché du travail et les travailleurs plus âgés de rester employés.  Le programme sur le vieillissement actif comprend une série d’actions qui impliquent le niveau législatif, l’amélioration des conditions de vie et de travail et l’octroi d’une plus grande efficacité aux systèmes d’éducation et de formation.

 

Question 1

Comment promouvoir pour tous des politiques de vieillissement actif et en bonne santé dès le plus jeune âge et tout au long de la vie ? Comment mieux préparer les enfants et les jeunes à la perspective d’une espérance de vie plus longue ? Quel type de soutien l’UE peut-elle apporter aux États membres ?

2 500 caractères maximum espaces compris

Les mesures politiques intégrées à adopter doivent impérativement inclure :

  • la lutte contre les problèmes dont nous savons qu’ils réduisent l’espérance de vie, tels que la mauvaise qualité de l’air, la pollution, l’exposition aux produits chimiques, le mal-logement
  • la lutte contre les inégalités et les mauvaises conditions socio-économiques
  • l’augmentation de la quantité et de l’efficacité des transferts sociaux pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, principal déterminant socio‑économique des problèmes de santé
  • la mise en œuvre d’une stratégie européenne globale de lutte contre la pauvreté et d’inclusion sociale, y compris l’adoption d’une directive-cadre européenne fixant des normes minimales pour des régimes de revenu minimum adéquats, accessibles et efficaces dans toute l’UE
  • la lutte contre les inégalités par des politiques de redistribution, en commençant par garantir des salaires minimums équitables et des conditions de travail sûres pour tous les travailleurs, par le renforcement de la négociation collective et de sa couverture, tout en réformant les politiques fiscales nationales selon des logiques progressistes, afin de garantir une redistribution solidaire des richesses par le biais du budget public
  • veiller à ce que tous les travailleurs – indépendamment de leur statut professionnel – aient accès à des régimes de protection sociale efficaces et adéquats, y compris les indemnités de maladie
  • des investissements publics efficaces et globaux pour les soins préventifs
  • l’investissement dans l’accès universel à des soins de santé de qualité, préventifs, efficaces et abordables répondant aux besoins réels de la population
  • une Garantie pour l’enfance ambitieuse à travers l’UE, afin de prévenir la pauvreté et les revers d’un statut socio-économique médiocre et de les en sortir. Elle doit éviter les failles rencontrées par la Garantie pour la jeunesse et s’avérer efficace et intégrée, soutenue par un financement proportionnel aux besoins et conduisant à une plus grande égalité et inclusion.
  • l’élaboration d’un programme sur le vieillissement actif, mettant en œuvre essentiellement des politiques collectives de prévention qui permettront aux travailleurs plus âgés de rester sur le marché du travail jusqu’à l’âge légal de la retraite et les encourageront dans cette voie négocié par les partenaires sociaux ;
  • la directive-cadre 89/391/CEE, sur les mesures visant à promouvoir l’amélioration de la condition des travailleurs, pierre angulaire du régime de SST dans l’UE, qui énonce des principes de prévention à l’intention des employeurs, doit être pleinement mise en œuvre.

Éducation et formation dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, aspects territoriaux en matière d’accès à l’éducation
Les perturbations causées par les fermetures d’écoles et les perspectives de dépression économique dues à la pandémie mondiale sont sans précédent, avec des conséquences dramatiques pour la société. Celle-ci n’a cependant fait qu’aggraver les tensions sociales préexistantes, affaiblir la cohésion sociale et amplifier les inégalités à tous les niveaux. L’égalité en matière d’éducation joue un rôle important pour la reprise et le développement économique, qui reposent sur des niveaux de vie élevés et des emplois de qualité grâce à des qualifications et des compétences permettant de s’adapter aux futurs emplois à forte intensité d’innovation. Elle sert de contre-force à la division de la société dans sa capacité à favoriser la compréhension mutuelle, l’intégration et l’équité.

Selon les dernières données (2019), malgré les appels de l’UE à concentrer la politique économique liée aux investissements sur l’éducation et la formation, sur les compétences et/ou sur la recherche, des niveaux extrêmement faibles d’investissement dans l’éducation[13] en pourcentage du produit intérieur de croissance (PIB) ont encore été enregistrés dans près d’un tiers des pays de l’UE. Dans tous ces pays, le sous-financement est clairement associé à des questions d’équité, d’inclusion et de qualité de l’éducation[14].

Les niveaux scolaires encore influencés par les origines socio‑économiques et/ou migratoires soulèvent de grandes inquiétudes car elles sont des déterminants clés de la sous-performance des étudiants dans presque tous les pays européens. Les difficultés d’inclusion dans les salles de classe signalées dans presque tous les pays européens pourraient entraver la qualité de l’éducation pour tous et exacerber les inégalités dans la société. Elles réduisent les opportunités et constituent des obstacles majeurs à la mobilité sociale, à l’équité, à la justice sociale et au progrès.

La formation doit tenir compte des perceptions des personnes plus âgées qui sont différentes de celles des jeunes. Elles nécessitent également des ressources financières, si elles ne sont pas financées par des fonds publics ou par l’employeur. Dans ce contexte, avoir un travail atypique (travail précaire de faible qualité) rend difficile l’accès à la formation.

Les disparités régionales et les clivages ruraux-urbains continuent d’affecter négativement la réussite des étudiants dans les zones rurales et économiquement défavorisées. Toutefois, ces disparités sont plus importantes lorsque les étudiants issus de l’immigration ou d’autres origines (par exemple la population Rom ou d’autres minorités linguistiques) sont concentrés dans ces zones. Dans certains pays, la rationalisation de l’infrastructure scolaire pose de sérieux obstacles à l’accès à l’éducation, en particulier dans les zones rurales. Elle entraîne également des perturbations dans les cycles scolaires, des pénuries de places scolaires disponibles en zone urbaine, voire des changements dans le fonctionnement des écoles, affectant ainsi les conditions de travail des enseignants et les conditions d’apprentissage des élèves.

La numérisation et la décarbonisation ont un impact énorme et très risqué sur la main-d’œuvre européenne[15]. Ainsi, la CES a exigé des stratégies efficaces de perfectionnement et de recyclage qui soutiennent les travailleurs de tous âges dans cette transition.

La CES est aussi profondément préoccupée par le fait que la crise du COVID-19 et ses conséquences économiques contribueront au chômage à long terme de nombreuses personnes dont les compétences deviendront obsolètes pendant la période de recherche d’emploi. Par conséquent, les travailleurs et les chômeurs ont un besoin urgent d’aide non seulement pour accéder à des formations de perfectionnement et de reconversion, mais aussi pour valider leurs compétences et leurs aptitudes.

Les obstacles à la formation des travailleurs à tous les âges résident principalement dans les différences d’accès à la formation selon les régions géographiques et la taille des entreprises, mais aussi dans les différentes situations contractuelles des travailleurs. Les formations et les congés de formation payés des travailleurs instruits employés à plein temps de manière permanente sont les plus soutenus par les employeurs.

Question 2

Quels sont les principaux obstacles à l’apprentissage tout au long de la vie ? À quelle étape de la vie la suppression de ces obstacles pourrait-elle faire la plus grande différence ?

Comment s’attaquer spécifiquement à ce problème dans les zones rurales et éloignées ? - 2 500 caractères

Un nouvel accent doit être mis sur le développement local, non seulement en raison des problèmes d'emploi et de démographie, mais aussi des besoins de durabilité.

2 500 caractères maximum espaces compris – le formulaire en ligne comprendra uniquement le texte en italique

Il est nécessaire de :

  • Reconnaître l'impact injuste du Covid-19 et élargir le champ de l'investissement aux vulnérabilités dans l'accès à des systèmes d'éducation et de formation équitables et de qualité, tout compris, par des mesures ciblées sur les plus défavorisés, y compris en fournissant un soutien supplémentaire pour s'assurer que les étudiants ont accès à l'apprentissage numérique ou aux installations Internet.
  • Supprimer les autres obstacles à l'accès à l'éducation posés par la rationalisation des infrastructures scolaires, tant dans les zones urbaines que rurales, en investissant dans des bâtiments scolaires durables, à faible émission de carbone et sûrs ainsi que dans des infrastructures numériques sécurisées, de qualité, qui protègent les droits de l'homme et la vie privée.
  • Veiller à ce que le soutien financier de l’UE ne soit pas la proie d’intérêts commerciaux privés à but lucratif d’organisations proposant de nouveaux modèles d’enseignement et d’apprentissage hybrides et/ou de matériel numérique dans l’éducation, par le biais de l’externalisation, de partenariats public-privé, ou même par la promotion de réformes par lesquelles des entreprises privées de technologie numérique seraient intégrées dans les systèmes d’éducation publique, au détriment de la réalisation d'une éducation publique de qualité pour tous.
  • Faire en sorte que tous les apprenants et les éducateurs, la communauté scolaire et la société, puissent bénéficier de l'utilisation accélérée de la technologie numérique dans l'éducation en s'assurant que toutes les questions relatives aux développements technologiques, à l'intelligence artificielle, à l'analyse de l'apprentissage, à l'exploration et à la protection des données, et aux nouveaux contenus numériques qui soutiennent l'éducation, tout en favorisant l'autonomie professionnelle des enseignants, sont développées en partenariat avec les enseignants et les éducateurs.
  • Cibler le financement de l'éducation sur la formation numérique continue du personnel éducatif, tant initiale que continue, qui est adaptée aux besoins des enseignants et des éducateurs et s'aligne sur l'expérience pédagogique des élèves.
  • Mettre en œuvre les références sur l'apprentissage des adultes, l'apprentissage des personnes peu qualifiées et l'apprentissage des compétences numériques, conformément à un programme européen amélioré des compétences avec une attention particulière aux travailleurs plus âgés et aux adultes, soutenu par un investissement efficace (au niveau européen et national) et des stratégies nationales d'apprentissage des adultes.
  • Allouer des investissements adéquats et à long terme pour soutenir la reconversion et le perfectionnement des travailleurs âgés.
  • Mettre en œuvre le premier principe du SEDS pour s’assurer que les personnes âgées et les travailleurs ont le droit et se voient garantir l’accès à une formation inclusive et de qualité afin de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail. Cela implique d’assurer des formations sur les compétences clés (pour améliorer leur vie), les compétences de base et le développement des compétences professionnelles à tous les niveaux de compétences.
  • Assurer une meilleure prise en compte de la réinsertion des personnes âgées sur le marché du travail et une transition juste des travailleurs âgés en garantissant une formation aux chômeurs et aux personnes peu qualifiées avec la mise en œuvre efficace des recommandations du Conseil sur l’amélioration des parcours de compétences et sur l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail. Des politiques nationales globales visant à soutenir tous les groupes d’adultes peu qualifiés (migrants, Roms, travailleurs peu qualifiés, etc.) devraient également cibler les personnes âgées de ces groupes.
  • S’assurer que les travailleurs âgés bénéficient d’un congé d’éducation payé (Convention 140 de l’OIT) pour la formation, pour accéder à des qualifications complètes et pour participer aux processus de validation.
  • Assurer un dialogue social efficace sur l’enseignement et la formation professionnels européens et nationaux et la politique d’apprentissage des adultes pour soutenir les personnes âgées.
  • Soutenir les syndicats pour améliorer leur offre de formation et les processus de validation des compétences pour tous les travailleurs, avec une attention particulière aux travailleurs âgés.
  • Garantir un encadrement et des conseils de qualité gratuits sur la formation et les opportunités d'emploi pour les apprenants adultes de tous âges, et soutenir les systèmes de représentation des syndicats en matière de formation avec un soutien national efficace.
  • Surveiller l'offre effective de formations par les employeurs et leur contribution financière à la formation des travailleurs, avec une attention particulière aux travailleurs âgés soutenus par l'Accord des partenaires sociaux sur la numérisation qui stipule que les employeurs doivent payer pour les formations liées au travail.

