Recourant à une procédure d’urgence, le Parlement tchèque a approuvé un paquet de mesures d’austérité qui inclut des coupes dans les prestations sociales, les services publics et des modifications du taux d’imposition. L’objectif est de réduire le déficit public à 4,6% du Produit intérieur brut.
Informations générales et chiffres
Taux de chômage (juin 2010) :7,1
PIB (milliards d’EUR – 2010) :145,95
Dette publique brute (2009 - % du PIB) :35,3
Déficit public (2009 - % du PIB):5,8
Source: Eurostat
[1 CZK = 0.0416 EUR]
Fonctionnaires
Réduction du salaire moyen de 10%.
Les augmentations pour ancienneté sont remplacées par des “primes de productivité” individuelles: par conséquent, certaines catégories de travailleurs pourraient perdre jusqu’à 30% de leur salaire.
Coupes dans les prestations sociales
L’allocation de maladie sera réduite à 60% du taux de base pendant la période de la maladie. La réduction de l’allocation de maladie ne devait s’appliquer qu’en 2010; cependant, il est probable qu’elle deviendra permanente. En outre, les travailleurs bénéficiant d’une allocation de maladie de longue durée n’auront plus droit à des augmentations des taux d’allocation (augmentation initiale de 66% jusqu’à 72% à partir du 3e mois du taux de base). Les plans du gouvernement permettront ainsi d’économiser 2,3 milliards CZK en 2011.
En outre, les employeurs devront prévoir une compensation salariale pendant 21 jours de calendrier au lieu des 14 jours actuels. Cette mesure devrait s’appliquer jusqu’en 2013, ensuite la compensation devrait être ramenée à 14 jours. La moitié de la compensation salariale ne sera pas remboursée aux employeurs, ce qui devrait permettre au gouvernement d’économiser 3,7 milliards CZK. On craint à juste titre que les travailleurs soient soumis à des pressions de leurs employeurs afin de ne pas applliquer l’allocation de maladie et, soit de continuer à travailler, soit de prendre un congé annuel, afin d’éviter d’imposer à l’employeur des coûts accrus.
Les allocations accordées aux familles à très bas revenu sont supprimées sans aucune compensation. Près d’un tiers des familles qui ont actuellement droit à cette allocation ont un revenu inférieur au minimum statutaire, elles devront demander une allocation spéciale pour détresse matérielle, ce qui ne compensera que partiellement la perte qu’ils encourent. La mesure conduira à une forte augmentation des niveaux de pauvreté. En supprimant cette allocation, l’Etat prévoit d’économiser environ 2,5 milliards CZK.
Les conditions permettant de bénéficier de l’allocation parentale seront modifiées et l’allocation sera réduite dans certains cas.
L’allocation de naissance continuera d’être payée pour le premier enfant uniquement si le revenu familial n’excède pas le minimum statutaire de plus de 2,4 fois. Par conséquent, la plupart des familles perdront leur allocation de naissance étant donné que ce seuil de revenu précise que le revenu net d’une famille (avec un enfant) n’excède pas 16.990 CZK par mois. L’Etat prévoit d’épargner 1,3 milliard CZK.
L’allocation de garde d’enfants sera ramenée à 800 CZK par mois alors qu’elle s’élève actuellement à 2000 CZK en cas de 1er degré de dépendance. En outre, les plans destinés à remplacer le paiement direct par des coupons, qui devait être opérationnel en janvier 2011, ne seront pas mis en place. L’Etat compte économiser 1,5 milliards CZK.
Il ne sera plus possible pour des chômeurs percevant une allocation de chômage d’avoir un emploi à temps partiel. A ce jour, il était possible de percevoir jusqu’à la moitié du salaire minimum mensuel (soit 4.000 CZK) sans perdre le droit à l’allocation de chômage. A présent, ils devront choisir entre l’allocation de chômage ou dépendre entièrement de leur revenu. L’Etat espère ainsi économiser 820 millions CZK.
Si un travailleur a droit à une indemnité de départ, il/elle n’aura pas droit à une allocation de chômage pendant la période correspondant au montant total de l’indemnité de départ. Un problème se posera lorsqu’un travailleur a droit à une indemnité de départ, mais que son employeur est incapable de payer (en cas d’insolvabiltié, par exemple). Par conséquent, la mesure adoptée par le gouvernement pourrait signifier que le travailleur concerné n’aurait plus de revenu. Une autre réforme destinée à affaiblir les systèmes de protection de l’emploi est annoncée pour 2011.
Le montant de l’allocation de chômage sera réduit pour les travailleurs qui résilient leur contrat sans une raison valable (à titre d’exemple, remise de préavis, accord mutuel). Les taux actuels (65% de la rémunération mensuelle nette pour les deux premiers mois et 50% pour les deux mois suivants) seront réduits au taux minimum de 45% commençant à partir du premier mois.
Le montant de l’indemnité de logement de l’état sera ramené à partir du maximum actuel de 3.000 CZK par an à un maximum de 2.000 CZK par an, même pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur de cette législation. Au cours des sept dernières années, l’indemnité de logement de l’état a été réduite de 56% (de 4.500 CZK à 2.000 CZK).
Coupes dans les services publics, les transferts et les investissements publics
Les moyens financiers des régions ont été réduits de près de 20%.
Négociations collectives et réforme du travail
Le salaire statutaire minimum en République tchèque n’a pas augmenté pendant 4 ans; sa dernière augmentation date de 2006.
Modifications fiscales
Une taxe spéciale de 50% sur l’indemnité de logement de l’état a été introduite en 2010.
L’exonération de l’impôt sera réduite à 23.640 CZK ou de 100 CZK par mois à partir du seuil actuel de CZK 24,840 par an.
L’indemnité spéciale accordée aux retraités des forces armées et des forces de police ne sera plus exempte d’impôt et sera soumise à un impôt de 15%.