Bruxelles, 14-15 mars 2006
1. La CES et ses organisations affiliées approuvent fortement l'objectif visant à atteindre un haut degré de productivité pour l'économie européenne et une Europe sociale, comme stipulé dans l'agenda de Lisbonne. Ce programme se déclare pour "la voie principale" et contre "la voie secondaire" en matière de restructuration industrielle et de création de richesses. Mais emprunter la “voie principale” d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et engagée et d'une productivité élevée exige que les entreprises européennes acceptent la notion plus large de qualité sociale, plutôt que de se restreindre à servir les intérêts des actionnaires. A cet égard, les entreprises doivent très scrupuleusement respecter et prendre en considération les intérêts et les desiderata de leurs employés si elles veulent atteindre un haut niveau de performances économiques. Les initiatives en matière de droit communautaire des sociétés devraient dès lors soutenir la création et le développement d'un modèle européen de gouvernance d'entreprise stimulant l'orientation des conseils d'administration des entreprises dans le sens d'une création de valeurs à long terme, de relations de travail basées sur un degré de confiance élevé, d'une implication des travailleurs au processus de prise de décisions dans l'entreprise et d'une responsabilité sociétale. Une bonne gouvernance d'entreprise profite non seulement aux actionnaires, mais également aux travailleurs, aux autres citoyens et, dans une large mesure, à la collectivité au sens large. Le cadre européen de la gouvernance d'entreprise devrait prévoir des conditions institutionnelles adéquates pour les entreprises afin d'encourager les perspectives de profit et d'emploi sur le long terme, des mécanismes de prévention de mauvaise gestion, ainsi que la transparence et l'obligation de rendre des comptes sur les investissements et leur rendement.
2. La tendance actuelle à la mondialisation de la concurrence pousse les entreprises à conquérir sans cesse de nouveaux marchés et à mettre en œuvre des stratégies fondées sur la diminution du coût salarial. Or, ces stratégies requièrent d'énormes investissements. La nécessité structurelle d'avoir un effet de levier financier implique une présence envahissante du monde de la finance (banques, fonds d'investissements, fonds de pension et compagnies d'assurance) dans le capital-risque des entreprises, le plus souvent accompagnée d'effets négatifs sur les processus de gouvernance et de prise de décision. De « nouveaux » modèles de gouvernance apparaissent et « l'ancienne » réglementation » ne peut pas garantir une transparence adéquate du marché. La « maladie » du capitalisme européen trouve son origine dans l'absence de démocratie et de transparence ainsi que dans l'absence de participation des employés et des parties prenantes dans le processus décisionnel des entreprises. De même, la structure classique des relations industrielles au niveau national pourrait être considérée comme agressée. Les marchés en évolution constante, la flexibilité de l'organisation et le nouveau paysage actionnarial obligent les entreprises à réorganiser leurs systèmes de gouvernance. Il est clair que les nouveaux modèles de gouvernance d'entreprise dont nous avons besoin doivent se baser sur des règles ou des principes communs au niveau européen et, de nouveau, le rôle des employés doit être au cœur de ce nouveau cadre réglementaire.
3. La mondialisation du marché des produits et des marchés financiers entraîne les pays présentant des cadres juridiques de gouvernance d'entreprise différents à entrer en concurrence les uns avec les autres afin d'attirer des investissements. Les marchés financiers poussent les entreprises à donner la priorité à la maximalisation des bénéfices et à augmenter les valeurs des actions à court terme. C'est pourquoi, certains font valoir que les pays et les entreprises qui ont un modèle de gouvernance d'entreprise axé sur le «marché du contrôle des entreprises» comme mécanisme directeur de la discipline en matière de gestion disposent là d'un avantage compétitif certain. Toutefois, la CES pense qu'un modèle de gouvernance d'entreprise qui motive le capital et le travail à s'entendre sur tous les éléments importants de la politique et de la gestion de l'entreprise réalisera certainement de meilleures performances à long terme. Ce modèle instaure aussi la stabilité et permet une orientation vers des objectifs à long terme.