Tirer le meilleur parti de notre vie professionnelle

Faire entrer davantage de personnes sur le marché du travail
La CES reconnaît le risque de pénurie de main-d'œuvre au sein de l'UE, cependant, la réduction de la population en âge de travailler n'est pas la principale cause d'un tel phénomène. De même, l'allongement de la vie professionnelle ne constitue pas une solution efficace. L'intégration d'un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail et la garantie d'emplois plus nombreux, de qualité et sûrs – au lieu du relèvement inconsidéré de l'âge de la retraite – permettent à un plus grand nombre de personnes de mener une vie dans la dignité, d'être protégées contre la pauvreté, d'accumuler des droits aux prestations de protection sociale et de participer activement à la société. C'est également la recette d'une productivité plus élevée, car elle permet de tirer parti de la rétention des travailleurs plus âgés qui ont acquis de l'expérience et du savoir-faire dans les entreprises, et d'accroître la satisfaction au travail, ce qui est crucial pour de meilleurs résultats. Elle rend également les systèmes de protection sociale publics et solidaires plus adéquats, efficaces et financièrement durables. Tout cela, pour autant que les conditions de travail soient équitables, que les emplois soient sûrs et de haut niveau, et que les contrats de travail ne conduisent pas à l’exploitation de la main-d’œuvre.

Des investissements substantiels, publics comme privés, doivent se concentrer sur une plus grande inclusion des marchés du travail, qui excluent toujours des millions de personnes.

Les taux de chômage, avant même la pandémie, étaient préoccupants. En 2019, dans l’UE à 27, seulement 73,1 % des personnes en âge de travailler (20-64 ans) avaient un emploi, dont des millions d’emplois précaires et à temps partiel involontaire[16]. En 2019, près de la moitié des chômeurs sont des chômeurs de longue durée (plus de 12 mois de chômage).

Le chômage des femmes représente une énorme occasion manquée. L’écart entre les sexes en matière d’emploi s’est établi à 11,7 % en 2019, avec un taux élevé de femmes piégées dans des emplois à temps partiel involontaire[17]. Le manque d’investissements dans les structures de soins et dans des mesures ambitieuses d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que la sous-évaluation du travail des femmes, entravent leur participation au marché du travail et le risque d’exclusion augmente avec l’âge. Le meilleur scénario pour les femmes consiste à s’appuyer sur le revenu du « gagne-pain » masculin dans le ménage, n’ajoutant pas ainsi à la cohorte des femmes de plus de 50 ans menacées par la pauvreté.

Les personnes handicapées sont systématiquement marginalisées du marché du travail. Outre la perte pour la société et l’économie en termes de talents, de productivité et de transfert social, cette marginalisation condamne les personnes handicapées à un risque élevé de pauvreté, en particulier à un âge avancé.

L'expansion spectaculaire du travail atypique et précaire au cours des dernières décennies résulte directement d'un modèle d'entreprise qui déplace les risques de l'employeur vers le travailleur. Les plus de 50 ans et les jeunes travailleurs sont les plus touchés par la précarité et l’insécurité de l’emploi. Les transitions vers des contrats à durée indéterminée sont limitées parce que la législation libérale entre les États membres crée un biais économique négatif contre les formes standard d’emploi. De nombreux travailleurs plus âgés (de plus de 50 ans) risquent de rester en dehors du marché du travail s’ils perdent leur emploi à la dernière étape de leur vie professionnelle.

L'insécurité des revenus et les bas niveaux de salaires font que, pour de nombreux Européens, il est préférable de vivre des transferts sociaux plutôt que d'entrer sur le marché du travail – cependant, la réduction des prestations d'aide publique ne fait que générer d'énormes cohortes de travailleurs pauvres.

La gouvernance économique européenne a souvent négligé la qualité du travail, bien qu'il y soit fait référence dans les lignes directrices pour l'emploi (voir ETUC position et draft JER 2021). Les mesures d'activation sont soit mal financées, soit trop sélectives, excluant souvent une grande partie des bénéficiaires potentiels, en particulier les jeunes, les femmes et (les travailleurs âgés de 50 ans et plus), ce qui les rend très inefficaces. L'investissement dans les structures d'accès au marché du travail ne s'améliore pas, comme en témoigne l'absence de convergence des indicateurs relatifs à la qualité de l'emploi. L'absence d'évaluation des compétences, en particulier en ce qui concerne les compétences numériques, néglige les travailleurs plus âgés (voir ci-dessus au paragraphe concernant les défis en matière de compétences). 

En effet, les indicateurs ne montrent ni convergence ni amélioration au niveau européen en ce qui concerne la qualité du travail, en termes d'attention portée à la prévention et à la protection de la santé et de la sécurité, à la sécurité de l'emploi, à une rémunération juste et décente, à la transition entre les emplois, au développement des compétences et aux PAMT. Toutefois, compte tenu du scénario post-Covid, il y a lieu de remédier à une telle situation avant qu’il ne soit trop tard.

La crise du Covid a certainement aggravé la situation déjà caractérisée par la précarité de l’emploi, le temps partiel involontaire et le travail précaire, l’emploi marginal, les inégalités dans les relations de travail et des conditions de travail de plus en plus dégradées. Dès les trois premiers mois de restrictions liées au COVID-19, le chômage a augmenté de 900 000 unités dans toute l’UE pour atteindre un total choquant de 14,3 millions. Eurostat estime que 16,236 millions d’hommes et de femmes dans l’UE, dont 13,825 millions dans la zone euro, étaient au chômage en octobre 2020. L'expérience montre que les pays avec des marchés du travail moins inclusifs et fragmentés connaîtront une stagnation économique et des taux de chômage prolongés. Les données trimestrielles d'Eurostat montrent que les indicateurs de l'emploi et du chômage évoluent lentement par rapport au PIB et à d'autres indicateurs de choc. Cependant, les augmentations marginales sur une base trimestrielle (à partir de juin 2021) des données relatives aux périodes non travaillées involontaires chez les travailleurs sont inédites et confirment malheureusement ce que la CES avait prévu par rapport à l'effet de la crise sur 45 millions de travailleurs. Nombre d’entre eux seront des travailleurs jeunes et âgés, parmi lesquels des femmes. La maîtrise relative du chômage a été principalement due au rôle joué par les programmes de maintien de l'emploi. Cependant, malgré divers filets de sécurité, le chômage devrait atteindre plus de 9 % et le revenu réel disponible chuter de 1 %, affectant de manière disproportionnée les femmes et les ménages les plus pauvres.

La pandémie de COVID-19 a accéléré la transition numérique. Le télétravail et l’enseignement à distance sont devenus une réalité pour des millions de personnes dans l’UE, révélant toutefois les limites de notre préparation numérique actuelle. Le fossé numérique a accentué les inégalités déjà existantes et nouvelles, puisque de nombreuses personnes n’ont pas le niveau requis de compétences numériques ou sont sur des lieux de travail ou dans des écoles ou des centres de formation en retard en matière d'accès à l'internet, d'ordinateurs et de compétences numériques. En outre, les questions relatives à la fracture numérique et à l’accès inégal à l’enseignement et à l’apprentissage à distance sont passées au premier plan et doivent faire l'objet d'une attention particulière.

La valeur ajoutée des travailleurs plus âgés doit être mieux évaluée et pleinement appréciée par les partenaires sociaux[18]. Le potentiel des employés expérimentés doit être correctement utilisé (par ex., mentorat). Il semble particulièrement important de souligner les avantages que l'entreprise peut tirer du fait d'avoir une équipe diversifiée (par ex., en termes d'âge), dont les membres ont des expériences de vie et des compétences différentes. Une équipe unique d'employés, diversifiée à de nombreux égards, aura de meilleures chances de développer des solutions innovantes. Il est également justifié d'aider les travailleurs plus âgés à reprendre le travail (par ex., après une longue maladie, un accident). La mise en œuvre de la gestion de l’âge impose toutefois aux employeurs de changer la manière dont ils considèrent les travailleurs plus âgés. Il est important de reconnaître leur potentiel et leurs compétences qui sont précieux du point de vue de l’entreprise.

Cependant, il est également crucial d’entreprendre des changements structurels afin de fournir un cadre approprié et de soutien, afin de permettre aux travailleurs « âgés » de continuer à travailler là où, autrement, en raison d'une variété de conditions externes et internes, ils seraient susceptibles d'abandonner.

Une première intervention essentielle concernera l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, les compétences et la reconversion des travailleurs : elle doit viser à améliorer l'employabilité des travailleurs après la pandémie. Nombre d'entre eux devront acquérir de nouvelles compétences et se déplacer vers de nouveaux emplois dans différents secteurs de l'économie et se préparer à la transition numérique et verte. Davantage de travailleurs devront se perfectionner pour conserver leur emploi dans un nouvel environnement de travail. Il sera encore plus difficile pour de nombreuses personnes jeunes et âgées d'entrer sur le marché du travail. Il est urgent de remédier à l’absence de formation numérique spécifiquement conçue pour les personnes âgées.

Les politiques actives du marché du travail doivent être renforcées lorsqu’elles ne sont pas repensées. Les services publics de l’emploi doivent être renforcés afin de contribuer à l’intégration des travailleurs vieillissants et d’autres groupes vulnérables de la société sur le marché du travail ; de tels groupes, s’ils sont manifestement désavantagés sur le marché du travail, pourraient également bénéficier d’incitations à l’embauche ou soutenir les transitions emploi-emploi ; des programmes de perfectionnement et de reconversion doivent être mis en place ; et les partenaires sociaux doivent être impliqués dans la conception et le suivi de ces politiques. Les écarts entre les sexes en matière d'emploi et de rémunération se creusent avec l'âge tout au long de la vie.

Des politiques législatives de protection de l’emploi doivent être lancées et contrôlées dans tous les États membres. Les approches de flexibilité externes (allégement des licenciements ou renforcement des contrats temporaires), en particulier dans le contexte de la crise actuelle, ne feront que placer des foules de travailleurs dans une situation vulnérable de précarité, de perte de protection des revenus, de chômage qui, dans le cas des travailleurs âgés, risque d'être de longue durée. Cependant, les systèmes de flexibilité internes (comme la promotion d'un télétravail raisonnable et de régimes de travail flexibles) peuvent être un moyen efficace de protéger ces travailleurs, ainsi que de stimuler la productivité et l'activité économique. Les directives de reclassement externe en cas de licenciement devraient offrir une solution pour que les travailleurs plus âgés aient à nouveau de bonnes chances sur le marché du travail.

