Les travailleurs des entreprises multinationales ont fait un pas de plus vers l'application de leur droit à une consultation significative sur les décisions de l'entreprise, après qu'un accord provisoire de trilogue a été trouvé ce matin sur la révision de la directive sur les comités d'entreprise européens (CEE).
Les CEE sont censés garantir le respect des droits des travailleurs à l'information et à la consultation sur les décisions de la direction. Cependant, la directive actuelle n'a pas le mordant nécessaire pour faire respecter ces droits. Par exemple, l'amende maximale en Allemagne n'est que de 15 000 euros, ce qui n'a aucun effet dissuasif sur une entreprise multinationale.
L'accord conclu entre la présidence polonaise du Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen sur la révision de la directive est un signe encourageant, mais une évaluation finale ne pourra être faite que lorsque le texte complet sera disponible. Le soutien de la CES dépendra de la question de savoir si les dispositions convenues répondent aux critères définis dans sa résolution Dix exigences pour une directive moderne sur les comités d'entreprise européens à l'ère numérique.
En particulier, la CES demande des améliorations significatives de deux faiblesses de longue date de la directive actuelle :
- Des sanctions efficaces et dissuasives, y compris des sanctions financières liées au chiffre d'affaires de l'entreprise, garantissant que les pénalités sont proportionnées ;
- Des injonctions permettant aux tribunaux nationaux ou aux autorités compétentes d'interrompre immédiatement les actions des entreprises qui violent les droits des CEE jusqu'à ce que les procédures de consultation et d'information appropriées aient été suivies ;
- L'accès à la justice pour les comités d'entreprise européens et leurs membres, en garantissant que les CEE disposent du statut juridique et des ressources nécessaires pour faire respecter leurs droits de manière efficace devant les tribunaux et les autorités compétentes.
La secrétaire générale adjointe de la CES, Isabelle Schömann, a déclaré :
"En période d'incertitude économique causée par les tensions commerciales mondiales telles que les droits de douane américains et les transformations radicales induites par les transitions verte et numérique, les travailleurs ont besoin de droits solides et applicables. Le fait que les trois institutions de l'UE aient démontré leur volonté d'agir en faveur des droits des travailleurs est un pas dans la bonne direction.
"Il ne s'agit pas seulement d'une clarification juridique, mais d'une question d'efficacité et de bon sens. Les travailleurs doivent avoir leur mot à dire lorsque des décisions affectant leur emploi et leur vie sont prises au niveau européen.
"Les comités d'entreprise européens sont essentiels et constituent les seuls organes transnationaux permettant aux travailleurs des entreprises multinationales de s'exprimer collectivement par-delà les frontières. Des solutions durables aux défis à venir - qu'il s'agisse de changements industriels ou de réponses aux crises - ne peuvent être trouvées qu'en étroite consultation avec les syndicats et les représentants des travailleurs.
"La CES va maintenant analyser de près l'accord et continuer à plaider en faveur d'une directive qui apporte de réelles améliorations, fait respecter les droits des travailleurs et renforce la démocratie au travail.
