Position de la CES sur les accords de libre-échange et de protection des investissements UE-Vietnam

Brussels 10/01/2020

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Position de la CES sur les accords de libre-échange et de protection des investissements UE-Vietnam
Adoptée lors du comité exécutif des 17-18 décembre 2019

Contexte général

En décembre 2015, l’Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de libre-échange (ALE) et un accord de protection des investissements (IPA). Après un examen juridique, les textes définitifs ont été approuvés par les deux parties en juin 2018 et signés en juin 2019. Le Parlement européen a entamé sa procédure d’approbation et le vote en commission du commerce international est attendu fin janvier 2020 et le vote en plénière fin février.

La position de la CES en bref

La CES répète son appel en faveur d’une politique commerciale progressive mettant les accords de libre-échange au service d’objectifs prioritaires tels que l’emploi décent, la cohésion sociale, l’égalité et le développement durable. La politique commerciale de l’UE doit donc garantir le plein respect des droits de l’homme, y compris les droits syndicaux et les droits des travailleurs, ainsi que de l’environnement, et doit également tenir compte des besoins de développement des pays moins développés. Le commerce ne peut être une grande opportunité que s’il crée des emplois de qualité et stimule le développement durable.

La CES appelle donc le Parlement européen à s’opposer à la ratification de l’ALE UE-Vietnam et de l’IPA jusqu’à ce que le Vietnam ait ratifié, ou défini une feuille de route contraignante  pour ratifier, la Convention fondamentale 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention 105 sur l’abolition du travail forcé, et jusqu'à ce que les deux parties impliquées dans la négociation aient répondu aux autres préoccupations décrites ci-dessous.

Préoccupations relatives aux droits de l’homme et à l’application de la loi

Le Vietnam est l’un des pires pays au monde pour les travailleurs car il n’y a aucune garantie de droits[1]. En juin 2019, le Vietnam a ratifié la Convention fondamentale 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective, il doit encore ratifier deux des huit conventions fondamentales de l’OIT, à savoir la Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention 105 sur l’abolition du travail forcé.

Les syndicats indépendants au Vietnam restent effectivement interdits. La centrale syndicale nationale, la Confédération générale du travail du Vietnam, n’est pas indépendante du gouvernement et du parti au pouvoir. Il n’est cependant pas possible d’exercer le droit à une négociation collective significative sans syndicats indépendants, librement choisis par les travailleurs par la réalisation pratique du droit à la liberté d’association.

Le Congrès de la CES a déclaré que la ratification et mise en œuvre des huit normes fondamentales du travail de l'OIT et respect des conventions et instruments de l'OIT mis à jour tels que le Protocole sur le travail forcé et les Conventions de l'OIT sur la santé et la sécurité au travail doivent être une précondition pour que l’UE commence des négociations. Toutefois, si un pays partenaire n’a pas ratifié ou correctement mis en œuvre ces Conventions, il doit démontrer, au moyen d’une feuille de route contraignante, comment il y parviendra en temps opportun.[2] Les instruments à jour de l'OIT doivent être inclus dans tous les accords commerciaux de l'UE d'une manière qui les rende effectivement applicables. Le respect des conventions fondamentales de l’OIT est une exigence du système de préférences généralisées de l’UE, l’UE ne doit pas exiger moins des partenaires commerciaux.

Le gouvernement vietnamien a annoncé la ratification de la Convention 105 en 2020 et de la Convention 87 en 2023. La CES appelle toutefois à une feuille de route contraignante pour ces ratifications. La CES appelle également à l’élaboration d’une feuille de route sur les progrès vers la ratification et la mise en œuvre intégrale de toutes les conventions de l’OIT à jour, en particulier celles qui concernent la santé et la sécurité au travail.

Des centaines de syndicalistes indépendants ont été arrêtés au Vietnam et victimes de violences lors de manifestations pacifiques. Les travailleurs domestiques migrants au Vietnam sont particulièrement vulnérables, certains étant obligés de travailler 18 heures par jour et régulièrement soumis à des abus. Human Rights Watch a rapporté que le gouvernement a emprisonné des dissidents et que le gouvernement porte largement atteinte à la liberté d’expression.[3] Amnesty International rapporte que le Vietnam compte au moins 128 prisonniers d’opinion, détenus dans des conditions inhumaines.[4] En outre, le Code pénal vietnamien interdit effectivement la liberté d’association. Afin de rendre le code du panel cohérent avec le respect des droits de l’homme, il doit être modifié.

En outre, même si les conventions fondamentales de l’OIT sont ratifiées dans quelques années, la CES est préoccupée par le fait que le chapitre Commerce et développement durable de l’ALE UE-Vietnam ne contient pas de mécanisme permettant de faire respecter effectivement une obligation de respecter ces conventions en droit et dans la pratique. La CES a clairement indiqué qu’une mise en œuvre efficace de ces points doit impliquer un organe indépendant auquel participent les syndicats et qui peut déclencher des enquêtes sur toute violation des normes fondamentales de l’OIT. Si des infractions aux normes sont constatées, des sanctions importantes doivent être imposées en conséquence.[5] Il n’existe pas non plus d’instrument permettant de demander des comptes aux entreprises qui violent ces droits.