4. Une gouvernance d'entreprise bien équilibrée n'est pas conciliable avec un contrôle direct par les investisseurs sur la politique de l'entreprise. Certes, l'assemblée générale des actionnaires doit être le forum au niveau duquel le conseil d'administration doit rendre compte aux actionnaires à risque de l'entreprise. Mais le caractère ouvert de l'assemblée générale des actionnaires dans les entreprises cotées en Bourse empêche un débat réellement significatif sur les risques et la stratégie de l'entreprise. La participation des actionnaires à l'assemblée générale varie considérablement. Par conséquent, une prise de décisions prudente, cohérente et responsable lors de l'assemblée générale est loin d'être garantie. Il serait dès lors déraisonnable de confier les affaires de l'entreprise aux mains (de l'assemblée générale) des actionnaires. Ce constat fondamental fait planer de sérieux doutes quant à la crédibilité du concept de marché financier en tant que «marché de contrôle des entreprises». Pour la CES, ce concept se base sur une représentation simpliste de la relation entre investisseurs et directeurs des entreprises, une relation entre «décideur principal et agent exécutant». C'est en particulier lorsqu'il y a bataille pour le contrôle qu'il apparaît clairement que les acteurs en Bourse ne sont pas tant animés par l'objectif de création de valeurs à long terme que par la possibilité de réaliser un bénéfice immédiat sur les parts qu'ils détiennent (en encaissant un bonus à la revente d'actions). Il est dès lors d'une importance primordiale que l'on donne au conseil d'administration et aux employés le pouvoir d'éviter que des changements unilatéraux n'interviennent dans la structure du capital d'une entreprise. En outre, les normes fondamentales du travail devraient rester indemnes des transactions financières de l'entreprise.
5. En ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, il y a un contraste typique entre les modèles ‘actionnaires' et les modèles ‘parties prenantes'. Le critère de distinction n'est pas de savoir si le contrôle ultime se trouve entre les mains des actionnaires ou non. Certes, le conseil d'administration devrait rendre des comptes aux actionnaires et ces derniers doivent disposer d'un instrument leur permettant d'intervenir si la confiance venait à disparaître, mais la question est beaucoup plus de savoir quels contrôles et quels contrepouvoirs il faut à l'entreprise pour qu'elle fasse des bénéfices de manière optimale sur le long terme et pour qu'elle réalise des performances optimales en termes économiques et sociaux. Dans cette perspective, il paraît essentiel pour un cadre de gouvernance d'entreprise sain que :
• le conseil d'administration adopte une position indépendante non soumise aux aléas du marché ;
• les directeurs exécutifs soient soumis à un contrôle indépendant d'experts ou contrôleurs qui ne soient pas eux-mêmes exécutifs et qui fassent office d'élément amortisseur entre la direction et les actionnaires ;
• les administrateurs indépendants soient nommés d'une manière qui garantisse une expertise impartiale et une indépendance vis-à-vis de la direction et qui les garde à distance respectable des parties prenantes;
• soit attribué un rôle précis aux travailleurs dans le système de prise de décisions de l'entreprise, via leurs syndicats et/ou leurs comités d'entreprise. Les systèmes existants ancrant l'implication des travailleurs dans les décisions doivent être renforcés pour garantir que le point de vue des représentants des travailleurs soit obligatoirement pris en compte.
6. Les travailleurs ne sont pas simplement signataires d'un contrat de travail, ils sont aussi investisseurs et citoyens. Les travailleurs doivent être considérés comme des participants de l'entreprise, au même titre que les actionnaires, en ce sens qu'ils partagent les risques découlant des choix de l'entreprise. Ils sont concernés par les décisions d'entreprises à différents titres :
- en tant qu'employés constituant le ‘capital humain' de l'entreprise cherchant une source de revenu pour subvenir à leurs besoins, de bonnes conditions de travail et d'emploi, le tout étant régi par la législation et les conventions collectives ;
- en tant qu'investisseurs détenant des parts, directement ou indirectement, la plupart de ces parts étant destinées à leurs revenus au moment de leur pension ;
- en tant que citoyens intéressés par la justice sociale et l'éthique des affaires, pas seulement localement mais également au niveau mondial.
La gouvernance d'entreprise ne peut pas être réduite au problème du contrôle des directeurs (“préposés”) par les actionnaires (“commettants”). Les travailleurs revendiquent clairement le droit d'être pleinement impliqués dans les choix stratégiques des entreprises qui les emploient.
7. Dans de nombreux Etats européens, il est obligatoire d'inclure la voix des travailleurs dans le système national de gouvernance d'entreprise. Aussi, dans les entreprises européennes, la participation des employés est fermement ancrée et se déroule de différentes manières. Dans 12 des 28 Etats membres de l'UE et de l'EEE (y compris la Norvège), les travailleurs ont un droit statutaire et juridiquement contraignant d'être représentés dans les conseils d'administration et d'exercer une influence sur les décisions de la direction, tant dans les entreprises publiques que privées. Dans ces pays, la co-détermination (ou participation) est un fait et elle se présente sous forme de structures très diverses, mais elle est profondément ancrée dans un environnement différent, qu'il soit culturel ou qu'il soit le résultat d'une évolution historique. La participation des travailleurs semble bien fonctionner tant dans le système moniste de conseil d'administration que dans le système dualiste (avec conseil d'administration et conseil de surveillance NdT), contribuant ainsi positivement aux performances des entreprises. Dans d'autres pays, la participation est le résultat de négociations et elle garantit également une certaine influence sur les choix stratégiques de l'entreprise. En tout cas, tous ces différents modèles de participation permettent à différents types d'intérêt de l'entreprise de se développer de manière pleinement autonome. Les syndicats européens n'ont pas de préférence pour l'un ou pour l'autre de ces deux modèles de gouvernance. Ils tiennent simplement à ce que l'on respecte l'une et l'autre de ces structures qui se sont développées au cours de l'histoire. Il n'y a aucun indice qui justifierait la nécessité économique de changer ou d'adapter les systèmes européens sur le modèle américain de direction d'entreprises. Au contraire, une étude des micro- et macro-indicateurs démontre une meilleure performance des économies nationales qui ont une représentation des travailleurs forte et étendue au niveau du conseil d'administration, comme démontré par des études récentes de la Banque Mondiale, de l'OIT ainsi que de l'ETUI-REHS.