Des initiatives législatives doivent également être entreprises pour lutter contre le travail non déclaré et informel, car celui-ci laisse de nombreux travailleurs non protégés et exposés à des risques sanitaires et économiques, et représente une perte pour la société. Le travail domestique, en particulier, doit être réglementé et contrôlé, de manière à valoriser le travail caché effectué le plus souvent par des femmes, souvent migrantes, même à un âge avancé.

Des politiques d’investissement et des initiatives législatives doivent être entreprises pour permettre une plus grande participation des femmes au marché du travail. Les investissements doivent cibler les structures de garde d’enfants, conformément aux indications des partenaires sociaux européens, et les infrastructures de soins en général. Les politiques d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doivent être correctement financées et mises en œuvre de manière ambitieuse, bien au‑delà des normes minimales prévues dans la directive actuellement en vigueur. En outre, une approche équitable de la productivité et de ses gains implique que le travail des femmes, systématiquement sous-évalué, soit rémunéré correctement et de manière à ce que, tout en compensant les éventuels écarts de rémunération, la reconnaissance de sa valeur sociale soit totale.

La sécurité et la santé au travail et les politiques de responsabilité des employeurs qui y sont liées doivent être renforcées à la lumière du vieillissement de la population. La « directive-cadre » 89/391/CEE sur les mesures visant à encourager l’amélioration de la condition des travailleurs est la pierre angulaire du régime de SST dans l’UE, qui énonce des principes de prévention à l'intention des employeurs. Parmi ceux-ci figure l’obligation pour les employeurs d’évaluer les risques sur le lieu de travail et d’adopter des mesures générales et particulières pour les prévenir. L’obligation faite aux employeurs d’analyser tous les facteurs de l’activité de leur entreprise pouvant mettre en danger la santé et la sécurité est une condition préalable à l'activité préventive, d'autant plus cruciale dans une situation de vieillissement de la société. Des mesures qui tiennent compte du sexe des travailleurs, compte tenu des différentes pathologies qui touchent les hommes et les femmes à l'âge adulte. L'évaluation des risques doit intégrer la dimension de genre et ouvrir la voie à des mesures préventives sensibles au genre. Sans évaluation des risques, il ne reste plus qu’à réagir – le plus souvent trop tard – à des situations inacceptables.

L’aménagement raisonnable du lieu de travail – adapter le lieu de travail et les tâches professionnelles à la fonctionnalité du travailleur – devient un impératif dans une société vieillissante. Les conditions de travail peuvent également être adaptées de manière proactive à une main‑d’œuvre vieillissante[19]. Cependant, il est également crucial de rendre le marché du travail plus inclusif envers les personnes handicapées. L’article 5 de la directive 2000/78/CE établissant un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail prévoit des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. L’idée d’adapter le lieu de travail et les tâches aux travailleurs âgés doit également être envisagée.

Les politiques de vieillissement actif développées par le dialogue social se sont révélées positives et proactives depuis 2012, en mettant l’accent sur des opportunités d’emploi adapté et de maintien dans l’emploi pour les travailleurs âgés[20].

L’accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle est expressément conçu pour garantir un environnement de travail et une organisation de travail sains, sûrs et productifs afin de permettre aux travailleurs de tous âges de rester au travail jusqu’à l’âge légal de la retraite. L’accord entend faciliter le transfert de savoirs et d’expériences entre les générations sur le lieu de travail et prend acte des évolutions concernant la démographie nationale et le marché du travail. Il doit être reconnu dans toute l'Europe et doit informer efficacement les politiques relatives au lieu et aux conditions de travail pour l'ensemble de la société, car il adopte une approche fondée sur le cycle de vie pour une vie professionnelle saine, sûre, sécurisée et longue.

Les travailleurs migrants sont essentiels pour les sociétés européennes, ils compensent le déclin démographique et revitalisent nos marchés du travail. De nombreux États membres (par exemple l'Espagne) ont connu une augmentation remarquable de la population grâce à la migration. Cependant, d'importantes différences à travers l'Europe et même au sein des États membres concernent la vitesse de croissance de l'immigration ; le type de migration, qu'elle vise davantage à trouver un emploi ou pour des raisons résidentielles ; la répartition des travailleurs migrants par secteur, taille d'entreprise, réalité territoriale et locale.

Une grande majorité des travailleurs migrants travaillent dans des secteurs essentiels tels que la construction, les transports, le tourisme, l'agriculture, l'industrie alimentaire, la santé, le travail domestique et les soins. Les femmes représentent une part importante de la main-d'œuvre dans beaucoup de ces secteurs et sont surreprésentées dans les emplois précaires ainsi que dans l'économie informelle. Les femmes et les filles mobiles, migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile sont particulièrement touchées par la discrimination, l'exclusion sociale et le manque d'opportunités d'emploi, et sont continuellement exposées aux abus, à la violence et au harcèlement.

L'amélioration de l'intégration des travailleurs migrants est cruciale, pour leur protection et leur bien-être, et pour la société qu’ils rejoignent :

  • Du point de vue de l’emploi, il est nécessaire d’agir pour contrer à la fois leur inclusion dans l’économie irrégulière et la non-application des normes de travail et des conventions collectives ; réduire la détérioration de la situation professionnelle de la population migrante, car cela peut nuire aux conditions de travail et à l’application des droits du travail chez tous les travailleurs ; lutter contre le racisme, la discrimination et l’exclusion de ceux qui sont perçus comme différents et responsables, directement ou indirectement, de la détérioration de leur propre qualité de vie.
  • Du point de vue de l’intégration, il est nécessaire d’informer les migrants au sujet de leurs droits dans la législation nationale, ainsi que des ressources sociales et administratives à leur disposition ; de revoir le système de validation de leurs qualifications professionnelles ; et de promouvoir leur intégration dans la vie syndicale pour la meilleure protection de leurs droits. En outre, les syndicats doivent être soutenus dans leur organisation et leur représentation, afin d’étendre l’application réelle des règles et des conventions.
  • Du point de vue de la réglementation, il est nécessaire de développer une politique migratoire qui définisse les mesures à prendre pour canaliser les entrées, les politiques d'intégration sociale à promouvoir et la manière de renforcer les actions de l'inspection du travail et de la sécurité sociale pour prévenir l'exploitation et l'abus du travail des migrants.

La migration de la main-d'œuvre ne devrait pas être basée sur des personnes hautement qualifiées ou talentueuses, mais centrée sur un plus large éventail de compétences dont le marché du travail européen a réellement besoin. Elle ne devrait pas être discriminatoire envers certaines nationalités ou certains pays (ce qui se traduit souvent par des discriminations sur le marché du travail), mais mettre en place un système transparent et commun d'entrée, de séjour et de travail dans l'UE.

La CES estime que les politiques européennes et nationales en matière de migration régulière devraient répondre aux pénuries du marché du travail. À cet égard, la Commission devrait analyser les inefficacités des tests du marché du travail et des programmes de migration de la main-d'œuvre qui ne répondent pas aux besoins réels de main-d'œuvre. En outre, l’UE devrait, en consultation avec les partenaires sociaux aux niveaux pertinents, développer son cadre juridique pour couvrir, dans une plus large mesure, les migrants à la recherche d’un emploi à tous les niveaux de compétences.

Compte tenu de l’adoption de l’Agenda européen des compétences, la CES estime que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile devraient être traités sur un pied d’égalité quel que soit le niveau de compétences et de qualifications. Ils devraient avoir la possibilité de valider leurs qualifications et leurs compétences et de bénéficier d’apprentissages de qualité ainsi que de programmes de requalification et de perfectionnement afin d'être intégrés sur le marché du travail sur la base de parcours d'apprentissage flexibles répondant à leurs besoins spécifiques.

Question 3

Quelles mesures politiques novatrices visant à améliorer la participation au marché du travail, en particulier des travailleurs âgés, devraient-elles être envisagées de manière plus approfondie ?

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Il est essentiel de :

  • Étendre les régimes de chômage partiel activés en réaction à la pandémie pour couvrir toutes les catégories de travailleurs et les compléter par des investissements massifs dans des politiques actives du marché du travail, afin d'éviter une augmentation du chômage structurel, en particulier chez les femmes, les jeunes et les travailleurs de plus de 55 ans. L'utilisation de toutes les ressources disponibles dans le cadre de l'instrument SURE et d'autres sources de l'UE est indispensable.
  • Mettre en œuvre des mesures spécifiques via la FRR, pour des marchés du travail plus inclusifs et équilibrés entre les sexes. La FRR devrait stimuler l’investissement des entreprises dans la formation des employés, en créant notamment des synergies avec d’autres fonds structurels, y compris le FSE+. Ces fonds devraient être contrôlés par une collecte de données et des indicateurs de politique spécifiques.
  • Stimuler l'inclusion des marchés du travail, s'engager dans des investissements publics et privés pour des emplois plus nombreux et de haute qualité, et donc mettre pleinement en œuvre le SEDS dans toutes ses composantes
  • Lutter contre le chômage – souvent de longue durée – des jeunes, des plus de 50 ans, des femmes et des personnes handicapées. Des investissements massifs sont nécessaires pour la requalification et le perfectionnement de la main-d'œuvre, afin de mieux s'adapter aux défis et aux transitions à venir. Le financement public de la fourniture de services numériques pour l’enseignement et l’apprentissage adaptés aux plus de 50 ans doit être considéré comme une responsabilité publique prioritaire.
  • Développer une compréhension commune des actions et des instruments qui relèvent du concept PAMT ; surveiller les dépenses gouvernementales, les investissements et les progrès et les résultats des mesures d’activation ; améliorer la collecte des preuves statistiques des travailleurs de plus de 50 ans ; développer de nouveaux repères européens pour la stratégie post-2020 relative aux PAMT et aux transitions et à l’accès aux compétences et à la formation, expressément adaptés aux travailleurs âgés, fournis en tant que services publics bien financés afin de promouvoir les recommandations de la zone euro, les RSE et les orientations en matière d’investissement pour les États membres.
  • Évaluer l’acquis national et européen et l’adoption d’initiatives législatives à la lumière des nouvelles formes de travail et préparer l’avenir du travail : garantie du travail, protection contre le licenciement abusif, droit à un emploi à temps plein et souveraineté des travailleurs sur le temps de travail. Cela inclut une analyse de l'effet des réformes promues par les RSE sur les licenciements individuels et collectifs et de l'effet sur les autres droits individuels et collectifs des travailleurs, en particulier à la lumière de l'avenir du travail, des transitions justes et du renforcement de la négociation collective. Il est également essentiel de s'engager dans des politiques qui assurent la protection et la sécurité de l'emploi, de contrer la flexibilité externe du travail et de garantir une rémunération équitable et décente, une transition entre les emplois et des régimes internes flexibles.
  • Soutenir la mise en œuvre complète de l'accord-cadre autonome des partenaires sociaux européens sur le vieillissement actif et une approche intergénérationnelle, expressément conçu pour permettre aux travailleurs de mener une vie professionnelle saine jusqu'à l'âge de la retraite, et renforcer la négociation collective pour la rendre efficace.
  • Réviser la protection et la prévention SST et l'égalité de traitement englobant le vieillissement.
  • Investir dans l'évaluation et le développement des compétences de tous les travailleurs et dans des services PAMT et de l'emploi public plus efficaces. Les partenaires sociaux devraient être impliqués dans la conception et le suivi de ces politiques.
  • Lutter contre le travail non déclaré et non protégé, s'engager dans des investissements dans des structures de soins et mettre en œuvre des mesures ambitieuses et efficaces d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
  • Développer une stratégie intégrée pour la migration de la main-d'œuvre, englobant le programme européen des compétences. La CES appelle à des voies de migration du travail plus régulières et décentes, à travers différents niveaux et secteurs de compétences. La CES défend une Europe ouverte, avec des possibilités pour les migrants et leurs familles d'entrer et de travailler dans l'UE. L'UE devrait contraindre les législations nationales à respecter les droits minimaux, les normes de travail décentes et le principe d'égalité de traitement en faveur de tous les travailleurs, indépendamment de leur nationalité, de leur statut migratoire ou de leur statut de résidence.

