Le jugement de la CJE sur le cas Viking reconnaît le droit fondamental à l'action collective comme partie intégrante du droit communautaire

Bruxelles, 11/12/2007

Dans une première réponse au jugement prononcé aujourd'hui dans l'affaire Viking, la CES note avec satisfaction que la CJE reconnaît clairement le droit à l'action collective telle qu'elle est garantie dans le droit international et communautaire, ce qui justifie en principe une restriction de la liberté d'établissement garantie par le Traité. La CJE a également confirmé explicitement que l'UE ne se réduit pas à un marché intérieur et à l'abolition des obstacles à la libre circulation des entreprises et de la main-d'oeuvre, mais qu'elle est aussi une Communauté qui a une politique en matière sociale, et que les libertés du marché doivent être équilibrées par des objectifs de politique sociale, tels que l'amélioration des conditions de vie et de travail et le dialogue social.

Cependant, la CES estime que le jugement pourrait ne pas protéger suffisamment les droits de la main-d'oeuvre organisée dans une économie moderne transnationale et de plus en plus mondiale.
Selon le Secrétaire général de la CES, John Monks: “Ce jugement protège clairement les syndicats aux plans local et national en remettant en question la liberté d'établissement des entreprises. Il est cependant moins clair concernant les droits syndicaux transnationaux. A la veille de la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux et de l'adoption du Traité de réforme, nous aurions aimé une reconnaissance plus claire et non ambigüe des droits des syndicats à conserver et défendre les droits des travailleurs et l'égalité de traitement et à coopérer au-delà des frontières, afin de contrebalancer le pouvoir de l'entreprise organisée qui devient de plus en plus mondiale.”

Bien que la CES accueille avec satisfaction le fait qu'il appartient aux tribunaux nationaux de décider si des actions collectives sont ou non proportionnelles et justifiées, "l'avis" donné par la CJE aux tribunaux nationaux quant à la manière de traiter cette question est assez rigide et pourrait causer des problèmes s'il est appliqué à travers toute l'Europe à des systèmes de relations professionnelles différents.