8. La politique actuelle de l'UE en matière de gouvernance d'entreprise n'est pas rassurante. Il lui manque pour le moins des orientations claires. D'une part, la directive sur les comités d'entreprise européens souligne «qu'une gouvernance d'entreprise saine» requiert des relations direction-travailleurs dans lesquelles l'implication des travailleurs à la prise de décisions leur est garantie et reconnue statutairement. Parallèlement, il y a le statut de la société européenne. On y a prévu un espace pour que les représentants des travailleurs puissent jouer un rôle transfrontalier au niveau du conseil d'administration. Ceci démontre la réalité et la légitimité d'un modèle de gestion d'une entreprise multinationale dans le respect des intérêts des parties prenantes, et cela dans un esprit de partenariat social. En revanche, et d'autre part, la Commission européenne et le Conseil s'étaient montrés très obtus dans leurs idées directrices sur un «marché pour le contrôle des entreprises» lorsqu'ils ont rédigé la treizième directive sur les offres publiques d'achat. Ce n'est que sous la pression du Parlement européen que cette mauvaise orientation a été corrigée en prévoyant une marge de manœuvre au conseil d'administration pour lui permettre de continuer à prendre des mesures de défense dans l'intérêt à long terme de l'entreprise et en rendant optionnelle la disposition de prix et de contrepartie. Il est un fait évident que les règles relatives aux offres publiques d'achat devaient être améliorées et harmonisées pour assurer le traitement égal des actionnaires et protéger les actionnaires minoritaires. Mais il s'agit d'autre chose que d'un transfert du contrôle de l'entreprise au marché boursier. Ce marché n'est pas une référence fiable pour lui confier un tel contrôle, d'autant moins que dans les offres publiques d'achat, il est exposé aux fluctuations spéculatives et à l'appât du profit immédiat.
9. L'UE et ses Etats membres devraient contribuer à développer un modèle européen de gouvernance d'entreprise fort et fiable. Ce modèle devrait en principe être intégré dans la législation européenne et nationale et prévoir :
- une transparence totale de la comptabilité et des investissements. Les commissaires aux comptes chargés de vérifier et de certifier cette comptabilité doivent être indépendants. Celle-ci ne saurait être garantie si le Commissaire ou le réseau auquel il appartient commercialise des services dans la société qu'il est chargé de contrôler dans l'intérêt général ;
- une nette distinction entre la fonction d'administrateur exécutif, d'administrateur non exécutif et/ou de membre du conseil de surveillance dans le modèle dualiste aussi bien que moniste ;
- une incompatibilité entre la fonction d'administrateur exécutif et la fonction de président du conseil d'administration dans le modèle moniste ;
- la publication des détails de la rémunération des administrateurs individuels (exécutifs et non exécutifs et/ou membres du conseil de surveillance) ainsi que des grands patrons;
- la participation des travailleurs aux processus de prise de décisions de l'entreprise, soit via les canaux de représentation au conseil d'administration (et/ou de surveillance), (y compris leur présence dans ses principaux comités), soit au niveau des comités d'entreprise (ou des comités généraux ou centraux d'entreprise) ou du syndicat en leur accordant les droits correspondants de consultation et de participation ;
- l'introduction d'un droit et pour les actionnaires représentant un pourcentage déterminé des actions, et pour les syndicats représentatifs, de saisir un tribunal d'une enquête sur les affaires de l'entreprise et de la direction, si celles-ci donnent lieu à de sérieux doutes et de faire intervenir la justice si l'enquête prouve qu'il y a mauvaise gestion ;
- des mécanismes visant à promouvoir des investissements à long terme et une responsabilité, par exemple des incitatifs pour promouvoir une participation de long terme ;
- un maintien de la capacité du conseil d'administration de l'entreprise - sous contrôle judiciaire - de neutraliser une offre publique d'achat que l'on jugerait raisonnablement préjudiciable à l'indépendance et à la profitabilité de l'entreprise sur le long terme ;
- l'audit social doit devenir un instrument permanent et perpétuel de gestion et de contrôle de la transparence afin de garantir l'équilibre entre les objectifs économiques de l'entreprise et la responsabilité sociale de celle-ci.