Productivité, innovation et débouchés commerciaux - Emploi et productivité dans une perspective territoriale
L’investissement dans la recherche et le développement peut certainement aider une société vieillissante à relever les défis à venir
. La productivité est une question clé dans la mesure où l’UE pourrait connaître des pénuries sur le marché du travail en raison de la diminution ou du vieillissement de la population et de la réduction de l’offre de travail.

Malheureusement, de telles tendances d’investissement ont connu un déclin progressif ces dernières années et l’intervention d’entreprises privées et d’investisseurs a mis en péril la capitalisation collective des résultats. La diminution des investissements privés et publics, les mesures restrictives, l’augmentation du chômage (qui impliquera un gaspillage de compétences ou des pratiques de réembauche fastidieuses), la détérioration des actifs, font de la productivité du travail un véritable défi.

Augmenter la productivité implique d’augmenter également tous les facteurs productifs qui contribuent à sa hausse : il faut investir dans les technologies, dans le secteur public, dans les installations du marché du travail, dans les compétences et dans la reconstruction de la chaîne d’approvisionnement, à travers le FRR et les fonds structurels.

Productivité, capital humain et profits sont si étroitement liés que seule une allocation équilibrée des ressources entre ces trois facteurs peut garantir le progrès à l’échelle économique, sociétale et territoriale.

Le débat sur la productivité doit être développé comme une stratégie centrée sur le travailleur. Créer des emplois de qualité et assurer la convergence vers le haut des conditions de travail, de l’éducation, de la formation et des compétences élevées, tout en relevant les défis économiques anciens et nouveaux, seront essentiels pour augmenter la productivité.

Par ailleurs, la création d’emplois de qualité contribue à renforcer la valeur des PME et à soutenir un environnement propice à l’investissement dans ces entreprises. Les investissements dans l’écologie et la numérisation peuvent à leur tour générer de la productivité – il s’agit là d’une approche gagnant-gagnant.

Il faut activer un triangle vertueux entre investissements, productivité et qualité des conditions de travail, en s’appuyant sur :

  • la réévaluation de la main-d’œuvre, notamment lorsqu’elle est qualifiée, expérimentée, maîtrisant le savoir-faire, pour être motivée, retenue, requalifiée en permanence et maintenue à niveau face aux transitions économiques ;
  • la négociation collective est cruciale pour rétablir un équilibre entre productivité, bénéfices et main d’œuvre, pour faire fonctionner le système économique à un rythme élevé et au profit de tous, avec des logiques de redistribution équitable. En outre, la négociation collective peut aider à remédier à la sous-évaluation systématique du travail principalement réalisé par les femmes dans le secteur des soins ;
  • un débat sur une gestion différente du temps de travail, augmentant la souveraineté du temps des travailleurs, et impliquant éventuellement une réduction du temps de travail tout en conservant les mêmes niveaux de rémunération – compte tenu de certaines conditions.

De telles considérations peuvent justifier un soutien au développement de l’« économie des seniors ». L'investissement dans le capital humain est particulièrement important pour une économie des seniors florissante, étant donné le secteur à forte intensité de main-d'œuvre.

Il doit être clair que la variété des services fournis dans le cadre de l’« économie des seniors » sont des services publics tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les soins aux personnes âgées, qui ne sont pas de simples opportunités commerciales. Ils représentent le fondement d'une société fondée sur les droits pour tous les âges. Pour cette raison, une productivité accrue doit s'accompagner d'investissements publics massifs dans les services et infrastructures de soins publics. En outre, investir dans l’économie des seniors ne signifie pas simplement s'appuyer sur les technologies pour augmenter le potentiel des soins de santé - ou réduire le personnel des services publics et sociaux. Il est également urgent de revaloriser les emplois, notamment les conditions de travail, la formation, la formalisation du travail domestique et la sécurisation des parcours professionnels et des rémunérations, dans l’«économie des seniors».

Des opportunités d'emploi de haute qualité doivent être créées pour les développeurs de technologies ainsi que pour le personnel de santé et les soignants hautement qualifiés, tout en réalisant la percée nécessaire pour répondre au vieillissement de la société.

En outre, la régularisation et la formalisation des parcours professionnels du grand nombre de travailleurs domestiques et personnel de soin aux personnes âgées non déclarés est particulièrement importante pour permettre à une plus grande partie de la main-d'œuvre, principalement des femmes et des migrants, de s'inscrire dans une stratégie de développement collectif.

Une telle approche de la productivité centrée sur les travailleurs, appliquée à l’économie des seniors, peut également représenter une opportunité pour les régions moins développées, en particulier celles qui connaissent à la fois des défis de dépopulation et de vieillissement.

Des investissements doivent être réalisés afin de renforcer le potentiel social et économique de ces territoires, en mettant à disposition des équipements numériques et des infrastructures civiles. Les exigences environnementales imposent que ces investissements soient réalisés dans le plein respect de la transition écologique, donc sans dégradation des territoires, tout en renforçant leur attractivité pour les investissements et le capital humain. Cela permettrait également de rendre les zones rurales et marginalisées plus attractives pour les travailleurs, les nouveaux investissements et les habitants.

Question 4

Est-il nécessaire de mettre en place davantage de politiques et d’actions au niveau de l’UE pour soutenir l’entrepreneuriat des seniors ? Quel type de soutien est nécessaire au niveau européen et comment pouvons-nous nous appuyer sur les exemples réussis d’innovation sociale sous forme de tutorat entre jeunes entrepreneurs et entrepreneurs plus âgés ?

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Question 5

Comment les politiques de l’UE peuvent-elles aider les régions moins développées et les zones rurales à gérer le vieillissement et le dépeuplement ? Comment les territoires de l’UE touchés par le double défi du dépeuplement et du vieillissement peuvent-ils mieux exploiter l’économie des seniors ?

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  • L’amélioration des services publics qui soutiennent le développement local et régional (accès à la large bande, mais aussi accès à la santé, etc.) est cruciale. Cela passe par une planification et une coordination publiques, pour assurer la présence des prestataires sur tout le territoire.
  • Les personnes âgées ont non seulement besoin de « soins » mais aussi de transports en commun, d’accès à la culture…
  • Il s’agit d’activer un triangle vertueux entre investissements, productivité et qualité des conditions de travail, en s’appuyant sur :
  • la réévaluation de la main-d’œuvre, notamment lorsqu’elle est qualifiée, expérimentée, maîtrisant le savoir-faire, pour être motivée, retenue, requalifiée en permanence et maintenue à niveau face aux transitions économiques
  • la négociation collective est cruciale pour rétablir un équilibre entre productivité, bénéfices et main d’œuvre, faire fonctionner le système économique à un rythme plus élevé et au bénéfice de tous, avec une redistribution équitable. En outre, la négociation collective peut aider à remédier à la sous-évaluation systématique du travail principalement réalisé par les femmes dans le secteur des soins.
  • Un débat ouvert sur une gestion différente du temps de travail, augmentant la souveraineté du temps des travailleurs, et impliquant éventuellement une réduction du temps de travail tout en maintenant les mêmes niveaux de rémunération - compte tenu de certaines conditions.
  • Une approche de la productivité centrée sur les travailleurs peut représenter une opportunité pour les régions moins développées, en particulier celles qui connaissent des défis liés au dépeuplement et au vieillissement.
  • Des investissements doivent être réalisés afin de renforcer le potentiel social et économique de ces territoires, en mettant à disposition des équipements numériques et des infrastructures civiles. Des investissements dans les technologies, dans le secteur public, dans les installations du marché du travail, dans les compétences et dans la reconstruction de la chaîne d'approvisionnement doivent être adoptés, notamment via le FRR et les fonds structurels.
  • Les exigences environnementales imposent que ces investissements soient réalisés dans le plein respect de la transition écologique, donc sans détérioration des territoires locaux, tout en renforçant leur attractivité pour les investissements et les habitants.
  • La conception d'une stratégie d'investissement axée sur une productivité plus élevée pour l’économie des seniors pourrait représenter une opportunité de développement pour les zones rurales et marginalisées afin qu’elles deviennent plus attractives pour les travailleurs, les entreprises et les habitants - ce qui implique principalement des investissements dans des infrastructures matérielles et immatérielles de qualité, la création d'emplois de qualité, des possibilités d'éducation efficaces, des formations et des compétences élevées.

Nouvelles opportunités et nouveaux défis en matière de retraite
L’approche proposée par le livre vert sur les défis de la vieillesse et de la retraite ne s’intègre pas de manière cohérente dans les vues intégrées adoptées dans les chapitres précédents.

Rester actif
Le fait que le modèle social et économique européen puisse garantir la possibilité pour les personnes âgées de s'engager dans des activités de bénévolat, de mobilité et d'échanges intergénérationnels est définitivement un résultat positif de l'augmentation du bien-être. Ce sont là certainement des pratiques qui existent et doivent être soutenues, et encouragées, dans le cadre du dialogue civil et d’une large participation active à la société.

L’apprentissage intergénérationnel, tant formel qu’informel, mérite d’être soutenu et encouragé. L’action des organisations consacrées à ces pratiques peut être renforcée au niveau local de différentes manières. Les différentes générations ne peuvent que bénéficier mutuellement de projets et d’initiatives communs, en particulier dans une société de plus en plus individualisée où les jeunes comme les personnes âgées souffrent d’isolement, de solitude, d’exclusion et de l’impact connexe sur la santé physique et mentale.

Question 6

De quelle manière le bénévolat des personnes âgées et l’apprentissage intergénérationnel pourraient-ils être mieux soutenus, notamment par-delà les frontières, pour favoriser le partage des connaissances et la participation civique ? Quel rôle pourrait jouer une plateforme numérique, ou d’autres initiatives au niveau de l’UE, et à qui ces initiatives devraient-elles être adressées ? De quelle manière pourrait-on combiner des actions de bénévolat associant des jeunes et des personnes âgées ou des actions bénévoles de jeunes en faveur de personnes âgées dans le cadre d’initiatives intergénérationnelles ?