Développements récents concernant les droits des travailleurs au Vietnam

Le 20 novembre 2019, l’Assemblée nationale vietnamienne a adopté un Code du travail révisé. Selon l’OIT, la nouvelle législation du travail améliore le cadre juridique des relations de travail, les conditions de travail et la représentation des employeurs et des travailleurs. Le changement le plus important dans le Code du travail révisé est la possibilité pour les travailleurs des entreprises d’exercer leur droit de former une organisation représentative de leur choix ou de s’y affilier, qui n’a pas à être affiliée à la Confédération générale du travail du Vietnam.[6]

La CES se félicite de ces progrès importants et des efforts déployés par les autorités vietnamiennes. L’adoption des amendements au Code du travail constitue un progrès significatif pour les travailleurs vietnamiens et ouvre la voie à la mise en œuvre des autres conventions fondamentales de l’OIT.

Il faut en faire davantage. Avant le vote sur le consentement du Parlement européen, le gouvernement devrait présenter une feuille de route claire et crédible pour la ratification des conventions fondamentales de l’OIT en suspens. En ce qui concerne le Code du travail vietnamien, il est important que les décrets du gouvernement pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions ne remettent pas en cause les progrès réalisés ou n’introduisent pas de restrictions injustifiées telles que la limitation de la liberté d’association en fixant des seuils élevés ou des formalités d’enregistrement pour former un syndicat au niveau des entreprises.

En outre, il convient de continuer à progresser pour que des syndicats libres et indépendants puissent exister. Pour atteindre cet objectif, il est crucial d’assurer la participation des partenaires sociaux indépendants et de la société civile au suivi du processus de préparation de la ratification et de la mise en œuvre finale de l’ALE. À cet égard, la composition du Groupe consultatif national (GCD) doit être équilibrée et inclure des représentants syndicaux indépendants et libres. En outre, le rôle des GCD (tant dans l’UE qu’au Vietnam) doit être clairement défini.

La création d’une commission interparlementaire constituerait un outil supplémentaire pour promouvoir une mise en œuvre satisfaisante de l’éventuel accord de libre-échange. Enfin, le Code pénal devrait être réformé et mis en conformité avec les obligations du Vietnam en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et avec le Code du travail modifié.[7]

Accord UE-Vietnam sur la protection des investissements (IPA)

La CES est préoccupée par le fait que l’IPA UE-Vietnam inclut le système des tribunaux d’investissement. Ce système constitue une menace pour les protections réglementaires et les droits des travailleurs. La CES a clairement indiqué que les syndicats s’opposent à ces tribunaux spéciaux pour les investisseurs étrangers et aux droits étendus qui leur sont accordés (par exemple, la protection contre l’expropriation indirecte, le traitement juste et équitable) qui leur permettent de contester les lois qui menacent leurs profits. Dans le passé, ces tribunaux ont été utilisés pour contester les lois qui protègent les travailleurs, comme celles sur le salaire minimum et la sécurité sanitaire.

La présence d’un tel système judiciaire peut également dissuader les gouvernements d’adopter des lois qui pourraient déclencher une contestation par le biais du système des tribunaux d’investissement, même si elles sont dans l’intérêt public, comme la réglementation pour assurer l’accès universel aux soins de santé ou le principe de précaution.

En outre, l’État de droit ne sera renforcé ni dans l’UE ni au Vietnam par la mise en place d’un système de justice parallèle dont la garantie d’indépendance des arbitres vis-à-vis des investisseurs privés reste insuffisante. La CES estime que le renforcement de l’État de droit exige que l’UE apporte son soutien aux systèmes juridiques nationaux.

Impact sur l’emploi

La CES déplore l’absence d’une évaluation quantifiée approfondie de l’impact que l’accord commercial aurait sur l’emploi sectoriel dans l’UE. Une analyse détaillée, fournissant des données fiables pour identifier les secteurs et les régions les plus touchés, est nécessaire pour évaluer les avantages d’un accord commercial pour l’UE. Par exemple, l’industrie textile représente encore 2 millions d’emplois dans l’UE. En outre, une telle analyse est nécessaire pour permettre aux travailleurs d’anticiper les changements et d’utiliser efficacement leurs droits à l’information et à la consultation. Ces informations sont également importantes au niveau régional pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie industrielle régionale et pour envisager l’utilisation d’instruments communautaires tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, afin de faire face aux licenciements éventuels.


[1] https://www.ituc-csi.org/IMG/pdf/2019-06-ituc-global-rights-index-2019-report-en-2.pdf

[2] https://www.etuc.org/en/publication/etuc-action-programme-2019-2023

[3] https://www.hrw.org/world-report/2019/country-chapters/vietnam

[4] https://www.amnesty.org/en/latest/news/2019/05/viet-nam-surge-number-prisoners-conscience-new-research-shows/

[5] https://www.etuc.org/en/document/etuc-submission-non-paper-commission-services-trade-and-sustainable-development-tsd

[6] https://www.ilo.org/hanoi/Informationresources/Publicinformation/Pressreleases/WCMS_729339/lang--en/index.htm

[7] https://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/ccpr.aspx

10.01.2020
Document
Adopted 18.12.2019