10. Dans le cadre statutaire, un rôle supplémentaire doit être joué par les codes de gouvernance. Ces codes devraient se baser sur une compréhension commune des marchés financiers et du travail par les organisations représentatives de toutes les parties prenantes des marchés financiers et du travail. Ils devraient être ancrés dans la législation par des dispositions contraignantes de type «se conformer ou s'expliquer». La CES signale que de nombreux codes nationaux de gouvernance d'entreprise souffrent d'un manque de légitimité dans la mesure où ils ne répondent pas à ces critères de procédure et de représentativité. Pour le moment du moins, il n'y a pas nécessité d'un code européen de gouvernance d'entreprise, puisque les codes nationaux de gouvernance d'entreprise présentent un certain degré de convergence, tout en demeurant également distincts en raison de leur enracinement dans les différents systèmes nationaux. Un code national de gouvernance d'entreprise revêt une plus grande importance dans un pays comme le Royaume-Uni, où les dispositions légales sont plus rares, que dans un pays comme l'Allemagne, où beaucoup d'éléments du code national de gouvernance d'entreprise renvoient à la législation existante.
11. L'Union européenne et ses Etats membres apportent une contribution fondamentale à la responsabilité sociale des entreprises en établissant et en maintenant un cadre de gouvernance d'entreprise bien équilibré par une législation qui reconnaît évidemment l'existence de systèmes monistes et dualistes en Europe. Ce cadre devrait fondamentalement autoriser et encourager les conseils d'administration des entreprises à orienter délibérément la politique d'entreprise et la prise de décisions vers la création de valeurs à long terme, c.-à-d. tenant compte de l'intérêt général et respectant tant les droits que les valeurs fondamentales. Les entreprises sont certes des organisations économiques dont le but est de faire des bénéfices. Et leurs relations avec le monde extérieur passent par les marchés. Cependant, il ne serait pas correct de réduire la signification sociale et économique des entreprises au seul résultat de la course aux bénéfices et par conséquent de l'assimiler aux bénéfices financiers pour les propriétaires des entreprises ou pour les investisseurs. La responsabilité sociale est le revers de la médaille. La CES pense que des valeurs ayant trait à la protection de l'environnement, à l'égalité des chances, à la promotion de l'emploi des femmes, à la meilleure utilisation des ressources humaines, aux droits des employés et des citoyens devraient être intégrées dans les activités économiques des entreprises. Le concept de responsabilité sociale devrait lui aussi être développé. Il ne faut plus simplement le considérer comme une simple conséquence de la gouvernance mais l'envisager comme faisant partie intégrante du processus de gouvernance. La CES se penche avec intérêt sur les pratiques de « gouvernance de contrôle » basées sur la transparence, la communication d'informations et l'obligation redditionnelle des dirigeants d'entreprise et des décisions. La CES est préoccupée par l'impossibilité de conclure un accord sur l'utilisation des instruments de responsabilité sociale des entreprises. Toute la réforme du droit des sociétés risque de reposer uniquement sur la relation dirigeants-actionnaires et sur la « valeur de l'action » et donc de ne pas être sur la même longueur d'onde que le mouvement syndical européen.
12. Beaucoup de codes nationaux présentent cependant une similarité frappante dans la mesure où ils considèrent les employés comme une des principales parties prenantes au sein de l'entreprise. À cet égard, ils s'inspirent, pour l'essentiel, des principes de l'OCDE en matière de gouvernance d'entreprise. Le principe IV.C affirme que la participation des employés « devrait être autorisée à se développer » pour contribuer à une meilleure performance économique. La plupart des codes nationaux sur la gouvernance d'entreprise, notamment dans les nouveaux États membres de l'UE, comprennent un chapitre sur le rôle des parties prenantes. Conformément aux principes de l'OCDE, qui sont souvent utilisés comme modèle de référence pour les codes nationaux, les employés sont mentionnés explicitement comme une catégorie importante de parties prenantes. Tout récemment, un principe autonome sur la représentation des employés au niveau du conseil d'administration a été introduit dans les principes directeurs de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, et la valeur de cette représentation - en tant que contribution aux compétences, à l'information et à l'indépendance du conseil d'administration - a été reconnue (principes directeurs VI.D). La CES, qui travaille en étroite collaboration avec le TUAC, considère les principes de l'OCDE comme une norme minimale et demande à l'Union européenne d'être cohérente avec les positions qu'elle défend en les incluant dans ses propres initiatives en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise.
Réponses de la CES à la consultation publique sur les priorités futures pour le plan d'action sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement de la Gouvernance d'entreprise dans l'Union européenne