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  • Le fait que le modèle social et économique européen puisse garantir la possibilité pour les personnes âgées de s'engager dans des activités de bénévolat, de mobilité et d'échanges intergénérationnels est définitivement un résultat positif de l'augmentation du bien-être. Ce sont là certainement des pratiques qui existent et doivent être soutenues, et encouragées, dans le cadre du dialogue civil et d’une large participation active à la société.
  • L’apprentissage intergénérationnel, tant formel qu’informel, doit être soutenu et encouragé. L’action des organisations consacrées à ces pratiques peut être renforcée au niveau local de différentes manières. Les différentes générations ne peuvent que bénéficier mutuellement de projets et d’initiatives communs, en particulier dans une société de plus en plus individualisée où les jeunes et les personnes âgées souffrent d’isolement, de solitude, d’exclusion et de l’impact connexe sur la santé physique et mentale
  • Il faut éviter que les pratiques de bénévolat, notamment organisées par les plateformes, deviennent une forme d’emploi déguisé. En aucun cas les activités bénévoles ne doivent remplacer un travail qui mérite d’être rémunéré en raison du temps et de l’engagement qu’il implique.

Pauvreté des personnes âgées
Le livre vert souligne à juste titre à quel point la situation de nombreuses personnes âgées et après la retraite est très préoccupante en raison de la baisse de leurs revenus. Parmi les personnes âgées, les plus nécessiteuses sont celles qui souffrent d'un handicap ou d'une maladie mentale ou physique, ainsi que les femmes, en raison de l'effet amplifié sur l'écart de pension des différences de rémunération et d'emploi entre les sexes.

La principale cause de pauvreté chez les personnes âgées est le manque d'accès à une sécurité sociale universelle, efficace et adéquate, un faible accès aux services publics essentiels, tels que la santé et les soins de longue durée, et des niveaux très médiocres d'assistance sociale. L'égalité doit être garantie entre les citoyens et entre les territoires afin de garantir un choix de vie autonome pour laes personne âgées.

La pauvreté des personnes âgées trouve ses racines dans les carrières précaires et interrompues, le manque d’inclusion sur le marché du travail et dans les compétences et les formations, les bas salaires et les emplois à temps partiel et atypiques involontaires. C'est notamment le cas des femmes dont le travail est souvent sous-évalué et sous-payé, même s'il est essentiel pour la société (aide aux soins). Ces situations entravent l'accès aux régimes de sécurité sociale, leur efficacité et leur adéquation, comme le vivent les travailleurs atypiques et indépendants dans toute l'Europe.

Alors que des niveaux minimaux décents de revenus et de prestations sociales devraient être garantis à tous, les données sur la pauvreté des personnes âgées montrent que les défis sociaux constamment signalés par les syndicats doivent encore être relevés, et cela est encore plus vrai dans un scénario post-Covid. Depuis 2016, le taux de dépenses publiques en matière de protection sociale a proportionnellement moins augmenté, en termes réels, que le PIB dans la plupart des États membres.

Les personnes âgées restent extrêmement vulnérables, en raison de l’insuffisance persistante des revenus de pension, qui n’offrent qu'une protection relative contre le risque de pauvreté. La situation des femmes âgées est encore plus préoccupante, puisqu’une femme de 65 ans et plus sur cinq est exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’UE. L’écart de pension entre hommes et femmes dans l’UE est de 35,7 %. L’adéquation des pensions doit être encouragée pour permettre aux personnes âgées de vivre dans la dignité. Le défi démographique doit être relevé en investissant dans davantage d’emplois et des emplois de qualité.

L’accès aux soins a été un défi pour des millions de personnes pendant le pic de la pandémie. La réduction drastique des dépenses publiques en matière de santé et de soins de longue durée s’est révélée scandaleuse et anachronique. Les paiements directs pour la santé représentent 20 % des dépenses de santé actuelles dans l’UE.

La protection des personnes âgées contre la pauvreté et l'exclusion sociale doit commencer par des emplois sûrs et de qualité, une rémunération équitable et un accès complet à la sécurité sociale.

Elle doit se poursuivre par la fourniture de prestations d'assistance sociale et de filets de sécurité publics et adéquats - alors que les dépenses publiques en matière de prestations sociales en valeur absolue sont en baisse constante dans les États membres, malgré ce que pourraient laisser penser les taux du PIB. En particulier, une aide au revenu adéquate et efficace permettant de mener une vie dans la dignité et de participer activement à la société devrait être garantie à tous les âges (principe 14 du SEDS).

Des investissements dans le logement social et les services publics essentiels devraient être réalisés pour accroître l'accessibilité et l'abordabilité pour tous.

Question 7

Quels services et quel environnement favorable devraient être mis en place ou améliorés afin de garantir l'autonomie, l'indépendance et les droits des personnes âgées et leur permettre de participer à la société ?

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  • Il est crucial de fournir aux personnes de tous âges la possibilité de mener des carrières sûres et stables, de passer facilement d'un emploi à l'autre grâce à la formation et à la qualification, d’exercer des emplois de haute qualité et de bénéficier d'une rémunération équitable, ainsi que de prestations de sécurité sociale qui doivent être universelles, efficaces et accessibles dans toutes les situations.
  • Chacun, à tout âge, doit pouvoir jouir du droit à des prestations de revenu minimum adéquates et efficaces, qui permettent de vivre dignement et en participant pleinement à la société.
  • Les services publics essentiels tels que les soins de santé, les soins de longue durée, les soins sociaux, l’assistance en cas d’invalidité et de maladie, doivent être garantis à tous et être de qualité, accessibles et abordables.
  • Les filets de sécurité en cas de manque d’accès aux systèmes de sécurité sociale doivent être garantis pour les personnes de tout âge, mais surtout pour les personnes âgées, d’une manière qui permette de vivre dignement et de participer à la vie sociale.

8. Comment l’UE peut-elle aider les personnes âgées vulnérables qui ne sont pas en mesure de protéger leurs propres intérêts financiers et personnels, en particulier dans des situations transfrontières ?

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Des systèmes de retraite adaptés, équitables et viables
Le livre vert suggère que l’âge de la retraite devrait être porté à 68, 70 ou 72 ans dans les États membres afin de maintenir le ratio de dépendance des personnes âgées.

Les arguments proposés dans le livre vert concernant les systèmes de pension sont biaisés et basés sur des données partielles et mal interprétées, et ne tiennent pas compte de l’importance de la vie professionnelle dans l’accumulation de pensions adéquates qui sont également viables en termes de finances publiques.

L'hypothèse repose sur l'idée que l'allongement de la vie professionnelle est automatiquement prolongé sur la base de l'espérance de vie comme principale solution pour faire face à la pression fiscale sur le système de retraite.

Le livre vert interprète mal et confond le ratio de dépendance de la vieillesse (population en âge de travailler de 20 à 64 ans/population de retraités de 65 ans et plus) avec le « ratio de soutien » des retraites économiquement pertinent (cotisants/retraités). Comme le montre le rapport sur le vieillissement 2021 de la Commission, il existe une énorme différence entre ces deux données. L'impact supposé de l'extension de la vie professionnelle à l'âge de 70 ans repose sur une interprétation fondamentalement erronée des chiffres démographiques, en assimilant les personnes en âge de travailler au nombre de cotisants et les personnes ayant dépassé l'âge de travailler au nombre de retraités, quel que soit l'âge limite fixé.

La réalité est tout autre : en 2019, dans l’UE à 27, seules 73,1 % des personnes en âge de travailler (20-64 ans) étaient en emploi, dont plusieurs millions dans des emplois précaires et des emplois à temps partiel marginaux. En revanche, 28 % des retraités avaient moins de 65 ans (chiffre 2016/Rapport sur le vieillissement 2018). La référence aux données purement démographiques et, par conséquent, l’ignorance totale des réalités de dépendance économique, non seulement néglige la partie précédente du livre vert traitant des réalités du marché du travail, mais est également très en retard par rapport aux analyses figurant dans les documents antérieurs de la Commission[21].

Une telle approche ne prend pas non plus en compte la possibilité d’une meilleure intégration professionnelle à tous les âges dans des emplois de qualité, lorsqu’il s’agit de discuter de l’évolution future des ratios de dépendance (économique) et de la nécessité présumée d’un (nouveau) relèvement de l’âge légal de la retraite. En outre, elle contraste fortement avec ce qui est dit dans d’autres parties du livre vert – voir chapitre « Faire entrer davantage de personnes sur le marché du travail »[22]. Le livre vert n'envisage pas de traiter la question de la viabilité budgétaire des retraites en s'attaquant aux conditions de travail précaires et aux emplois atypiques. Dans le cas de ces formes d'emploi, les risques et coûts sociaux sont déplacés sur l'individu, puis sur les finances publiques. Il serait utile de se pencher sur une analyse du coût pour la société et les finances publiques de l'exécution du travail sous une forme atypiques ou dans le cadre d'un travail indépendant forcé, et de se demander s'il peut être accepté à la lumière de la mission sociale de l'Union européenne et de ses effets sur les finances et les générations futures. Peut‑être le fardeau des générations futures ne serait-il pas si élevé si elles n'étaient pas condamnées à des emplois de faible qualité, à l'instabilité et au manque d'accès à la protection sociale !

Vis-à-vis de l’évolution démographique attendue et des pensions, les preuves fournissent des arguments valables contre le relèvement automatique de l’âge de la retraite en fonction de l’espérance de vie :

  • les disparités bien documentées et bien connues de l’espérance de vie entre les sexes et les régions de l’UE, et les autres facteurs socio‑économiques qui l’influencent, par exemple le niveau d'instruction ;
  • la nature des emplois exercés et l’impact des emplois pénibles sur la santé, la capacité au travail et l’espérance de vie ;
  • la durée de la vie professionnelle dans certains secteurs et régions et l’âge d’entrée sur le marché du travail ;
  • les taux très faibles de réinsertion professionnelle des plus de 55 ans ;
  • En ce sens, il convient d'envisager de compléter les systèmes nationaux de pension basés sur l'âge de la retraite par des mécanismes équitables et justes qui permettent aux travailleurs de prendre leur retraite en bonne santé et qui tiennent donc dûment compte de toutes ces circonstances critiques.

En général, l’augmentation de l’âge de départ à la retraite est problématique pour plusieurs raisons. D'une part, elle complique la tâche des chômeurs, y compris des jeunes, pour trouver du travail.

D'autre part, les travailleurs qui effectuent des tâches pénibles ne peuvent pas physiquement rester à leur poste jusqu'à 70 ans, souvent loin de là. Ces travailleurs ne peuvent souvent pas partir à la retraite dans la dignité mais doivent recourir à des prestations sociales jusqu'à ce qu'ils aient droit à une pension d'État. Les travailleurs qui effectuent des tâches pénibles doivent avoir la possibilité de partir à la retraite plus tôt que l'âge officiel de la pension sans perdre leurs droits à la pension complète. Il faut reconnaître que la nature du travail influence l’espérance de vie des travailleurs. C’est une question d’équité et d’égalité.

Enfin, il y a une approche anachronique dans la reprise des hypothèses du Rapport sur le vieillissement 2021, selon lesquelles le niveau des dépenses publiques pour les pensions, pour être durable dans les prochaines décennies – jusqu’en 2070 – doit rester le même qu’en 2016 malgré le vieillissement prévu de la population.

