Déclaration AFL-CIO / CTC / CES sur l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine

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La Fédération américaine du travail – Congrès des organisations industrielles (AFL-CIO), le Congrès du travail du Canada (CTC) et la Confédération européenne des syndicats (CES) rejettent avec force l’octroi du statut d’économie de marché (SEM) à la Chine.

La Chine est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis 2001 mais elle n’est reconnue comme économie de marché par aucun de ses principaux partenaires commerciaux. Le protocole d’accession de la Chine à l’OMC permet aux membres de l’OMC de ne pas octroyer le statut d’économie de marché à la Chine jusqu’à ce que celle-ci réponde aux critères d’une économie de marché. Ne pas appliquer le SEM à la Chine autorise les autres pays membres de l’OMC à utiliser des méthodes alternatives pour calculer les marges de dumping. La Chine soutient qu’elle aura automatiquement droit au statut d’économie de marché après décembre 2016. Toutefois, des analyses juridiques sérieuses démontrent qu’il n’y a aucune automaticité légale d’octroi du SEM à la Chine au terme de cette échéance.

Reconnaître le SEM à la Chine affaiblirait gravement les outils les plus efficaces dont nous disposons pour répondre aux pratiques commerciales déloyales de la Chine. Même un rapide examen des interventions du gouvernement chinois sur ses marchés boursiers et ses marchés des changes au cours des derniers mois, sans mentionner la pratique persistante des prêts concessionnels accordés par de nombreuses banques publiques pour permettre à des entités non viables de continuer à fonctionner, démontre le degré auquel la Chine reste une économie non marchande. Les responsables des gouvernements des États-Unis, du Canada, de l’UE et d’ailleurs doivent clairement dire que le statut de la Chine ne changera pas tant que celle-ci maintient le niveau actuel d’intervention de l’état dans son économie et de soutien étatique à ses entreprises globales.

Au plan mondial, la Chine produit 50% de l’acier, 55% de l’aluminium et 60% du ciment malgré le fait que sa demande intérieure a diminué. La Chine a donc maintenu son énorme capacité excédentaire, exportant ses surplus à des prix inférieurs à ceux du marché. Outre l’acier et l’aluminium, la surproduction chinoise concerne également des secteurs comme la céramique, les pneus, le papier, le verre, les panneaux solaires et bien d’autres encore. Dans une période de faible croissance mondiale, tant aux États-Unis, qu’au Canada et dans l’UE, cette pratique a causé des dommages irréparables à nos industries. Elle a dévasté des communautés entières et coûté leur emploi à des milliers de travailleurs.

La Chine ne respecte pas le principe de loyauté dans la concurrence dans ses relations commerciales. En outre, ses interférences dans les affaires des syndicats – en fait le contrôle par l’état des organisations syndicales – et l’absence de négociation collective libre doivent être abordées conjointement dans ce contexte par l’UE et les États-Unis avec les autorités chinoises. Accorder le SEM à la Chine lui enlèverait toute motivation pour passer d’une économie d’état à une économie sociale de marché, pour respecter les normes de travail et créer des conditions de concurrence équitables au plan mondial.

Nous appelons dès lors les dirigeants de l’UE, du Canada et des États-Unis à refuser d’octroyer le SEM à la Chine jusqu’à ce qu’elle remplisse ses obligations en qualité de membre de l’OMC. L’octroi du SEM priverait l’UE de sa capacité à faire barrage au dumping chinois. Nos dirigeants doivent résister et honorer leurs responsabilités à l’égard de leurs citoyens et pour sauvegarder la durabilité économique. Ils doivent rapidement mettre en place des instruments efficaces pour garantir un commerce équitable et assurer l’avenir des industries locales à travers une véritable politique industrielle. Il faut continuer à recourir à une méthodologie d’économie non marchande pour dénoncer le niveau réel du dumping chinois et pour démontrer que des conditions de concurrence équitables doivent être créées entre la Chine et ses principaux partenaires commerciaux afin d’empêcher que les travailleurs ne deviennent les victimes de pratiques commerciales déloyales.

Une décision européenne unilatérale d’octroyer le SEM à la Chine pourrait provoquer un afflux massif d’importations à bas prix dans l’UE en raison d’une réorientation des échanges commerciaux. Cela aurait un effet dévastateur pour un grand nombre d’industries manufacturières en Europe. De plus, cela inciterait les États-Unis et le Canada à faire de même. Ce serait une grave erreur de la part de l’UE de céder maintenant aux pressions et d’octroyer le SEM à la Chine en échange de concessions dans le cadre des négociations du traité bilatéral d’investissement (TBI), concessions qui pourraient de toute façon se révéler illusoires.

La libéralisation du commerce ne doit jamais être un but en soi et sans conditions. La politique commerciale doit être basée sur les principes d’un commerce équitable et équilibré : création de valeur ajoutée, renforcement des droits du travail et des droits de l’homme, promotion d’un développement durable, amélioration du niveau de vie et des conditions de travail pour tous.