Feuille de route politique de la prochaine initiative européenne sur « l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes »

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Feuille de route politique de la prochaine initiative européenne sur « l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes »[1]

Résolution adoptée lors du Comité Exécutif extraordinaire du 9 février 2021

Le 29 octobre 2020, le Comité exécutif de la CES a adopté une résolution sur la protection des droits des travailleurs atypiques et des travailleurs des entreprises de plateformes (y compris les indépendants)[2]. Cette résolution traite des droits que nous voulons obtenir pour les travailleurs atypiques et aborde les défis des plateformes de travail numérique.

La résolution s’est concentrée sur divers aspects de deux domaines clés : les droits des travailleurs et la responsabilité des employeurs.

  • En matière de droits des travailleurs, la CES veut imposer les droits d’organisation, de représentation syndicale et de négociation collective ; l’accès au salaire minimum, à la protection sociale et au respect des conditions de travail pour tous les travailleurs, en l’occurrence pour tous les travailleurs atypiques et les travailleurs des entreprises de plateformes (y compris les indépendants), sur la base de la présomption de salariat.
  • Les entreprises de plateformes doivent être reconnues comme employeurs, avec toutes les obligations légales que cela implique en termes de paiement de l’impôt sur le revenu, de financement de la protection sociale, de responsabilité en matière de santé et de sécurité, de diligence raisonnable et de responsabilité sociale des entreprises, et leurs travailleurs doivent être reconnus comme travailleurs. Le contrôle démocratique du fonctionnement des applications de l’algorithme doit être au cœur du débat public et doit être discuté par l’information, la consultation et la participation des travailleurs et négocié par la négociation collective.
  • La résolution d’octobre 2020 a donné au Secrétariat de la CES le mandat pour nos priorités politiques lors des négociations avec les institutions européennes sur ce sujet.

La CES a donc initié des échanges avec la rapportrice du Parlement européen sur le rapport d’initiative sur « Conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes — Nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique (INI) ». La CES a également été en contact avec les rapporteurs fictifs de ce rapport.

Le Secrétariat de la CES a également présenté les propositions politiques susmentionnées lors de l’échange de la Commission européenne avec les partenaires sociaux sur le travail de plateformes (17 novembre 2020). L’audition de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement Européen « sur les conditions de travail des travailleurs de plateformes » (30 novembre 2020), a été une autre occasion utilisée par le Secrétariat de la CES.

Un débat du Conseil des ministres de l’Emploi et de la politique sociale « sur un travail centré sur l’homme » : Garantir des conditions de travail et une protection sociale équitables dans l’économie de plateformes » a eu lieu le 3 décembre 2020, mais les partenaires sociaux n’ont pas pu y intervenir.

Dans son programme de travail pour 2021, la Commission européenne prévoit de travailler sur « l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes » (initiative législative, y compris une analyse d’impact ; consultation des partenaires sociaux au titre de l’article 153 du TFUE, Q4/Q1 2021).

Cette résolution vise à présenter aux affiliés le calendrier prévu des initiatives du Parlement européen et de la Commission européenne concernant les travailleurs des entreprises de plateformes. En outre, elle vise à parvenir à un accord sur notre feuille de route pour répondre à la consultation des partenaires sociaux, qui assurera probablement le suivi des dispositions de l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Rapport d’initiative du Parlement européen :

  • Mi-février : Publication du rapport d’initiative EMPL « Conditions de travail, droits et protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes — Nouvelles formes d’emploi liées au développement numérique ».
  • 4 mars : Considération du projet de rapport.
  • 12 mars : Date limite de dépôt des amendements au rapport du Parlement européen.
  • 14-15 juin : Vote au Comité de l’emploi.
  • Le secrétariat de la CES continuera à contribuer à ce processus sur la base de la résolution adoptée au Comité exécutif de la CES le 29 octobre 2020.

Initiative de la Commission européenne :

  • 24 février : Publication de la première étape de la consultation des partenaires sociaux (article 153 du TFUE)
  • 3 mars : La CES diffusera, au Comité exécutif et au groupe ad hoc « Travailleurs atypiques et entreprises de plateformes », un premier projet de réponse basé sur la résolution de la CES adoptée en octobre 2020.
  • 8 mars : réunion du groupe ad hoc de la CES pour discuter du projet de réponse
  • 10 mars : date limite pour les amendements
  • 15 mars : La CES diffusera une version modifiée du premier projet de réponse
  • 22-23 mars : Discussion et adoption par le Comité exécutif de la réponse de la CES à la première étape de la consultation des partenaires sociaux.
  • Avril-mai-juin (à confirmer) : Ouverture éventuelle de la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux (le calendrier sera mis à jour en temps utile pour cette phase)
  • 4e trimestre 2021 : Publication éventuelle de l’initiative de la Commission européenne sur « l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de plateformes ».