Un tel scénario de base pour la viabilité des pensions publiques ne tient pas compte d’un éventuel changement en termes d’inclusion sur le marché du travail d’un plus grand nombre de personnes, des progrès en matière de continuité et de sécurité de l’emploi, de maintien dans l’emploi et de conditions d’emploi et de rémunération au cours de la vie professionnelle des Européens. Aucun progrès réel en termes de productivité n'est censé avoir un impact sur la vie des travailleurs et l’accumulation des prestations de retraite. Aucune réelle possibilité de « tirer le meilleur de notre vie professionnelle ».

Une telle position est inacceptable. Il convient d'exploiter le potentiel que représente le comblement du fossé entre la dépendance démographique et la dépendance économique afin de garantir des conditions de travail et de vie dignes aux femmes, aux jeunes, aux personnes âgées et aux travailleurs migrants en dehors du marché du travail ; d’assurer la sécurité des personnes occupant des emplois précaires ou des sous-emplois et des personnes inactives découragées par le manque d'opportunités.

Le potentiel énorme représenté par des emplois plus nombreux et de meilleure qualité pour un plus grand nombre de personnes, tant qu’elles peuvent rester actives et en sécurité au travail, doit être exploité pour le bien de la société - sans quoi on pourrait se demander pourquoi le livre vert aborde des questions telles que le vieillissement actif, l’inclusion sur le marché du travail et la productivité.

Question 9

De quelle manière l’UE peut-elle soutenir les efforts déployés par les États membres pour garantir une plus grande équité des systèmes de protection sociale entre les générations, les hommes et les femmes, les classes d’âge et les groupes de revenus pour veiller à ce qu’ils restent sains sur le plan budgétaire ?

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  • Par souci d’équité, il faut considérer que l'espérance de vie est beaucoup plus courte que la moyenne de l'UE pour de nombreuses personnes en situation socio-économique défavorisée ; travailleurs pénibles ; personnes ayant un faible niveau d’éducation.
  • La solidarité et la responsabilité intergénérationnelles ne doivent pas être séparées des autres formes de solidarité, c’est-à-dire entre riches et pauvres.  Des politiques sociales (re)distributives, par le biais de cotisations sociales, de systèmes de protection sociale basés sur la solidarité – financés par une fiscalité équitable et progressive – sont nécessaires, non seulement pour assurer la durabilité de nos systèmes sociaux, mais aussi pour répondre au changement climatique. 
  • C'est aussi une question d'équité que de garantir à tous (jeunes, femmes, personnes âgées, migrants, travailleurs handicapés) la possibilité de vivre dans la dignité et de s’assurer des pensions adéquates pour l’avenir. L’écart entre dépendance démographique et dépendance économique doit être comblé en investissant dans l’inclusivité du marché du travail, en luttant contre les emplois flexibles et le travail atypique n’assurant pas une sécurité sociale, en améliorant l’employabilité par l’éducation et les compétences ; en investissant dans des emplois sûrs et de qualité rémunérés équitablement pour le plus grand nombre.
  • L’équité intergénérationnelle peut être garantie en offrant aux jeunes des emplois de qualité et des conditions de travail et de rémunération équitables, capables de leur assurer des pensions efficaces et adéquates comme ce fut le cas pour les générations passées. La solidarité intergénérationnelle implique de combattre simultanément tous les obstacles potentiels empêchant les jeunes d’entrer sur le marché du travail et les travailleurs âgés de rester employés.
  • La viabilité fiscale de tels systèmes de retraite équitables devrait être davantage financée par des politiques de redistribution telles que l'imposition progressive des grandes fortunes et des bénéfices, et par les résultats de l'augmentation de la productivité, liée par exemple à la transition numérique.
  • Il faut adapter la fiscalité afin d'imposer progressivement et correctement les entreprises numériques et multinationales là où elles exercent leur activité.
  • Des filets de sécurité et des pensions minimales garanties adéquates doivent être assurés à tous les travailleurs et aux personnes dans le besoin.

Question 10

Comment réduire et combattre les risques de pauvreté chez les personnes âgées ?

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Voir question n. 7

 

Question 11

Comment garantir des pensions adéquates pour les personnes (principalement des femmes) ayant effectué des activités non rémunérées (souvent des soins à la personne) durant une grande partie de leur vie active ?

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  • Les systèmes publics de retraite doivent être solidaires et financés de manière adéquate et cohérente avec les besoins démographiques et de revenus de la population européenne. Partir du principe que les retraités doivent lutter et risquer la pauvreté et l'exclusion sociale pour de simples raisons fiscales n'est pas une option.
  • L'écart de pension au détriment des femmes doit être comblé par la mise en place de toutes les mesures d'équilibre entre vie professionnelle et vie privée leur permettant ainsi d'occuper un emploi sûr et à temps plein. L’écart de pension entre hommes et femmes doit être comblé en s’attaquant à l’écart de rémunération entre hommes et femmes et à la sous-évaluation systématique du travail effectué par les femmes. Les stéréotypes de genre dans l’accès à l’emploi et la progression de carrière doivent être abordés. Les soins domestiques et informels doivent être formalisés et les structures de soins professionnelles doivent être financées, accessibles, abordables et de haute qualité.
  • L’UE doit continuer à mettre l'accent sur l'égalité générale et le partage des responsabilités professionnelles et familiales entre les hommes et les femmes, en s'appuyant sur l'aménagement du temps de travail, les congés spécifiques, les services de garde d'enfants et de soins aux personnes âgées.
  • Il est crucial de s’engager dans des actions contre le travail non déclaré et non protégé ; et de réduire les formes de travail atypique qui ne prévoient pas la sécurité sociale et qui déplacent la responsabilité des risques futurs, comme le maintien des revenus pendant la vieillesse, sur les individus.

Les pensions complémentaires peuvent jouer un rôle en complément des revenus de retraite publics/quasi-publics et collectifs, couvrant l’écart entre le dernier salaire et la pension perçue. Néanmoins, elles ne peuvent pas remplacer ces systèmes.

L’appel à une épargne supplémentaire pour la pension nécessite de rappeler que, selon les chiffres d’Eurostat, 28 % de la population européenne âgée de 16 ans et plus n’a même pas la capacité financière de s’offrir une semaine de vacances annuelles hors de son domicile. Exiger, dans ce contexte, une épargne-retraite (privée) supplémentaire, par exemple via le PEPP, comme réponse clé aux déficiences existantes en matière de couverture et d'adéquation des pensions, ne semble pas cohérent. La manière la plus inclusive de promouvoir les pensions complémentaires passe par le deuxième pilier et la négociation collective. Les pensions du troisième pilier ne sont abordables que pour ceux qui ont une capacité d'épargne.

Question 12

Quel rôle pourraient jouer les pensions complémentaires pour garantir un niveau de revenus suffisant à la retraite ? De quelle manière pourraient-elles être étendues à l’ensemble de l’UE et quel serait le rôle de l’UE dans ce processus ?

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  • Les pensions complémentaires peuvent jouer un rôle en complétant le principal revenu adéquat qui devrait être assuré par des systèmes publics, universels et solidaires.
  • Les pensions du premier pilier devraient garantir un niveau de vie décent à tous. Les pensions complémentaires pourraient contribuer à améliorer le niveau de vie des retraités, mais leur vie ne devrait pas dépendre de ce revenu, en particulier dans un environnement de retraites à cotisations définies, où les travailleurs supportent tous les risques et où il n'y a pas de partage collectif des risques comme dans le premier pilier.
  • Non seulement il est difficile pour de nombreux Européens d'avoir un salaire décent et un revenu qui permette de mener une vie dans la dignité, mais les régimes de retraite privés entravent l'efficacité et la rentabilité des régimes solidaires qui sont plus sûrs et moins coûteux pour les travailleurs.
  • Il n'y a pas de bonnes raisons de soutenir les retraites privées individuelles, selon les conclusions du GROUPE D'EXPERTS DE HAUT NIVEAU sur les retraites. Quoi qu’il en soit, s’il y a une évolution sur les pensions complémentaires, elle doit se faire par le biais de la négociation collective et du deuxième pilier. C’est le seul moyen de promouvoir l’accès à ces systèmes pour tous les individus, et pas seulement pour ceux qui ont des capacités d’épargne.

Répondre aux besoins d’une population vieillissante en matière de santé et de soins de longue durée
La retraite et la vieillesse devraient marquer le début d'une nouvelle phase de la vie dont on peut profiter dans la paix et la tranquillité, et non dans le déclin et la solitude, comme l'affirme clairement la FERPA, la Fédération européenne des personnes âgées et des retraités, dans sa Charte des droits des retraités et des personnes âgées en Europe. Cette approche fondée sur les droits doit être prise en compte lorsque l'on repense l'avenir d'une société vieillissante : les personnes âgées sont avant tout des personnes, et non de simples facteurs économiques sur lesquels investir ou économiser. Un développement culturel doit être déclenché pour adopter le concept de vieillissement dans la dignité, en se concentrant sur le bien-être et les soins physiques et métalliques des personnes âgées, et en prévenant les situations d'exploitation, de violence, de harcèlement, de maltraitance et d'atteinte à leur dignité en tant qu’êtres humains.

La mauvaise santé et la maltraitance sont la réalité de nombreuses femmes âgées, ce qui est largement ignoré dans les documents officiels. Malgré la sensibilisation accrue aux abus, à la discrimination et à la violence, les données sur la violence à l'égard des femmes de plus de 49 ans, par exemple, sont très limitées.

Le livre vert propose un aperçu intéressant des besoins croissants en soins de longue durée et du potentiel que représente l’économie des seniors.  Comme mentionné précédemment, il doit être clair que la variété des services fournis dans le cadre de l’« économie des seniors » comprend des services publics tels que les soins de santé, les soins de longue durée et les soins aux personnes âgées, qui ne sont pas de simples opportunités commerciales, mais constituent le fondement d'une société fondée sur les droits pour tous les âges.

Seul l'investissement public peut garantir la réalisation de la mission publique consistant à fournir des soins accessibles, de haute qualité et abordables aux personnes âgées. Bien que les organisations privées, principalement à but non lucratif et de l'économie sociale, se soient avérées être des fournisseurs efficaces de services sociaux, la santé et les soins ne sont pas des domaines où l'on peut réaliser des affaires avec des marges bénéficiaires élevées, sans que cela ne se fasse au détriment de la qualité des soins et des conditions oppressives pour le personnel. La pandémie a malheureusement récemment prouvé que tout cela était vrai.

À ce jour, les politiques économiques et sociales se sont trop focalisées sur la discipline fiscale plutôt que sur les investissements publics dans la santé et les soins, et la présente crise a clairement montré que cela se faisait au détriment de la population en général. Cette discipline fiscale centrée sur l’austérité, les coupes et les privatisations a conduit à considérer le vieillissement comme un coût pour le budget du pays, et donc à réduire le financement du secteur de la santé. La CES dénonce la faiblesse des systèmes de santé en Europe depuis de nombreuses années.

La gouvernance économique européenne a régulièrement souligné que, alors que la population vieillit rapidement, les coûts liés aux besoins de santé des personnes âgées seront bientôt insoutenables pour les budgets publics. En effet, au cours de la dernière décennie, les soins de santé ont été principalement liés au coût du soutien à une population vieillissante et donc une menace pour la viabilité budgétaire.