Les délais proposés ci-dessus sont serrés, mais laissent le temps adéquat pour organiser des discussions avec les affiliés, avant le Comité exécutif de mars.

Deux questions clés, que nous pouvons déjà identifier comme essentielles pour faire avancer nos discussions, concernent l’étendue de l’initiative et la portée de la consultation en deux étapes.

  • Comme les affiliés l’ont déjà signalé au Comité exécutif en octobre, la CES devra discuter de la nécessité d’une initiative à l’échelle européenne et, si c’est le cas, des aspects et dimensions nécessaires. Quelles parties doivent être traitées au niveau national et quelles parties nécessitent une action au niveau européen ? Pour faciliter cette discussion, le Secrétariat travaille avec une équipe d’experts juridiques afin d’analyser les mesures nécessaires pour garantir la réalisation des exigences de la CES énoncées dans notre résolution. Les résultats de cette expertise juridique seront partagés avec les comités permanents et le groupe ad hoc de la CES concernés. Comme indiqué ci-dessus, les réponses à la consultation seront présentées au Comité exécutif pour discussion et adoption avant d’être soumises à la Commission européenne.
  • Qu’est-ce qui sera inclus par la Commission européenne dans le champ d’application de la consultation en deux étapes des partenaires sociaux (article 153 du TFUE) et quels aspects seront laissés de côté ? Un narratif limité aux indépendants actifs dans les plateformes met la CES face à un risque d’une consultation des partenaires sociaux trop étroites, tandis que certains sujets seraient être abordés dans d’autres lieux (par exemple, la négociation collective, la protection sociale). Un élément important pour la CES sera d’évaluer s’il existe une base juridique mixte pour l’initiative, avec certaines parties sous la responsabilité de la vice-présidente Vestager et d’autres sous celle du commissaire Schmit. La CES est fermement convaincue que la protection et l’amélioration des conditions de travail des travailleurs dans les entreprises de plateformes n’ont pas grand-chose à voir avec le droit de la concurrence. 

Veuillez noter que début janvier, la Commission européenne a lancé une première étude d’impact sur les « Conventions collectives pour les indépendants — champ d’application des règles de concurrence de l’UE ». Une consultation publique sur ce sujet est prévue pour le deuxième trimestre 2021. L’adoption d’une proposition de la Commission est prévue pour le deuxième trimestre 2022. Cette initiative est un processus distinct de celui que nous suivons ici. Comme elle est fortement liée à la protection et à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs dans les entreprises de plateformes, nous suivrons de près le sujet avec les collègues de la CES travaillant sur les négociations collectives (sous la responsabilité de la Secrétaire générale adjointe Esther Lynch) et sur le droit de la concurrence (sous la responsabilité de la Secrétaire confédérale Isabelle Schömann).

Enfin, le secrétariat donne suite à la demande des affiliés lors de notre discussion au Comité exécutif en octobre 2020. Celle-ci concernait la nécessité d’être visible, de faire entendre notre voix et de mener des campagnes sur ce sujet dans les syndicats affiliés mais aussi dans le monde extérieur. L’objectif est de rendre visibles les revendications des syndicats pour les travailleurs des entreprises de plateformes et de montrer que les syndicats sont et seront des acteurs pertinents qui ne peuvent être contournés. C’est pourquoi la CES organisera une discussion en ligne avec les affiliés le 10 février, dans le but de réfléchir à une stratégie de communication et de visibilité sur le sujet.


[1] Le titre est ici la terminologie utilisée par les institutions européennes. Son utilisation ne modifie pas les messages convenus lors du Comité exécutif de la CES d’octobre 2020, appelant d’une part à élargir le champ d’application aux travailleurs atypiques et à ne pas se focaliser sur le travail des plateformes ; et d’autre part refusant la terminologie travailleurs de plateformes car il n’y a pas de secteur de plateformes en soi, et les plateformes ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités en tant qu’employeurs (c’est pourquoi nous parlons des travailleurs des entreprises de plateformes). Nous continuerons à utiliser cette terminologie convenue dans nos documents.

[2] Disponible à l’adresse suivante : https://www.etuc.org/fr/document/resolution-de-la-ces-sur-la-protection-des-droits-des-travailleurs-atypiques-et-des

17.02.2021
Document
Adopted 09.02.2021