Une telle approche a contraint les gouvernements à économiser et à réduire les dépenses publiques de santé, malgré l’augmentation des besoins en soins. Une approche axée sur le marché des services censés être publics parce qu’ils sont vitaux pour la population a prévalu. Cela a conduit, avant la pandémie, un citoyen sur trois à renoncer déjà à des traitements en raison de coûts excessifs.

La crise du Covid19 révèle à quel point cette approche à courte vue a été préjudiciable non seulement (bien que de manière remarquable) aux personnes âgées, mais aussi à de larges groupes de population et potentiellement à toute la population de l'UE, indépendamment de l’âge.

La CES et l'EPSU ont dénoncé à plusieurs reprises la réduction drastique des dépenses publiques en matière de santé et de soins de longue durée, la qualifiant de scandaleuse et d'anachronique. Plutôt que d'investir dans le secteur, en particulier lorsque la population vieillissante augmente et ses besoins aussi, c’est l'inverse qui a été fait. Les données montrent clairement qu’alors que les gens vieillissent, les dépenses des gouvernements en matière de santé diminuent. L’écart se creuse entre les besoins de la population et la réponse de l'État.

Réduire l’investissement dans la santé, alors que la population est censée en avoir le plus besoin, néglige le plus fondamental des droits de l’homme, qui est de « vieillir dans la dignité ». Le pilier européen des droits sociaux adopte une approche différente. Les soins de santé ne sont pas considérés comme un « coût », mais comme un besoin et une opportunité de croissance sociétale sous plusieurs aspects.

La situation des personnes âgées (surtout celles qui ont besoin de soins de longue durée) était grave avant la crise du Covid, elle est désormais dramatique. Dans de nombreux pays, le manque de matériel médical et hospitalier public a conduit les soignants à sélectionner les patients pris en charge. Dans d’autres, les soins hospitaliers intensifs ont été refusés aux personnes de plus de 80 ans souffrant d’autres pathologies en plus du Covid – les condamnant ainsi à mort.

Cette approche d’austérité implacable a durement frappé le personnel soignant (composé pour plus de 70 % de femmes). De plus, une telle approche a eu un impact conséquent sur la qualité et la couverture des services essentiels fournis aux patients.

Le pacte de stabilité et de croissance a imposé une réduction des coûts uniquement sur la base des projections futures des statistiques sur le vieillissement. Toutefois, les conséquences sont clairement mesurables et ressenties par les gens déjà avant la crise : la baisse constante du pourcentage du PIB et des dépenses de santé en termes réels dans l'ensemble de l'UE ; l'augmentation des dépenses individuelles pour accéder aux soins de santé ; et la baisse du nombre de lits d'hôpital par habitant. La capacité de l'Europe à répondre à l'urgence du Covid-19 est fortement remise en question. L’impréparation des systèmes de soins implique de graves pénuries de personnel, incapable de faire face à l’afflux de patients.

Les décisions passées induites par la gouvernance économique de l’UE ont favorisé la privatisation, la « rationalisation » et la « rentabilité ». Cela impliquait généralement une agrégation de structures, un déplacement des ressources déjà allouées, la déshospitalisation des soins et un manque total d’investissement public dans le personnel et les services qui seraient nécessaires[23].

Il est urgent que les dépenses publiques progressent proportionnellement aux besoins humains les plus fondamentaux et au droit à des conditions de vie dignes. La CES soutient les soins de santé publics financés collectivement, y compris les services de soins de longue durée. Le vieillissement de la population devrait inciter les gouvernements à dépenser plus pour protéger les personnes âgées et non moins, car les règles actuelles du pacte de stabilité et de croissance demandent de promouvoir et de contrôler les investissements dans les soins de santé préventifs, essentiels dans une société vieillissante.

Question 13

Comment l’UE peut-elle soutenir les efforts déployés par les États membres pour concilier la fourniture de soins de santé adaptés et abordables et une couverture médicale de longue durée avec la viabilité budgétaire et financière ?

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  • Dans la logique du « coût du vieillissement », tout un groupe de personnes a été privé de son avenir. Une perspective plus prospective pour garantir des soins de santé de qualité nécessite des dépenses plus importantes lorsque la population vieillit, pour mieux protéger les personnes âgées et non l’inverse.
  • Il est urgent que les dépenses publiques progressent proportionnellement aux besoins humains les plus fondamentaux et au droit à des conditions de vie dignes, quels que soient l'âge et les conditions de travail. Ainsi, les interventions à court et à long terme au niveau de l’UE devraient permettre un changement des règles de gouvernance et des marges de manœuvre, en répondant d’abord aux besoins des personnes – également au nom de l’économie, de l’environnement et du modèle social européen.
  • La CES préconise ainsi une approche européenne intégrée de la santé publique, avec une compétence claire de l'UE pour aider les gouvernements nationaux à collaborer plus étroitement pour relever les défis et trouver des solutions efficaces, et donc pour soutenir des services publics de qualité, augmenter les investissements, doubler le budget de l'UE, émettre également la dette de l'UE, afin de garantir l'approche multidimensionnelle fondée sur le droit de l’ODD 3 et des principes 16 et 18 du SEDS.
  • Un système fiscal plus équilibré est nécessaire lorsque les entreprises multinationales et numériques sont taxées dans le pays où elles développent leurs activités. Le ratio des impôts payés par les entreprises et par les citoyens doit être rééquilibré. Les entreprises doivent contribuer davantage pour atteindre ces objectifs.
  • Il faut une gouvernance économique et sociale qui investisse et renforce la protection et les soins de santé publics et individuels dans tous les États membres :
  • dans des politiques de prévention multidimensionnelles, englobant l’éducation, la santé et la santé et sécurité au travail, dans une approche de cycle de vie ;
  • dans les secteurs cruciaux de la santé et des soins de longue durée qui peuvent représenter une opportunité de créer plus d’emplois de qualité et d’apporter un retour sociétal global ;
  • dans du personnel plus qualifié et compétent : en l’état actuel, ils sont déjà incapables de répondre aux exigences d’avant la crise ;
  • dans la planification d’une stratégie de qualification efficace et prospective basée sur les besoins actuels et futurs en matière de soins ;
  • dans le traitement et la lutte contre les inégalités socio-économiques qui affectent l’accès aux soins ;
  • dans le renforcement de la coordination entre soins de santé et services sociaux ; dans le développement de structures socio-sanitaires capables de prévenir et de servir les situations de dépendance ;
  • dans la recherche et le développement financés par des fonds publics, pour accroître la préparation.

Question 14

De quelle manière l’UE pourrait-elle aider les États membres à relever les défis communs en matière de soins de longue durée ? Quels objectifs devraient être poursuivis et quelles mesures devraient être appliquées au moyen d’un cadre stratégique de l’UE abordant des défis tels que l’accessibilité, la qualité, le caractère abordable ou les conditions de travail ? Quels sont les éléments à prendre en considération pour les zones à faible densité de population ?

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  • Il est essentiel de reconnaître et de formaliser la situation des aidants informels, afin d’accroître leurs compétences et leurs qualifications, de protéger et de garantir leurs droits.
  • L’UE doit se concentrer sur l’amélioration des services sociaux formels.   
  • Les tâches de soin sont généralement assurées par les femmes : 70 % du personnel de santé et de soins de longue durée est composé de femmes. La sous-évaluation du travail effectué par les femmes dans le secteur des soins doit être traitée de toute urgence. Les systèmes intersectoriels d'évaluation des emplois, basés sur des critères objectifs, devraient permettre aux syndicats, via la négociation collective, de traiter l'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Conformément aux exigences de la CES pour une directive sur la transparence salariale entre hommes et femmes, la valeur du travail effectué dans des secteurs féminisés, tels que les soins, devrait être évaluée et comparée en fonction de critères comprenant, sans s'y limiter : a) les compétences, y compris l'éducation, la formation, l'expérience, les connaissances, les aptitudes interpersonnelles, la résolution des problèmes, les compétences organisationnelles ; b) les efforts, y compris les efforts physiques, mentaux et psycho-sociaux ; c) la responsabilité, y compris l'obligation de rendre des comptes, la responsabilité envers les personnes, les biens et équipements, les informations ou les ressources financières ; d) les conditions de travail, y compris la nature des tâches impliquées, l'environnement organisationnel, l'environnement physique, psychologique ou émotionnel.
  • La technologie et la numérisation doivent soutenir les employés et accroître leur productivité.
  • Les technologies ne doivent pas viser à remplacer les employés et leurs fonctions, en particulier par rapport aux patients.
  • L'investissement public dans les soins de longue durée doit être engagé de manière cohérente avec les besoins de la population.

Question 15

Comment les personnes âgées peuvent-elles tirer parti de la numérisation de la mobilité et des services de santé ? De quelle manière pourrait-on améliorer l’accessibilité, la disponibilité, le caractère abordable et la sécurité des possibilités de transport public pour les personnes âgées, notamment dans les zones rurales et isolées ?

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L’accès à de bons services de santé au niveau local doit certainement être encouragé. Si nécessaire, des structures mobiles de santé doivent être prévues pour les zones les plus reculées. En ce sens, la numérisation est une bonne avancée, mais il ne faut pas se voiler la face : les personnes âgées ne sont pas forcément capables de prendre rendez-vous ou de se faire soigner en ligne. Dans tous les cas, une aide physique accessible doit être fournie pour répondre aux besoins de ce groupe de personnes et les aider à accéder à des soins médicaux qui ne peuvent et ne doivent pas être remplacés par des structures numériques et techniques.

Des efforts peuvent être faits pour aider les personnes âgées à acquérir la plupart des fonctions de base en termes d’accessibilité numérique…

Améliorer le bien-être grâce à la solidarité intergénérationnelle

La jeunesse européenne est durement touchée par la pandémie. Un jeune sur six a perdu son emploi à cause des conséquences économiques du COVID‑19. En septembre 2020, le taux de chômage des jeunes dans l'UE était de 17,1 %. Le chômage des jeunes a explosé dans plusieurs pays, notamment en Espagne (40,5 %), en Italie (29,7 %), en Bulgarie (18,3 %) et en France (19,6 %).

La crise du COVID-19 a aggravé la situation des jeunes sans emploi, éducation ou formation (NEET). Les chiffres, notamment dans des pays comme l'Italie, la Grèce, la Bulgarie et la Roumanie, sont en hausse. Cela inclut les personnes les plus vulnérables, présentant un risque élevé de marginalisation, de pauvreté et de désengagement permanent de l'emploi.

Un rétablissement de la jeunesse après le Covid-19 passe par des emplois de qualité.

Les dernières statistiques et tendances démographiques ont montré que le vieillissement de la société et de la main-d'œuvre au niveau européen constituait un défi pour l'avenir. À cet égard, les syndicats et les autres partenaires sociaux doivent s’attacher à encourager la solidarité intergénérationnelle sur le lieu de travail et dans la société. Différentes mesures visant à renforcer la solidarité intergénérationnelle sur le marché du travail sont nécessaires, en particulier au vu du taux de chômage actuellement élevé chez les jeunes :

  • Les travailleurs de tous âges devraient bénéficier d'un environnement de travail sûr et sain, d'un lieu de travail inclusif et non discriminatoire qui leur permette de développer et de suivre les nouvelles technologies.
  • La création de politiques favorisant les programmes de mentorat, garantissant une répartition équitable des tâches en fonction de leurs capacités/compétences/connaissances, devrait être à l'ordre du jour des parties prenantes afin de réduire le taux de chômage chez les jeunes.

La CES - Comité des jeunes et la FERPA sont engagés pour une Europe meilleure basée sur la solidarité et l'égalité, la justice sociale et la cohésion, la paix et la démocratie, entre autres en promouvant une approche intergénérationnelle à tous les niveaux. Nous appelons à une mise en œuvre opportune de l'accord signé par ces deux organisations en 2016 « Une Europe plus juste pour toutes les générations ».

En 2013, la CES et ses affiliés, ainsi que son Comité des jeunes et la FERPA, se sont pleinement engagés (voir la déclaration de la CES [[http://www.etuc.org/a/9433 ]]) à garantir un nouvel élan et un réel engagement à développer des politiques actives basées sur le vieillissement et la solidarité intergénérationnelle. En effet, l'originalité de l'action de la CES et des organisations membres a été l'occasion de résoudre les problèmes rencontrés par les jeunes et les personnes âgées sur le marché du travail, ainsi que leur qualité de vie.

Les mesures prises doivent respecter les objectifs de solidarité intergénérationnelle, ce qui implique de lutter simultanément contre tous les obstacles potentiels empêchant les jeunes d'entrer sur le marché du travail et les travailleurs plus âgés de rester employés.

Question 16

Sommes-nous suffisamment attentifs aux causes et aux conséquences de la solitude lors de l’élaboration des politiques ? Quelles mesures pourraient être prises pour éviter la solitude et l’isolement social des personnes âgées ? Quelle aide l'UE peut‑elle apporter ?

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Question 17

Quel rôle peuvent jouer les maisons intergénérationnelles et la vie dans de tels lieux dans l’aménagement urbain et rural pour relever les défis liés au vieillissement de la population ? Comment pourrait-on mieux exploiter cette initiative ?

L’aménagement public est très important. Les modes de vie et de logement multigénérationnels (et multi-revenus) sont importants, non seulement en termes de vieillissement de la population, mais aussi pour le bien-être, la cohésion, les impacts environnementaux et la qualité de vie.

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[1] (COM (2020) 241 final, 17.6.2020)

[2] Les éléments positifs pris en compte sont : l’augmentation des taux d’emploi, en particulier des femmes, expressivement liée à la conciliation effective entre vie professionnelle et vie familiale ; l’augmentation des taux d’emploi des travailleurs âgés, progressant ainsi au niveau des « politiques permettant aux individus de travailler plus longtemps, de rester en forme et de maintenir leurs compétences à jour » ; l’investissement dans les qualifications des personnes ayant un faible niveau d’éducation ; « l'accès à l'emploi d'un plus grand nombre de personnes issues de milieux différents » ; « l’ouverture du marché du travail aux personnes handicapées » ; la lutte contre toutes les formes de discrimination. pp. 16-17 du Rapport

[3] La page 20 du rapport appelle au développement d’une « vision à long terme pour des systèmes de santé publique performants et résilients, notamment en investissant dans la prévention et la surveillance des maladies, et en améliorant l’accès aux soins, au diagnostic et au traitement pour tous ».

[4] Voir le briefing de la CES sur les aspects critiques pour les soins de santé dans l’UE COVID 19 « Health care during the Covid19 crisis: the results of short-sighted economic policies that put public safety and human health at stake », 2020.

[5] P. 4

[6] « L'Europe sera confrontée à un défi majeur dans le financement de ses dépenses liées à l'âge, d'une manière également équitable entre les générations. En effet, le ratio entre les personnes payant des impôts et des cotisations sociales et celles percevant des pensions et autres prestations diminue rapidement. En 2019, il y avait en moyenne 2,9 personnes en âge de travailler pour chaque personne de plus de 65 ans. En 2070, ce ratio devrait tomber à 1,7 » (p 21).

[7] « Grâce [à l’impact d’une réforme substantielle des systèmes de retraite dans la plupart des États membres, les dépenses publiques de retraite par rapport au PIB] devraient ensuite [à partir de 2040] croître plus lentement que le PIB, revenant à environ la même part du PIB qu’en 2016 » (p 21).

[8] Anachronique parce qu’allant à l’encontre des projections démographiques 2016-2070 montrant une augmentation de 50 % de la part des 65 ans et plus dans la population totale (de 20 % en 2016 à 30 % en 2070).

[9] Commission européenne, Economic implications of socio-economic inequalities in health in the European Union, 2007; FEPS, Health Inequalities in Europe:Setting the Stage for Progressive Policy Action ; Parlement européen, Addressing health inequalities in the European Union, 2020 ; https://equityhealthj.biomedcentral.com/articles/10.1186/s12939-017-0670-3 ; https://www.who.int/quantifying_ehimpacts/publications/ebd10.pdf ;

[10] The Lancet, 2020

[11] Selon les données d’Eurostat sur l’inégalité des revenus (2018) sur la différence de revenus des citoyens les plus riches (1/5 de la population) par rapport aux citoyens les plus pauvres (1/5 de la population), il ressort qu’en moyenne, les citoyens les plus riches gagnent 5 fois plus que les plus pauvres.

[12] Enfin, enquête annuelle sur la croissance 2019

[13] Déclaration de la CES : renverser la vapeur Investir dans l’éducation, novembre 2019

[14] CSEE-ETUCE, Aperçu thématique des rapports par pays 2020 du Semestre européen dans le domaine de l’éducation et de la formation, Bruxelles, ETUCE, 2020.

[15] Selon le dernier rapport du CEDEFOP, 46,1 % de la population adulte, soit environ 128 millions d'adultes dans les 27 États membres de l'UE, le Royaume-Uni, l'Islande et la Norvège, ont besoin de perfectionnement et de recyclage. « Ces adultes peuvent présenter une faible éducation, des compétences numériques ou cognitives médiocres, ou un niveau d'éducation moyen à élevé avec un risque de perte et d'obsolescence de compétences. Les estimations dressent un tableau alarmant et laissent entrevoir un vivier de talents et un potentiel inexploité bien plus important que les 60 millions d’adultes peu éduqués que l’on désigne habituellement comme faiblement qualifiés. »

[16] Eurostat : accès le 10/03/2021

[17] ibidem

[18] Quant à l’expérience du dialogue social, l’expérience et la connaissance des travailleurs âgés sont un atout important dont l’effet positif peut être multiplié par la mise en place d'un cadre structurel (in)formel pour le transfert de connaissances entre générations et de processus adaptés d'apprentissage tout au long de la vie.

[19] Les pratiques de dialogue social montrent les expériences positives qui prévoient un temps de travail flexible adapté aux travailleurs et à la demande des travailleurs :             travail à temps partiel, pauses carrière, horaires de travail flexibles qui conviennent aux employés, horaires sur mesure (recherche d’un meilleur équilibre entre leur vie professionnelle et leurs besoins privés), télétravail (occasionnel). Ces pratiques peuvent être associées à des dispositifs de transfert de connaissances et d’inclusion des jeunes travailleurs.

[20] À titre d’exemple : la convention collective belge n° 104 - plan pour l’emploi des travailleurs âgés (https://emploi.belgique.be/fr/themes/emploi-et-marche-du-travail/mesures-demploi/plan-pour-lemploi-des-travailleurs-ages), une convention collective interprofessionnelle, déclarée universellement applicable, obligeant toutes les entreprises de plus de 20 salariés à établir un plan d’emploi pour maintenir ou augmenter le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus. Ce plan social doit permettre de dresser un état des lieux des mesures propres à l’entreprise afin de maintenir ou d’accroître l’emploi des salariés âgés de 45 ans et plus. Ces mesures peuvent inclure, par exemple : la sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs ; le développement des compétences et des qualifications des travailleurs, y compris l’accès aux formations ; le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise ; les possibilités d’obtenir via mutation interne une fonction adaptée à l’évolution des facultés et des compétences du travailleur ; les possibilités d’adapter le temps de travail et les conditions de travail ; la santé du travailleur, la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail ; les systèmes de reconnaissance des compétences acquises.

[21] Rapport démographique 2008 : « [Il existe] une marge considérable d’augmentation de l’emploi dans la plupart des États membres et, par conséquent, une opportunité d’atteindre un équilibre beaucoup plus favorable entre la population active et les personnes âgées retraitées. […] L’augmentation du taux d’emploi […] est sans doute la stratégie la plus efficace avec laquelle les pays peuvent se préparer au vieillissement de la population » (p. 143/144).

Livre blanc sur les pensions 2012 : « Le défi du vieillissement est souvent illustré par le doublement du ratio de dépendance de la vieillesse (population de 65 ans et plus par rapport à la population de 15 à 64 ans) […] Pourtant, le véritable problème est le ratio de dépendance économique, défini comme le pourcentage de chômeurs et de retraités par rapport à la population active. … De nombreux pays disposent d’une marge considérable pour améliorer l’adéquation et la durabilité futures de leurs systèmes de retraite en augmentant les taux d’emploi, et ce non seulement pour les groupes d’âge plus élevés, mais aussi pour les groupes ayant des taux d’emploi plus faibles tels que les femmes, les migrants et les jeunes. Atteindre l’objectif d’emploi de l’UE ou rattraper les pays les plus performants pourrait presque neutraliser les effets du vieillissement de la population sur le poids des retraites dans le PIB » (p 7/8).

[22] En outre, en ce qui concerne la durabilité et l’âge de la retraite, la « fiche d’information » en annexe est encore plus claire (et décevante) que la formulation correspondante du livre vert. En page 4, faisant référence à l’augmentation prévue du « ratio de dépendance des personnes âgées » purement démographique (qui ignore complètement le statut économique des personnes), il est indiqué : « Cela nécessite une action immédiate, si nous voulons garantir l’équité intergénérationnelle et un bon niveau de vie pour tous nos citoyens, jeunes et vieux ». Un graphique illustre qu’en reportant l’âge de la retraite à 70 ans, chaque augmentation de ce ratio pourrait être arrêtée jusqu’en 2040. Aucun signe donc d’une stratégie de meilleure intégration professionnelle (dans des emplois de qualité, avec des carrières sûres et des salaires équitables) du nombre considérable de personnes qui ne sont actuellement que marginalement intégrées (sous des formes précaires) ou pas du tout intégrés dans le marché du travail à tous les âges. Au contraire, ne plus permettre à toutes les personnes âgées de 65 à 70 ans de prendre leur retraite est présenté comme une réponse clé au défi du vieillissement.

[23] Les dépenses publiques pour l’UE sont restées stables ou en baisse à -0,1 % du PIB en 2015 et 2017 (Eurostat). Les investissements publics dans les infrastructures (pouvant inclure les infrastructures du système de santé ou les soins de longue durée) ont diminué. En 2008, l’argent personnel nécessaire à la couverture des dépenses de santé se situait entre 12 % et 28 % du total des dépenses totales en biens et services de santé. En 2018, cette fourchette variait entre 10 % et 45 %. 

30.03.2021
Document
Adopted 22.03.2021